Amendement 54 — ART. 3

Summary

Compléter l’alinéa 37 par les quatre phrases suivantes : « Il est constitué de représentants des parties prenantes et acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et radiologiques dont la liste est arrêtée par le collège après avis du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 125 34. Sur proposition des organismes figurant sur cette liste, le président nomme les membres pour une durée de cinq ans renouvelable. Les avis du conseil sont rendus publics après transmission aux membres du collège. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies par le règlement intérieur. »

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Timeline

1. 7 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2024

   Non soutenu

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