Amendement 1285 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Après l’article 244 quater F du code général des impôts, il est rétabli un article 244 quater H ainsi rédigé : «  Art. 244 quater H. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 terdecies à 44 sexdecies, 44 sexies , 44 sexies A, 44 octies , 44 octies A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de communication et les investissements publicitaires qu’elles exposent au cours de leur exercice. « Le crédit d’impôt bénéficie également aux associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 et aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. « II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, à condition qu’elles soient déductibles du résultat imposable les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise par l’insertion de bandeaux d’annonces publicitaires dans les journaux de la presse écrite et de la presse radiophonique indépendantes. « III – Le crédit d’impôt, calculé au titre de la période d’imposition ou de l’exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50 % de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. « IV. – Le bénéfice de ce crédit d’impôt est limité aux dépenses exposées pendant l’état d’urgence et pendant les six mois suivant la date à laquelle est déclarée la fin de l’état d’urgence. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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1. 25 June 2020

   Dépôt

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2. 9 July 2020

   Publication

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3. 9 July 2020

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