Amendement AS1236 — ART. 10

Summary

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑2‑2. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5 dans un délai d’un mois après leur adoption. Sur la base des documents transmis, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment la région en cas d’inadéquation de tout ou partie des dispositions du schéma régional des formations sociales avec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214‑5 et la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 September 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne Brugnera · RE · Député
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire
• Philippe Fait · cosignataire
• Charles Rodwell · cosignataire
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Christophe Marion · cosignataire
• Raphaël Gérard · cosignataire
• Joël Giraud · cosignataire
• Lysiane Métayer · cosignataire
• Huguette Tiegna · cosignataire
• Thomas Rudigoz · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.