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Person

Aude Bono-Vandorme

France

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Question· Question écrite11709open

Question 11709 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résultats au bénéfice de la France des trois premières années de mise en œuvre du nouveau régime de territorialité et de collecte au travers d'un guichet européen unique de la TVA applicable aux prestations de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, ces prestations sont imposables en France lorsqu'elles sont rendues à des consommateurs y ayant leur résidence par des assujettis établis dans un autre État membre de l'Union. Le produit de la taxe étant alors perçu via un site dématérialisé par l'administration de l'État membre où cet opérateur est identifié aux fins d'être reversé au trésor français. Elle souhaite donc connaître pour chacune des années 2015, 2016 et 2017 le montant de TVA qui a été reçu à ce titre.

Question· Question écrite11708open

Question 11708 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Aude Bono-Vandorme rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics qu'à l'occasion du débat budgétaire pour 2018, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant qu'un rapport quant à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines serait remis au Parlement par le Gouvernement, au plus tard le 30 avril 2018. Malheureusement, ce n'est toujours pas le cas. Or, dans le cadre de la réforme publique des aides aux entreprises, « Bercy » a fait le choix d'évaluer la pertinence des différents taux réduits et intermédiaires accordés à certaines filières. Il est, dès lors, urgent que le Parlement ait connaissance de ce rapport afin qu'un débat éclairé puisse en découler quant à l'application à la filière équine d'un taux réduit, sinon intermédiaire, de la taxe à la valeur ajoutée. Elle lui demande donc à quelle date le Gouvernement transmettra son rapport au Parlement.

Question· Question écrite11690answered

Question 11690 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gratuité des péages autoroutiers pour la police, les pompiers, le SAMU et la gendarmerie. Adoptée par un amendement en loi de finances en 2017, le décret d'application mettant en œuvre la gratuité des péages pour les véhicules de secours n'est toujours pas publié. La période estivale étant malheureusement souvent synonyme d'activités accrues des forces de secours, elle souhaite que lui soit précisé l'état d'avancement des discussions et le calendrier de publication de ce décret tant attendu.

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Question 11661 — professions de santé

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière définie par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé (multiplication des maladies chroniques, accroissement inquiétant des déserts médicaux), le Parlement a redéfini les périmètres d'exercice des professionnels de santé. Il a ainsi créé de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3 ou +4 des professionnels paramédicaux). Si l'entrée en formation des premiers professionnels concernés se fera à la rentrée universitaire 2018, les textes réglementaires d'application concernant les règles relatives à la pratique avancée infirmière ne sont toujours pas publiés. Elle lui demande donc de lui préciser la date de publication de ces textes qui assureront à l'infirmière de pratique avancée toute l'autonomie requise pour répondre aux besoins de santé des Français.

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Question 11602 — médecine

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la télémédecine. Près de 10 % de la population vit dans une commune souffrant d'une pénurie ou de l'absence de médecin généraliste. Si la télémédecine peut permettre l'amélioration de l'accès aux soins en zones urbaines et péri-urbaines, les obstacles à son développement en zone rurale sont une réalité, notamment au regard du déficit en couverture Internet à haut débit. De plus, les personnes âgées n'y auront guère accès du fait qu'elles ne sont généralement pas familières des outils informatiques alors même qu'elles sont les plus touchées par la pénurie de médecins généralistes. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que la mise en place de la télémédecine n'accentue pas, dans les faits, une médecine à deux vitesses.

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Question 11527 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier, pour un mois, pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région des Hauts-de-France qui ont enregistré 37 995 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Question· Question écrite11506open

Question 11506 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité des produits du tabac. La lutte contre les cigarettes de contrebande, qui représentent plus de 10 % de la consommation en France, est une priorité du Gouvernement. Pour l'État, ce trafic représente une perte sèche de revenus estimée à plus de 2 milliards d'euros par an. À l'échelle européenne, l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) estime que la perte en taxes et droits de douanes occasionnée par ces trafics s'élève à quelques 10 milliards d'euros. Le commerce illicite de tabac est également très préjudiciable aux buralistes qui subissent un manque à gagner considérable, dans une période de crise pour leur profession. Elle souhaite donc connaître les mesures pratiques d'ores et déjà envisagées par le Gouvernement pour rendre son système de traçabilité opérationnel au printemps 2019, comme il s'y est engagé.