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Person

Anne Blanc

France

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Question· Question écrite18644open

Question 18644 — impôts locaux

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM, prévue à l'article 1520 du code général des impôts est assise sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. Un certain nombre de critiques émanent de collectifs ou de citoyens envers la TEOM qui est décrite comme « injuste » car adossée à la valeur locative du bien et ne prend pas en compte le nombre d'habitants composant un foyer et comme « inefficace » car elle n'incite pas à trier et produire moins de déchets. Un certain nombre de collectivités ont opté pour la mise en place de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la mise en œuvre de la tarification incitative. Cette dernière est décrite comme un instrument permettant d'orienter les comportements vers l'économie circulaire, sans avoir de coût important pour les collectivités. Elle lui demande donc des précisions sur l'efficacité de la tarification incitative et quelle est sa position sur la TEOM compte tenu des nombreuses critiques portant sur son efficacité en termes de justice fiscale.

Question· Question écrite23514open

Question 23514 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport sanitaire pour les personnes en situation de handicap lourd. À la suite de la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, Mme la ministre a décidé de suivre la recommandation des auteurs et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Celle-ci devait permettre une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Or, à l'issue de cette période de concertation, la proposition élaborée par le ministère est la prise en charge du transport sanitaire dans la limite de 60 km aller-retour. Si l'objectif devait être d'étudier, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et de les traiter au plus près du terrain, elle constate que cette proposition ne répond pas du tout aux réalités vécues sur les territoires, en particulier ruraux. À titre d'exemple, le département de l'Aveyron ne dispose pas localement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour les personnes lourdement handicapées. Les plus proches à partir de Rodez sont situés à Montpellier, Gaillac-Toulza ou Perpignan, soit respectivement à plus de 300, 400 et 500 km de distance aller-retour. Faute de réponse adaptée à cette réalité du territoire, la mesure proposée par le ministère constitue une inégalité de traitement difficilement acceptable pour les personnes en situation de handicap lourd. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure elle entend mettre un œuvre une solution pérenne permettant un véritable droit de permission de sortie pour les plus de 20 ans avec une prise en charge par la sécurité sociale d'un aller-retour hebdomadaire entre le SSR et le domicile, applicable de manière équitable sur l'ensemble du territoire français.

Question· Question écrite23470answered

Question 23470 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'ouverture du droit à crédit d'impôt pour la transition énergétique aux poêles de masse artisanaux répondant à la norme européenne NF-EN15544. Les artisans poêliers fabricants de poêles de masse sur mesure se trouvent confrontés à des incertitudes de traitement vis-à-vis de la réglementation et des accompagnements financiers en vigueur pour les appareils de chauffage biomasse. Or il apparaît, suivant les résultats des expérimentations réalisées tant en laboratoire que sur site réel, que les performances des installations déterminés par la norme européenne EN15544 sont respectées, tant sur le choix des matériaux que sur le dimensionnement. Les pouvoirs publics suisses et autrichiens, plus exigeants que la France sur les niveaux d'émissions requis pour autoriser une mise sur le marché, reconnaissent eux-mêmes depuis longtemps ces produits comme compatibles à leur réglementation (15a B-VGet OPair). En France, un rapport publié en novembre 2016 par l'ADEME (« Les poêles de masse artisanaux en France ») certifie que cette norme répond aux attentes des pouvoir publics en termes de critères d'éligibilité aux aides financières pour les équipements utilisant les énergies renouvelables. Aussi, dans la mesure où elles s'inscrivent dans un cadre réglementaire, il apparaît nécessaire de soutenir ces entreprises de proximité qui subissent de fait une inégalité de traitement. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager une évolution de la réglementation donnant accès au crédit d'impôt pour la transition énergétique pour ce type d'installation, au même titre que les poêles industriels sur le marché du chauffage au bois. L'absence de reconnaissance actuelle fragilise le développement sur le territoire national de cette filière artisanale et de proximité.