Amendement 1747 — ART. 10

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er janvier 2024, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, au sens de la directive (UE) n° 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement et ce jusqu’à la transposition de ce texte en droit interne, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique, de maternité, les centres périnataux de proximité, ainsi que les services mentionnés au chapitre 1 er du titre 1 er du livre 1 er de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette interdiction peut faire l’objet d’une dérogation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 5 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2019

   Adopté

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