Amendement 55 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Sont membres de chaque groupe permanent d’experts, au moins : « 1° Un représentant de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information résultant de l’article L. 125‑32 ; « 2° Un représentant d’une commission locale d’information, mentionnée à l’article L. 125‑17 ; « 3° Un représentant du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article L. 125‑34. » « Les représentants mentionnés aux 1° à 3° ne sont pas rémunérés au titre de ces fonctions. »

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Timeline

1. 7 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

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