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France · Amendment · Amendement

746

Amendement 746 — APRÈS ART. 61

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 August 2018

Last action

14 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Anne Blanc, Anne Brugnera, Paul Christophe, Christine Le Nabour, Charles de Courson, Olivier Gaillard, Didier Le Gac, Jean-Claude Leclabart, Véronique Louwagie, Didier Martin, Rémy Rebeyrotte

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 September 2018

Official sourceShare

Summary

Le III l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et territoriales » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration comprend notamment : » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a)  Le début est ainsi rédigé : « - des informations relatives... (le reste sans changement)  » ; b)  À la fin, le signe « . » est remplacé par le signe : « ; » ; 4° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des informations relatives à l’implantation géographique en dehors du territoire des métropoles, au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, des emplois directs et indirects, des sous-traitants et des fournisseurs, aux moyens de déconcentration des lieux de travail avec pour indicateurs le recours au télétravail ou aux tiers-lieux, aux facilités de mobilité offertes notamment en terme d’accompagnement du conjoint dans sa recherche d’emploi et à l’implantation dans le tissu économique et éducatif. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 August 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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