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Loïc Kervran

France

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Question 16343 — agriculture

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la classification du quinoa dans le cadre de l'écorégime de la politique agricole commune (PAC). Dans le cadre de la voie des pratiques de l'écorégime, l'accès au niveau supérieur de l'aide est notamment conditionné à l'atteinte d'un nombre minimal de points liés à la diversification des cultures. Or plusieurs producteurs de quinoa du département du Cher ont constaté que cette culture est actuellement assimilée à une céréale de printemps et intégrée à la catégorie des céréales secondaires pour le calcul des points de diversification. Cette classification suscite une incompréhension parmi les agriculteurs concernés. En effet, le quinoa ( Chenopodium quinoa ) n'appartient pas à la famille botanique des graminées mais à celle des chénopodiacées. Cette culture présente des caractéristiques agronomiques spécifiques : elle ne partage ni les mêmes bioagresseurs ni les mêmes itinéraires techniques que les céréales traditionnelles, répond à des logiques de rotation distinctes et constitue une véritable tête d'assolement. Elle est par ailleurs reconnue comme une culture de diversification permettant aux exploitations de diversifier leurs productions tout en limitant les intrants. Cette situation est d'autant plus regrettée qu'elle peut conduire certains exploitants à perdre le bénéfice de l'écorégime alors même qu'ils ont fait le choix d'introduire une culture innovante et de diversification dans leur assolement. Elle apparaît également contradictoire avec les objectifs poursuivis par la PAC en matière de diversification des systèmes de culture, de résilience des exploitations et de développement de filières agricoles émergentes. Dans un contexte où la filière française du quinoa poursuit sa structuration et son développement, notamment en région Centre-Val de Loire, les producteurs craignent que cette classification ne constitue un frein à son essor. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les fondements ayant conduit à assimiler le quinoa à une céréale de printemps dans le cadre du calcul des points de diversification de l'écorégime et de lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution de cette classification afin que le quinoa puisse être reconnu comme une culture de diversification à part entière.

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Question 16317 — sécurité routière

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du maintien du permis de conduire à la suite d'accidents mortels de la circulation. Lorsqu'un accident de la route entraîne le décès d'une personne et qu'une expertise mandatée par le procureur de la République permet de caractériser un homicide involontaire, les familles des victimes s'interrogent sur le fait que le conducteur mis en cause puisse continuer à conduire dans l'attente des suites judiciaires. En l'état du droit, la suspension du permis de conduire relève principalement du pouvoir d'appréciation du préfet, qui peut décider ou non d'une mesure de suspension administrative. Cette faculté, laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, soulève une question de sécurité routière et de prévention des risques, alors même que certains comportements ayant conduit à un accident mortel peuvent révéler une dangerosité immédiate incompatible avec le maintien du droit de conduire. Cette situation est également incompréhensible pour les proches des victimes, qui peinent à accepter que la personne responsable présumée d'un accident mortel puisse continuer à circuler librement. Par ailleurs, certaines préfectures procèdent déjà, dans les faits, à des suspensions systématiques du permis de conduire dans ce type de situation. Cette différence d'appréciation crée des disparités territoriales et un sentiment d'inégalité de traitement entre les victimes et leurs familles selon le département concerné. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre automatique et obligatoire la suspension administrative du permis de conduire lorsqu'un homicide involontaire est caractérisé par les éléments d'enquête ou par une expertise judiciaire.

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Question 15505 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les agences de voyage en France du fait des troubles géopolitiques liés à la guerre en Iran. En effet, les professionnels du tourisme font état de tensions accrues suite à ces tensions internationales, qui affectent les flux touristiques internationaux, tant en matière de fréquentation que de dépenses, dans un secteur particulièrement sensible aux évolutions géopolitiques. Ces tensions pèsent directement sur l'activité de nombreux acteurs, notamment dans les territoires, où le tourisme constitue un levier essentiel de développement économique et d'emploi. Dans ce contexte, plusieurs professionnels alertent sur les conséquences concrètes de ces évolutions sur leur trésorerie, leur capacité d'investissement et la pérennité de leurs structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les agences de voyages face à ces difficultés.

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Question 15493 — sécurité routière

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions de formation à la conduite des motocyclettes légères (125 cm³), accessibles après une formation de 7 heures pour les titulaires du permis B. Ce dispositif, qui permet à des conducteurs n'ayant aucune expérience préalable des deux-roues d'accéder rapidement à la conduite d'une motocyclette, soulève des interrogations quant à son adéquation avec les exigences de sécurité routière. En effet, la conduite d'un deux-roues motorisé présente des spécificités techniques et des risques nettement différents de ceux d'un véhicule léger, notamment en matière d'équilibre, de trajectoire et d'exposition corporelle. Plusieurs drames récents, impliquant des conducteurs novices ayant suivi cette formation, ont mis en lumière de possibles insuffisances dans l'encadrement pédagogique, le choix des itinéraires d'apprentissage ou encore l'équipement de sécurité fourni aux élèves. En particulier, le port d'un équipement de protection renforcé, tel qu'un gilet airbag, n'est à ce jour pas obligatoire dans le cadre des formations dispensées par les auto-écoles, alors même que son efficacité pour réduire la gravité des blessures est reconnue. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de réévaluer le contenu et la durée de la formation de 7 heures permettant la conduite des motocyclettes légères avec un permis B ; si une évolution réglementaire est à l'étude afin de mieux encadrer les conditions pédagogiques de ces formations, notamment pour les conducteurs totalement débutants et, enfin, si le Gouvernement entend rendre obligatoire, pour les auto-écoles, la mise à disposition d'équipements de protection individuelle renforcée, tels que les gilets airbag, lors des formations à la conduite des deux-roues motorisés.

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Question 15440 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des escroqueries sentimentales en ligne, dites « arnaques aux sentiments », visant en particulier les personnes âgées ou vulnérables. Ces fraudes, souvent organisées depuis l'étranger par des réseaux criminels structurés, reposent sur des mécanismes d'emprise psychologique particulièrement puissants. Les auteurs utilisent désormais des outils d'intelligence artificielle permettant de créer de faux profils extrêmement crédibles, de générer des photographies, vidéos ou messages vocaux truqués et d'entretenir des échanges affectifs continus avec leurs victimes. Cette situation conduit certaines personnes à remettre volontairement des sommes très importantes, parfois l'intégralité de leurs économies, malgré les alertes de leurs proches et les preuves objectives de l'escroquerie. Les familles concernées se trouvent aujourd'hui dans une profonde impuissance juridique lorsque la victime est considérée comme juridiquement capable, bien qu'en situation manifeste d'emprise psychologique. De nombreuses associations d'aide aux victimes alertent sur l'augmentation rapide de ces situations et sur les conséquences humaines, financières et psychologiques dramatiques qu'elles engendrent. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les dispositifs de prévention et d'information relatifs aux escroqueries sentimentales en ligne et d'adapter le cadre juridique pour mieux prendre en compte les phénomènes d'emprise numérique et affective. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de créer des procédures spécifiques de signalement et d'accompagnement pour les familles confrontées à ces situations, ainsi que pour mieux prévenir l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le développement de ces nouvelles formes de fraude ciblant particulièrement les personnes âgées et les personnes vulnérables.

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Question 14833 — défense

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des militaires français ayant servi dans le cadre de l'opération Althéa en Bosnie-Herzégovine au regard du bénéfice des bonifications de campagne. Le décret n° 2009-921 du 27 juillet 2009, modifiant le décret du 15 février 1994 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, a conduit à exclure, depuis cette date, les militaires engagés sur ce théâtre du bénéfice de telles bonifications. Or la France maintient une présence militaire permanente dans le cadre de l'opération Althéa, à laquelle participent encore aujourd'hui des militaires français. Par ailleurs, cette opération ouvre droit à la croix du combattant ainsi qu'au titre de reconnaissance de la Nation depuis le 1er avril 2019, et relève du dispositif prévu à l'article L. 4123-4 du code de la défense relatif notamment à la réparation des préjudices subis en service. Dans ce contexte, il apparaît paradoxal que les militaires engagés dans cette opération ne puissent bénéficier d'aucune bonification de campagne, alors même que des dispositifs comparables existent pour d'autres territoires, notamment en outre-mer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette situation et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'ouverture de droits à bonification pour les militaires français ayant servi en Bosnie-Herzégovine depuis 2009 dans le cadre de l'opération Althéa.

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Question 14647 — déchets

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) pour les ressourceries et recycleries. Comme le souligne Emmaüs France, avec laquelle cette question a été préparée, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs depuis plus d'un an et demi. En effet, pour de multiples raisons connues – dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir – les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.