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Loïc Kervran

France

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Question· Question écrite13920answered

Question 13920 — industrie

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la crise préoccupante que traverse actuellement la filière du carbure de tungstène, matériau stratégique indispensable à de nombreux secteurs industriels français. Depuis plusieurs mois, les entreprises spécialisées dans la fabrication d'outils de coupe, notamment pour les industries aéronautique, automobile et de la mécanique de précision font face à une dégradation rapide de leurs conditions d'activité. Cette situation résulte d'une forte tension sur les approvisionnements en matières premières, combinée à une hausse spectaculaire des prix, en particulier celui du paratungstate d'ammonium (APT), dont le cours a été multiplié par plus de sept entre janvier 2025 et aujourd'hui. Cette crise met en lumière la dépendance structurelle de la France et de l'Europe vis-à-vis de fournisseurs étrangers, notamment chinois, qui concentrent environ 85 % de la production mondiale de minerais de tungstène. Elle fragilise l'ensemble de la chaîne de valeur industrielle, en particulier les PME, qui doivent absorber des hausses de coûts importantes, des délais d'approvisionnement incertains et une pression accrue de certains donneurs d'ordre pour maintenir des prix inchangés. Dans des territoires industriels, ces entreprises représentent un tissu économique essentiel, contribuant significativement à l'emploi et au maintien de savoir-faire stratégiques. Or certaines d'entre elles font déjà état de tensions de trésorerie, voire de recours au chômage partiel chez leurs fournisseurs, illustrant la gravité de la situation. Dans ce contexte, plusieurs leviers apparaissent indispensables : sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques, accompagnement des entreprises face à la volatilité des prix, soutien à la diversification des sources d'approvisionnement et à la relocalisation industrielle, ainsi qu'une meilleure prise en compte des relations commerciales au sein des filières. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser l'accès aux matières premières stratégiques comme le carbure de tungstène, soutenir les PME industrielles confrontées à ces tensions et préserver la souveraineté industrielle française dans des secteurs clés tels que l'aéronautique et la défense.

Question· Question écrite13863open

Question 13863 — assurances

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de solutions assurantielles pour les manifestations festives locales de type cavalcades et carnavals. Depuis le 1er janvier 2026, de nombreuses associations tels que les comités des fêtes, les comices agricoles et autres structures locales rencontrent des difficultés majeures pour organiser leurs évènements traditionnels, notamment les défilés de chars, qu'ils soient tractés ou autoportés. En effet, les assureurs ne proposent désormais plus de couverture pour ces activités, à la suite du retrait du dispositif de réassurance qui permettait jusqu'alors de garantir ce type de risques. Cette situation concerne plusieurs milliers de manifestations à travers le territoire national, notamment en zones rurales où ces évènements constituent un élément essentiel de la vie locale, du lien social et de l'animation des territoires. À défaut de solution assurantielle, deux risques majeurs apparaissent : soit l'annulation pure et simple de ces évènements, au détriment de la vitalité locale, soit leur maintien sans couverture, exposant les organisateurs bénévoles et les participants à des risques juridiques et financiers importants. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'identifier rapidement des solutions permettant de garantir la continuité de ces manifestations en toute sécurité. Plusieurs pistes pourraient être envisagées, notamment la mise en place d'un dispositif de mutualisation des risques, l'intervention d'un mécanisme public de garantie ou encore la création d'une obligation d'assurance encadrée, à l'image de ce qui existe pour certains publics ou situations spécifiques. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cette difficulté et sécuriser durablement l'organisation de ces évènements, particulièrement essentiels à la vie associative et à l'attractivité des territoires ruraux.

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Question 13675 — santé

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les complications signalées par certains patients à la suite de la pose de prothèses en polypropylène utilisées dans la chirurgie des hernies. Ces dispositifs médicaux, largement utilisés dans la prise en charge des hernies abdominales ou inguinales, ont permis des progrès importants en matière de chirurgie et de réduction des récidives. Toutefois, plusieurs centaines de patients font état de complications pouvant survenir après implantation, telles que des douleurs chroniques, des inflammations, des infections ou encore des difficultés fonctionnelles susceptibles d'altérer durablement leur qualité de vie. Des témoignages de patients et de professionnels de santé relaient également des interrogations quant au suivi à long terme de ces dispositifs et à l'information délivrée aux patients avant l'intervention. Dans certains cas, ces situations peuvent entraîner des parcours médicaux complexes, incluant des interventions correctrices ou des traitements prolongés. Alors qu'un collectif national a été mis en place, M. le député souhaiterait connaître les données dont disposent les autorités sanitaires concernant les effets indésirables associés aux prothèses utilisées pour la réparation des hernies, notamment celles signalées auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il souhaiterait également savoir quelles actions sont actuellement menées pour renforcer la surveillance de ces dispositifs médicaux, améliorer l'information des patients et accompagner les personnes présentant des complications après implantation. Plus largement, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser toutes les mesures qu'elle entend mettre en œuvre sur ce sujet.

Question· Question écrite13557answered

Question 13557 — animaux

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre la prolifération du frelon asiatique, espèce invasive qui constitue aujourd'hui un véritable fléau pour la biodiversité et pour plusieurs filières agricoles. Depuis son introduction accidentelle en France au début des années 2000, cette espèce s'est largement répandue sur l'ensemble du territoire national. Elle exerce une pression importante sur les populations d'abeilles et d'autres insectes pollinisateurs, fragilisant ainsi la filière apicole et l'équilibre des écosystèmes. Les apiculteurs alertent depuis plusieurs années sur les pertes de colonies et les conséquences économiques qui en découlent. Dans certains territoires ruraux, les dégâts touchent également d'autres activités agricoles, notamment la viticulture et certaines productions fruitières, les frelons étant attirés par les fruits mûrs et pouvant provoquer des pertes significatives. Afin de répondre à cette menace, la loi du 15 mars 2025 a prévu la mise en place d'un plan national de lutte contre cette espèce invasive, décliné au niveau départemental. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 est venu préciser les conditions d'élaboration et de mise en œuvre de ces plans. Toutefois, sur le terrain, de nombreux apiculteurs, élus locaux et habitants expriment des interrogations sur la mise en œuvre concrète de ces dispositions et sur les moyens réellement mobilisés pour lutter contre cette espèce invasive. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir où en est aujourd'hui l'élaboration et le déploiement du plan national de lutte contre le frelon asiatique et quelles actions concrètes ont d'ores et déjà été engagées par l'État pour coordonner la surveillance, le piégeage sélectif et la destruction des nids sur le territoire. Il souhaiterait également connaître les actions de sensibilisation menées auprès du grand public afin d'encourager le signalement des nids et le piégeage des fondatrices au printemps, ainsi que les dispositifs d'accompagnement destinés aux collectivités territoriales. Par ailleurs, il lui demande si des aides financières spécifiques sont prévues pour soutenir les communes, les apiculteurs et les professions agricoles particulièrement touchées par la prolifération de cette espèce, notamment pour la destruction des nids ou la prévention des dégâts. Enfin, il souhaiterait savoir quelles mesures sont mises en œuvre par l'État sur les terrains dont il est propriétaire ou gestionnaire, notamment dans les forêts domaniales et les espaces naturels relevant de sa responsabilité, afin de participer pleinement à l'effort de lutte contre la propagation du frelon asiatique.

Question· Question écrite13265open

Question 13265 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application effective de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale dans le secteur du bâtiment. La garantie décennale, prévue aux articles 1792 et suivants du code civil et assortie d'une obligation d'assurance en vertu de l'article L. 241-1 du code des assurances, constitue un mécanisme fondamental de protection du maître d'ouvrage contre les désordres graves compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette obligation s'impose à toutes les entreprises du bâtiment, quel que soit leur statut juridique (micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, etc.). Si la règle est claire et d'ordre public, son application effective sur le terrain soulève de vives inquiétudes. En effet, l'assurance décennale peut représenter jusqu'à 8 % du chiffre d'affaires selon les métiers. Cette charge significative est supportée par les entreprises respectueuses du droit, tandis que d'autres opérateurs interviennent sans couverture valide ou adaptée à leur activité, créant ainsi une distorsion manifeste de concurrence. Au-delà de la concurrence déloyale qui en résulte, cette situation expose les consommateurs à des risques majeurs en cas de sinistre, notamment lorsque l'entreprise n'est pas assurée ou que l'activité réellement exercée ne correspond pas à celle déclarée au contrat d'assurance. Par ailleurs, le récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 21 mars 2024, relatif aux éléments d'équipement installés sur existant, a restreint le champ de la garantie décennale obligatoire, ce qui renforce encore la nécessité de clarifier les régimes applicables et les modalités de contrôle, afin d'éviter toute zone grise préjudiciable tant aux professionnels qu'aux particuliers. Dans ce contexte, il lui demande, quelle autorité administrative est compétente pour contrôler le respect de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale par les entreprises du bâtiment, notamment les micro-entreprises. Quels dispositifs de contrôle existent aujourd'hui pour vérifier, en amont ou en cours de chantier, la détention effective d'une assurance décennale valide et adaptée aux activités réellement exercées ? Combien de contrôles ont été effectués au cours des trois dernières années et combien de sanctions pénales ou administratives ont été prononcées sur le fondement de l'article L. 243-3 du code des assurances ? Il rappelle que l'obligation est la même pour tous et qu'aucun professionnel ne peut ni ne doit s'en exonérer. En matière de responsabilité et de protection du consommateur, il ne saurait y avoir ni approximation ni angle mort. Enfin, il désire savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de traçabilité et de vérification (par exemple via un registre national ou une plateforme dématérialisée de vérification des attestations), afin de garantir une loyauté des pratiques et une meilleure protection des consommateurs.

Question· Question écrite12722answered

Question 12722 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les orientations actuellement envisagées dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et leurs conséquences potentielles sur la filière photovoltaïque française. Plusieurs acteurs de la filière alertent en effet sur les scénarios dits R1 et R2, qui équivaudraient, dans les faits, à un moratoire brutal sur le développement de nouveaux projets solaires. Une telle trajectoire ferait peser un risque majeur sur l'ensemble de la chaîne de valeur du photovoltaïque, alors même que la demande énergétique demeure forte et que les objectifs de transition et de souveraineté énergétiques sont réaffirmés par le Gouvernement. Selon les professionnels concernés, ces choix pourraient entraîner l'arrêt progressif de l'activité une fois les chantiers en cours achevés, mettant en péril jusqu'à 150 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, répartis sur l'ensemble du territoire. De nombreuses entreprises, pourtant économiquement viables, fortement investies et dotées de compétences reconnues (notamment dans les installations solaires en toiture pour les particuliers, les agriculteurs, les industriels et les collectivités) indiquent qu'elles pourraient se retrouver en difficulté dès le second semestre 2026, faute de visibilité et de cadre réglementaire stable. Les acteurs de la filière ne sollicitent ni subventions exceptionnelles ni aides nouvelles, mais demandent simplement de pouvoir exercer leur activité dans un environnement lisible et prévisible, condition indispensable à la poursuite des investissements, à la formation des salariés et au maintien de l'outil industriel national. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour éviter toute trajectoire conduisant à l'affaiblissement durable de la filière solaire française et comment il compte concilier les choix de la future Programmation pluriannuelle de l'énergie avec les objectifs de transition énergétique, de réindustrialisation et de souveraineté énergétique du pays.

Question· Question écrite12512open

Question 12512 — santé

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du financement de la psychiatrie. En l'état des informations disponibles, une première analyse pointe des déséquilibres structurels majeurs induits par cette réforme du financement de la psychiatrie, au détriment en particulier des centres hospitaliers spécialisés et des zones rurales. Ainsi les contraintes territoriales et les coûts fixes supportés par les centres hospitaliers spécialisés mais aussi par exemple l'impossibilité de développer l'offre ambulatoire sur des territoires vastes et dispersés de la même manière que dans un contexte urbain semblent largement sous-estimés par le nouveau modèle. La faible valorisation dans ce même modèle d'une psychiatrie lourde qui continuera à exister mais aussi des soins sans consentement ou encore de la prise en charge de la chronicité semblent également lourdement pénaliser la psychiatrie publique spécialisée. À l'échelle de la région Centre-Val de Loire, il semble que l'application du nouveau modèle de financement signifierait un transfert significatif de moyens des centres hospitaliers spécialisés et de la ruralité vers le centre hospitalier universitaire de Tours et le centre hospitalier régional d'Orléans. Dans un contexte où les départements les plus ruraux de la région souffrent déjà d'un accès particulièrement difficile aux soins, la psychiatrie faisant parfois figure d'exception pour des raisons historiques comme dans le département du Cher, affaiblir un des rares secteurs sanitaires qui fonctionne encore correctement au profit des métropoles régionales serait inacceptable. Aussi, il aimerait savoir si une étude d'impact a été conduite afin de mesurer au niveau régional et infra-régional les conséquences de l'évolution des règles de financement sur les différents établissements hospitaliers.