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Christophe Blanchet

France

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Question· Question orale sans débat138open

Question 138 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de commercialisation des légumes bio français cultivés sous serres chauffées en hiver. Alors que cette interdiction n'est pas appliquée aux produits étrangers, cette décision contrevient manifestement au souhait du Gouvernement de favoriser les circuits courts d'une part et la souveraineté alimentaire de l'autre. Ceci pose de grandes difficultés aux exploitants qui ont parfois investi des sommes importantes dans des travaux pour allier respect de l'environnement et qualité de la production, en plus de constituer une rupture d'égalité entre les producteurs nationaux et étrangers. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette interdiction et comment il compte soutenir davantage la production nationale de produits bio.

Question· Question écrite5190answered

Question 5190 — santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité applicable aux produits du tabac et son Plan tabac présenté le 6 décembre 2022. La hausse de la fiscalité applicable aux produits du tabac, et sur le tabac à rouler en particulier, pourrait pousser les fumeurs les plus précaires vers le marché parallèle. En effet, l'efficacité d'une hausse des prix des produits du tabac comme outil en matière de santé publique interroge. Si la France est un des pays à avoir connu une des progressions les plus élevées des prix du tabac, c'est aussi celui où la prévalence tabagique a le moins diminué. Une étude réalisée par Santé publique France, parue le 13 décembre 2022, montre que la consommation de tabac a recommencé à augmenter en 2021, hausse particulièrement notable chez les plus modestes. De plus, le marché parallèle, fournissant tabac de contrebande ou contrefait, est en plein essor sur le territoire métropolitain. Les points de vente à la sauvette, déjà si nombreux, sont appelés à se multiplier tandis que la contrefaçon de cigarettes continue de se renforcer. Ainsi, début janvier 2023, une fabrique clandestine de cigarettes d'une dimension jusqu'ici inégalée a été démantelée près de Rouen. S'il faut se féliciter de l'action des forces de l'ordre, l'ampleur du phénomène est inquiétante et toute politique de santé publique sur le tabagisme ne peut donc se passer d'une lutte vigoureuse contre le marché parallèle, comme l'annonce le Plan tabac. Il lui demande le calendrier selon lequel se concrétiseront les annonces du Plan tabac et ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour œuvrer plus particulièrement contre la vente à la sauvette à proximité des sites prévus pour les jeux Olympiques 2024, notamment par la voie législative ou réglementaire.

Question· Question écrite5091answered

Question 5091 — établissements de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des centres hospitaliers publics de Normandie à l'égard de l'Urssaf Normandie. Au 5 décembre 2022, les centres hospitaliers du secteur public restent devoir à l'égard de l'Urssaf Normandie près de 190 millions d'euros, concentrés sur 23 centres hospitaliers. Sur ces 23 centres hospitaliers, 7 bénéficient d'un accord de délai de paiement consenti par l'Urssaf et conclus sous l'égide de la Cellule des créanciers publics présidée par l'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie. Mais ces délais de paiement (sur les arriérés) sont souvent revus, compte tenu de la difficulté pour les centres hospitaliers de régler les créances courantes. La situation s'apparente à un état de cessation des paiements pour la plupart des centres hospitaliers normands. Le contexte normand est atypique par son ampleur, au regard de la situation générale sur le territoire national (hormis les départements d'outre-mer). À fin octobre 2022, le montant des dettes cumulées en cotisations au niveau national est de 560 millions d'euros environ, dont 190 millions d'euros environ pour la seule région Normandie, soit 34 %. En cause de cet endettement public, le désengagement des banques en particulier et ce dès 2011. Devant ce désengagement, les centres hospitaliers n'ont pu honorer les créanciers publics (plus de 300 millions d'euros pour l'ensemble des créanciers publics), devenus alors des « variables d'ajustement » de leur trésorerie. À cette dette publique, il faut ajouter 400 millions d'euros environ d'endettement auprès des établissements bancaires. Parmi les voies de sortie possibles, le Plan Ségur prévoirait d'abonder le budget des centres hospitaliers normands à hauteur de 153 millions d'euros sur 10 ans, pour financer les investissements nécessaires au maintien de l'activité des centres hospitaliers (et leur attractivité) et au paiement du courant des créanciers publics. Il est à noter que les lignes budgétaires du Plan Ségur ont été, selon l'ARS, allouées en proportion de l'endettement bancaire des centres hospitaliers. Or cet endettement était moins important en Normandie que dans les autres régions ( cf. supra les causes de la dégradation). Les actions d'optimisation et de restructurations sont limitées. Selon les dires de l'ARS, les trois leviers impossibles à actionner seraient la baisse d'ETP, la fermeture de services d'urgences et/ou de maternités. La mise en place de délais de paiement par les créanciers publics (Urssaf / DGFIP / CNRACL), sous l'égide de l'ARS, ne permettrait pas de régler le courant (immédiatement) ainsi que l'arriéré avant au moins 6 ans. Devant la hauteur de l'endettement des centres hospitaliers et des leviers contraints, aucun rétablissement ne serait envisageable sans lignes de crédits complémentaires allouées par l'État. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend débloquer ces crédits supplémentaires ou quelles autres solutions étaient envisagée pour optimiser la situation des centres hospitaliers publics de Normandie à l'égard de l'Urssaf.

Question· Question écrite4626answered

Question 4626 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime de responsabilité qui s'applique aux collaborateurs occasionnels du service public que sont les volontaires qui s'engagent pour défendre ou protéger les Français, tels que les sauveteurs en mer de la SNSM en particulier. En janvier 2021, cinq sauveteurs de la SNSM s'embarquaient pour remorquer un bateau de pêche en difficulté. Malgré leurs efforts, trois matelots du chalutier trouvèrent la mort. Plus d'un an et demi après ce drame, le 23 novembre 2022, les cinq sauveteurs ont été placés en garde à vue pendant 36 heures, auditionnés dans une enquête pour homicide involontaire. Cette annonce a eu un effet désastreux sur l'attractivité de cette activité bénévole, pourtant indispensable pour la sécurité des compatriotes qui prennent la mer. S'il est essentiel que la justice puisse faire son travail sereinement, en toute indépendance, on doit aussi envisager les effets dévastateurs que ce type de scénario peut provoquer chez les bénévoles. À la suite de cette affaire, nombre d'entre eux ont en effet été échaudés et sont prêts à remettre en cause leur engagement pour se préserver. Alors que l'engagement des concitoyens a rarement été aussi recherché par le Gouvernement, comme le montrent les travaux sur la réserve de la police nationale ou celle des armées, ouvrir une réflexion sur le régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale qui pourrait être créé pour les volontaires qui s'engagent au service de la collectivité pour sauver les autres paraît indispensable. Il ne s'agit pas de créer une impunité, mais de prendre en compte la spécificité de ce type d'engagement associatif qui n'est pas du bénévolat comme un autre. On doit statuer si on leur oblige une obligation de moyens ou une obligation de résultat. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des réformes en ce sens et, le cas échéant, sous quel calendrier.

Question· Question écrite4621answered

Question 4621 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attaques des chasseurs de brevets et l'utilisation détournée qu'ils font des règles de protection de la propriété intellectuelle auprès des tribunaux. Les chasseurs de brevets sont des entités qui n'ont aucune activité de production et ont pour objet exclusif de détourner les règles de protection de la propriété industrielle dans le seul but d'obtenir des réparations financières. Leurs stratégies de prédation présentent un risque réel pour les entreprises françaises et européennes, en mettant à mal leur capacité à innover et à se développer, en particulier pour les PME et les start-up les plus prometteuses, plus vulnérables à ces attaques. L'un des principaux déséquilibres qui crée un terreau favorable pour ces chasseurs de brevets réside dans le fait que les tribunaux accordent automatiquement des injonctions lorsqu'ils constatent une contrefaçon de brevet, sans procéder à une évaluation de la proportionnalité comme l'exige la législation européenne. En France, sur 24 cas entre 2018 et 2020, 22 ont abouti à une injonction automatique et sans qu'aucun test de proportionnalité ne soit effectué (d'après une analyse de Darts-ip , qui a analysé les 284 décisions de justice relatives aux brevets prises en Europe entre janvier 2018 et décembre 2020 et dans lesquelles une infraction a été constatée et une injonction permanente demandée). Par ailleurs, le risque pesant sur les entreprises françaises ne fera que s'accentuer, notamment à la suite la récente réforme mise en place par l'Allemagne qui implique pour les juges de procéder à une évaluation de la proportionnalité lorsqu'une mesure injonctive représenterait un préjudice disproportionné. Si cette réforme constitue une véritable avancée dans l'application du principe de proportionnalité, on peut toutefois craindre que les patent trolls ne se déplacent désormais vers la France, si les conséquences de ces pratiques néfastes ne sont pas suffisamment anticipées. Mais une action isolée au niveau national, si elle est essentielle, ne sera pas suffisante. Une application plus homogène et effective du principe de proportionnalité dans les procédures contentieuses en contrefaçon de brevet en Europe est indispensable, ce qui implique une action par la Commission européenne pour garantir une application homogène de la directive européenne n° 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (dite « IPRED »). De plus, si les objectifs de la Juridiction unifiée des brevets (JUB) sont satisfaisants, certains aspects la rendent vulnérable aux pratiques litigieuses abusives, et en particulier la disponibilité d'une injonction à l'échelle européenne si elle est accordée automatiquement et sans examen de la proportionnalité - comme l'exige pourtant le droit européen. En outre, les patent trolls chercheront à contourner la compétence de la JUB (brevets opt-out , etc.), ce qui est d'autant plus préoccupant que la France accueillera le siège de la division centrale du tribunal de première instance de la JUB. Une meilleure prise en compte du principe de proportionnalité dans la résolution des contentieux en droit des brevets, comme le préconise la directive européenne n° 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, paraît donc indispensable. Si celui-ci doit faire respecter les droits de la défense dans l'attente d'une décision au fond concernant l'atteinte au droit de la propriété intellectuelle, les mesures provisoires qui se doivent de mettre en balance les spécificités de chaque espèce entre ces deux objectifs pourraient être plus équilibrées. Il lui demande si et comment le Gouvernement entend agir pour mieux protéger les détenteurs de droits et les sociétés exploitantes face à cette utilisation dévoyée des tribunaux, notamment en garantissant une application effective et harmonisée du principe de proportionnalité et en restreignant l'automaticité de ces injonctions à l'échelle nationale et européenne, et sous quel calendrier.

Question· Question écrite4559answered

Question 4559 — chômage

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la difficulté que représente le passage du permis de conduire pour les chômeurs résidants en zone rurale, où le taux de chômage est souvent bien plus élevé que dans les zones urbaines. L'éloignement des bassins d'emploi et l'absence de desserte en transports en communs sont un frein majeur pour nombre de chômeurs ne disposant pas de moyen de transport alternatif. On note notamment que nombre de ces chômeurs en zone rurale n'ont pas ou plus le permis et sont dans l'impossibilité de financer son passage, même pour une somme modique. Or sans permis et sans voiture, il est souvent impossible pour ces chômeurs ruraux de rebondir et on doit les accompagner. Pour cela, Pôle emploi pourrait jouer un rôle majeur en la matière. Les conseillers Pôle emploi sont, plus que quiconque, à même de savoir, parmi les chômeurs qu'ils accompagnent, qui fait face à une difficulté de locomotion quasi insoluble. Il pourrait donc être proposé que, dans le cadre des dispositifs d'accompagnement de ces publics spécifiques, les frais du permis de conduire soit avancés voire pris en charge par Pôle emploi, totalement ou partiellement. On pourrait ainsi envisager deux dispositifs fonction des publics :un système majoritaire d'avance, consistant en une prise en charge du prix du permis, puis un remboursement mensuel par le chômeur une fois qu'il a retrouvé un travail, permettrait de ne pas grever les finances publiques ; une prise en charge totale et sans remboursement pourrait intervenir au cas par cas, dans les situations les plus difficiles. S'il y a un coût d'entrée au dispositif, à terme le système sera nécessairement efficient puisqu'il permettra d'aider plusieurs milliers de chômeurs à sortir d'une prise en charge par l'assurance chômage, pour le prix du permis de conduire. Il lui demande sa position sur un tel dispositif et ce qui peut être fait pour améliorer encore l'accès au permis de conduire pour les chômeurs.

Question· Question écrite4447answered

Question 4447 — justice

France · National Assembly · 27 December 2022

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le régime de responsabilité qui s'applique aux collaborateurs occasionnels du service public que sont les volontaires qui s'engagent pour défendre ou protéger les français, tels que les sauveteurs en mer de la SNSM en particulier. En janvier 2021, cinq sauveteurs de la SNSM s'embarquaient pour remorquer un bateau de pêche en difficulté. Malgré leurs efforts, trois matelots du chalutier trouvèrent la mort. Plus d'un an et demi après ce drame, le 23 novembre 2022, les cinq sauveteurs ont été placés en garde à vue pendant 36 heures, auditionnés dans une enquête pour homicide involontaire. Cette annonce a eu un effet désastreux sur l'attractivité de cette activité bénévole, pourtant indispensable pour la sécurité des Français qui prennent la mer. S'il est essentiel que la justice puisse faire son travail sereinement, en toute indépendance, il faut aussi envisager les effets dévastateurs que ce type de scénario peut provoquer chez les bénévoles. À la suite de cette affaire, nombre d'entre eux ont en effet été échaudés et sont prêts à remettre en cause leur engagement pour se préserver. Alors que l'engagement des concitoyens a rarement été aussi recherché par le Gouvernement, comme le montre les travaux sur la réserve de la police nationale ou celle des armées, ouvrir une réflexion sur le régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale qui pourrait être créé pour les volontaires qui s'engagent au service de la collectivité pour sauver les autres paraît indispensable. Il ne s'agit pas de créer une impunité, mais de prendre en compte la spécificité de ce type d'engagement associatif qui n'est pas du bénévolat comme un autre. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des réformes en ce sens et, le cas échéant, sous quel calendrier ?

Question· Question écrite4243answered

Question 4243 — logement

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le parcours locatif de certains occupants de logements sociaux. Le système est ainsi fait que lorsqu'un logement est attribué, il l'est de manière illimitée ou presque. Si une famille de 4 personnes entre dans un 5 pièces, lorsque les enfants seront grands, il n'y aura ainsi aucune obligation pour les parents d'occuper un logement plus petit, alors même qu'ils n'auront plus besoin d'une grande surface. Selon le Commissariat général au développement durable, on comptait ainsi dans l'ensemble du parc social français un taux de rotation d'à peine 7,5 % en décembre 2021. La rotation dans le logement social n'est ainsi non seulement pas encouragée, mais en plus souvent délicate à réaliser pour les maires qui, sur le terrain, doivent bien souvent trouver des solutions bricolées face à une absence de mobilité. Un rapport de la Cour des comptes de 2017 avait déjà soulevé que les pouvoirs publics gagneraient pourtant à développer la rotation dans le parc social. La loi, aujourd'hui, ne favorise pas ce dispositif. Pourtant on a de plus en plus de familles, de mères célibataires, qui ont besoin d'être logées décemment et certaines réformes pourraient permettre de faire en sorte de préserver le bien-être de l'ensemble des occupants. Par exemple, il pourrait être proposé à un couple de retraités sans enfants de déménager dans un appartement plus petit mais dans le même immeuble, pour ne pas modifier ses habitudes. La mise en place d'une pénalité financière (telle qu'un surloyer) pour celles et ceux qui ne voudraient pas bouger, après trois propositions correspondant à leur besoin nouveau, pourrait aussi contribuer à financier la construction et l'entretien du parc social. Il lui demande si le Gouvernement entend se montrer plus directif par des dispositions législatives et réglementaires adaptées pour favoriser l'amélioration des taux de rotation dans le parc social.

Question· Question écrite4152answered

Question 4152 — chômage

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la difficulté que représente le passage du permis de conduire pour les chômeurs résidants en zone rurale, où le taux de chômage est souvent bien plus élevé que dans les zones urbaines. L'éloignement des bassins d'emploi et l'absence de desserte en transports en commun sont un frein majeur pour nombre de chômeurs ne disposant pas de moyen de transport alternatif. On note en particulier que nombre de ces chômeurs en zone rurale n'ont pas ou plus le permis et sont dans l'impossibilité de financer son passage, même pour une somme modique. Or, sans permis et sans voiture, il est souvent impossible pour ces chômeurs ruraux de rebondir et on doit les accompagner. Pour cela, Pôle emploi pourrait jouer un rôle majeur en la matière. Les conseillers Pôle emploi sont, plus que quiconque, à même de savoir, parmi les chômeurs qu'ils accompagnent, qui fait face à une difficulté de locomotion quasi insoluble. Il pourrait donc être proposé que, dans le cadre des dispositifs d'accompagnement de ces publics spécifiques, les frais du permis de conduire soient avancés voire pris en charge par Pôle emploi, totalement ou partiellement. On pourrait ainsi envisager deux dispositifs qui seraient fonctions des publics : un système majoritaire d'avance, consistant en une prise en charge du prix du permis, puis un remboursement mensuel par le chômeur une fois qu'il a retrouvé un travail, permettrait de ne pas grever les finances publiques ; une prise en charge totale et sans remboursement pourrait intervenir au cas par cas, dans les situations les plus difficiles. S'il y a un coût d'entrée au dispositif, à terme le système sera nécessairement efficient puisqu'il permettra d'aider plusieurs milliers de chômeurs à sortir d'une prise en charge par l'assurance chômage, pour le prix du permis de conduire. Il lui demande la position du Gouvernement sur un tel dispositif et ce qui peut être fait pour améliorer encore l'accès au permis de conduire pour les chômeurs.

Question· Question écrite3936answered

Question 3936 — défense

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la coopération entre la gendarmerie et les forces armées et plus particulièrement sur les mesures qui pourraient être prises pour faciliter l'interopérabilité entre ces deux forces. Si des liens profonds perdurent entre les armées et la gendarmerie depuis le rattachement de cette dernière au ministère de l'intérieur, ces deux entités ont aussi connu un éloignement inévitable. Parmi les causes, la dissolution de nombreux régiments qui a amené certaines parties du territoire national à devenir des « déserts militaires » ou encore le développement de solutions numériques internes comme outil de travail quotidien. L'interopérabilité de ces deux forces apparaît toutefois toujours nécessaire et tous les obstacles qui pourraient s'y opposer pourraient avoir des aspects désastreux en cas de crise sur le territoire. Un exemple concret concerne l'accès au réseau numérique Intradef . Les gendarmes y ont bien accès via leurs postes informatiques propres, mais n'en ont presque pas l'usage. A contrario , un militaire en opération ou en déplacement sur le territoire, dans le cadre de l'opération Sentinelle, en intervention après une catastrophe naturelle ou pour une autre raison, ne dispose que rarement des capacités nomades qui lui permette d'y accéder. Il semble dès lors logique qu'un militaire qui souhaiterait accéder rapidement à Intradef sans être à proximité immédiate d'une enceinte militaire puisse le faire depuis un ordinateur de la gendarmerie nationale qui dispose, elle, d'un maillage territorial dense. Dans un cas particulier qui a été porté à la connaissance de M. le député, les gendarmes ont tout naturellement accepté de dépanner un militaire qui en avait besoin (découvrant au passage leur propre accès à Intradef ). Or pour accéder à un poste informatique de la gendarmerie nationale, une carte d'accès individuelle est impérativement nécessaire (dont un militaire ne dispose pas), ce qui interdit aujourd'hui de développer plus largement l'accès à Intradef par les militaires des armées dans une enceinte de la gendarmerie. Il lui demande si des études sont menées pour repérer ce type de points de blocages, ce que le Gouvernement entend faire pour optimiser la coopération au quotidien entre gendarmes et militaires, en particulier en facilitant l'accès au réseau Intradef dans les enceintes de la gendarmerie et sous quel calendrier.