Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêt de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif, cofinancé par les communes et l'État, a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles tant sur le plan économique que social. Dans la continuité de la prorogation des contrats de ville effective jusqu'en 2022, le Gouvernement avait annoncé que l'exonération de la TFPB serait également prorogée en toute cohérence. Toutefois, il semble aujourd'hui que ce ne soit plus le cas. Or les périmètres des quartiers prioritaires de communes telles que Villefranche-de-Rouergue sur la circonscription de M. le député concernent l'ensemble du centre-ville, comportant de nombreux commerces déjà sévèrement fragilisés par la crise sanitaire de la covid-19. Cette exonération constitue une variable déterminante pour l'équilibre financier de ces petites entreprises et l'arrêt brutal du dispositif, alourdissant encore leurs charges financières, pourrait constituer un coup de grâce pour de nombreux commerçants alors que la priorité dans les mois à venir doit rester le soutien massif au commerce de proximité. À Villefranche-de-Rouergue comme dans de nombreuses villes moyennes, les maires et leurs équipes municipales ont fait de la revitalisation des cœurs de villes une priorité d'action de cette nouvelle mandature 2020-2026. Alors que la crise sanitaire actuelle renforce davantage encore leurs difficultés structurelles, l'absence de mesures fortes sur le plan fiscal à destination des petits commerces de centre-ville engendrerait de graves conséquences économiques et sociales. Aucune réponse claire des services de l'État n'est apportée à ce jour permettant de se projeter dans l'avenir et le plan France relance ne semble pas actuellement prendre en compte cette situation urgente qui concerne de nombreuses communes. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le ministère entend mettre en œuvre afin de permettre la prorogation de l'exonération de la TFPB sur les périmètres QPV ou, à défaut, l'atténuation de l'impact significatif de cette non-prorogation sur les commerces concernés.

Question· Question écrite34587open

Question 34587 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, pris en application de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Toutefois, celui-ci contient un critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence sur le territoire dans les périodes reconnues du conflit. La campagne double est donc attribuée au titre des situations de combat que le combattant a subies et non en raison de son stationnement en Afrique du Nord. Or, à ce jour, on dénombre 135 unités combattantes pour lesquelles la France ne dispose plus de l'historique des opérations. Autrement dit, certains anciens combattants, qui pourraient prétendre légitimement à l'attribution de la campagne double, n'en bénéficient pas puisque dans l'impossibilité de démontrer leur exposition au feu. Par ailleurs, pour ce qui concerne le conflit en Indochine, le bénéfice de la campagne double est accordé sur le seul critère de la présence sur le territoire, ce qui démontre une discrimination entre les combattants des différents conflits. La prise en compte restrictive actuelle des seules actions de feu ou combat introduit donc de nouvelles disparités et discriminations dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend donner à la demande d'attribution de la campagne double pour enfin mettre un terme aux discriminations existantes entre les générations du feu, et plus précisément celle des combattants d'Afrique du Nord. Elle lui demande également que lui soit communiqué le coût éventuel qu'une telle mesure représenterait pour le budget de l'État.

Amendment· Amendement2322adopted