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Person

Pierre Dharréville

France

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Question· Question écrite16613answered

Question 16613 — sang et organes humains

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la sensibilisation et l'encouragement du don du sang au sein des établissements scolaires. Donner son sang est un acte important, un geste solidaire indispensable à notre système de santé, qui garantit le caractère éthique de le système transfusionnel français. Or seulement environ 3,5 % de la population française en âge de donner donne. Au cours de ces dernières années, l'Établissement français du sang (EFS) alerte régulièrement sur la baisse des stocks de produits sanguins et doit lancer des appels aux dons. Il y a nécessité à encourager ce geste simple. Sur le territoire de la circonscription de M. le député, les associations pour le don de sang bénévole signalent une baisse inquiétante du nombre de donneurs. Face à cela, il paraît important de renforcer les actions de sensibilisation sur le don du sang auprès des plus jeunes dans le cadre scolaire, car la sensibilisation est d'autant plus efficace qu'elle intervient tôt, a fortiori dans le cadre d'une démarche éducative. Il faudrait également généraliser la possibilité des collectes au sein des lycées pour les élèves majeurs, l'enjeu étant de fidéliser ces primo-donneurs dans la durée. Aussi il lui demande quelles mesures sont envisagées par le ministère pour favoriser ces collectes.

Question· Question écrite16459answered

Question 16459 — copropriété

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le fonctionnement des copropriétés en matière de paiement des charges dues. M. le député a été alerté par des habitants de sa circonscription sur un dysfonctionnement au sein de leur copropriété dont ils ont été victimes. Pendant plusieurs années, plusieurs propriétaires ont refusé de payer leurs charges d'électricité et ont attaqué en justice l'association syndicale de copropriétaires en s'appuyant sur un flou dans les statuts de l'association syndicale, la particularité étant que la copropriété n'était dotée que d'un seul compteur Enedis et chaque habitation d'un compteur divisionnaire. Les impayés ont atteint des sommes très conséquentes (plus de 100 000 euros), payés par les autres propriétaires (une soixantaine) pour continuer de pouvoir vivre normalement dans leur logement. Le litige a duré 10 ans. Au vu de cet exemple, il serait bon d'instituer le principe suivant : toutes consommations réclamées à un copropriétaire, avec justificatif, par le syndic ou l'association syndicale, sont réputées dues et qu'en cas de litige, les sommes réclamées sont consignées et versées à un organisme tiers (de type CARPA) dans l'attente de solution. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de rendre ce principe effectif.

Question· Question écrite16412open

Question 16412 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences que va avoir la réforme du revenu de solidarité active (RSA) sur les artistes-auteurs. En effet, beaucoup d'artistes-auteurs sont au RSA entre deux contrats et ce dans tous les secteurs de la création. En cause : l'absence de droits sociaux dignes de ce nom et en particulier en l'absence de droits au chômage, du fait de leurs revenus précaires et discontinus. En 2019, 75 % des auteurs de bande dessinée installés à Angoulême étaient au RSA. Cet exemple est particulièrement parlant. Et pourtant, bien qu'au RSA, ils et elles exercent à temps plein leur activité artistique. Les artistes-auteurs sont rémunérés une fois le travail réalisé et selon le résultat commercial de leur travail. Pendant le temps consacré à la création elle-même, ils et elles ne perçoivent pas, ou très peu, de revenus. Or le travail de création nécessite du temps, c'est même ce qui en fait sa valeur. Si les artistes-auteurs se retrouvent contraints d'effectuer 15 heures d'activités par semaine autre que leur travail de création, ils ne pourront plus avoir le temps nécessaire pour créer. Ils auront alors le choix entre renoncer à ce revenu de subsistance, soit à renoncer à leur métier. C'est toute la vitalité artistique du pays qui risque d'être ainsi fragilisé. Il apparaît donc nécessaire que ce travail de création (recherche, écriture, fabrication d'une œuvre quelle qu'elle soit) entre dans le calcul des 15 heures d'activité. M. le député souhaite savoir si cette disposition a été envisagée. À défaut, il l'interroge pour savoir ce qu'elle va mettre en place pour que ces artistes-auteurs puissent continuer à créer.

Question· Question écrite16374open

Question 16374 — retraites : régime général

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question des artistes-auteurs affiliés à l'Agessa privés de droits à la retraite. En effet, selon le rapport de Bruno Racine de 2020, « les artistes-auteurs, anciennement assujettis à l'Agessa, soit plus de 190 000 personnes, n'ont jamais été prélevés de cotisations à l'assurance-vieillesse depuis la création du régime en 1975, alors que le contraire leur était indiqué ». Ce défaut de prélèvement, qui s'expliquerait par les limites du système informatique, illustre une grave défaillance de pilotage interne et de contrôle externe. Les conséquences sociales en sont dramatiques puisque les auteurs concernés qui de bonne foi pouvaient légitimement aspirer à percevoir une pension de retraite à proportion des cotisations qu'ils pensaient avoir versées, se trouvent privés des droits correspondants. L'Agessa n'a pas respecté l'obligation de collecter les cotisations vieillesse et ce sont ces auteurs-artistes qui subissent un énorme préjudice et se retrouvent en grande difficulté. La circulaire 2016 visait à faire payer aux victimes elles-mêmes les préjudices que l'Agessa (sous la responsabilité de l'État) leur a fait subir. Or la complexité pour constituer un dossier de demande a été rédhibitoire pour la très grande majorité des artistes-auteurs, sans compter que le traitement d'un dossier par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) prend environ deux ans et qu'au final, les propositions de rachat sont exorbitantes : les devis envoyés aux auteurs sont prohibitifs - de 15 000 à 35 000 euros et plus. Seuls les artistes-auteurs les plus aisés peuvent payer. Les autres vont se retrouver privés de la retraite de base de la sécurité sociale. Dans une décision du 22 janvier 2020, le Défenseur des droits précise lui-même que « le problème du défaut d'affiliation effective au régime de base d'un certain nombre d'artistes, bien que connu des pouvoirs publics n'a fait l'objet d'aucune solution satisfaisante pour les assurés oubliés ». À propos de la circulaire de 2016, il précise qu'elle « ne répond pas aux exigences d'un rétablissement juste et exhaustif des intéressés dans leur droit d'usagers du service public de la sécurité sociale. L'obstacle majeur à ce rétablissement réside dans le coût, bien trop élevé, du rachat des cotisations non appelées ». Pour lui, il ne fait nul doute « que la situation ainsi créée procède d'une faute de l'organisme, hautement préjudiciable aux assurés » et qu'une juste réparation consiste à valider gratuitement les trimestres qui n'ont jamais été appelés. Comme le Défenseur des droits, M. le député alerte sur la nécessité que la CNAV valide gratuitement les trimestres qui n'ont jamais été appelés. Il lui demande si elle entend prendre cette décision afin de rétablir ces artistes-auteurs dans leurs droits dont ils ont été privés injustement.

Question· Question écrite16073answered

Question 16073 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du concours de recrutement de professeur des écoles, collèges et lycées. En effet, pour être éligible au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), les candidats devront désormais avoir obtenu une licence et non plus un master. Cette réforme va par conséquent nécessiter une mise à plat de l'ensemble des maquettes d'enseignement. Par ailleurs, des interrogations demeurent quant à l'organisation de la formation proposée, la nature des épreuves et la qualification obtenue. La mise en œuvre de cette réforme devrait, selon les annonces du Gouvernement, se déployer dès la rentrée scolaire 2024, or le décret promulguant cette réforme n'est toujours pas paru. M. le député aimerait connaître le calendrier de mise en œuvre de cette réforme prévue par le gouvernent. Il demande à ce que soit prévu le temps de la construction des nouveaux contenus des formations permettant d'intégrer le concours de façon cohérente.