Grégory Besson-Moreau

Question 362 — entreprises

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Question 2170 — agroalimentaire

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Question 1120 — agroalimentaire

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Question 605 — chasse et pêche

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M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le calendrier des réformes liées à la chasse et sur la protection de cette passion issue des terroirs. Depuis quelques mois, une montée des tensions entre les chasseurs et les non chasseurs est observée. M. le député a écouté des chasseurs, des vegans , des écologistes, des naturalistes, des photographes animaliers. Il a constaté qu'il y avait une chose commune à toutes ces personnes : la nature. Comment profiter des campagnes selon ses envies sans que les uns ou les autres s'opposent ? Il pose cette question car il y a un fossé qui se creuse entre les chasseurs et l'opinion publique. Cela vient d'un manque de dialogue. Ou plutôt, certains clichés ou fake news se propagent sur les réseaux sociaux et cela nuit fortement à l'apaisement. Les responsables politiques doivent donc prendre leurs responsabilités et c'est ce qu'a fait le Président de la République. Les chasseurs sont des garants de la biodiversité. Pourtant, cette activité ou plutôt cette passion bien ancrée dans les territoires ruraux, dans les bourgs, dans les villages, est attaquée sur le plan de la sécurité pour ne prendre que cet exemple. Pourtant, l'ensemble des fédérations de chasse travaillent à renforcer la sécurité de tous. M. le député pense aux actions de terrain de la fédération des chasseurs de l'Aube, exemplaire sur ces sujets. Il y a encore des accidents oui, ils doivent diminuer encore et encore c'est vrai. Mais il veut rappeler que la nage ou la pratique du vélo tuent davantage. Il n'est pourtant pas question d'interdire ces activités. M. le député est convaincu qu'il doit y avoir une vraie concertation entre les parlementaires, les acteurs concernés et les citoyens. Il est important que la chasse soit durablement intégrée comme un outil essentiel d'aménagement du territoire, de régulation de la faune sauvage et de gestion de la biodiversité. Car c'est ce qu'elle est. Il souhaite d'ailleurs lui rappeler qu'en France, l'ensemble des actions pour la biodiversité représente un investissement annuel de 4 milliards d'euros ! C'est une écologie pratique qui s'oppose à l'écologie dogmatique. Il faut donc cesser ces oppositions qui ne servent la cause de personne. Sa question est double : le Président de la République a travaillé avec le président de la fédération M. Willy Schraen à une grande réforme attendue depuis longtemps : le permis national à 200 euros. Il aimerait donc connaître le calendrier précis concernant la mise en place de cette réforme. Sa deuxième question est une question d'ordre général : il souhaiterait que le Gouvernement donne des garanties aux chasseurs de France concernant l'avenir de leur passion. Elle doit être protégée par les responsables politiques de tous bords. Ne pas être chasseur ou ne pas aimer la chasse quelle que soit sa forme n'autorise pas à demander sa suppression ne serait-ce que le dimanche. Il s'agit d'une passion des terroirs. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur l'ensemble de ces questions.

Question 216 — agriculture

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M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux d'incorporation du bioéthanol. La transition énergétique est de plus en plus concrète et la place de la France est centrale. Mais les décisions récentes prises par la Commission européenne sur les agrocarburants remettent en cause les filières agricoles. Pourquoi ? Car il y a eu changement de cap sans que les filières y soient associées. Le taux d'incorporation de bioéthanol dans l'essence est à 7 % aujourd'hui. Il est fondamental que ce 7 % reste attribuer à la première génération de biocarburants. Le problème majeur c'est que les pétroliers français et européens ne mettront que leurs propres produits dans le pétrole si l'on dénature ce taux en y intégrant l'huile de palme notamment. L'huile de palme aux dernières nouvelles est moins vertueuse que les betteraves et cela ne fait pas travailler les secteurs présents sur le sol national. À cela s'ajoute les 7 millions d'hectolitres censés arrivés sur le marché européen dans le cadre des accords Mercosur actuellement en discussion. Il l'appelle donc à la vigilance. C'est un sujet qui ne fait pas la une de médias mais qui est fondamental pour que la France garde une cohérence dans son rôle concernant la transition énergétique. Aussi, ne pas réserver ce taux de 7 % au bioéthanol pose un problème de temporalité : les biocarburants de seconde génération n'étant pas prêts, le fait de baisser la part de bioéthanol dans ce taux d'incorporation revient à remplacer le biocarburant par du pétrole. D'un point de vue global, l'Union européenne doit se montrer ambitieuse pour atteindre ses objectifs de 27 % d'énergie renouvelable et de 40 % de réduction des gaz à effet de serre en 2030, elle a besoin des biocarburants de 2e génération ligno-cellulosiques mais en complément des biocarburants de 1G. Peut-on imaginer des accords entre des pays qui veulent incorporer plus ou moins de biocarburants ? Cette question doit être posée. Oui les filières françaises de biocarburants soutiennent le développement des biocarburants de 2G. Elles ont investi dans la R et D sur les technologies de 2G notamment à travers des projets comme Futurol ou Bio-T-Fuel. Aussi, les biocarburants de première génération issus des matières premières européennes (betteraves, céréales, colza, tournesol) fournissent à la fois de l'alimentation humaine, de l'énergie et des coproduits riches en protéines ou fibres pour l'alimentation animale, ce qui réduit la dépendance de l'Europe aux tourteaux de soja OGM d'Amérique du Sud ce qui participe à la déforestation. Il ne faut donc pas chercher à substituer la G1 par la G2 alors que c'est l'addition des deux qui permettra d'atteindre les objectifs. En donnant aux acteurs économiques des filières actuelles un signal très négatif, elle n'incite pas aux nouveaux investissements et prend le risque de fixer une feuille de route théorique, avec toutes les conséquences associées, en termes d'activité économique et de climat. Cette proposition doit donc être profondément remaniée. Dès lors il lui demande quelle est la position de la France et quelle action il compte mener pour faire entendre les filières.

Question 9872 — moyens de paiement

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M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales. Le développement du paiement par carte bancaire et des paiements en ligne réduit le recours à l'argent liquide. Ces changements de comportement, conjugués à la fermeture des agences bancaires dans les territoires ruraux, provoquent une baisse sensible du nombre de distributeurs automatiques de billets. Cette disparition est un nouveau coup porté à l'attractivité des communes rurales et à la présence de services de proximité. C'est aussi un facteur d'isolement supplémentaire pour beaucoup d'habitants qui n'ont pas accès à internet et aux services numériques. Beaucoup des collectivités sont prêtes à participer financièrement au maintien de ces distributeurs automatiques de billets, mais elles se heurtent au refus de principe des banques. Il souhaite savoir s'il soutient les collectivités dans cette démarche et connaître les mesures qu'il compte prendre pour faire face à cette disparition programmée. Dans le département de l'Aube, la disparition des distributeurs automatiques est un vrai problème pour les habitants des petites communes. Il faut les prendre en compte car ceci est un vrai service de proximité.

Question 9835 — hôtellerie et restauration

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M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la réglementation régissant l'attribution des licences IV relatives aux débits de boissons dans le département de l'Aube particulièrement. S'il est tout à fait compréhensible que celle-ci institue une distance entre ces derniers et les écoles, il lui paraît singulier qu'une distance égale soit à respecter entre eux et les églises. Cette remarque n'est en rien anecdotique, puisque, en milieu rural, la plupart des cafés-restaurants se trouvent près des églises, ce qui pénalise inutilement ceux qui les gèrent, comme s'en plaignent à juste titre les maires des communes concernées. Il lui demande donc si, pour ne pas pénaliser inutilement le monde rural, le Gouvernement envisage de modifier cette réglementation et ne plus englober, dans ce périmètre de sécurité, des églises qui ne sont utilisées que quelques heures par semaine, voire par mois.

Question 8564 — professions de santé

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M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soit redéfinies les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

Question 7790 — maladies

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M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la maladie de Parkinson dans la population générale habitant les cantons français les plus agricoles, notamment viticoles. Cette augmentation a été relevée dans une étude épidémiologique nationale. Cette augmentation est observée y compris après exclusion des agriculteurs, souligne l'éditorial du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) dédié à la maladie de Parkinson paru la veille de la journée mondiale consacrée à cette pathologie neurodégénérative. Une explication possible serait que l'utilisation importante des pesticides s'accompagnerait d'une exposition des riverains à ces substances phytosanitaires. Ces résultats justifient la surveillance de la maladie de Parkinson chez les agriculteurs et la poursuite d'études sur le rôle de l'exposition non professionnelle aux pesticides en population générale. Il aimerait connaître les dispositifs actuels mis en place par le Gouvernement.

Question 7632 — agriculture

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des inondations des terres agricoles. Alors que leurs terres sont parfois encore sous l'eau et ne peuvent être semées, 80 agriculteurs ont répondu à l'appel des FDSEA de l'Aube, de la Marne, de la Seine-et-Marne et de l'Yonne le vendredi 6 avril 2018 pour demander la création d'un fonds d'indemnisation. Près de 24 000 hectares de terres agricoles ont été affectés et une grande partie est encore sous l'eau aujourd'hui. L'eau qui reste dans les parcelles agricoles à proximité des cours d'eau Seine, Aube et Marne est due à la main de l'homme. Le rôle des terres agricoles en zone de surinondations doit être reconnu d'utilité publique. Il aimerait connaître sa position sur la création d'un fonds d'indemnisation pérenne lorsque les crues durent et empêchent tout resemis ainsi que l'activation des DPB pour les parcelles qui ne pourraient pas être emblavées.

Question 6370 — impôts locaux

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M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation. Les ménages les plus modestes étant les premiers concernés, ce sont les petites communes qui seront les plus touchées, notamment leur budget d'entretien et de développement des équipements municipaux, mais des mesures de compensation sont prévues. Le dispositif de compensation évoqué dans le projet de loi de finances 2018 reste beaucoup trop vague pour l'instant au goût de certains élus dont la voix doit être entendue. Dès lors, il aimerait connaître de manière précise et pédagogique les compensations pour les communes rurales et les différents mécanismes liés à cette mesure. En effet, les maires de petites et moyennes communes doivent pouvoir avoir accès à une explication claire et précise de cette réforme populaire mais qui demande à être précisée.

Question 5899 — jeunes

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport des jeunes à la propriété intellectuelle. Il l'informe qu'une étude publiée en 2017 par l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle montre que les citoyens âgés de 15 à 24 ans sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage : 15 % d'entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant au cours des douze derniers mois ; 27 % d'entre eux admettent avoir sciemment accédé à du contenu provenant de sources en ligne illégales ; 41 % d'entre eux trouvent l'achat de contrefaçons admissible si le prix de l'original est trop élevé. Il ressort également de cette étude que l'avis selon lequel la propriété intellectuelle freine l'innovation est plus répandu parmi les jeunes de 15 à 24 ans. Ces résultats font apparaître « l'ampleur du défi d'inculquer aux générations futures une compréhension et un respect des droits de propriété intellectuelle ». Plusieurs initiatives ont déjà été prises par les secteurs public et privé en vue de renforcer l'éducation à la propriété intellectuelle (campagnes de communication diffusées sur Internet, actions de sensibilisation menées auprès de collégiens, programme de formation conçu par l'institut national de la propriété intellectuelle à destination des professeurs, etc.). Considérant que cet effort de pédagogie doit impérativement être accru, il lui demande si le Gouvernement envisage de s'inspirer des expériences étrangères (Allemagne, Japon, etc.), par exemple en intégrant un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d'enseignement moral et civique.

Question 5896 — impôts locaux

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M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que le Gouvernement s'est engagé à compenser les pertes de taxe d'habitation pour les communes. Cet engagement mérite cependant d'être précisé. En particulier si une maison a été construite en 2017 pour être habitée à partir de toute l'année 2018, il lui demande si la taxe d'habitation afférente à cette maison qui aurait été perçue par les communes en 2018 lui sera compensée. Par ailleurs, si une commune augmente le taux de la taxe d'habitation en 2018, il lui demande si cette augmentation sera prise en compte dans la compensation versée par l'État et, le cas échéant, si au cours des années suivantes les éventuelles augmentations des taux continueront à être prises en compte dans la compensation.

Question 5882 — fonctionnaires et agents publics

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M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recrutement et la gestion des agents non titulaires dans les collectivités locales, particulièrement dans les plus petites communes. Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Le recrutement d'un agent non titulaire se fait donc par contrat soumis au contrôle de légalité sauf pour ce qui concerne les recrutements effectués sur la base d'un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le dispositif de recrutement des agents non titulaires est ouvert aux contrats à durée indéterminée (CDI), prévus par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Ainsi, les communes peuvent permettre à leurs agents non titulaires de décrocher un CDI. Toutefois, cette « CDIsation » n'est permise que sous certaines conditions, parmi lesquelles figure la règle des six années de contrat à durée déterminée (CDD) dans la même collectivité. Toutefois, les années de service public ne comptabilisent pas les services assurés dans le cadre d'une mise à disposition, par le centre départemental de gestion, de contrats aidés, ni les CDD pour des missions de remplacement, d'activités saisonnières ou de renfort. Cette rigidité comptable empêche de nombreux agents contractuels de jouir d'un CDI, leur permettant de sortir d'une situation précaire qui les empêche d'accéder à des choses aussi essentielles qu'un emprunt pour la rénovation d'un bien meuble ou immeuble par exemple. Aussi souhaite-t-il l'interroger sur la nécessaire révision de la comptabilisation de ces six années de CDD. Il lui demande s'il ne serait pas possible de permettre à la commune de comptabiliser les activités de remplacement ou temporaires, ou issues de contrats aidés, et ainsi d'octroyer des CDI plus facilement. Il s'agit d'apporter plus de souplesse dans la délivrance de CDI au sein de la fonction publique territoriale, une souplesse qui s'inscrit dans le droit fil de la volonté du Gouvernement, à savoir augmenter la part de contractuels dans la fonction publique.

Question 5824 — communes

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M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement des petits projets des communes. Le 9 août 2017, l'Assemblée nationale supprimait la réserve parlementaire en adoptant définitivement le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017). Cette suppression est une avancée nécessaire dans la transparence de la vie politique. Néanmoins, il se trouve que les travaux les plus modestes portés par les petites communes ne sont plus subventionnables pour les montants inférieurs à 100 000 euros en raison de l'institution d'un seuil en-deçà duquel un projet ne peut bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ces décisions ont été extrêmement dommageables pour les communes dont les finances ont gravement diminué avec la baisse des dotations lors du quinquennat 2012-2017. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte faire en particulier pour aider les communes à financer les projets de petite taille qui ne sont aujourd'hui éligibles à aucun financement. Il pense notamment à la première circonscription auboise forte de 218 communes dont certaines très petites.

Question 5800 — agriculture

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M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du Barrois et de 17 communes du Pays d'Othe historiquement classées, non reconnus comme zones défavorisées. Le député demande à ce que le classement du Barrois et du Pays d'Othe dans la cartographie des zones défavorisées soit étudié de manière objective. Instauré en 1976, le classement en zone défavorisée permet, par exemple, aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'aides majorées à l'installation ou aux éleveurs de bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicap naturel. Les 17 communes du Pays d'Othe exclues du classement l'ont sans doute été en fonction d'un critère de rendement. Critère qui a également permis d'exclure la Champagne crayeuse, alors qu'elle était incluse dans la proposition précédente, qui datait de janvier 2017. Le Barrois aubois, lui, n'a jamais été considéré comme zone défavorisée, au contraire du Barrois haut-marnais. La faute au champagne, dont la puissance économique perturbe les indicateurs du classement. Cette situation n'est pas acceptable. Les réformes agricoles doivent être des réformes de terrain élaborées en concertation avec les agriculteurs. Il lui demande à ce que le département de l'Aube ne soit pas pénalisé par cette nouvelle cartographie et par-dessus tout de bien prendre en compte les exploitations qui, sans les aides, seraient vouées à la faillite, ce qui est inacceptable. Chacun doit pouvoir vivre de son métier. C'est un droit non négociable.

Question 5452 — professions de santé

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de la télémédecine pour lutter contre les déserts médicaux. Le principal problème de la télémédecine pour le corps médical est de « dégager » du temps à cette activité dans un contexte de pénurie médicale. Il existe une solution innovante qui sera présentée au ministère de la santé au mois de mars 2018 en la présence du député : celle de créer un véritable « cabinet » de télémédecine. En effet, les études menées pour expliquer les échecs du premier plan de déploiement de la télémédecine mettent en évidence un facteur notable (entre autres) : on ne peut pas faire deux choses en même temps ! Intercaler des téléconsultations avec les consultations physiques pour un praticien n'est pas propice à la bonne réalisation des unes et des autres. En revanche consacrer des plages horaires uniquement aux actes de téléconsultations au sein d'une structure dédiée qui offre un environnement informatique, vidéo et sonore optimal et sécurisé est gage de réussite. C'est le principe de la plateforme qui sera présentée. Cette pratique d'aujourd'hui est vécue de plusieurs manières par les médecins. Certains y sont totalement hostiles car ils estiment que la médecine ne s'exerce qu'auprès du patient, d'autres sont trop extrêmes et développent des solutions purement téléphoniques à technologie low cost . Ces dernières relèvent d'ailleurs plus d'un télé-conseil que d'une véritable téléconsultation. Cependant pour une majorité des Français, la curiosité et la sensibilité au changement ont fait naître un engouement particulier autour de cette pratique médicale. C'est pourquoi il faut exercer dans un milieu sécurisé, où le patient est accompagné par un assistant de télémédecine et où le médecin exerce dans une structure qui propose cet environnement de haute qualité. L'objectif est de se rapprocher le plus possible des conditions du colloque singulier qui est la fondation de l'acte de soins. Toutes les pathologies ne peuvent pas bénéficier de téléconsultation, des critères d'exclusion et d'inclusion doivent être précisément définis. La téléconsultation doit être un complément et rien d'autre à la consultation physique effectuée par le médecin traitant. Plusieurs praticiens ont déjà fait part de leur intérêt pour ce type d'exercice novateur. Les motivations se recoupent : pratique nouvelle, diversification de l'activité, attitude coopérative et solidaire vis-à-vis des territoires en difficulté et des praticiens isolés au sein des déserts médicaux, soutien aux structures d'urgences au sein desquelles les consultations inopinées et le recours pour les soins aux personnes âgées dépendantes des EHPAD ne cessent de croître. Ce type d'innovation doit être encouragée et mise en place sur le département de l'Aube. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 5268 — agriculture

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nombre de faillites dans l'agriculture qui a continué d'augmenter (+ 6,7 %) en 2017 alors qu'il baisse dans le reste des entreprises françaises. Pour aider les agriculteurs, la FNSEA va notamment travailler dès le mois de mars 2018 sur un projet de refonte de la fiscalité agricole qu'elle aimerait voir intégré dans la loi de finances 2019. La possibilité de constituer une épargne de protection défiscalisée qui serve aux agriculteurs à se protéger contre les mauvaises années de récolte doit pouvoir être mise en place et acceptée par les services du ministère de l'agriculture. Les agriculteurs en plus de la loi sur les prix doivent pouvoir avoir de meilleurs outils de protection pour pérenniser chaque exploitation. L'agriculture est une des clés de notre avenir, or elle est aujourd'hui à la croisée des chemins comme l'a énoncé le Président de la République. Enfin, il est absolument primordial que le plan d'investissement de 5 milliards d'euros pour l'agriculture, bénéficient aux producteurs les plus fragiles et aux départements agricoles français comme celui de l'Aube. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.

Question 4912 — lieux de privation de liberté

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences négatives pour les secteurs ruraux des départements de l'Aube et de la Haute-Marne induites par la décision unilatérale de fermer la maison centrale de Clairvaux (Aube) en 2022, annoncée le 27 avril 2016 et confirmée le 2 janvier 2018 par le Gouvernement. Les élus locaux ont exprimé très récemment leurs attentes au Gouvernement en sollicitant, d'une part, un moratoire avec une concertation sur le maintien de l'activité carcérale de façon durable, et d'autre part, des discussions sur les compensations résultant notamment des premières mesures de réduction engagées depuis 2016, en raison de leur impact négatif sur l'avenir des communes de l'arrondissement de Bar-sur-Aube dont les fonctionnaires pénitentiaires et leurs familles constituent le cœur de la vie sociale et économique. La fermeture de la maison centrale de Clairvaux est confirmée pour 2022 alors que des investissements importants ont été réalisés depuis avril 2016 par les services du ministère de la justice. La fermeture de la maison centrale de Clairvaux est notamment motivée par le Gouvernement, d'une part, en raison du budget considérable nécessaire à la remise aux normes et à la réhabilitation de certains bâtiments et, d'autre part, du fait de l'isolement géographique. Il est essentiel de préciser que la maison centrale de Clairvaux est située à moins de 15km du centre hospitalier et de la gare SNCF de Bar-sur-Aube. Il est aussi situé à 40 km de Chaumont (Haute-Marne). Il est nécessaire de rappeler que les personnels pénitentiaires y servent avec dévouement et un grand professionnalisme. Il est important de rappeler que les services du ministère de la justice ont réalisé entre 10 et 16 millions d'euros d'investissements, lesquels ont été livrés en janvier 2018, pour une maison centrale qui doit fermer en 2022. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part du coût réel des travaux déjà réalisés depuis 2016 et du budget estimé par les services du ministère de la justice afin de maintenir une activité carcérale avec la capacité opérationnelle actuelle de 80 places, au-delà de 2022, et de façon durable.

Question 44864 — taxis

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'expérimentation, porté par les ambulanciers, issu de l'article 51 du PLFSS 2018 qui vient de paraître par arrêté, concernant le domaine du transport des malades assis effectués par les taxis. Cette expérimentation s'est faite en opposition et sans concertation avec les acteurs du taxi, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS), soit les maires et les préfets. Ce projet vise à dénaturer l'essence même des ADS, remettant en cause le maillage des territoires et le service public offert aux concitoyens. De même, il constitue une opération financière réalisée par des acteurs tiers sous le prétexte de faire des économies à l'assurance maladie. La profession des taxis ne conçoit pas que l'article 51 puisse permettre d'opérer pour une certains une opération créatrice d'un bonus financier privé, au détriment de l'intérêt public. Il lui demande s'il peut lui donner sa position et celle du Gouvernement sur cette expérimentation totalement contraire à l'esprit du PLFSS 2018 et de son article 51.

Question 4063 — sécurité routière

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse de la mortalité routière. Le Gouvernement s'est prononcé en faveur de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h, au lieu de 90 km/h, sur certaines routes nationales et départementales. Le député souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de cette mesure. Par ailleurs, il attire son attention sur la nécessité absolue de faire de la pédagogie sur cette mesure qui ne sera pas forcément acceptée par les automobilistes qui font des trajets domicile-travail quotidiens en milieu rural.

Question 4009 — Parlement

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la nécessité d'inciter les députés français à mieux collaborer avec leurs homologues européens. Nationalisme, identitarisme, protectionnisme, souverainisme de repli, voici les maux que chaque député français et européens doit combattre. Le temps où la France propose est revenu et le discours du Président de la République à la Sorbonne a été très important. Il définit les contours d'une Europe souveraine, unie et différenciée et démocratique. À ce temps de l'action, le député aimerait savoir si une initiative visant à rapprocher les députés nationaux aux députés européens est possible. Il attire son attention sur l'impérieuse nécessité de communiquer sur l'Europe et de montrer que les députés nationaux et européens travaillent ensemble. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 3974 — impôts et taxes

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M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le principe de la taxe CFE. Le premier alinéa de l'article 1450 du code général des impôts se doit d'être complété par les mots suivants : « y compris au titre des activités accessoires, telles que mentionnées à l'article 75 du CGI, de transformation de produits provenant de leur propre exploitation ». En effet, les exploitants agricoles sont aujourd'hui généralement exonérés de CFE à l'exception de leurs bâtiments agricoles affectés à la transformation de leur production propre afin de répondre au cahier des charges des coopératives, des transformateurs et des distributeurs. Cette transformation est fiscalement considérée en prestation de services et modifie donc la catégorie de leurs bâtiments agricoles en bâtiment industriels. Elle a pour résultat une taxation souvent supérieure ou égale au montant de la prestation de service effectuée par l'exploitant. C'est pourquoi il convient de remédier à cette « anomalie » en exonérant le montant de la taxe CFE les prestations de services effectuées par l'exploitant sur sa production propre uniquement. ll aimerait connaître sa position sur ce sujet et souhaiterait que cette anomalie soit réellement prise en compte lors de l'élaboration de la loi agricole en 2018 qui sera portée par le Gouvernement.

Question 35564 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le nombre de survivants de la Seconde Guerre mondiale. Il y a près de deux mois, la France perdait l'un des deux derniers compagnons de la libération. Cette disparition ne doit pas faire oublier toutes celles et tous ceux qui ont participé à l'effort de guerre, qui ont lutté pour la liberté. Il en va notamment des soldats, des prisonniers, des résistants, des déportés, des STO, des FFL, ... Il souhaite savoir s'il existe un recensement des survivants de la Seconde Guerre mondiale et la remercie des éléments de réponse qu'elle pourra lui transmettre.

Question 3302 — numérique

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M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le satellite, une technologie indispensable pour atteindre l'objectif du « bon haut débit » pour tous. Le chef de l'État a décidé qu'aucun foyer ne devrait avoir une connectivité inférieure à 8 Mbps (« bon haut débit ») en 2020. Comme l'a indiqué le Gouvernement dans son communiqué de presse du 27 septembre fixant les orientations stratégiques pour l'aménagement numérique des territoires, l'ensemble des technologies disponibles seront mobilisées, à savoir les réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné ou jusqu'au village, mais également les solutions satellitaires nouvelles déployées à cet effet, les réseaux mobiles (Box 4G) et enfin les réseaux radio (THD Radio). Le satellite est un outil essentiel à la réalisation de cet objectif politique. Sa couverture immédiatement complète du territoire, à un coût identique en tous points de la métropole, en fait une composante indispensable à la lutte contre la fracture numérique, complémentaire des autres solutions. Pour permettre le déploiement de la technologie satellitaire au bénéfice des citoyens, trois conditions sont nécessaires. Tout d'abord, la définition des zones de service à 8 Mbps pour lesquelles la réponse pertinente sera le satellite et des zones pour lesquelles la réponse sera la 4G fixe. Ces travaux d'évaluation sont actuellement conduits par l'Agence du numérique. Leurs conclusions sont indispensables pour permettre à Eutelsat de mobiliser les ressources requises dans le calendrier arrêté par l'État. Ensuite, l'engagement de commercialisation active de l'offre satellitaire par les opérateurs terrestres. La commercialisation de l'offre satellitaire par les réseaux de distribution commerciaux est indispensable pour en faire une solution effective de la lutte contre la fracture numérique. En zones blanches, dès lors que la solution 4G/LTE et la solution satellite sont identifiées en tant que réponses appropriées pour des zones distinctes, il est possible pour les réseaux de distribution des opérateurs de télécommunications, qui ont la plus grande capillarité, de commercialiser activement chacune des solutions. En tout état de cause, fournir le service à plusieurs centaines de milliers d'utilisateurs nécessitera une organisation de la distribution et de la commercialisation qui s'appuie véritablement sur les grands opérateurs de télécommunications, faute de quoi il restera un marché de niche et de nombreux foyers n'en bénéficieront pas. Enfin, l'adaptation de l'enveloppe dédiée à l'équipement des utilisateurs aux évaluations qui seront retenues par le Gouvernement pour la composante satellitaire. Cette enveloppe permet en effet de ne couvrir à ce stade que 250 000 équipements subventionnés à hauteur de 150 euros apportés par l'État, soit un tiers seulement de la capacité satellitaire qui pourra être disponible à l'horizon 2021. Si ces principes sont agréés, Eutelsat prévoit d'apporter trois satellites, entièrement autofinancés, pouvant répondre au besoin du « bon haut débit ». D'ici à 2021, Eutelsat pourra satisfaire les besoins suivants, sachant que tous les satellites qu'il mettra en œuvre couvriront intégralement la métropole. Ka-Sat : ce satellite construit par Airbus, lancé en 2010, et dont le service a débuté en 2011, offre un internet haut débit allant jusqu'à 22 Mbps en réception (6 Mbps en émission), et sert actuellement 60 000 foyers en France. Même si la commercialisation de l'offre Ka-Sat a dû dans un passé récent être suspendue dans certaines zones compte tenu de certains phénomènes de saturation (confirmant ainsi la pertinence de la solution satellitaire), la gestion de la ressource du satellite permet d'assurer qu'il pourra fournir une offre meilleure que le « bon haut débit » à 60 000 foyers français jusqu'en 2026. - BB4A : ce satellite, en construction actuellement chez Thales Alenia Space (TAS), a été initialement conçu pour servir des besoins d'accès à internet en Afrique. Cependant, Eutelsat pourrait, d'ici fin 2017, décider d'affecter une partie de sa capacité à la satisfaction des besoins nationaux, ce qui viendrait accroître l'offre satellitaire dès 2019, date prévue de son lancement sur Ariane 5. Ce satellite pourra servir 180 000 foyers supplémentaires en métropole, avec la même qualité de service que Ka-Sat. Il convient de noter que BB4A sera la première plateforme tout-électrique de TAS, projet soutenu dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle, avec la participation du CNES. Viasat 3 : ce satellite sera commandé d'ici la fin de l'année par la société conjointe créée entre Eutelsat et Viasat pour apporter du très haut débit (THD) en Europe. Si les conditions rappelées ci-dessus sont réunies, la capacité affectée à la France décuplera celle disponible sur Ka-Sat, représentant ainsi environ 600 000 foyers supplémentaires. Le satellite est déjà en fabrication et sa mise en service est actuellement prévue en 2021. La démarche d'Eutelsat s'inscrit dans un mouvement mondial qui a déjà fait ses preuves. Ainsi, près de deux millions d'utilisateurs reçoivent l'internet par satellite aux États-Unis. Viasat 3 et ses équivalents européens vont continuer à apporter des progrès techniques de grande ampleur permettant de servir une proportion accrue de populations pour lesquelles le satellite sera la seule solution de connectivité économiquement et techniquement réaliste et abordable. Ainsi, au regard de l'objectif d'ensemble - apporter 8 Mbps à chaque utilisateur si possible en 2020 -, les investissements d'Eutelsat permettraient de servir de l'ordre de 840 000 foyers au plus tard en 2021, soit le tiers environ du besoin identifié en bon haut débit, les deux tiers restants relevant de la 4G fixe et de la BLR. Il aimerait connaître précisément la position du Gouvernement sur ce sujet satellitaire. Le calendrier de décision des pouvoirs publics est très important car les décisions qu'Eutelsat devra prendre pour réallouer une partie de la capacité de BB4A sur la France doivent intervenir impérativement avant la fin de cette année compte tenu de la date de lancement de ce satellite. Dans un contexte organisé autour des trois décisions que sont l'identification des zones de service à 8 Mbps où le satellite sera identifié comme la solution pertinente, l'engagement des grands opérateurs de télécommunications à commercialiser l'offre satellitaire, et l'adaptation de l'enveloppe d'aide à l'équipement des utilisateurs au besoin de servir de l'ordre de 850 000 locaux, l'investissement d'Eutelsat dans ces ressources permettra aux citoyens des territoires d'habitat dispersé ou difficiles d'accès de bénéficier comme les autres du « bon haut débit ».

Question 32634 — santé

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M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retour prochain de la grippe en France. En effet, la grippe et le covid-19 provoquent des symptômes similaires (fièvre, courbatures, fatigue, toux), et il est très difficile de comprendre si l'on est atteint de l'une ou de l'autre pathologie. Avec le retour des températures plus froides, la grippe va refaire son apparition, et la présence concomitante des deux maladies risque de créer des problèmes de diagnostic. Aussi, de nombreux professionnels de santé préconisent d'encourager la vaccination contre la grippe saisonnière, cette année plus encore que d'habitude. En outre, la crainte est de voir circuler simultanément le coronavirus, le virus de la grippe et d'autres virus de l'hiver au risque de saturer les systèmes de santé, déjà bien malmenés par l'épidémie de covid-19. L'agence de sécurité sanitaire Santé publique France (SpF) précise que lors de l'épidémie de 2018-2019, jugée d'intensité « modérée », ce sont pas moins de 65 600 passages aux urgences qui ont été enregistrés, plus de 10 700 personnes ont été hospitalisées pour syndrome grippal et plus de 1 890 cas graves ont été admis en réanimation. Par conséquent, il lui demande s'il entend promouvoir la vaccination antigrippale afin d'éviter la confusion dans les symptômes et une accumulation des maladies avec le covid-19 l'hiver 2020.

Question 32621 — professions de santé

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des ambulanciers qui ne sont pas reconnus comme étant membres du personnel soignant. Alors que les ambulanciers s'exposent à toute contamination en transportant des patients qui peuvent être porteurs du virus, ils ne sont pas prioritaires pour recevoir le matériel nécessaire comme des masques de type FFP2 ou encore des surblouses. N'étant pas prioritaires dans la distribution du matériel de santé, ils s'exposent davantage à tout risque de contamination. Non seulement ils sont directement exposés, mais en cas de contamination ils n'ont pas droit à la reconnaissance de maladie professionnelle. Mobilisés pour faire face à la crise sanitaire, les ambulanciers n'ont pourtant pas fait l'objet d'une reconnaissance de la part de l'État. Cette absence de reconnaissance s'illustre par la non éligibilité des ambulanciers à la prime aux soignants. La prime étant attribuée uniquement au personnel soignant, le refus de l'accorder à des ambulanciers qui ne font pas partie du personnel soignant se comprend. Pourtant, ils étaient et sont encore, à l'image des autres soignants, en première ligne dans le combat contre le virus. Les ambulanciers souhaiteraient également à juste titre être reconnus pour leur travail de jour comme de nuit, et ce même les jours fériés. Il lui demande s'il compte donner une suite favorable à ces revendications en reconnaissant les ambulanciers comme membres du personnel soignant et en leur faisant bénéficier de tout ce qui découle de ce titre.

Question 32612 — presse et livres

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de certains journaux suite aux difficultés du secteur de la distribution de la presse au numéro. En effet, l'existence de certaines revues à vocation régionale est aujourd'hui mise en péril par l'absence de solution quant à la diffusion des revues en kiosques depuis la liquidation de la société d'agences et de diffusion (SAD), filiale de Presstalis. Les petits éditeurs au service d'un territoire se retrouvent dans l'impossibilité de diffuser leur production. Cette situation porte atteinte au pluralisme de l'information. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut accompagner, dans le cadre du plan d'aide à la presse, les éditeurs qui se trouvent en grande difficulté.

Question 32446 — administration

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M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression du conseil national de l'information statistique. Le conseil national de l'information statistique est chargé, auprès de l'institut national de la statistique et des études économiques, d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Il fait des propositions pour l'élaboration du programme de travaux statistiques et la coordination des enquêtes statistiques menées par les personnes chargées d'une mission de service public. Son coût annuel est de 98 000 euros en 2017 et de 43 000 euros en 2018. Or a été créée l'autorité de la statistique publique, par l'article 144 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. L'autorité de la statistique publique veille à l'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques. Elle assure également une vigilance quant au respect des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites, en référence aux recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques. Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, et au regard de la proximité des missions de ces deux instances, il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur la suppression du conseil national de l'information statistique.

Question 3193 — animaux

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M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la présence du loup en France. Bientôt, presque toutes les régions et départements de France seront concernés indirectement ou directement comme le département de l'Aube. Dès lors, les organisations telles que la FNSEA, FNO, JA ou l'APCA prennent leurs responsabilités et tentent d'instaurer un état d'esprit constructif pour régler ce problème et souhaitent apporter leur contribution sur l'élaboration du futur schéma de gestion de la présence du loup en France à partir de 2018. Le CAF loup (FNSEA, FNO, JA, APCA) considère que les précédents plans d'action nationaux loup (dénommés ici plans loup) ont atteint le premier objectif politique affiché par la France, à savoir la préservation de la viabilité du loup en France, et ce au détriment de l'élevage. En effet, le loup n'est plus menacé d'extinction depuis 2009, le dernier suivi hivernal démontre une hausse de la population de loups malgré les quelques plafonds de destruction accordés aux éleveurs et l'espèce a colonisé près de 30 départements en moins de 10 ans. En revanche, l'élevage à l'herbe en plein air est menacé dans les départements colonisés par le loup. L'installation de jeunes agriculteurs dans ces systèmes de productions encouragés par les pouvoirs publics et attendus par la société est inexistante et le renouvellement des générations est compromis. La présence du loup a aussi des conséquences économiques sur les filières mises en place par les éleveurs qui ne sont plus en capacité de remplir leurs engagements en termes de quantités à livrer. La présence du loup a aussi des conséquences sur la biodiversité : des espaces sont abandonnés par les éleveurs excédés des attaques. Le parcage de nuit induit un piétinement excessif du sol qui nuit à la flore des pâtures. Enfin, et surtout, la prédation des troupeaux a des conséquences extrêmement graves sur la santé des éleveurs, des bergers et de leur famille : déprime, fatigue, anxiété, troubles de la santé. La survie de l'élevage à l'herbe en plein air passe par un changement profond de politique. Aujourd'hui, la profession demande que le prochain plan d'action national mette l'éleveur et l'élevage au cœur des propositions afin que le Gouvernement honore son engagement de préservation du pastoralisme et du patrimoine naturel en France. À ce titre et face à l'échec des précédents plans à enrayer la prédation des troupeaux, le CAF loup demande que le prochain plan loup soit rebaptisé : « plan de pérennisation de l'élevage face à la prédation du loup et du lynx ». L'ajout du lynx dans le cadre du prochain semble opportun à ce stade dans la mesure où les dégâts semblent identiques en cas d'attaques par ce dernier et les éleveurs victimes du lynx sont démunis en termes de financement de la protection alors le loup et le lynx bénéficient du même statut juridique en France. Les principales propositions du CAF loup pour la période 2018-2023 doivent être entendues. Il aimerait connaître sa position sur les idées proposées comme : mettre l'élevage et les éleveurs au cœur du dispositif pour passer d'un plan loup à un plan de pérennisation de l'élevage face à la prédation du loup et du lynx, inscrire dans le prochain plan, le droit permanent des éleveurs à se défendre contre les prédateurs, indépendant de tout plafond, le refus de toute conditionnalité entre indemnisation et protection des troupeaux, la simplification administrative des autorisations de tirs contre le loup, le refus d'une gestion différenciée entre les territoires prédatés au regard de la délivrance des autorisations de tirs, une simplification des procédures et des moyens de défense destinés à réguler le loup, le maintien de la compétence des préfets départementaux de déclencher les tirs de défense et de prélèvements pour faire baisser sans délai la prédation sur les troupeaux déjà attaqués et/ou menacés, la pérennisation des brigades d'appui aux éleveurs contre la prédation du loup et la mise en place d'une brigade par territoire prédaté ou encore la prise en charge de toutes les dépenses liées au prédateur par le budget du ministère de l'environnement.

Question 31423 — impôts et taxes

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10°C et figent en dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, comme par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieux d'adapter le cadre fiscal français aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, il l'interroge pour savoir comment il compte réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.

Question 31197 — Union européenne

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M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations en cours sur le Brexit. Le négociateur en chef, M. Michel Barnier, dont il faut saluer le travail remarquable, tient une ligne puissante afin de garantir l'unité du marché intérieur. Il n'est pas possible en effet de faire une Europe à la carte. Il aimerait donc savoir si la France compte affirmer qu'elle a la chance d'avoir un négociateur français dont l'expérience est reconnue et dont la méthode est saluée par l'ensemble des pays européens. Il reste l'épineuse question de la pêche. Il aimerait connaître son avis sur cette question également.

Question 2953 — travail

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M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre du travail sur les nouvelles mesures législatives concernant le télétravail qui se développe de plus en plus dans les territoires ruraux. Le département de l'Aube est un bon exemple. Pour rappel, pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail. L'employeur qui refusera d'accorder la mise en œuvre d'un poste en télétravail à son salarié devra alors motiver sa réponse. Ainsi, l'ordonnance octroie un droit nouveau au salarié, opposable à l'employeur. Le télétravail est donc mis en place par accord collectif ou à défaut au moyen d'une charte après avis des représentants du personnel. C'est la négociation collective qui prédomine alors qu'auparavant la négociation individuelle, contractuelle était de mise. D'une manière générale, le développement du télétravail permis par ces ordonnances est une grande avancée. Néanmoins, il aimerait connaître les dispositions qui sont en vigueur concernant la prise en charge du matériel informatique du salarié et de manière plus général le pourcentage de prise en charge par l'employeur des outils de travail du salarié qui bénéficie du télétravail.

Question 2952 — travail

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M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de mener la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage en étroite concertation avec les acteurs concernés et particulièrement ceux les praticiens qui œuvrent dans les territoires ruraux. Cette réforme est nécessaire dans la mesure où seuls 7 % des jeunes Français sont apprentis, contre 15 % en Allemagne, alors que c'est une voie de réussite avec plus de 70 % d'emplois stables à l'issue. Dans la première circonscription de l'Aube, le problème récurrent est la difficulté à trouver une entreprise d'accueil ou des places dans les centres de formation d'apprentis. Il faut donc offrir la possibilité d'entrer en apprentissage toute l'année sans forcément respecter le calendrier scolaire, ou d'intégrer les cursus d'apprentissage sur Affelnet, un dispositif d'inscription informatisé au lycée. De manière plus globale, aujourd'hui, le système français ne tourne pas autour du jeune et de l'entreprise, c'est l'entreprise et le jeune qui doivent s'adapter au système. Il y a donc de nombreux verrous qui expliquent pourquoi on n'arrive pas à faire de l'apprentissage une grande voie de réussite en complément de l'éducation nationale, avec des passerelles entre les deux. Il l'appelle donc à mener cette réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage en concertation étroite avec les praticiens en milieux ruraux qui sont le bon relais pour réformer ce système.

Question 28303 — élevage

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M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pénurie de vétérinaires exerçant auprès des animaux d'élevage. Sur les 18 500 vétérinaires en France, 6 546 se déclarent compétents auprès des animaux d'élevage en 2019. Selon l'observatoire national démographique de la profession, depuis de nombreuses années, le nombre de ce type de praticien diminue : 6 892 en 2017, 6 782 en 2018, 6 546 en 2019. En outre, une accélération du phénomène est à craindre suite à deux phénomènes : les départs en retraite dans dix ans des 2 370 vétérinaires de cette spécialité de plus de 50 ans, soit 36 % du groupe, et le manque de renouvellement des générations en raison des conditions de travail peu attractives, moins rémunératrices que le soin des animaux de compagnie et plus contraignantes pour la vie personnelle. Pourtant, ce vétérinaire est en lien direct avec les exigences sociétales - écologie, risque sanitaire, bien-être animal, qualité de l'alimentation, circuits courts - et son rôle est fondamental pour le monde agricole. Ainsi, il demande au Gouvernement quels moyens il entend mettre en œuvre pour enrayer la pénurie de vétérinaires d'animaux de rente compétents.

Question 28267 — assurances

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M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts causés par le covid-19 et sur la nécessité éventuelle de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La crise sanitaire du covid-19 entraîne des dégâts économiques et sociaux considérables sur les entreprises, artisans et commerçants de France. L'État a aussitôt mis en place des mesures de soutien et de protection des acteurs économiques (délais de paiement d'échéances sociales et fiscales, remises d'impôts directs, rééchelonnement de crédits bancaires, chômage partiel simplifié et amplifié, reconnaissance du cas de force majeure pour les marchés publics...). Malheureusement, ces dispositions n'absorberont pas suffisamment les méfaits économiques de cette crise sanitaire sur l'économie française. Des chefs d'entreprise ont demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de mobiliser les compagnies d'assurance dans la résorption de cette crise par le biais des garanties de leurs contrats, notamment celles des pertes d'exploitation. L'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. » La pandémie de covid-19 répond à ces critères. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre cet arrêté interministériel de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle.

Question 28259 — associations et fondations

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M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le statut des bénévoles des associations agrémentées de sécurité civile, telles que La Croix rouge, durant la période de crise relative à l'épidémie de covid-19. La situation sanitaire actuelle appelle une nouvelle forme d'engagement civique. Nombre de Français y répondent présents en renouvelant ou en renforçant leur action bénévole. Ainsi, plusieurs associations agrémentées de sécurité civile participent directement à la gestion de la crise en aidant au transfert de malades du Ccovid-19 ou en portant assistance aux plus démunis. Ces bénévoles, héros du quotidien, se placent volontairement en première ligne de la guerre sanitaire que mène la France. En conséquence, il l'interroge sur les mesures de protection pouvant être mises en œuvre à leur égard et lui demande d'envisager la possibilité, pour le Gouvernement, d'encourager ces associations à remercier pécuniairement ces bénévoles en cas de mise en danger directe.

Question 2770 — assurance maladie maternité

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M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge à 100 % des soins audio, des lunettes et des prothèses dentaires d'ici 2022. En effet, le vieillissement a toujours existé. La révolution silencieuse que nous vivons, c'est la longévité. Mais il ne suffit pas d'ajouter des années à la vie. Pour que ce progrès en soit vraiment un, il faut surtout ajouter de la vie aux années. C'est-à-dire qu'il faut permettre aux personnes âgées de vivre pleinement ; il faut leur permettre de continuer à tisser des relations avec les autres ; il faut leur permettre de s'engager quand elles le souhaitent, de circuler quand elles le veulent, d'être entourées par leurs proches ; il ne faut pas que la fin de la vie active soit le début de la vie sans activité. Cela passe en partie par les soins et pour que chacun puisse bénéficier des soins appropriés, il faut qu'il y ait une prise en charge significative. Il aimerait connaître l'état des avancées concernant la prise en charge à 100 % des lunettes, des prothèses dentaires et de l'audition, sans augmenter le prix des mutuelles. Il aimerait aussi connaître les conclusions de la concertation lancée fin octobre 2017 pour aboutir à un reste à charge zéro dans les domaines de l'optique et des audioprothèses, en sus des négociations entamées mi-septembre dans le secteur dentaire, entre les syndicats de dentistes et l'assurance maladie.

Question 26991 — santé

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la publication du rapport d'évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales. En 2017, face au constat d'une érosion inquiétante de la couverture vaccinale, le Gouvernement a fait le choix d'élargir la liste des vaccins obligatoires en rajoutant huit vaccins supplémentaires, faisant l'objet d'une simple recommandation dans la législation précédente, en complément des trois vaccins contre la diphtérie, la poliomyélite et le tétanos. Ainsi, l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a rendu obligatoires les vaccins contre la coqueluche, les oreillons, la rougeole, la rubéole, le virus de l'hépatite B, les infections invasives à pneumocoque et à haemophilus influenzae de type B, ainsi que le méningocoque de sérogroupe C. Afin d'évaluer la portée de cette décision, l'article 49 prévoit également la publication annuelle d'une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales par le Gouvernement, et ce à compter du dernier trimestre 2019. On est en 2020, cette évaluation n'a pas encore vu le jour et on ne dispose d'aucune information quant à sa publication. À l'heure où bon nombre de ces pathologies continue de sévir et la méfiance envers la vaccination continue de trouver un terreau fertile en France, il souhaiterait savoir combien de temps il faudra encore attendre pour la publication de ce rapport. Il lui demande si le Gouvernement entend présenter rapidement les résultats de cette mesure de santé publique.

Question 26957 — pharmacie et médicaments

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un arrêté prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. La LFSS pour 2020 a revu les modalités du moindre remboursement de l'assuré en cas de refus de substitution en faveur d'un générique en officine, introduit par l'article 66 de la LFSS pour 2019. En cas de refus de substitution sans raison médicalement justifiée signalée sur l'ordonnance, la base de remboursement de l'assuré est limitée à la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides correspondantes, et non plus comme auparavant sur la base, généralement plus élevée, du prix du princeps. La différence sera à la charge de l'assuré. La LFSS pour 2020 a prévu que cette limitation de la base de remboursement ne s'applique qu'après deux ans suivant la publication au Journal officiel « du prix de la première spécialité générique du groupe », la date d'entrée en vigueur de la mesure étant renvoyée à la publication d'un arrêté pour une application « au plus tard le 1er janvier 2022 ». Estimant qu'à prix identique, les patients préfèreront que le pharmacien d'officine leur délivre la version princeps du médicament, l'ensemble de l'industrie pointe « l'effet collatéral » de la réforme qui pourrait susciter de la part des fabricants de princeps un alignement du prix de leurs produits sur ceux des génériques. Pour l'heure, seuls Pfizer et Servier ont déjà commencé à aligner leur prix. De fait, la menace d'un abaissement général des prix des princeps par les laboratoires pharmaceutiques pèse sur toutes les parties prenantes. Tout d'abord, cette stratégie d'alignement des prix engendrerait une perte de rentabilité pour les génériqueurs, qui ont récemment appelé à la publication « au plus vite » de l'arrêté prévu par la LFSS pour 2020. Ensuite, les officines se verront financièrement lésées : le manque à gagner serait de l'ordre de 100 millions d'euros, sans compter les pertes supplémentaires liées à la contraction du marché du générique. Beaucoup d'entre elles pourraient être amenées à mettre la clef sous la porte. Face à cette situation, il lui demande s'il a prévu de raccourcir le délai de publication de cet arrêté malgré ses impératifs techniques.

Question 26811 — services publics

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des bases de données dans le cadre d'une concession de service public. Tout d'abord, l'article L. 3131-2 du code de la commande publique stipule : « Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. » Quant à la jurisprudence de principe sur les biens de retour (Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788), elle prévoit que les bases de données nécessaires au service public soient considérées comme des biens de retour, c'est-à-dire comme des biens qui doivent revenir ab initio comme propriété des personnes publiques. Il y a donc une petite différence de régimes juridiques entre les bases de données nécessaires et celles qu'il est possible de qualifier d'indispensables. Cette différence pourrait entraîner une différence de régimes juridiques qui protégeraient étonnamment mieux, puisqu' ab initio , les bases de données nécessaires que celles considérées indispensables. Face à cette situation, il souhaiterait connaître l'interprétation faite de ces dispositions, afin de garantir la meilleure protection possible aux bases de données des autorités concédantes.

Question 26671 — commerce et artisanat

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M. Grégory Besson-Moreau rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que les inquiétudes exprimées par les artisans et les commerçants du pays quant à l'évolution du niveau de leur activité à la fin de l'année 2019 sont toujours très présentes. Les mouvements sociaux qui perdurent ont un très fort impact négatif sur les entreprises de nombreux secteurs économiques du pays, au premier rang desquels ceux qui font vivre l'économie des centres-villes. Ces derniers constatent une perte d'exploitation importante avec une baisse de chiffre d'affaires, situation qui met en péril leur existence même ainsi que de nombreux emplois directs et induits. Dans ce contexte économique et social très difficile, les intéressés attendent du Gouvernement, en lien avec les collectivités territoriales, un soutien pour compenser les pertes subies par les plus touchés d'entre eux et des mesures incitant et facilitant un retour de la clientèle. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire en faveur de ces entreprises commerciales et artisanales dont l'activité est réduite du fait de l'actuel mouvement social qui impacte l'économie française.

Question 26208 — Union européenne

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M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Grande-Bretagne. S'entendre et ratifier une relation post-Brexit d'ici la fin de 2020 comme le demande le Premier ministre britannique Boris Johnson sera un immense défi. Après l'excellent et remarquable travail de M. Michel Barnier, Boris Johnson a déclaré qu'un accord commercial ambitieux serait conclu « sans alignement sur les règles de l'UE, mais plutôt avec un contrôle de nos propres lois et des relations étroites et amicales ». Cette déclaration inquiète à Bruxelles car elle signifie qu'il pourrait chercher à faire de la Grande-Bretagne un nouveau Singapour, essayant de vendre des marchandises dans l'UE à un prix plus bas en abaissant le niveau des normes qui protègent les travailleurs, les consommateurs et l'environnement. Il aimerait connaître la position de la France sur ce point et le soutien unanime accordé à M. Michel Barnier dans son mandat de négociateur.

Question 26091 — commerce extérieur

France · National Assembly

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vigilance à avoir pour dissuader le gouvernement américain de s'attaquer à nouveau aux vins français en appliquant une taxe sur les vins mousseux et effervescents en représailles de la mise en place, par la France, de la taxe sur les géants du numérique. Les discussions sur la taxation des entreprises du numérique vont s'étaler sur l'année. Le champagne, pour qui le marché américain constitue le premier marché en valeur (577,1 millions d'euros) et le deuxième marché en volume (23,7 millions de bouteilles), ne pourra pas supporter d'être la victime collatérale de conflits pour lesquels il n'est pas à l'origine. Il faut rappeler que l'agriculture représente le troisième excédent commercial de la France, après l'aéronautique et les parfums-cosmétiques ! Or, sans le vin et les spiritueux, la France aurait un déficit commercial agricole de plus de 6 milliards d'euros. Le secteur viti-vinicole, notamment champenois, tire la croissance et la compétitivité du pays ! Il aimerait connaître sa position.

Question 25280 — personnes handicapées

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de fragilisation des droits des personnes en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre du projet de revenu universel d'activité. Ainsi, le comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés, qui représente cinquante-cinq associations, déplore que des réflexions soient engagées par le Gouvernement pour intégrer l'allocation aux adultes handicapés dans le périmètre de ce futur revenu universel d'activité. Cette allocation perçue par plus d'un million de bénéficiaires ne doit pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par ces personnes et leurs familles. Il s'agirait d'une remise en cause des acquis fondamentaux issus des lois n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap. La raison d'être de l'allocation aux adultes handicapés est de garantir un revenu convenable d'existence à des personnes qui, en raison de leur âge, de leur état physique ou mental, de leur situation économique, se trouvent dans l'incapacité de travailler. Il s'agit là d'un impératif de dignité. En outre, la lisibilité de l'accès à l'allocation aux adultes handicapés repose sur le fait qu'elle est attribuée sur critères médicaux et sur l'évaluation de la situation de handicap en dehors de toute notion de contrepartie. À cet égard, l'intégration de l'allocation aux adultes handicapés dans le revenu universel d'activité entraînerait une plus grande complexité pour les allocataires. C'est pourquoi il lui demande de l'informer de ses intentions afin de garantir les droits des personnes en situation de handicap face au projet de revenu universel d'activité.

Question 25259 — impôts et taxes

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M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du gazole non routier (GNR). Il serait cohérent d'accorder aux entreprises du BTP un étalement sur 10 années de la suppression de l'avantage fiscal pour tous les secteurs employant du GNR dès lors qu'il faut aujourd'hui laisser : le temps aux industriels de fournir une vraie offre d'engins propres puis aux entreprises de s'équiper ; le temps aux clients de ne pas subir une hausse trop brusque et par conséquent ne pas bouleverser une filière. Pris en étau entre la volonté de supprimer le GNR et l'inexistence de solutions industrielles alternatives, il faudrait une suppression de l'avantage fiscal de 10 % à partir du 1er juillet 2020 puis 10 % chaque année au 1er janvier durant 9 années. Cette proposition semble cohérente et responsable. Il lui demande quelle est sa position sur cette proposition.

Question 25220 — emploi et activité

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M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre du travail sur l'organisation à mettre en place dans le cadre du rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi au 1er janvier 2021. En effet, le Premier ministre a annoncé en juillet 2018 la fusion de Cap emploi et Pôle emploi afin d'avoir un lieu unique de droit commun pour les personnes en recherche d'emploi. Depuis cette date, des temps de concertation et de travail ont été organisés pour réfléchir aux modalités de rapprochement de ces deux entités. Dans le cadre de ces réflexions, l'un des scénarios retenus serait un rapprochement opérationnel, Cap emploi devenant un service au sein de Pôle emploi chargé spécifiquement de l'accompagnement à l'emploi des personnes en situation de handicap que ce handicap soit installé ou consécutif à un accident de la vie ou encore médical. Cette organisation se met ainsi en place avec des unités pilotes dans chaque région ainsi que des expérimentations pour évaluer le nouveau dispositif proposé en amont de sa généralisation. Toutefois, il est à noter que le volet « maintien dans l'emploi », aujourd'hui de la compétence de Cap emploi mais pas de Pôle emploi, est un volet important et indispensable dans l'accompagnement dans l'emploi des salariés en situation de handicap. Il est donc important de conserver ce volet de compétences de Cap emploi au sein du futur service fusionné. C'est pourquoi il l'interroge sur l'attention particulière à accorder aux missions de maintien dans l'emploi pour les personnes en situation de handicap dans le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi.

Question 25204 — consommation

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le démarchage téléphonique abusif. Les problèmes majeurs qui se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie sont le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Entré en vigueur depuis le 1er juin 2016, le dispositif « Bloctel » permet, en théorie, aux consommateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le premier problème qui se pose est qu'environ 700 entreprises seulement ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par bloctel préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Les entreprises non adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein ne sont donc pas prises en compte par bloctel. Une proposition de loi n° 1724 (Assemblée nationale, XVe législature), modifiée par le Sénat, souhaite renforcer le dispositif de Bloctel afin de protéger efficacement le consommateur. Ce texte pourrait, sous réserve de modifications notables, servir de véhicule législatif à ces changements nécessaires. Malheureusement, il est stoppé par la navette législative depuis le 21 février 2019. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

Question 24815 — santé

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vapotage. Lors de la campagne « Mois sans tabac » de 2019, Santé publique France a décidé d'inclure à nouveau le vapotage dans l'arsenal des moyens de lutte contre le tabagisme. La consommation de tabac est l'une des plus graves menaces ayant jamais pesé sur la santé publique mondiale. Elle tue plus de 8 millions de personnes chaque année dans le monde. Plus de 7 millions d'entre elles sont des fumeurs ou d'anciens fumeurs, et environ 1,2 million des non-fumeurs involontairement exposés à la fumée de cigarettes. En France, ce sont 75 000 personnes qui meurent des conséquences du tabac annuellement. Il est aujourd'hui avéré que les produits du vapotage sont parmi les plus efficaces et plébiscités par les fumeurs dans une démarche d'arrêt. Ainsi, l'agence britannique Public Health England (PHE) inclut le vapotage comme un outil à part entière de ses campagnes antitabac. En septembre 2018, PHE a publié ses derniers chiffres et a constaté que la cigarette électronique est actuellement l'aide au sevrage tabagique la plus populaire en Angleterre, avec environ 2,5 millions d'utilisateurs. En plus d'être la plus populaire elle est également la plus efficace. Ainsi, 1,2 million de personnes ont d'ores et déjà arrêté de fumer du tabac. En France, ce sont 700 000 fumeurs qui auraient arrêté de fumer en utilisant des produits du vapotage selon les estimations de Santé publique France. Ainsi, compte tenu de cette efficacité démontrée, il est important que les professionnels de santé, qui sont en première ligne dans la lutte contre le tabagisme, informent non seulement les fumeurs quant à la possibilité d'arrêter de fumer grâce à la cigarette électronique, une solution parmi d'autres, mais soient également en mesure de répondre aux interrogations de leurs patients alors que depuis plusieurs mois les nouvelles alarmistes se succèdent dans les médias. Aussi, il demande comment l'État entend accompagner la formation et l'information des professionnels de santé sur l'efficacité des produits du vapotage, et quels moyens il souhaite allouer à cet objectif nécessaire pour une lutte toujours plus efficace contre le tabagisme.

Question 24543 — étrangers

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M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la restriction de l'accès aux soins pour les étrangers. Si le volet sanitaire des mesures annoncées par le Gouvernement insurgent les médecins et les associations qui dénoncent une atteinte intolérable pour l'accès aux soins des populations les plus démunies, il semble nécessaire aux yeux des Français de mieux gérer cet accès aux soins. Il aimerait connaître plus en détail ce que compte faire le Gouvernement sur ce sujet important eu égard à l'immigration qui doit être nécessairement mieux contrôlée.