Amendement CD174 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « Les contributions financières permettent de financer : « 1° Le développement des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 issus de l’économie circulaire, c’est à dire : « a) Respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée ou ; « b) Issus du réemploi ou de la réutilisation au sens de l’article L. 541‑1‑1 ou ; « c) Issus du surcyclage, défini comme la transformation de matériaux ou produits non-utilisés en produits de qualité ou d’utilité supérieure. « 2° Le développement de prestations relatives à la réparation, au recyclage, au surcyclage, à la collecte et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1. »

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Timeline

1. 4 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2024

   Non soutenu

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