Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

370

Amendement 370 — APRÈS ART. 27

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 August 2018

Last action

12 September 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Martine Wonner, Danielle Brulebois, Monica Michel-Brassart, François Jolivet, Rodrigue Kokouendo, Danièle Cazarian, Jean-Luc Fugit, Aude Bono-Vandorme, Sandra Marsaud, Pascale Boyer, Jacques Marilossian, Françoise Dumas, Bérangère Couillard, Natalia Pouzyreff, Isabelle Rauch, Stéphane Buchou, Rémy Rebeyrotte

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 September 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais bancaires et les commissions perçus par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d’investissement ou une entreprise d’assurance relevant du code des assurances à l’occasion de l’inscription ou de la vente de titres éligibles au PEA-PME comme définis au titre du 1 de l’article L. 221‑32‑2 du présent code sont plafonnés par opération. Les frais bancaires et les commissions perçus au titre des droits de garde et forfaits de tenue de compte annuels des titres inscrits dans un PEA-PME par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d’investissement ou une entreprise d’assurance relevant du code des assurances sont plafonnés annuellement. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 August 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 September 2018

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.