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Person

Alain Perea

France

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Question· Question écrite24381open

Question 24381 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Alain Perea interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale et plus particulièrement sur l'interprétation des dispositions relatives à l'attribution d'une NBI aux agents en charge de fonction d'accueil. Dans le cadre de l'organisation des services d'une collectivité, un agent, sans être affecté de manière statique et permanente, à une fonction d'accueil, peut être chargé d'assurer les fonctions d'accueil en étant astreint, aux heures d'ouverture de son service, à une permanence téléphonique et à un contact permanent avec les usagers de service dans le cadre de l'exécution de ses missions (encaissement régie, surveillance de l'usage de l'équipement, contrôle de la « vie » dans l'équipement). Cela est, par exemple, le cas des agents en charge de la gestion et de l'entretien des aires des gens du voyage dont l'accomplissement des missions demande par ailleurs un sens du contact et de l'accueil particulièrement important. Dans le cas décrit ci-dessus, il lui demande si les conditions de l'emploi occupé permet à l'agent de bénéficier de l'attribution de la NBI « Fonction d'accueil ».

Question· Question écrite24353open

Question 24353 — eau et assainissement

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Alain Perea interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions dans lesquelles un délégataire de service public d'adduction d'eau potable peut imposer la pose d'un compteur général pour la desserte d'une copropriété existante en limite du domaine public et le transfert de fait de l'entretien des canalisations desservant les compteurs individuels, jusque-là à la charge du délégant et du délégataire, à cette même copropriété. En effet dans un passé assez récent, nombre des copropriétés ne bénéficiaient pas d'un compteur général mais étaient équipées de réseau de compteurs individuels pour chaque copropriétaire. De jurisprudence constante, dès lors, l'entretien des canalisations jusqu'à ces compteurs incombait à la collectivité ou son délégataire, quand bien même les canalisations se trouvaient sur le domaine privé de la copropriété. Dans le cadre des renouvellements de concessions, les nouveaux délégataires souhaitent souvent minimiser la responsabilité leur incombant en posant un compteur général en limite de copropriété. Par cette opération, il transfère de fait, la gestion des canalisations reliant ce compteur général au compteur individuel à la copropriété. Ce transfert de gestion à la copropriété ne s'accompagne que très rarement d'une quelconque indemnité en vue des charges futures d'entretien. Cette situation peut paraître d'autant plus dommageable qu'au vu de la situation antérieure, l'approvisionnement d'équipements publics (borne incendie notamment) est parfois dépendante du réseau se situant sur le domaine privé de la copropriété. Aussi, il lui demande sous quelles conditions, dans les copropriétés existantes ne disposant pas de compteur général, un délégataire du service public d'adduction d'eau potable peut imposer, malgré l'opposition formulée par la copropriété, la pose d'un compteur général en limite du domaine public.