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Person

Anne Blanc

France

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Question· Question écrite13211answered

Question 13211 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité de réduire la TVA sur les fruits et légumes issus de l'agriculture biologique de production française. Cette question est posée au nom de Mme Valérie Magnan, citoyenne française. Introduire une TVA réduite à 5,5 % sur les produits alimentaires, en particulier les fruits et les légumes issus de l'agriculture biologique de production française, serait bénéfique à bien des égards. Cela permettrait premièrement de renforcer la demande en produits non transformés issus de la filière bio, donc la consommation, soit une augmentation des recettes du secteur, capables de compenser budgétairement cette réforme. De plus, cela inciterait de plus en plus de producteurs à convertir leurs exploitations vers le bio et par là-même participerait de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et plus largement du processus de transition écologique mis en œuvre par le Gouvernement. En outre, il serait possible d'affecter une part raisonnable de la redevance pour pollutions diffuses, prélevée sur les produits phytosanitaires, afin de compenser d'éventuelles pertes de recettes qui ne seraient pas comblées par l'augmentation de la consommation et un rééquilibrage, à son échelle, de la balance commerciale. Elle le prie de bien vouloir détailler la position du ministère sur cette idée novatrice, bonne pour la santé, l'environnement et l'emploi agricole.

Question· Question écrite13157answered

Question 13157 — professions de santé

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Anne Blanc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation inextricable que connaissent les maisons familiales et rurales pour la rentrée 2018-2019. Les élèves mineurs des MFR doivent rencontrer un médecin dans le cadre de leur aptitude à effectuer des stages au cours de l'année scolaire dans la filière de formation professionnelle qu'ils ont choisie. Or la démographie médicale en milieu rural ne permet souvent pas de disposer de créneaux suffisants auprès des médecins afin que ces derniers puissent délivrer aux élèves les fameux certificats médicaux d'aptitude. Les rendez-vous se font donc au compte-goutte et retardent la possibilité de chaque élève de pouvoir se former dans de bonnes conditions. C'est le cas pour la MFR de Naucelle (Aveyron) et ses quelques 100 élèves qui en 2018 ne peut compter ni sur la MSA ni sur les médecins du secteur, qui sont débordés. Cette impossibilité pénalise lourdement les élèves qui se retrouvent en situation d'insécurité face à une formation, pourtant accomplie et largement reconnue pour sa qualité, les formateurs qui sont démunis face à cet état de fait, les maîtres de stage qui ne peuvent donc pas recevoir leurs apprentis ainsi bien évidemment que la MFR elle-même. Cette mesure du certificat d'aptitude est, en elle-même, une mesure louable et tout à fait utile pour la sécurité de chaque élève mais l'écrasante majorité des MFR se situant en milieu rural, leur localisation se recoupe trop souvent avec la carte des déserts médicaux et est donc, dans les faits, une mesure très compliquée à appliquer et se convertit en casse-tête lors de chaque rentrée pour les directions des MFR. De plus, il semblerait que les DRAAF, sur la base de la circulaire interministérielle n° 11 SG/SAFSL/SDTPS/C2013-1505 DGER/C2013-2015 du 23 octobre 2013 ne permettent pas aux élèves d'obtenir ce certificat d'aptitude auprès de leur médecin traitant sous-prétexte d'une éventuelle partialité de ce dernier lors de la délivrance. Cette interdiction semble peu pertinente, puisque chaque médecin engage sa responsabilité personnelle lorsqu'il délivre ce type de certificats. Il n'y a aucune raison pour qu'ils fassent preuve de complaisance et n'agissent pas tels des professionnels confirmés qu'ils sont. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir agir par voie réglementaire afin de transmettre à ses services en région de nouvelles consignes autorisant les médecins traitants à réaliser les certificats d'aptitude à effectuer des stages pour tous les élèves des MFR et bien sûr, à terme, de trouver une solution viable pour que ces établissements ne soient plus soumis au manque de médecins dans leur territoire, ce qui complique sérieusement l'organisation de toutes les rentrées scolaires.

Question· Question orale sans débat308open

Question 308 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les avis de contravention pour non désignation de conducteur émis à destination des représentants légaux, sur lesquels elle a été sollicitée par de nombreux administrés de sa circonscription. Depuis le 1er janvier 2017 et d'après l'article L. 121-6 du code la route, lorsqu'une infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Si le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis l'infraction, il reçoit un avis de contravention supplémentaire pour non désignation de conducteur. Cette dernière disposition touche aujourd'hui de nombreux artisans, auto-entrepreneurs ou petits chefs d'entreprise qui travaillent seuls et qui, en toute bonne foi, s'acquittent spontanément de l'amende sans penser à s'auto-dénoncer. Cette situation résulte souvent d'un manque de clarté de l'intitulé situé sur le premier avis de contravention, qui ne précise pas suffisamment la distinction entre le représentant légal et la personne physique, ainsi que leurs obligations respectives. Ce qui peut d'autant plus porter à confusion lorsque dans le cas évoqué ci-dessus, le représentant légal et la personne physique ne sont qu'une seule et même personne. M. le ministre conviendra que cette situation est de nature à provoquer des désagréments notoires pour nombre de chefs d'entreprise qui doivent par la suite s'engager dans des procédures longues et coûteuses (pour eux comme pour le ministère public) de requêtes en exonérations pour avis de non dénonciation. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour éclaircir la formulation et la présentation de l'avis de contravention adressé au représentant légal, afin d'éviter que des personnes de bonne foi se retrouvent à devoir payer des amendes majorées ; elle souhaiterait également qu'il puisse lui préciser le traitement réservé aux requêtes en exonération pour ces cas précis.