Amendement I-CF880 — APRÈS ART. 5
France · National Assembly · 30 September 2021
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France · National Assembly · 30 September 2021
France · National Assembly · 30 September 2021
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France · National Assembly · 29 September 2021
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France · National Assembly · 28 September 2021
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France · National Assembly · 27 September 2021
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France · National Assembly · 24 September 2021
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France · National Assembly · 17 September 2021
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France · National Assembly · 10 September 2021
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France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier d'infirmier puériculteur. Le 8 septembre 2020, la commission spéciale remettait son rapport des 1 000 premiers jours de l'enfant au Gouvernement. À cet égard, les infirmiers puériculteurs déplorent que le rapport se limite à exposer leurs seules compétences de protection de la maternité, excluant celles liées à l'accompagnement de la parentalité. Pourtant, ces professionnels jouent un rôle crucial dans la vie de l'enfant, notamment en assurant le suivi de celui-ci et en accompagnant les parents de la naissance jusqu'à l'adolescence. Dans ce sens, ils sont en capacité d'identifier de manière anticipée les difficultés liées au développement de l'enfant et d'agir en conséquence. Néanmoins, actuellement cette profession demeure méconnue du public et est souvent confondue avec d'autres activités qui requièrent un niveau d'études inférieur. Ainsi, il semblerait important de renforcer la reconnaissance de cette profession. Auquel cas, des mesures telles que la réingénierie de la formation de spécialisation en puériculture, portant celle-ci à deux ans, afin d'obtenir l'équivalence Master 2 ou encore la possibilité de réaliser des consultations en puériculture dans un cadre statutaire, s'avéreraient être des mesures pertinentes. Conscient du caractère indispensable de cette profession et soucieux de son avenir, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accorder la reconnaissance de ces professionnels.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît officiellement la langue des signes française comme linguistiquement légale. Depuis, les recherches linguistiques se sont multipliées et les formations universitaires et professionnelles menant aux métiers de l'enseignement et de l'interprétation de la langue des signes ont connu un essor considérable. Cependant, les personnes sourdes et malentendantes rencontrent encore de nombreux obstacles de communication dans leur quotidien, liés notamment à l'insuffisance de traducteurs et d'éducateurs en LSF. À l'heure où la langue des signes française est pratiquée quotidiennement par plus de 280 000 personnes, il serait pertinent de s'interroger sur la manière de favoriser de nouveaux progrès dans le développement et la reconnaissance de cette langue. À ce titre, l'inscription de la LSF dans la Constitution pourrait renforcer les avancées constatées. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place une démarche visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la transition écologique des exploitations agricoles. L'agriculture joue un rôle primordial dans le cadre de la transition écologique. En effet, le passage à des modes d'exploitation agricole plus durables implique d'adapter les moyens et les compétences dont disposent actuellement les agriculteurs. À cet effet, le plan France Relance a mis en place un certain nombre de dispositifs visant à soutenir financièrement les investissements agroécologiques. Cependant, les agriculteurs rencontrent encore de nombreuses barrières liées notamment au manque de moyens dont ils disposent pour assurer efficacement la gestion de modes d'exploitation plus respectueux de l'environnement. À titre d'exemple, le vieillissement du parc des serres agricoles ralenti considérablement la transition écologique pour les agriculteurs maraîchers. Pourtant la culture sous serre peut être un outil de développement durable qui s'avère favorable à la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et des pesticides en se prémunissant des aléas climatiques. À l'heure où la France a pris des engagements considérables en matière de développement durable, l'accompagnement des agriculteurs dans la modernisation de leurs équipements technologiques permettrait d'accélérer la transition des exploitations agricoles. Aussi, il souhaiterait connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'accompagnement des agriculteurs maraichers dans la transition écologique.
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des arboristes élagueurs. L'arrêt du 6 juillet 2017 porte création du certificat de spécialisation agricole option arboriste élagueur et fixe ses conditions de délivrance. Cette spécialisation est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classée au niveau 4 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Malgré leurs compétences en biologie et physiologie des arbres ainsi qu'en techniques de tailles d'abatage, les arboristes élagueurs sont considérés sur leur contrat de travail comme des ouvriers paysagistes. De fait, leur métier est souvent confondu avec celui d'ouvrier paysagiste, de bûcheron, d'éducateur grimpeur d'arbres voire de cordiste. En considérant les activités spécifiques et le besoin d'encadrement de cette profession, le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre une meilleure reconnaissance des arboristes élagueurs.
France · National Assembly · 21 July 2021
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France · National Assembly · 17 July 2021
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France · National Assembly · 6 July 2021
France · National Assembly · 3 July 2021