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France · Amendment · Amendement

CD165

Amendement CD165 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 March 2024

Last action

7 March 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 March 2024

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – La pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide est définie par : « 1° La mise à disposition de l’utilisateur ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs, mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dépassant des seuils fixés par décret ; « 2° Le rythme de renouvellement des collections fondé sur la durée de vie moyenne de commercialisation en magasin ou en ligne des références d’une marque ; « 3° La quantité globale d’unités produites et mises sur le marché ; « 4° La durée écoulée entre la conception du vêtement et la mise sur le marché (hors système de précommande) ; « 5° La fréquence et l’intensité des promotions, le calcul de la décote moyenne à laquelle sont vendus les produits, en magasin et en ligne ; « 6° La réparabilité : incitation ou non à la réparation de vêtements déjà existants (vente d’un vêtement à un prix inférieur au prix moyen de sa réparation) ; « 7° Le respect des droits humains. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 March 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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