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France · Amendment · Amendement

1299

Amendement 1299 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

9 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Giraud, Stéphane Travert, Christophe Blanchet, Lionel Causse, Typhanie Degois, Stéphane Testé, Sira Sylla, Adrien Morenas, Xavier Batut, Patrick Vignal, Jacques Krabal, Danièle Hérin, Rémy Rebeyrotte, Patrice Anato, Jacqueline Dubois, Laurianne Rossi, Laurence Gayte, Sereine Mauborgne, Bertrand Sorre, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Jean-Pierre Pont, Stella Dupont, Graziella Melchior, Buon Tan, Liliana Tanguy, Stéphane Buchou, Olivier Damaisin, Monica Michel-Brassart, Sophie Panonacle, Fabienne Colboc, Marion Lenne, Florence Morlighem, Élisabeth Toutut-Picard, Camille Galliard-Minier, François Cormier-Bouligeon, Yannick Kerlogot, Nicole Le Peih, Sonia Krimi, Séverine Gipson, Yannick Haury, Bertrand Bouyx, Patrice Perrot, Anne Blanc, Martine Leguille-Balloy, Huguette Tiegna, Jean-Luc Fugit

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 238 bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis‑0 B ainsi rédigé : « Art. 238 bis‑0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50% du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une période pour le défaut de paiement de deux mois.   « La présente réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 ».   "Les délais prévus à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 dont l’objet est de permettre aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier de mesures protectrices s'agissant du paiement du loyer et des charges locatives dus au titre des baux sont prorogés d’un an à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, en l’absence de l'application du dispositif mentionné à l'alinéa premier du présent article." II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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