M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le problème du financement de la rénovation de certains ponts dont l'état est inquiétant. Selon un rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts paru en juin 2019, au moins 25 000 ponts sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers. Parmi ces ouvrages problématiques, cette mission estimait que 8,5 % des ponts des départements et 18 à 20 % des ponts des communes et intercommunalités étaient concernés. Les crédits étatiques dédiés à l'entretien des ponts ont fortement augmenté depuis trois ans, avec l'engagement d'atteindre 120 millions d'euros annuels pour l'entretien des ouvrages d'art de l'État en 2023 contre 70 millions d'euros jusqu'à présent. Cependant, ces crédits ne concernent que les ponts relevant de la compétence de l'État (soit environ 10 % des ponts du territoire). Or, pour certaines collectivités territoriales, le coût de la rénovation paraît exorbitant par rapport aux ressources disponibles. Il aimerait donc savoir si une assistance de l'État à ces collectivités, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales locales, est envisageable.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les exploitants français qui souhaitent lancer une activité de méthanisation sur leur exploitation. Tout le monde est familier des difficultés des agriculteurs à pouvoir vivre dignement de leur production : la diversification de leur activité avec la méthanisation peut donc contribuer à améliorer la situation de milliers d'exploitants. À ce titre, l'installation d'un méthaniseur permettant la production de méthane, un gaz permettant d'alimenter un moteur à combustion ou bien encore d'être directement injecté dans le réseau gazier après purification, est une solution qu'ont choisie quelques centaines d'entre eux à ce jour. Cela a plusieurs avantages : diversification d'activité et donc complément de revenu pour les agriculteurs, participation au recyclage de déchets, production d'énergies renouvelables ce qui permet de diversifier le mix énergétique français. Alors que certains pays du nord de l'Europe (l'Allemagne, la Norvège ou le Danemark) ont largement développé cette activité de production du biogaz, force est de constater que la France a pris du retard en la matière. Ce retard s'explique principalement du fait de l'absence de choix clair quant aux priorités d'allocation des sols en France. Les études sur l'impact environnemental de l'utilisation des cultures énergétiques dans le processus de méthanisation tardent à venir et participent sans doute au manque de visibilité sur ce sujet. Ainsi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur le développement de la méthanisation, et plus particulièrement sur la proportion maximale autorisée de cultures principales dans le fonctionnement d'un méthaniseur (qui est à ce jour de 15 % du tonnage brut - décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016).
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au développement du travail illégal dans le secteur du bâtiment lors d'intervention chez des particuliers (incluant les syndics de copropriété). Depuis plusieurs années le législateur a considérablement renforcé l'arsenal législatif permettant de lutter contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment avec notamment : la mise en place de l'auto-liquidation de la TVA dans les relations de sous-traitance (loi de finances pour 2014), la responsabilisation du maître d'ouvrage (loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale) et enfin l'instauration de la carte du BTP (loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques). La multiplication des contrôles sur les chantiers publics a permis une prise de conscience générale de l'importance et des conséquences induites par la fraude au détachement pour la profession du bâtiment. L'engagement du Président de la République dans ce domaine et l'accord européen conclu récemment (sur la révision de la directive de 1996 sur le travail détaché) constituent une nouvelle étape décisive pour stopper le dumping social et fiscal en Europe. Néanmoins une faille importante demeure dans l'ensemble de ces dispositifs et inquiète légitimement les artisans et chefs d'entreprises du secteur : aucune mesure spécifique n'a été prise concernant le contrôle du travail illégal sur des chantiers chez des particuliers. L'inspection du travail n'ayant pas l'autorisation de s'y rendre de manière inopinée, il n'existe donc pas de moyen de contrôle. De plus, les chantiers réalisés chez des particuliers n'étant pas soumis à des règles d'annonce comme ayant cours sur les marchés publics, il semble difficile, si ce n'est pas impossible, de pouvoir réaliser des contrôles sans avoir connaissance des travaux en cours. D'ailleurs, et pour illustrer son propos, il n'est fait aucunement mention de ce manque dans le plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018. Il l'interroge pour savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer le respect de la réglementation sociale et fiscale sur l'ensemble des marchés du bâtiment.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence de l'évolution des prix du gaz en citerne. Une question liée avait été posée le 30 janvier 2018, et les corps d'enquête de la DGCCRF s'étaient engagés le 10 avril 2018 au contrôle de la bonne mise en œuvre de nouvelles dispositions concernant une fiche standardisée qui homogénéisait la présentation des tarifs, afin de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure comparabilité des offres. Or, aujourd'hui les consommateurs de gaz en citerne s'étonnent de voir que les prix augmentent alors que la crise sanitaire du covid-19 entraîne une baisse dans les prix des énergies. En effet, la Commission de régulation de l'énergie a validé la mise en œuvre d'une baisse des tarifs réglementés du gaz naturel au 1er avril 2020. N'étant pas réglementés de la même façon, les prix du gaz en citerne n'ont pas baissé contrairement au prix du gaz naturel. Ceci pose un problème de disparité entre consommateurs d'énergie. D'après les courbes d'évolution des prix, il semblerait que les principaux fournisseurs de gaz en citerne n'ont pas ajusté leurs prix à la baisse. Pourtant, il est très clair que le tarif du gaz en citerne est fixé en fonction de plusieurs variables, dont le prix du baril de pétrole brut. Avec la crise sanitaire, le prix du baril de pétrole a baissé, ce qui aurait pu se traduire dans les prix du gaz en citerne. Ainsi, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure il compte poursuivre les avancées dans ce domaine pour faire évoluer les contrats de propane en citerne dans un sens favorable aux consommateurs et instaurer plus de transparence sur les prix.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de parution des décrets d'application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Envisagée initialement pour décembre 2019, la publication des dix décrets rattachés à l'article précité n'a toujours pas eu lieu. Aussi, c'est l'ensemble des aménagements prévus pour faire évoluer la situation d'exercice et de recrutement des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) officiant en France qui est en suspens. Ces professionnels travaillent toujours dans un cadre juridique au mieux fragile, au pire inexistant, sans être reconnus ni rémunérés à leur juste valeur. S'il est évident que le contexte d'urgence sanitaire actuel bouleverse les activités administratives du ministère et des agences régionales de santé, lesquelles se retrouvent essentiellement recentrées sur la lutte contre le covid-19, le retard semble être antérieur à la crise sanitaire et la régularisation des quelques milliers de praticiens qui exercent aujourd'hui sur des postes en forte tension, à l'image de leurs homologues diplômés en France ou dans l'Union européenne, n'en est pas moins urgente. L'avancée initiée le 13 avril 2020 assouplissant temporairement l'octroi ou la prolongation des dérogations d'exercice de ces praticiens n'est pas suffisante, puisqu'elle consiste à cantonner nombre de médecins PADHUE sur des fonctions non médicales (aides-soignants, accueil et orientation...). Il souhaite donc, d'une part connaître les raisons de ce retard, d'autre part savoir quel est le calendrier prévu pour rendre applicables les dispositions voulues et votées par le législateur.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des laboratoires de biologie médicale en France. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS) adopté le 3 décembre 2019 a acté une économie de 170 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Les négociations entre les organisations représentatives des biologistes médicaux et la caisse nationale d'assurance maladie n'ayant pas abouti, l'enveloppe totale attribuée au secteur enregistre donc une baisse d'au moins 4,6 % pour l'année à venir. Par ailleurs, le PLFSS porte l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,45 % pour 2020 mais les dépenses des laboratoires ne sont pas alignées sur le même rythme de progression que l'ONDAM, alors même qu'elles sont intégrées au sous-objectif soins de ville. Cette perspective de baisse de tarifs s'applique après des efforts conséquents puisque le secteur a déjà consenti à un total d'économies cumulées d'un milliard d'euro sur dix ans. À terme, ces baisses de tarifs des actes de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) menacent l'existence économique de bon nombre de laboratoires et favorisent l'agrégation des laboratoires au sein de grands groupes de biologie médicale, au détriment des plus petites structures détenues par des biologistes. Le risque est grand de voir s'accélérer encore le transfert de détention de capital de ces dernières structures professionnelles vers des investisseurs extérieurs non biologistes, aux dépens de l'indépendance des acteurs du territoire. Aujourd'hui, le taux de financiarisation du secteur atteindrait déjà 60 % et le nombre de structures serait passé d'environ 2 600 en 2009 à moins de 400. Pourtant, le nombre d'actes de biologie médicale est en constante augmentation et le secteur a un rôle clé à jouer pour accompagner les nouvelles priorités données au maintien à domicile et à la prise en charge ambulatoire, dans un contexte général de vieillissement de la population. De plus, le modèle actuel permet aux laboratoires de maintenir une présence en proximité, de réaliser des collectes de prélèvement en milieu rural et d'accompagner patients et professions médicales à travers un conseil adéquat, aucune de ces activités n'étant du reste rémunérées. Les dernières orientations financières pourraient mettre à mal ce modèle français de laboratoires indépendants. Dans sa réponse à la question écrite n° 13039 de Mme Frédérique Gerbaud, le ministère maintient que « le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire ». Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en place pour préserver le modèle des laboratoires indépendants détenus par les biologistes, dans un contexte où les règles de détention du capital sont contournées de manière récurrente notamment via l'utilisation d'actions de préférence qui confèrent de facto des droits économiques aux investisseurs non biologistes.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les placements d'enfants à caractère non absolument nécessaire. L'attention du député a été attirée à plusieurs reprises par des particuliers et des associations sur des cas de placements non absolument nécessaires d'enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). En octobre 2019, le ministère des solidarités et de la santé publiait sa stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022. Cette stratégie a été établie pour répondre au constat d'un certain nombre de faiblesses de notre système actuel de protection de l'enfance. Parmi ces faiblesses, les délicates conditions d'accueil et de placements de certains enfants. Une stratégie visant à améliorer celles-ci ne passerait-elle pas également par une réduction du nombre de placements afin de soulager un système déjà éprouvé ? Ainsi, il aimerait connaître les éventuelles instructions et stratégies de priorisation de solutions alternatives, afin que la séparation d'enfants de leurs parents n'intervienne qu'en dernier recours. De plus, il souhaiterait connaître l'évaluation par le ministère du nombre de placements concernés par ce caractère non absolument nécessaire.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les placements d'enfants à caractère non absolument nécessaire. L'attention du député a été attirée à plusieurs reprises par des particuliers et des associations sur des cas de placements non absolument nécessaires d'enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ainsi, il aimerait connaître les éventuelles instructions et stratégies de priorisation de solutions alternatives, afin que la séparation d'enfants de leurs parents n'intervienne qu'en dernier recours. De plus, il souhaiterait connaître l'évaluation par le ministère du nombre de placements concernés par ce caractère non absolument nécessaire.
M. Loïc Kervran interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), singulièrement sur la pause méridienne. Pour rappel, l'accord pour un accompagnement est donné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et peut prévoir de recouvrir également le temps de la pause méridienne. Les décisions rendues par la CDAPH ont vocation à être transmises à l'autorité académique compétente chargée de lui donner suite. En 2011, le Conseil d'État a sanctionné le caractère étatique de la prise en charge de la mission d'organisation générale du service public de l'éducation : le cinquième considérant de l'arrêt du Conseil d'État du 20 avril 2011 indique en effet qu' « il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif » et « qu'à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ». Aussi, le député s'étonne-t-il du refus répété par l'éducation nationale de financement de l'accompagnant sur le temps de pause méridienne, y compris lorsque ce dernier est explicitement inclus dans la décision de la CDAPH. Il souhaiterait connaître sa position sur ce point précis : à qui des communes ou de l'État appartient-il de financer l'AESH sur la pause méridienne.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), singulièrement sur la pause méridienne. Pour rappel, l'accord pour un accompagnement est donné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et peut prévoir de recouvrir également le temps de la pause méridienne. Les décisions rendues par la CDAPH ont vocation à être transmises à l'autorité académique compétente chargée de lui donner suite. En 2011, le Conseil d'État a sanctionné le caractère étatique de la prise en charge de la mission d'organisation générale du service public de l'éducation : le cinquième considérant de l'arrêt du Conseil d'État du 20 avril 2011 indique en effet qu' « il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif » et « qu'à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ». Aussi M. le député s'étonne du refus répété par l'éducation nationale de financement de l'accompagnant sur le temps de pause méridienne, y compris lorsque ce dernier est explicitement inclus dans la décision de la CDAPH. Il souhaiterait connaître la position du ministère afin de savoir à qui, des communes ou de l'État, il appartient de financer l'AESH sur la pause méridienne.
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des armées sur le caractère systématique ou non du passage en sas de retour d'opérations extérieures (OPEX). En effet, depuis 2009, le soutien psychologique dans l'armée de terre au retour d'opération se déploie en particulier à travers la mise en place d'un sas de fin de mission, aussi dit « sas de décompression », consistant en un séjour de transition d'une durée de trois jours entre le théâtre de guerre et la métropole. Avec la dureté des engagements opérationnels et, parfois, la rapidité de leur enchaînement, les opérations extérieures sont exigeantes et éprouvantes, aussi bien sur le plan physique que psychologique ou psychique. Donner à tout militaire, avant son retour en France, les conditions d'une rupture progressive par rapport aux situations connues sur les théâtres se révèle donc être une nécessité pour faciliter le retour à la vie familiale et sociale dans l'Hexagone. Cependant, l'attention du député a été récemment attirée sur le cas de certains militaires projetés en OPEX qui n'auraient pas bénéficié de ce sas. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de personnels concernés par le non-passage en sas et les raisons de ces situations. Le cas échéant, il lui demande quels sont les dispositifs alternatifs mis en œuvre sur le territoire national pour ces militaires.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions édictées dans la loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) du 30 décembre 2017. En effet, la loi promulguée prévoit dans son article 3 que le Gouvernement transmette au Parlement, « dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur » du texte (soit en juin 2018), un rapport d' « évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre » . À ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement. En conséquence, et au vu des difficultés posées par le transfert aux EPCI des compétences précitées, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement se mettra en conformité avec cette obligation en remettant ce document aux parlementaires.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels. Signé le 26 juin 2010 à Beyrouth, cet accord a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en 2013, puis acté par la loi n° 2013-243 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation du susnommé accord bilatéral qui a été promulguée par le président François Hollande le 25 mars 2013. Toutefois, le texte de l'accord censé être annexé à la loi 2013-243 n'a à ce jour toujours pas été publié au Journal officiel de la République française, ce qui freine le développement des échanges de jeunes professionnels entre deux pays amis et liés par des années de coopération. Il souhaite connaître d'une part les raisons de ce blocage et d'autre part savoir s'il existe toujours une volonté de mise en œuvre de cet accord ainsi que, le cas échéant, quel serait le calendrier pour rendre applicables les dispositions prévues par ce texte.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les préoccupations manifestées par les professionnels des auto-écoles « traditionnelles » quant à une éventuelle inégalité devant les exigences et les contrôles de l'État entre les auto-écoles « physiques » et celles qui proposent leurs services de formation à la conduite via des plateformes numériques. L'agrément départemental, délivré par la préfecture, fournit aujourd'hui l'assurance du respect par les auto-écoles des obligations légales. Il s'accompagne de plusieurs types de contrôles menés par les agents de l'État. À titre illustratif, les auto-écoles sont soumises à des obligations particulières : contrôle de la qualité de l'enseignement délivré ; contrôle des qualifications des moniteurs ; utilisation d'un local de formation selon des règles strictement établies ; inspections régulières dédiées à des contrôles de conformité effectuées sur la base de documents tirés au sort pour les auto-écoles souhaitant obtenir un certificat de labellisation (nécessaire à la proposition de formations du type permis à un euro, conduite accompagnée ou permis boîte automatique). Les gérants d'auto-écoles partagent l'objectif gouvernemental de faciliter l'accès à tous au permis de conduire et sont ouverts à une modernisation de l'éducation routière en plus d'être déterminés à tirer le meilleur profit des technologies numériques et à réétudier les coûts. Il semble toutefois important que, dans la perspective d'un agrément national, la profession reste réglementée et surtout qu'il n'existe pas de distorsion d'exigence entre les auto-écoles physiques et celles qui proposent leurs services via des plateformes numériques. Aussi, le député souhaiterait avoir communication du nombre et du résultat des contrôles menés sur les auto-écoles dites « en ligne » dans le cadre de la réglementation actuelle. Il aimerait également comprendre comment les exigences portant, par exemple, sur les qualifications des moniteurs sont vérifiées dans le cadre spécifique des plateformes qui ne salarient pas de manière pérenne leurs moniteurs. Enfin, il aimerait connaître la portée des contrôles (qualification des moniteurs, véhicules, etc.) auxquels seront, en théorie, soumis les opérateurs dans la perspective d'un agrément national.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrôles mis en place pour s'assurer du respect des règles en vigueur en matière de zones interdites de prises de vues aériennes (ZIPVA). En effet, depuis la publication de l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, il existe précisément en France 289 zones interdites à la prise de vue aérienne (le drone faisant désormais partie de la catégorie des appareils volants) car elles abritent des sites considérés sensibles ou stratégiques, comme des installations militaires, des centrales nucléaires, des prisons ou des administrations spécifiques. Quel que soit le vecteur utilisé (drone, ballon, ULM, avion, hélicoptère), la prise de vues aériennes est encadrée et constitue une profession réglementée. Les professionnels déclarés à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) peuvent déposer une demande d'autorisation préalable auprès du ministère ayant la tutelle de la ZIPVA où la prise de vues aériennes est souhaitée. Depuis 2015, chaque ministère peut ainsi délivrer des dérogations permanentes aux opérateurs, ou bien des autorisations de prises de vue au cas par cas (article D133-10 du code français de l'aviation civile). L'opérateur s'engage en contrepartie à respecter les termes établis en matière de traçabilité et de protection des données recueillies. Actualisée chaque jour, une liste produite par l'aviation civile précise nominativement quels sont les professionnels déclarés à la DGAC autorisés aux prises de vues aériennes à des fins de commercialisation directe ou indirecte. En principe, tous les opérateurs de prise de vue aérienne sont soumis à la même réglementation, y compris les sociétés étrangères travaillant pour des clients français. Toutefois, il apparaît que certaines zones catégorisées comme étant interdites aux prises de vues aériennes sont parfaitement visibles sur Google Maps et Google Earth, voire sur les anciennes versions de ce même logiciel, sur tablette notamment. Certaines ZIPVA non visibles sur Google Earth le sont même parfois, à l'inverse, sur GeoPortail, un équivalent français de Google Earth réalisé par l'Institut national de l'information géographique (IGN). Ces éléments fragilisent notablement les professionnels français de la filière et, au fond, posent la question des modalités d'application des contrôles effectués pour garantir le respect des règles en matière de ZIPVA. Comment d'une part éviter que des professionnels de l'image non déclarés opérant avec des avions de tourisme ou des drones ne revendent des images prises illégalement ? Comment, d'autre part, s'assurer que les opérateurs professionnels décollant et atterrissant sur un aérodrome étranger, et travaillant pour un client français ou étranger, se conforment bien à la réglementation nationale une fois en survol au-dessus du territoire français ? Il lui soumet ces interrogations et souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour favoriser l'équité des contrôles entre opérateurs français et étrangers et entre professionnels déclarés et particuliers.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. Nommé par le premier président de la cour d'appel de leur canton pour une durée d'un an, le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties civiles. Depuis 1978, ils sont notamment amenés à intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des différends relatifs à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés ou encore malfaçons de travaux, et interviennent pour cela au sein de tribunaux d'instance, de maisons de justice et du droit, de mairie et autres lieux communaux. Tous les litiges civils dont l'enjeu financier est inférieur à 7 600 euros peuvent ainsi être dénoués par le biais de la conciliation, à l'exclusion des affaires relevant du droit de la famille (pension alimentaire, droit de visite...). Lorsqu'un conflit existe entre deux personnes, physiques ou morales, et qu'un procès pour le régler paraît disproportionné, la conciliation de justice est une solution qui, avec le temps, a su révéler sa simplicité, sa rapidité et son efficacité. Après trente années placées au service du justiciable, l'activité est toutefois en proie à de nombreuses difficultés. En effet, premièrement, la suppression des juges de proximité le 1er juillet 2017 a entraîné le transfert de leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police, lesquels peuvent eux-mêmes déléguer certains cas de conciliation (« petits litiges » inférieurs à 4 000 euros) aux conciliateurs de justice. En 2017, 45 000 litiges annuels se sont alors ajoutés aux 90 000 déjà traités en conciliation, rendant considérables les missions et la quantité de travail des conciliateurs. Deuxièmement, ces derniers disposent de conditions matérielles d'exercice particulièrement faibles, les « menues dépenses » attachées à leur fonction étant fixées par arrêté à 464 euros pour l'année, remboursables seulement forfaitairement (et souvent avec plusieurs mois d'arriérés). Enfin, la fonction fait face à un éminent besoin de recrutement : la grande majorité des conciliateurs sont des retraités âgés de 60 ans et plus, et leur nombre est largement insuffisant au regard de la quantité exponentielle de conciliations à traiter. Il existe aujourd'hui près de 2 000 conciliateurs de justice en France, tous sont volontaires ou bénévoles. Véritables collaborateurs occasionnels de la justice, le ministère de la justice avait un temps considéré l'hypothèse de verser une indemnité de vacation aux conciliateurs, ouvrant ainsi la possibilité pour ceux-ci de jouir de droits identiques aux anciens juges de proximité auxquels une telle indemnité était dévolue (décret n° 2003-438 du 15 mai 2003). Au vu de l'élargissement notable de la charge de travail des conciliateurs de justice, il souhaite connaître l'avis du ministère sur le sujet de l'indemnité de vacation. Alternativement, il souhaiterait savoir si des améliorations sont envisagées quant à la prise en compte et au remboursement des frais engagés par les conciliateurs, notamment en termes de plafond et de délai de paiement.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les agriculteurs bio. En effet, comme il a été rapporté à plusieurs reprises à M. le député, élu du Cher, de nombreux producteurs engagés dans l'agriculture biologique sont toujours dans l'attente du versement du solde des aides PAC de l'année 2017, ainsi que des aides de l'année 2018. De plus, les avances pour l'année 2018 n'ont pas été versées du tout. Afin de couvrir ces aides non versées, les agriculteurs sont obligés de contracter des prêts bancaires de court terme, ce qui a pour effet de limiter leur capacité d'endettement à d'autres fins (investissements par exemple). Il lui demande donc quelles sont les raisons du retard dans le paiement des aides PAC pour 2017 et 2018. À quelle date les agriculteurs peuvent-ils espérer les toucher ? Il lui demande quelles mesures ont été prises par les services de l'État pour éviter que ces retards de traitement ne se reproduisent pas à l'avenir.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement, pour les indépendantes, des allocations maternité. Le versement de ces prestations est délégué par la sécurité sociale des indépendants à des organismes conventionnés. Les femmes, ayant le statut d'indépendantes, disposent de deux types d'allocation maternité : il y a d'une part, l'allocation de repos maternel versée en deux temps (une moitié à la fin du septième mois de grossesse et la seconde moitié à la naissance de l'enfant), et, il y a d'autre part les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité pour les femmes ayant fait le choix d'arrêter de travailler pendant leur congé maternité. À ce jour, conformément aux instructions reçues de l'ex-RSI, les organismes conventionnés règlent les prestations maternité après réception des feuillets du carnet maternité adressés par la femme, à échéance. Cette procédure étant parfois contraignante, il est intéressant de noter que le régime travaille à une simplification des démarches pour les femmes à travers la mise en place d'un service dématérialisé de demande de la femme en fonction des choix qu'elle opère d'arrêt de travail. Or, si le travail sur l'amélioration des procédures est positif, il s'avère que le montant ainsi que les modalités de versement de ces deux allocations semblent problématiques. Actuellement, l'allocation forfaitaire de repos maternel est attribuée sous conditions de revenus : pour un revenu annuel supérieur à 3 862,80 euros, les femmes touchent 3 311 euros, contre seulement 331,10 euros pour un revenu annuel inférieur à 3 862,80 euros. De même, les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité représentent un montant de 54,43 euros par jour pour une femme ayant un revenu annuel supérieur à 3 862,80 euros et seulement 5,442 euros par jour dans le cas inverse. Les effets de seuil sont donc énormes et interrogent sur l'égalité de traitement entre les femmes. Au-delà des effets de seuil qui sont ici extrêmement marqués, le calcul actuel des indemnités peut conduire à des situations dans lesquelles le montant de celles-ci est très supérieur ou au contraire très inférieur au revenu de l'indépendante. Par ailleurs, le versement des indemnités journalières est tardif puisqu'il intervient à l'issue de l'arrêt de travail, soit 44 jours minimum. Au vu de ces éléments et dans le contexte d'alignement du régime des indépendants sur le régime général, il l'interroge sur le montant alloué ainsi que les règles qui sous-tendent les calculs de ces indemnités maternité. Il souhaiterait savoir s'il envisage des mesures qui permettraient d'atténuer les effets de seuil, d'avoir des montants d'indemnités plus en relation avec les revenus passés des indépendantes (en introduisant une dose de proportionnalité) et d'éviter la longue période de 44 jours sans revenu.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retards de remboursement par l'État des primes à la conversion des véhicules ainsi que des bonus lors de l'acquisition de véhicules propres. Les professions de l'automobile, qui représentent 140 000 entreprises (ETI, PME et TPE) et près de 500 000 actifs, sont fortement touchées par des retards de remboursements pesant gravement sur leurs finances. L'ensemble des retards de remboursement atteindrait actuellement plus de 80 millions d'euros et peut représenter pour certaines entreprises une mobilisation conséquente de leur trésorerie. Il est évident que la transition écologique ne doit pas se faire aux dépens des comptes des entreprises mais, au contraire, en cultivant une relation de confiance pérenne avec les professionnels du secteur automobile et les Français. L'État se doit de rassurer les professionnels et leurs consommateurs et de s'assurer que le renouvellement du parc automobile ainsi que le système de bonus-malus et de primes seront financés correctement. Les dysfonctionnements observés aujourd'hui (retards des remboursements pouvant aller jusqu'à six mois) inquiètent les professionnels, d'autant plus que le Gouvernement a annoncé un renforcement de la prime à la conversion pour 2019, qui concernera désormais non seulement les véhicules neufs mais également les véhicules d'occasion propres et ce jusqu'à 5 000 euros. Dans ce contexte, cette mesure qui vise à accompagner les Françaises et les Français dans la transition énergétique en leur permettant de changer de véhicules plus facilement risque d'accentuer les craintes des professionnels de l'automobile qui devront répondre à une demande que l'on suppose plus forte et qui entraînera une mobilisation supplémentaire de leur trésorerie si les retards dans les remboursements persistent. Il l'interroge sur la capacité de l'État à soutenir un nombre plus important de remboursement des primes à la conversion à partir de 2019 dès lors que la « super-prime » à la conversion sera effective et souhaite savoir quels mécanismes sont actuellement déployés pour s'assurer que les remboursements soient effectués sans retard.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude de certains enfants actuellement scolarisés en classe de troisième et de leurs parents concernant l'accès à des enseignements ne faisant pas partie du tronc commun (enseignements optionnels ou enseignements d'exploration). En effet, les lycées de secteur de ces enfants n'offrent pas toujours l'enseignement optionnel ou d'exploration désiré (comme une langue ancienne ou une langue vivante 3), et ils souhaiteraient donc rejoindre l'établissement en mesure de leur offrir ces enseignements. Or il semble qu'il y ait eu une évolution des règles ou des pratiques de dérogation à la carte scolaire et que désormais il ne soit plus possible d'obtenir des dérogations pour ce motif. M. le député aimerait donc savoir si certains enseignements qui étaient, dans le passé dérogatoires, ne le sont plus du fait de leur nouveau statut d'enseignement d'exploration ; si les règles ou pratiques de dérogation ont évolué et, le cas échéant, pour quelles raisons, et, enfin si des dérogations pourront continuer d'être octroyées aux élèves qui désirent accéder à un enseignement spécifique dans le cadre d'un projet d'orientation étayé.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrôles sanitaires effectués sur les importations agricoles. À l'heure où des efforts considérables sont faits par les agriculteurs européens et français pour réduire l'usage des intrants d'origine industrielle, il souhaiterait savoir quels sont les contrôles effectués par le SIVEP, leurs résultats et l'évaluation de leur degré d'efficacité en termes de recherche de résidus de produits interdits. Il souhaiterait également savoir si un dispositif de contrôle est prévu pour s'assurer de l'application des autres interdictions en vigueur dans l'Union européenne comme par exemple dans le cas de la ractopamine, un accélérateur de croissance que l'on retrouve dans des viandes élevées au Canada et qui sont ensuite exportées vers l'Europe. Enfin, le député souhaiterait connaître l'évaluation qui est faite par le SIVEP de la fréquence et de la rigueur des contrôles sanitaires effectués par ses homologues européens.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les travaux que mène actuellement l'Agence européenne pour les produits chimiques (ECHA) s'agissant de la classification des produits pyrotechniques (munitions et composants pyrotechniques), produits que l'on peut aussi bien utiliser dans la défense que dans le civil. Ces produits pyrotechniques pourraient prochainement passer du statut d' « articles », accepté par tous, au nouveau statut de « substances/mélanges dans un conteneur ». Alors qu'une telle décision n'apporterait a priori aucun bénéfice sanitaire et environnemental supplémentaire, elle pourrait conduire à des situations industrielles et financières compliquées, aux conséquences importantes : augmentation des coûts associés à l'enregistrement des produits ; destruction de munitions et composants stockés contenant des substances soumises ; autorisation engendrant une rupture d'approvisionnement pour les forces armées ; perte de confidentialité impactant des informations classifiées, etc. Prenant en compte ces impacts qui pourraient s'avérer problématiques pour la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, et pour la BITD européenne, il souhaiterait savoir comment il compte alerter ses relais bruxellois afin que l'ECHA mesure les conséquences de cette reclassification des produits pyrotechniques.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les raisons qui ont conduit à la dérogation tardive accordée aux agriculteurs qui implantent des semis de couvert végétaux sur les surfaces d'intérêt écologique (SIE) ou sur les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN). La réglementation européenne - PAC pour les SIE et directive nitrate pour les CIPAN - impose des périodes et des durées spécifiques de couvert des sols. Face à la situation de sécheresse, plusieurs syndicats agricoles ont alerté le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dès le mois de juillet 2018. Malgré ces alertes précoces, et, à deux reprises, à la fois pour les SIE et les CIPAN, les dérogations sont arrivées trop tardivement. En l'absence de dérogation, de nombreux agriculteurs du Cher (comme d'autres) ont semé plusieurs tonnes de culture en mélange ou d'espèces éligibles en pure perte puisqu'avec la sécheresse les semis ne se sont pas développés. Ceci a entraîné des pertes financières conséquentes pour les agriculteurs à plus d'un titre : non seulement, ont-ils dû supporter le coût des semences mais aussi celui du travail lié aux semis. Pour la seule « ferme Cher », ces pertes sont estimées à 800 k€ pour les 16 000 ha de SIE et 2 250 k€ pour les 45 000 ha de CIPAN. Sur la situation de 2018, il souhaiterait connaître avec précision les circonstances qui ont conduit au caractère tardif de ces dérogations et le calendrier des démarches qui avaient été entreprises. De plus, face à la récurrence des phénomènes climatiques extrêmes, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte anticiper ce genre de situation, afin que les dérogations soient, à l'avenir, effectives à un moment plus opportun. Aussi afin de promouvoir une démarche plus proactive que réactive, il souhaiterait savoir s'il envisage actuellement des pistes pour fluidifier les décisions de dérogations et éventuellement les objectiver par exemple en reprenant les critères sur l'eau déjà utilisés par ailleurs pour qualifier une sécheresse.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certains services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) face aux nouvelles exigences réglementaires en termes de grade pour des postes tels que chef d'agrès tout engin ou chef de salle. Le premier impact de ces nouvelles exigences salariales est d'ordre financier pour les SDIS puisqu'ils tendent à augmenter significativement leur masse salariale de par les effets de promotion nécessaire pour que les personnels puissent continuer à exercer les mêmes responsabilités. L'augmentation des moyens financiers alloués à la masse salariale pourrait compromettre les investissements pourtant nécessaires dans d'autres domaines. Un exemple de l'impact de cette réforme est celui de chef d'agrès tout engin. Ces postes seront réservés à des adjudants. Dans le Cher ce sont 35 personnels qui devraient changer de grade. D'autre part, ces exigences de grade risquent de diminuer le nombre de personnels en capacité de pourvoir certains postes. Ainsi les chefs de salle des centres de traitement des alertes devront être lieutenants. Pour le Cher, il manque aujourd'hui 18 lieutenants par rapport à la situation cible qu'il sera difficile de recruter alors même que certains personnels qui n'ont pas la volonté ou la capacité d'atteindre ce grade remplissent de manière satisfaisante ces fonctions aujourd'hui. Pour ce qui est des chefs d'agrès tout engin, on estime aujourd'hui qu'un sapeur-pompier volontaire reste engagé en moyenne 11 années alors qu'il faut a minima 12 ans pour atteindre le grade d'adjudant qui sera nécessaire pour exercer cette responsabilité. Cette dichotomie sera source de tensions sur les effectifs et les capacités opérationnelles puisque le besoin de recrutement semble difficilement conciliable avec les exigences réglementaires. Au vu de ces éléments, il souhaite donc connaître sa position sur un possible assouplissement de ces exigences réglementaires.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités actuelles d'évolution du dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). La suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, pourrait avoir un impact sur les agriculteurs, chiffrés entre 144 et 178 millions d'euros annuels. Dans le Cher, l'ensemble des travailleurs occasionnels en agriculture a représenté, pour l'année 2016, 6 261 contrats dont notamment 1 463 en cultures spécialisées (type arboriculture) et 865 en cultures et élevages non spécialisés (type polyculture). Au total, ce sont 4 896 salariés TO-DE qui travaillent dans ce département rural et qui ont effectué, en cumulé et pour l'année 2016 toujours, 227 402 jours de travail pour un montant de salaires bruts de 11 845 370 euros. Considérant ce montant et une exonération de charges de 33,21 %, il s'agit de près de 4 millions d'euros qu'il faudra compenser pour les employeurs agricoles dès l'année 2019. Parce que la capacité des producteurs à répercuter la perte de l'exonération des cotisations patronales sur les prix de vente est extrêmement limitée, notamment compte tenu des exigences de compétitivité auxquelles ils doivent faire face vis-à-vis des producteurs d'autres pays européens, les conséquences de l'annonce de suppression de cette disposition fiscale pour les TO-DE peuvent s'avérer difficiles à contrebalancer dans les départements ruraux comme le Cher. Dès lors, on peut craindre la fragilisation d'un secteur agricole fortement employeur de main-d'œuvre occasionnelle (arboriculture, maraîchage, horticulture, semences, viticulture) et déjà en proie à des crises à répétition. Suite à des concertations menées en lien avec l'ensemble des acteurs, le Gouvernement, conscient des enjeux pour maintenir la compétitivité de ces postes dans un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français, a annoncé prendre prochainement plusieurs mesures. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées pour compenser de manière durable les conséquences de la suppression de ce dispositif.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens que compte engager le Gouvernement pour encourager et valoriser les carrières de sapeurs-pompiers volontaires. Ayant pris conscience de l'importance de l'engagement volontaire au sein des pompiers, le ministère de l'intérieur a commandé un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » qui a été remis le 23 mai 2018. Dans le Cher, 85 % des sapeurs-pompiers sont volontaires et la quasi-totalité des centres de secours du département est composée uniquement de volontaires. Au niveau national, les pompiers assurent plus de la moitié des interventions, et la proportion est encore plus grande en zones rurales (pouvant aller jusqu'à 80 %). Or, depuis quelques temps, l'engagement volontaire connaît une baisse, à tel point que leurs effectifs sont passés de 207 583 en 2004 à 193 700 en 2015. Pourtant, les pompiers volontaires sont un élément essentiel de la sécurité civile qui repose, en partie, sur la complémentarité entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ainsi, en prenant en compte les propositions faites au sein du rapport « mission volontariat sapeurs-pompiers » et à l'aune de la mise en œuvre du service national universel, il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et endiguer cette crise de vocation.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement pour augmenter la proportion des élèves ayant été sensibilisés et formés aux premiers secours. La loi n° 811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile vise à ce que l'ensemble des adolescents à la sortie du collège ait bénéficié d'une initiation aux premiers secours, la Prévention et le secours civiques de niveau 1 (PSC1). Ont ainsi été ajoutés les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 au code de l'éducation qui prévoient, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, une sensibilisation à la prévention des risques, une information sur les missions des services de secours, une formation aux premiers secours et un enseignement des règles générales de sécurité. De nombreuses circulaires ministérielles ont ensuite défini les objectifs d'apprentissage ainsi que les modalités de mise en œuvre de ceux-ci. Suite aux attentats de 2015, deux circulaires (2015-205 et 2015-206) ont également été produites, complétant le dispositif existant. À ce jour, l'éducation nationale dispose de 200 instructeurs et de 7 000 formateurs qui participent à former uniquement 30 % des élèves de troisième. Bien que cette proportion soit passée de 13 % à 30 % depuis 2007, ce taux reste marginal au vu des enjeux et de la nécessité de former le plus grand nombre d'élèves, en tant que personne et futur citoyen. Il semble donc indispensable que la loi de 2004 et les dispositifs existants soient mieux appliqués. Ainsi, il souhaite connaître les projets du ministère pour que les formations des élèves aux premiers secours soient réellement dispensées au plus grand nombre dans le respect de la loi.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prestations d'aides à domicile auxquelles peuvent prétendre les personnes handicapées et les personnes âgées. Deux aides peuvent bénéficier à ces publics pour combler un manque d'autonomie : la prestation de compensation du handicap (PCH) qui est allouée aux personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui est versée aux personnes de plus de soixante ans confrontée à une perte d'autonomie. Parmi les différents types d'aides proposés via l'APA et la PCH, la prise en charge d'aide à domicile l'est de façon différente selon qu'on soit handicapé ou âgé. Par exemple, la rémunération d'un aidant familial est possible pour les personnes handicapées mais pas pour les personnes âgées, et, a contrario , la prise en charge domestique est permise pour les personnes âgées et pas pour les handicapés. Or ces deux types de publics peuvent avoir des besoins similaires en matière d'aide à domicile, peu importe la manière dont elle prend forme, que cela se traduise par une prise en charge extérieure des tâches domestiques ou bien par la rémunération d'un aidant familial. La création en 2015 des maisons départementales de l'autonomie s'est effectuée dans une logique de rapprochement entre les services du conseil départemental qui attribuent l'APA et ceux de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui gèrent l'attribution de la PCH. Dans le prolongement de ce rapprochement de structures, il semble désormais logique d'aller vers une harmonisation des droits pour ces deux publics et de revoir les modalités de réalisation des heures de vie sociale à domicile. Alors que les politiques de solidarités et de santé du présent Gouvernement ont pour objectif de permettre à chacun de rester vivre chez soi le plus longtemps possible, il souhaite savoir s'il est envisageable de proposer à ces personnes de choisir les modalités de réalisation de l'aide humaine à laquelle elles ont droit en fonction de leur préférence (rémunération d'aide à domicile ou dédommagement d'un aidant familial), à enveloppe constante. Au-delà de répondre à la demande de ces publics qui souhaitent pouvoir rester vivre à leur domicile, cette mesure permettrait également de réduire les coûts liés à la prise en charge médicalisée des personnes âgées ou handicapées en établissements spécialisés.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mesures que souhaite mettre en place le ministère pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'anticiper le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera une réalité pour tous et nécessitera un effort d'adaptation pour les collecteurs comme pour les contribuables qu'il ne faut pas sous-estimer. Ces changements d'habitude et de processus peuvent cependant créer une forme d'inquiétude aussi bien pour les contribuables qui ignorent l'impact de cette réforme sur le montant de leur salaire net touché en fin de mois que pour les collecteurs pour lesquels de nouvelles tâches incombent. Afin de permettre une meilleure anticipation de ce changement, il souhaite savoir si le ministère compte mettre en place un simulateur (de la même manière que cela avait été fait pour la réforme de la taxe d'habitation ou pour l'impôt sur la fortune immobilière) ou un outil à disposition du grand public et des petites entreprises pour les aider à mieux gérer ce changement et éviter une sur-sollicitation des employeurs au début de l'année 2019.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'avancement du projet NexSis de système commun d'alerte et de gestion des secours. Annoncé en avril 2017 par le précédent gouvernement avec un objectif de déploiement pour 2020, ce futur système unifié de gestion des appels, alertes et opérations est appelé à remplacer les différents outils actuellement utilisés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour gérer les moyens de secours et favoriser le partage d'informations entre les différents services (urgences médicales, police, pompiers) lors d'interventions communes. Si le projet NexSis soutenu par le ministère de l'intérieur présente de nombreux avantages parmi lesquels une meilleure interopérabilité entre les acteurs, l'amélioration des capacités techniques du système avec des applications prenant en compte les possibilités offertes par le numérique (nouveaux dispositifs d'alerte des secours adaptés aux populations, traitement de la donnée via l'intelligence artificielle, inclusion de technologies de communication d'images, etc.) et des perspectives d'économie, il convient également de rester attentif à ce que le déploiement de ce projet de grande ampleur se fasse avec l'ensemble des parties prenantes pour respecter les spécificités des territoires et à un rythme d'implémentation des nouveaux systèmes d'information maîtrisé. Or il existe actuellement des incertitudes à différents niveaux. Ainsi, le décret de création d'un établissement public administratif (EPA) qui assurera la maîtrise d'ouvrage et le financement (contributions des SIS et subventions de l'Etat) du système n'a, à ce jour, pas été publié. Dans l'attente d'un calendrier fiable de déploiement de NexSis, les SDIS manquent de visibilité pour enclencher ou non les investissements sur leurs réseaux actuels. À ce titre, il souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet y compris la date de publication du décret de l'EPA, le calendrier prévisionnel de déploiement, les arbitrages rendus concernant les numéros inclus dans le futur plateau commun (lignes 15, 17, 18 et 112).
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des auxiliaires de vie sociale travaillant à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées. Les évolutions démographiques actuelles, marquées par le vieillissement de la population française, le recours de plus en plus fréquent à la médecine ambulatoire ainsi que la volonté, pour les personnes âgées ou handicapées, de rester vivre à leur domicile plutôt que dans des maisons médicalisées ou spécialisées, tendent à accroître le rôle des auxiliaires de vie sociale. Présents pour faciliter le lever, le coucher, la toilette, les soins d'hygiène, la préparation et la prise des repas, les travaux ménagers ou encore les démarches administratives, leur rôle est essentiel pour le bien-être et la sécurité des personnes âgées ou en situation de handicap. Seulement, les associations et entreprises de service à la personne peinent à recruter du fait des faibles niveaux de rémunération, de la grande amplitude horaire, des modalités de calcul des frais de déplacement complexes et variables, des exigences des familles de plus en plus grandes, etc. Les conditions d'exercice du métier sont difficiles et entraînent une multiplication des congés maladie des auxiliaires de vie sociale qui choisissent alors de s'orienter de plus en plus fréquemment vers un travail en structure collective, souvent moins contraignant. À domicile ou en maison de retraite, en tant qu'employé par une structure ou un particulier-employeur, salarié ou à son compte, il existe en effet de nombreuses disparités en fonction du statut s'agissant de la durée du temps médical, l'accès à la formation, la sécurité juridique, le taux et les modalités du remboursement des frais de déplacement, etc. Cependant, bien que le statut choisi induise quelques différences, il n'en demeure pas moins que les conditions d'exercice et de vie des auxiliaires de vie restent très précaires. Afin de mieux valoriser ce travail indispensable à la société, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le ministère pour faire évoluer et sécuriser le statut de ces travailleurs.
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les infirmiers libéraux d'intervenir dans les EHPAD. En effet, alors que ces établissements souffrent parfois d'un manque de personnels, ces personnels de santé ont vocation à intervenir pour renforcer les équipes salariées dans la prise en charge des patients âgées polypathologiques et en soins palliatifs. Le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD a rendu obligatoire la signature d'un contrat type entre le directeur d'EHPAD et ces professionnels de santé. Ce décret prévoit que ce contrat doit être conforme aux contrats-types fixés par arrêté. Or, à ce jour, seuls les arrêtés fixant les contrats-types pour les médecins libéraux et les kinésithérapeutes ont été publiés. Il aimerait savoir si l'arrêté concernant les infirmiers libéraux sera publié prochainement.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de permettre un accès direct des patients aux kinésithérapeutes en cas de traumatisme léger type entorses. En effet, les urgences ont tendance à être particulièrement sollicitées et se retrouvent parfois en difficulté pour répondre de manière optimale à l'afflux massif de patients alors que ce type de traumatismes ne nécessite pas, dans la majorité des cas, de recours à la radiographie. Il souhaite savoir s'il est envisageable de permettre à un patient de se rendre en premier lieu chez un kinésithérapeute qui, selon la gravité du traumatisme, prendra en charge lui-même le patient ou alors l'enverra vers les urgences.
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise économique à laquelle font face les répartiteurs pharmaceutiques depuis plusieurs années. Avec une rentabilité de leurs activités divisée par 3,5 entre 2009 et 2014 selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2017, les entreprises de la répartition sont fragilisées et cela représente un risque à plusieurs niveaux : remise en cause de la continuité et de la qualité du service, du maillage territorial et de la desserte de l'ensemble des pharmacies du territoire, des délais de livraison rapides quel que soit la localisation des pharmacies, etc. Acteurs indispensables dans l'accès aux soins, et plus particulièrement dans la chaîne du médicament, les entreprises de la répartition pharmaceutique sont aujourd'hui en proie à des difficultés financières résultant des modalités du calcul de leur rémunération, basée sur un pourcentage du prix de la boîte du médicament déterminé par l'État. Or ce mode de calcul ne correspond plus aux réalités actuelles, caractérisées par une baisse globale des prix des médicaments, une baisse des marges depuis l'instauration d'un taux unique de marge en 2012 à 6,68 % et le développement du générique passant de 15 % des boîtes distribuées en 2008 à 39 % aujourd'hui, sur lequel la répartition pharmaceutique est toujours déficitaire. À l'aube du PLFSS 2019, il souhaiterait connaître quelles mesures sont envisagées par le ministère pour revoir le schéma de rémunération des répartiteurs pharmaceutiques afin que ceux-ci puissent continuer à effectuer leur activité.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de mieux prendre en compte les entreprises employant des personnels à horaires décalés dans la refonte de la fiscalité, réforme actuellement en discussion. Avec la suppression en 2019 du CICE (calculé sur les salaires bruts n'excédant pas 2,5 SMIC), le Gouvernement a annoncé vouloir pérenniser une réduction de charges de 6 points des cotisations sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, avec un renforcement de cette réduction pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, jusqu'à 10,1 points pour les rémunérations au SMIC. Cependant, cette réduction de charges substantielles ne pourra plus bénéficier aux entreprises employant du personnel, souvent faiblement qualifiés et travaillant en horaires décalés (nuit, weekend ) pour nettoyer des bureaux, abattoirs, usines ou bien encore pour ramasser des volailles par exemple. Du fait de la nature de ce travail, les salariés touchent des primes impliquant de facto une augmentation de leur salaire au-delà de 1,6 SMIC. Or, avec un salaire annuel brut supérieur à 1,6 SMIC, les employeurs ne peuvent plus bénéficier des dispositifs de réduction de charges, ce qui met en péril leur activité. En effet, la rémunération annuelle brute qui sert de base pour le calcul des réductions de charges, englobe tous les éléments de rémunération en espère ou en nature. Les primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires sont donc comptabilisées de la même manière, les temps de pauses, d'habillage, de douche sont aussi inclus dans le calcul. Sur les bas salaires, le dispositif « zéro cotisation URSSAF », autrement appelé « réduction Fillon », permet également une baisse automatique des cotisations patronales sur les bas salaires qui peut aller jusqu'à une exonération totale des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC, hors assurance chômage. Cette réduction s'applique pour les salariés en CDI, en CDD ou à temps partiel dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, salaire brut annuel. Les primes étant également incluses dans le calcul, le même problème se pose donc pour les entreprises dont le travail réalisé a lieu majoritairement la nuit ou le weekend . À la veille du projet de loi de finances pour 2019 et de la consolidation du nouveau dispositif global de baisses des charges pour les employeurs, il souhaiterait connaître l'ambition du ministère sur la viabilité du dispositif « zéro cotisation URSSAF » d'une part, et savoir ensuite, si les futurs dispositifs (ou le dispositif « zéro cotisation URSSAF » s'il venait à être maintenu) pourraient être revus de façon à exclure les primes reçues par les salariés dont la nature du travail implique un travail à horaire décalé. Une telle décision permettrait de lutter contre le travail au noir, de maintenir des emplois faiblement qualifiés dans des zones majoritairement rurales et de permettre que ce travail continue à être réalisé par des entreprises françaises respectueuses d'un haut niveau d'exigence.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques de certaines sociétés avec les collectivités locales. M. le député a été saisi par des élus de sa circonscription qui se retrouvent piégés par des contrats de location de matériel informatique ou téléphonique hors de prix et impossibles à résilier. Des articles de la presse nationale ont relayé ce même phénomène observé ailleurs en France, avec un mécanisme ciblant systématiquement les élus ruraux. Le montage implique souvent plusieurs sociétés de leasing , avec un acteur financier et un acteur en charge de la prestation de matériel et de maintenance, pas toujours effectuée complètement par ailleurs. Devant la recrudescence de ces démarchages et les grandes difficultés des maires ruraux à résilier ces contrats dont le caractère abusif mériterait d'être vérifié, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement et les éventuels contrôles déclenchés envers les entreprises impliquées dans ces pratiques.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'exclusion du quinoa, du chia et de l'amarante de la liste des cultures reconnues comme « à bas niveau d'impact » dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), notamment au titre de la MAEC « Zone intermédiaire grandes cultures ». Ces trois productions présentent pourtant de nombreux atouts agronomiques et environnementaux. Peu exigeantes en intrants, adaptées aux enjeux de diversification des assolements et de résilience face au changement climatique, elles participent à la transition agroécologique recherchée par les politiques publiques. En l'état actuel de la réglementation, les exploitants qui choisissent d'introduire ces cultures dans leur rotation se trouvent pénalisés puisqu'elles ne sont pas prises en compte parmi les cultures à bas niveau d'impact. Cette situation crée un effet de concurrence défavorable avec d'autres cultures éligibles et conduit certains agriculteurs à renoncer à produire du quinoa, du chia ou de l'amarante afin de préserver leur accès aux aides des MAEC. Cette difficulté fragilise directement une filière française encore émergente, qui s'est pourtant structurée ces dernières années pour répondre à une demande croissante des consommateurs et contribuer à la souveraineté alimentaire nationale. Cette problématique fait par ailleurs écho à celle déjà rencontrée dans le cadre de l'écorégime de la PAC, où le quinoa ne bénéficie pas d'une reconnaissance adaptée au regard de ses caractéristiques agronomiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer rapidement la liste des cultures reconnues comme « à bas niveau d'impact » afin d'y intégrer le quinoa, le chia et l'amarante, ou, à défaut, quelles mesures il entend prendre pour éviter que les règles actuelles ne compromettent le développement de ces filières agricoles françaises à forte valeur environnementale et économique.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises spécialisées dans le transport de grumes, dont l'équilibre économique a été récemment fragilisé par plusieurs évènements successifs. Les tensions géopolitiques intervenues au Moyen-Orient ont entraîné une hausse sensible du coût des carburants. Cette augmentation a lourdement pesé sur la trésorerie des entreprises de transport de grumes, dont les charges d'exploitation sont particulièrement dépendantes du prix du gazole. Nombre d'entre elles n'ont pu répercuter immédiatement ces surcoûts, absorbant ainsi une part importante de cette hausse au détriment de leur équilibre financier. Dans un second temps, les épisodes de fortes chaleurs ayant touché le territoire national ont conduit, dans plusieurs départements, à restreindre l'accès aux massifs forestiers afin de prévenir les risques d'incendie. Si ces mesures répondaient à un impératif de sécurité, elles ont eu pour conséquence de ralentir, voire d'interrompre temporairement, l'exploitation forestière et les opérations de transport de grumes, générant une baisse brutale d'activité et de nouvelles tensions sur la trésorerie des entreprises concernées. Ces difficultés revêtent un caractère particulièrement préoccupant pour les transporteurs de grumes en raison de la nature même de leur activité. Spécialisées dans un transport directement dépendant de l'exploitation forestière, ces entreprises ne peuvent réorienter leurs véhicules vers d'autres marchés lorsque les chantiers forestiers sont interrompus. Les restrictions d'accès aux massifs forestiers entraînent ainsi un arrêt quasi immédiat de leur activité, tandis que les charges fixes liées à des matériels hautement spécialisés, particulièrement coûteux, continuent de peser sur leur trésorerie. Cette vulnérabilité économique distingue ces entreprises de nombreux autres acteurs du transport routier et mérite une attention particulière, tant leur rôle est indispensable à la continuité de la filière bois et à l'économie des territoires ruraux. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner ces entreprises face aux conséquences économiques de ces évènements exceptionnels. Il souhaite notamment savoir si des dispositifs spécifiques de soutien à leur trésorerie ou d'accompagnement conjoncturel pourraient être envisagés afin de préserver la pérennité de cette profession indispensable à la filière bois et à la vitalité économique des territoires ruraux.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards de paiement particulièrement fréquents constatés au sein de nombreux centres hospitaliers publics à l'égard de leurs fournisseurs. De nombreuses entreprises, notamment des PME et des TPE, alertent sur le non-respect récurrent des délais réglementaires de paiement des marchés publics par certains établissements hospitaliers. Ces retards, parfois de plusieurs mois, fragilisent considérablement leur trésorerie, alors même qu'elles supportent déjà un contexte économique exigeant. Dans les situations les plus critiques, ces pratiques auraient même contribué à placer certaines entreprises en redressement judiciaire. À cette situation s'ajoute une difficulté supplémentaire : les intérêts moratoires et indemnités forfaitaires dus en cas de retard de paiement ne seraient eux-mêmes que très rarement acquittés. En outre, plusieurs fournisseurs dénoncent les obstacles rencontrés pour déposer ces créances sur la plateforme Chorus Pro. En effet, la nécessité d'obtenir, auprès des établissements concernés, des codes ou autorisations préalables rendrait la procédure particulièrement complexe et serait de nature à limiter, dans les faits, l'exercice de leurs droits. Ces pratiques apparaissent difficilement conciliables avec les obligations qui s'imposent aux personnes publiques en matière de paiement des fournisseurs. L'État et les établissements publics qui en relèvent se doivent d'être exemplaires dans le respect des règles qu'ils imposent eux-mêmes aux acteurs économiques. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le respect effectif des délais de paiement par les centres hospitaliers, d'assurer le versement systématique des intérêts moratoires et indemnités dus aux entreprises, de simplifier les modalités de dépôt des créances sur Chorus Pro et, plus largement, de soutenir les entreprises dont la pérennité est aujourd'hui compromise par ces retards de paiement.