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Jean-Marc Zulesi

France

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Question· Question écrite11140answered

Question 11140 — santé

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recrudescence des infestations par les punaises de lit. Sa prise en charge relève d'un véritable enjeu de santé publique. En effet, le rapport en juillet 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) soutient qu'entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été infesté par des punaises de lit. Devenues résistantes aux insecticides et les modes de vie nomades favorisant leur développement dans les logements, transports ou encore lieux publics, l'infestation des punaises n'est pas corrélée au milieu social. Afin de lutter contre ce fléau occasionnant des troubles physiques et psychiques, un numéro de prise en charge lui a été dédié. L'ANSES recommande néanmoins l'instauration de mesures drastiques pour aider à la prise en charge de l'éradication tout en privilégiant les méthodes non chimiques. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement quant à la lutte et la prévention des punaises de lit.

Question· Question écrite11124open

Question 11124 — pollution

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pollution des sols relative aux activités équestres. En effet, les sols équestres étant exposés aux vents et intempéries, des fibres y sont ajoutées afin d'améliorer leur tenue et de réduire leur capacité d'absorption en eau. Il existe cependant un large spectre des sols équestres : du sable aux graviers plastiques en passant par les fibres synthétiques. Or il semblerait que certains de ces sols soient polluants, notamment lorsque les produits synthétiques proviennent des industries de l'automobile. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette situation et si une nouvelle réglementation serait à envisager sur la question de la protection des sols.

Question· Question écrite11044answered

Question 11044 — chasse et pêche

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la chasse aux trophées. Cette pratique controversée consiste à abattre un animal dans le but d'acquérir une partie de son corps en l'exposant, afin d'en faire des trophées et sans volonté de le consommer. Entre 2014 et 2018, près de 125 000 trophées d'espèces protégées par la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) ont été importés dans le monde entier. Cette pratique pourrait menacer la survie de plusieurs espèces protégées. Bien que la pratique soit internationale, la France participe grandement à ce commerce. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cette pratique et comment il entend la réguler.

Question· Question écrite11034answered

Question 11034 — animaux

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L'article 14 prévoit qu'une liste positive précise les espèces animales pouvant être détenues par des particuliers et dans le cadre d'élevages d'agrément. Cette liste permettrait d'améliorer le bien-être des animaux, sauvegarder la biodiversité, faciliter la lutte contre le trafic d'espèces sauvages, ainsi qu'à protéger la santé publique. Cependant, l'arrêté devant mettre en œuvre cette liste n'a pas été publié. Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement quant au calendrier de la mise en œuvre de cet article.

Question· Question écrite10961answered

Question 10961 — voirie

France · National Assembly · 22 August 2023

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la gestion de l'entretien des ponts français. Les ponts jouent un rôle crucial dans la cohésion des territoires, la logistique de divers types de transport ainsi que dans la mobilité des concitoyens. Or la majorité des ponts français sont très usagés et nécessitent d'importants travaux de rénovation et un suivi technique particulier. Par conséquent, des mesures de sécurisation des ponts pourraient être envisagées afin de garantir leur pérennité opérationnelle à long terme. L'entretien des ponts ne peut être réalisé car ils ne font pas l'objet d'évaluations techniques spécifiques, régulières et rigoureuses. L'instauration de programmes d'inspections conduites par des experts qualifiés pour l'ensemble des ponts du pays pourrait être mis en place. Les ponts français sont trop peu réhabilités de manière préventive alors même que des investissements réguliers orientés vers la réparation d'altérations mineures peuvent éviter des dépenses ultérieures beaucoup plus conséquentes, notamment celles associées à des interventions majeures ou au remplacement intégral d'un pont. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour optimiser la gestion de l'entretien des ponts et prolonger leur durée de vie.

Question· Question écrite10957open

Question 10957 — transports

France · National Assembly · 22 August 2023

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un point de politique publique de mobilité. De plus en plus de citoyens travaillent à proximité de leurs lieux de vie. Certains prennent alors la décision d'une mobilité responsable et décident de vendre leur voiture pour favoriser les transports en commun ou autres alternatives durables. En ce sens, certains souscrivent un contrat dans une société d'autopartage. Cependant, ne disposant plus de véhicule, ils ne bénéficient plus d'assurance en leur nom et risquent de perdre leurs 50 % de bonus initial. Aucun cadre ne permet la prise en compte de cette situation alors qu'ils disposent d'un contrat, peuvent établir un relevé annuel de kilomètres réalisés et des potentiels incidents survenus. Face à ce constat, ils ne peuvent que s'inscrire en deuxième conducteur sur le contrat d'une autre personne pour maintenir ce bonus. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que puisse être étudiée une évolution réglementaire, qui permettrait aux citoyens faisant le choix d'une mobilité responsable et durable de conserver le bénéfice de leur bonus dès lors qu'ils s'inscrivent durablement dans un service d'autopartage.

Question· Question écrite10953open

Question 10953 — santé

France · National Assembly · 22 August 2023

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention afin de l'alerter sur les complications post-chirurgicales dont sont victimes de nombreuses femmes, suite à la pose d'un implant vaginal en polypropylène, destiné à traiter la descente d'organes ou l'incontinence urinaire. En effet, certaines femmes ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) tant les séquelles et souffrances ont porté atteinte à leur quotidien. Concernant les bandelettes sous urétrales (BSU), dont l'objectif est d'empêcher l'incontinence urinaire, M. le député tient à saluer l'arrêté promulgué le 23 octobre 2020 visant à encadrer la pose de celles-ci. Néanmoins, cet arrêté reste peu souvent respecté. Les patientes manquent d'information concernant la chirurgie et son caractère permanent. Certaines patientes ont même subi cette chirurgie sans leur consentement, lorsqu'elles étaient endormies, à titre préventif. De plus, les médecins ne font pas toujours de déclarations de matériovigilance en cas de problèmes, ce qui entraîne la sous-estimation du taux de complication liée à la pose de l'implant. L'inexistence de centres d'expertise pour la prise en charge des complications est aussi à déplorer, d'autant plus que les chirurgiens français ne sont pas formés au retrait total du dispositif. Par ailleurs, M. le député tient à souligner qu'aucune étude à long terme, permettant de prouver l'efficacité du dispositif, n'a été réalisée à ce jour. Concernant les prothèses vaginales luttant contre le prolapsus, M. le député salue l'arrêté ministériel du 26 février 2020, interdisant la pose des prothèses vaginales par voie basse. Néanmoins, la pose de ce dispositif par voie abdominale est toujours autorisée. Étant donné que les chirurgiens français ne sont pas formés au retrait des prothèses vaginales et qu'aucune solution satisfaisante ne soit proposée aux patientes, certaines se les font retirer aux États-Unis d'Amérique à leurs frais. Le polypropylène, présent dans les BSU et les prothèses vaginales, est à l'origine de réactions inflammatoires et de fibroses cicatricielles qui provoquent d'importants effets indésirables. À ce jour, aucune étude sur le long terme n'a été réalisée en France afin d'évaluer l'efficacité et la tolérance de ce matériau. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place dans le but de rééquilibrer la balance médicale bénéfice/risque des implants vaginaux en polypropylène et d'apporter son soutien aux femmes victimes de complications chirurgicales liées à la pose de ces dispositifs.

Question· Question écrite10935open

Question 10935 — enfants

France · National Assembly · 22 August 2023

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les annonces du 1er juin 2023 concernant les moyens à mettre en œuvre pour améliorer l'accueil des jeunes enfants. M. le député salue l'engagement du Gouvernement pour la petite enfance tout en questionnant sa faisabilité au regard des moyens à dispositions. Dans un premier temps, il semble nécessaire que la décision du maire par rapport à la zone d'implantation des établissements d'accueil soit accompagnée de critères stricts motivant son autorisation ou son refus. Face aux dérives qui pourraient avoir lieu, quelles justifications seront demandées aux municipalités et quels recours les gestionnaires de micro-crèches auront-ils ? Par ailleurs, concernant la décision d'avoir deux professionnels de la petite enfance présents dès le premier enfant, cette mesure ne leur permettra plus d'accueillir, un à trois enfants sur les plages horaires atypiques, à moins d'augmenter considérablement les tarifs et, ainsi, impacter les parents touchés par ces besoins en horaires atypiques, plus particulièrement les familles monoparentales. À ce titre, sera-t-il prévu une mesure financière ou dérogatoire afin de soutenir les structures proposant des solutions d'accueil des jeunes enfants en horaires atypiques ? Enfin, pour garantir une meilleure rémunération des professionnels de la petite enfance, les micro-crèches n'étant pas assujetties à la TVA, un allègement de la taxe sur les salaires ou de leurs charges sociales pourrait être envisagé. Par ailleurs, le secteur a besoin de souplesse et d'aide pour embaucher plus et payer mieux, sans impacter les parents. Ainsi, une valorisation du crédit impôt famille (CIF) pourrait être envisagée afin que les entreprises puissent plus volontiers participer aux frais d'accueil des enfants de leurs salariés. Également, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place, afin d'apporter le soutien que le personnel de la petite enfance mérite.

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Question 10930 — consommation

France · National Assembly · 22 August 2023

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'une réglementation régissant spécifiquement la qualité nutritionnelle du pain français. Alors que les Français manifestent une préoccupation grandissante envers la qualité des produits alimentaires et leur impact sur la santé, garantir des informations transparentes et crédibles quant à la composition et la qualité nutritive des produits alimentaires s'avère désormais impératif. Le pain est un produit alimentaire ancré dans la culture et gastronomie française. C'est une denrée fondamentale, qui est consommé quotidiennement par un grand nombre des concitoyens. Cependant, la valeur nutritionnelle de ce pain reste floue pour ces consommateurs. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains régit l'appellation « Pain de tradition française ». Bien que le décret stipule que le « Pain de tradition française » ne doit pas présenter d'additifs de panification, il ne mentionne pas concrètement la qualité nutritionnelle attendue. Ce manque de précisions quant à la valeur nutritionnelle du pain engendre la détérioration de la qualité de ce dernier, au détriment des consommateurs. La majorité des pains vendus en France sont ainsi créés à partir de farine blanche, pauvre en apports nutritifs et présentent une grande quantité de sel. Il est nécessaire de créer une nouvelle appellation pour le pain français qui pourrait attester de sa qualité nutritionnelle et mieux informer les Français quant à la valeur nutritionnelle des différents pains qu'ils consomment. Ainsi, les Français seraient mieux renseignés sur la qualité de leur alimentation et seraient capables de reconnaître les acteurs engagés dans la production de pains conformes à des critères de qualité préétablis. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux améliorations possibles du décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 et la création d'une nouvelle appellation portant sur la qualité des pains.

Question· Question écrite10923answered

Question 10923 — biodiversité

France · National Assembly · 22 August 2023

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la législation encadrant les arbres mitoyens. À ce jour, les articles 669 et 670 du code civil font l'objet de potentiels abus engendrant des conséquences sur la biodiversité. En vertu des articles 669 et 670 du code civil, il est stipulé que chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres se situant sur une limite de propriété mitoyenne soient arrachés, ce qui soulève des inquiétudes quant aux répercussions négatives sur le patrimoine naturel français. En effet, cette disposition peut entraîner des conséquences dommageables pour la biodiversité, notamment en matière de destruction d'habitats essentiels pour de nombreuses espèces animales et végétales et en altérant la qualité de l'environnement. M. le député appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État sur les abus associables à ces articles du code civil. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'empêcher certains abus néfastes pour l'environnement.

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Question 10849 — professions de santé

France · National Assembly · 8 August 2023

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. En effet, de nombreux professionnels infirmiers libéraux ont interpellé M. le député pour lui faire part des difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice de leur activité. Effectivement, n'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilité, les infirmiers libéraux sont contraints d'utiliser la voiture pour effectuer leurs déplacements afin d'assister l'ensemble de leurs patients. Alors, le gel de l'indemnité forfaitaire de déplacement à 2,50 euros par déplacement à domicile, auquel s'est ajouté le plafonnement des indemnités kilométriques, constitue une difficulté majeure au regard du nombre de kilomètres parcourus par jour, notamment dans les zones rurales. Les modes de déplacement autres que la voiture ne représentent que 1,08 % des déplacements. En outre, 40 % de l'énergie utilisée est du diesel, il est donc associable à cette situation un enjeu de développement durable. Depuis l'approbation de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, le tarif associé à la prise en charge des patients lourds a considérablement diminué, suscitant l'incompréhension des professionnels. Le risque étant de voir ces personnes délaissées au profit d'autres pathologies plus légères. Également, la complexité de la nomenclature générale des actes infirmiers est à l'origine d'erreurs fréquentes de cotation des soins. Certains actes n'apparaissent pas dans la nomenclature. Enfin, ils peinent à comprendre la non-prise en compte de la pénibilité de leur profession pour l'âge de départ à la retraite. L'ensemble de ces difficultés conduit à une dégradation de la prise en charge des patients alors même que la politique sanitaire tend au maintien à domicile le plus longtemps possible. Les infirmiers libéraux jouent un rôle essentiel dans le système de soins. Ils sont un lien privilégié et indispensable entre leurs patients et les médecins. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux améliorations possibles des conditions de travail des infirmiers libéraux.

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Question 10822 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 August 2023

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nature cumulative de la taxe sur les salaires, qui pèse de manière déséquilibrée sur les entreprises qui encaissent moins de 90 % de leur chiffre d'affaires en TVA. Si la taxe sur les salaires a été instaurée dans le but de contribuer à l'équilibre budgétaire, elle crée néanmoins une situation inéquitable pour les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. En effet, la nature cumulative de la taxe sur les salaires crée une inégalité financière qui affecte leur compétitivité et leur capacité à se développer et à embaucher. Cette situation crée un fardeau financier supplémentaire pour ces entreprises, qui se retrouvent ainsi désavantagées par rapport à celles qui encaissent la TVA sur 100 % de leur CA. Cette TVA étant en réalité payée par le client, l'entreprise n'est qu'un intermédiaire entre l'administration fiscale et le client. En assurant l'égalité devant l'impôt, on favorise un environnement propice à la croissance économique et au développement des entreprises. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre dans l'objectif d'une meilleure justice fiscale.

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Question 10813 — établissements de santé

France · National Assembly · 8 August 2023

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'inflation sur les établissements publics de santé et médico-sociaux. En 2022, la hausse des prix, notamment de l'énergie, a eu un impact important sur les établissements publics de santé. Malgré un soutien conséquent de l'ONDAM, la Fédération hospitalière de France et des conférences estime à environ 300 millions d'euros le manque de financement pour l'ensemble des établissements de santé. Cet impact de l'inflation sur les dépenses hospitalières va s'amplifier en 2023. Si le dispositif de l'amortisseur électricité devrait permettre de minorer son poids, son plafonnement de 2 millions d'euros risque néanmoins de pénaliser les plus gros établissements publics. Ainsi, le retrait de ce plafonnement pour ces établissements pourrait être envisagé. Les établissements publics de santé rencontrent également des difficultés concernant la complexité des modalités d'application du bouclier tarifaire, il est alors essentiel de garantir une clarification de ces règles. Enfin, pour faire face à la pression des prix de l'énergie, des mesures pourraient être envisagées, à l'image de nouveaux financements en faveur de la transition énergétique, par exemple sous la forme d'un fonds vert et un nouvel abondement de l'ONDAM. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les établissements publics de santé et médico-sociaux face aux conséquences de l'inflation.

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Question 10574 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les soins psychiatriques sans consentement. Ces procédures d'internement sont encadrées par le code de santé publique, qui leur attribue un caractère exceptionnel. Néanmoins, celles-ci semblent se normaliser. En effet, le rapport de l'Union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques de mars 2021 met en exergue le détournement de ces procédures par l'intermédiaire de certificats médicaux biaisés, avec notamment par la « pratique de copier-coller ». À cet effet, malgré la volonté du ministère de mener une politique active de réduction du recours aux soins sans consentement, des pratiques d'isolement et de contention, ces premiers ont connu une sensible hausse entre 2012 et 2021 d'après le rapport de l'IRDES de juin 2022. Par ailleurs, s'il est possible de saisir le juge des libertés et de la détention (JDL), le système d'information relatif aux saisines mériterait d'être plus efficacement connu. Effectivement, d'après le ministère de la justice, le patient ou la famille représente seulement 2,34 % des saisines du JLD en 2021. En outre, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) chargée de l'évaluation des pratiques de soins rencontre des difficultés en raison d'une surcharge de travail. De ce fait, certains dysfonctionnements ne peuvent être corrigés par manque de moyens, aux dépens des patients. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux améliorations possibles des conditions et du suivi des soins psychiatriques sans consentement.

Question· Question écrite10530answered

Question 10530 — animaux

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques liées au transport des animaux. En effet, les conditions de transport suscitent chez certaines associations de protection animale des inquiétudes quant à leur bien-être et à leur sécurité. Chaque année, des millions d'animaux d'élevage sont transportés d'un bout à l'autre de la France, de l'Europe et bien au-delà. Le Gouvernement a ouvert une concertation sur le bien-être animal et des groupes de travail sont à l'œuvre pour travailler notamment sur le transport d'animaux en vue de la révision de la législation européenne fin 2023. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à la suite de ces concertations et si une nouvelle réglementation est à envisager sur la question du transport d'animaux et plus précisément pour améliorer les longs trajets et les conditions de transport.