M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs de tours antigel dans les vignobles afin de limiter les effets néfastes des gelées printanières tardives. Afin de répondre aux exigences du changement climatique, sauver les récoltes des producteurs et pérenniser les structures et les emplois, des tours antigel ont été expérimentées puis développées sur une large partie du cognaçais, dans des exploitations de toutes tailles. Cependant, ces dispositifs sont parfois pointés du doigt en raison de désagréments sonores la nuit. Ces derniers sont marginaux et largement justifiés étant considéré le nombre d'utilisations prévues (environ 4 ou 5 nuits par an). Fin mars 2020, le déclenchement de ces tours n'a ainsi donné lieu à aucun incident de voisinage recensé. Il demande alors quelle est la position du Gouvernement sur l'opportunité d'encadrer juridiquement cette pratique afin d'appliquer ces dispositifs de manière uniforme sur le territoire et d'inciter, dans le respect de tous, à l'extension de ces dispositifs.
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le sort réservé aux quelques 300 000 usagers saintongeais, éloignés de la grande vitesse alors même que la LGV relie désormais Bordeaux à Paris en 2h04. Aujourd'hui, pour aller récupérer la LGV à Bordeaux, le temps de trajet entre Saintes et Bordeaux s'échelonne entre 1h17 minutes pour les 3 trajets directs quotidiens et jusqu'à 2h18 minutes pour les 10 trajets comportant jusqu'à 12 arrêts. Bien évidemment le maintien de la desserte des gares moins importantes reste très utile aux communes rurales, pour autant le temps de trajet vers Paris depuis Bordeaux en LGV est presque doublé en comptant l'attente de la correspondance entre 26 et 40 minutes en gare de Bordeaux Saint-Jean. Dès lors, l'amélioration de la ligne entre Saintes et Bordeaux apparaît comme prioritaire dès à présent. Elle permettrait de développer le tourisme vers la côte d'argent, l'économie locale tournée essentiellement autour de la filière viti-vinicole et l'emploi pour de plus en plus de personnes attirées par ce territoire aux forts atouts. Il lui demande quand il sera possible d'espérer obtenir l'amélioration de la ligne Saintes-Bordeaux voire Royan-Saintes-Bordeaux, préalable indispensable à la liaison LGV vers Bordeaux qui permettrait aux Saintongeais de ne plus voir simplement passer les trains à grande vitesse mais de pouvoir en être, en bien plus grand nombre, les usagers.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence de droit des parlementaires au sein de la commission régionale et du collège départemental du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En effet, l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit dorénavant qu'un parlementaire ne peut plus être désigné, en cette qualité, dans un organisme extérieur, sauf en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa délégation. Il regrette que le Fonds pour le développement de la vie associative ne fasse pas partie des exceptions prévues par ce texte, car il estime nécessaire de pouvoir suivre les orientations locales données à ce fonds, et avoir connaissance des décisions prises pour les associations de sa circonscription qui participent du dynamisme des territoires. La présence d'un député et d'un sénateur au sein du comité consultatif national est une bonne chose mais ne saurait suffire au parfait contrôle de cet outil au plus près des citoyens. Ainsi, il demande quelles solutions peuvent être envisagées afin de permettre aux parlementaires de siéger de droit dans les instances locales du FDVA, à l'instar de la commission pour la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Par suite, afin de satisfaire aux exigences pleinement justifiées du monde associatif, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventuelle mise en œuvre par le ministère de mécanismes d'information à destination des parlementaires quant aux suites données aux dossiers des associations.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence à agir pour prévenir les accidents de la circulation des piétons écoutant de la musique avec un casque audio. Il s'agit d'un véritable phénomène de société qui touche l'ensemble des classes d'âges au premier rang desquelles les adolescents. Tout conducteur a, sans doute remarqué, plus d'une fois des personnes traversant devant eux sans faire attention, véritablement isolées dans leur bulle, et ce comme si le fait d'avoir un casque audio sur la tête les rendait invulnérables. Les adolescents, dans leur trajet vers le collège ou le lycée, écoutent leur MP3 avec un volume important et semblent vivre dans un autre monde, oubliant les règles essentielles du code de la route, traversant entre les voitures, les bus et sans respecter les feux de signalisation. Une étude récente menée par la revue Injury Prévention a mis en lumière le fait que les victimes les plus concernées d'accident de circulation sont des adolescents et jeunes adultes. 90 % de ces accidents ont lieu en zone urbaine, 70 % de ces accidents s'avèrent mortels. Dans la plupart des cas, le véhicule qui a heurté le piéton porteur d'écouteurs a klaxonné avant le choc, sans que ce dernier n'ait le temps de réagir. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement serait à même de prendre pour faire cesser ces accidents souvent mortels du fait de l'absence de réglementation sur l'usage du casque audio ou des écouteurs par les piétons.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les ménages, victimes d'arnaque dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. De nombreux ménages ont été démarchés par des entreprises sans scrupules qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont constaté que les travaux avaient été bâclés et non-conformes aux règles de l'art. Il est souvent nécessaire pour les particuliers de faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre des travaux aux nombreuses malfaçons cette fois-ci à leurs frais. Certaines entreprises, souvent récentes, ne disposent même pas des labels et de personnels qualifiés. Elles ne respectent pas toujours non plus les procédures de mise en décharge des déchets de leurs chantiers, alors même qu'elles affichent la qualification « reconnu garant de l'environnement ». Si le dispositif incitatif à 1 euro, mis en œuvre par l'État, apparaît comme une initiative positive pour permettre aux Français de rénover leur habitat, les dérives constatées appellent à la vigilance et à un renforcement des mesures de contrôle. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les procédures de contrôle qui pourraient être mises en œuvre pour faire cesser ces dérives.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la recrudescence du nombre de noyades depuis 2015 et sur les actions à mettre en œuvre pour limiter ces dernières. Selon Santé publique France, il est dénombré en continu une hausse de 30 % des noyades avec 1 649 morts en 2018. Les noyades sont aujourd'hui la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de quinze ans. Avec la période de canicule, le phénomène s'est amplifié. Les ventes de piscines gonflables sont en forte hausse alors même qu'un enfant peut se noyer dans seulement vingt centimètres d'eau. Les baignades dans des zones non-autorisées se multiplient et les maires sont souvent dépourvus face à ce phénomène estival. Au printemps 2019, Mme la ministre évoquait la mise en place d'un plan « Aisance aquatique » dans le but d'initier les enfants à la natation dès la maternelle, comme cela peut se pratiquer déjà à titre expérimental en France et dans les pays européens voisins. Aussi, il lui demande de lui indiquer où en est aujourd'hui la mise en œuvre de ce plan et quelles mesures concrètes en ressortent pour inverser ces statistiques inquiétantes.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration de droit des députés au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé. Les dossiers liés aux réformes en matière de solidarité et de santé n'échappent pas à la vigilance de M. le député, souvent interrogé par des praticiens attachés à leur métier. Ceux-ci sont souvent inquiets pour l'accomplissement de leurs missions de service public ou leur activité libérale en milieu rural comme urbain. La récente loi pour l'organisation et la transformation du système de santé ne manquera pas de soulever des remarques dont les députés seront parmi les principaux destinataires. Pour autant, la réforme du cumul des mandats a eu pour conséquence que de nombreux hôpitaux ne comptent plus parmi leurs administrateurs les députés-maires qui en étaient membres lorsque le cumul de mandat le permettait, au titre des collectivités territoriales qu'ils représentaient. La réforme était utile mais elle ne permet plus à ce jour de compter les parlementaires au sein des conseils de surveillance pour notamment expliquer les réformes du Gouvernement et leurs modalités de mise en œuvre, ni de pouvoir faire remonter à l'administration déconcentrée comme au ministère les éléments nécessaires à une meilleure mise en œuvre des politiques publiques de santé que porte Mme la ministre et que soutient M. le député. Cette situation est vue comme un manque pour les professionnels. Une solution serait d'intégrer de droit au conseil de surveillance des établissements publics de santé, la députée ou le député dans le ressort duquel se trouve un hôpital. Ce changement passerait nécessairement par une réforme de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, afin de faire entrer dans le premier collège prévu par ce texte les députés des territoires concernés. Ainsi, il lui demande si une telle réforme pourrait voir le jour dans les mois à venir afin d'améliorer les circuits d'information au sein des établissements publics de santé, ainsi que de renforcer les liens du député avec la communauté hospitalière de sa circonscription.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la qualité de l'accueil dans les administrations publiques. Plusieurs éléments concourent à une transformation de l'action publique et à une amélioration du service public envers ses usagers. La mise en place d'un « référentiel Marianne » qui définit la qualité de l'accueil dans les services publics et « le baromètre Marianne » qui permet de prendre en compte les évolutions de l'administration publique restent des indicateurs de performance, reflétant au mieux la relation entre les usagers et les agents de l'administration. Aussi les parlementaires par la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), ont participé au renforcement du lien de confiance entre l'administration et l'usager, notamment par l'instauration du droit à l'erreur ou encore le développement du guichet unique. Malgré ces améliorations significatives, la Cour des comptes, dans un rapport publié en juin 2018, a dressé un bilan contrasté de l'accueil des contribuables au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Deuxième administration civil de l'État par importance avec 103 000 agents, il apparaît comme nécessaire de poursuivre les efforts menés dans la politique d'accueil du public. En effet un trop grand nombre des appels téléphoniques n'aboutirait pas, un système informatique inadapté ne favoriserait pas non plus la perception de la modernisation des services fiscaux déconcentrés. Ainsi il lui demande quels sont les moyens et les axes de progression que compte mettre en œuvre le ministère de l'action et des comptes publics pour que l'usager de l'administration fiscale puisse continuer d'être mis en relation avec une personne physique et bénéficier d'une qualité optimale de service public particulièrement dans les territoires ruraux.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui constitue une part non négligeable du financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI assurent des missions d'intérêt général et contribuent au développement économique et à l'attractivité des territoires. Lors de la rencontre le 10 juillet 2018 entre le ministère de l'économie et CCI France, 400 millions d'euros en faveur d'une baisse de la taxe pour frais de chambre d'ici 2022 et 150 millions sur l'année 2018 ont été annoncés. Cette taxe représente à elle seule environ 30 % du financement des CCI. Le projet de loi de finance de 2019 a introduit un seuil minimum d'activité consulaire (SMAC) dont l'État sera le garant, avec des dotations pour les CCI les plus vulnérables. Cependant, les CCI concernées doivent pouvoir justifier dans leurs périmètres de 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et être engagées dans un processus de fusion. Député de la Charente-Maritime, il lui indique que les CCI de la Rochelle et de Rochefort et Saintonge ne bénéficient plus d'aucun financement au titre du caractère fragile des CCI dites rurales. Bien qu'une fusion soit amorcée entre les deux chambres d'industrie de la Charente-Maritime, fusion prévue en 2021, le périmètre de la CCI Rochefort et Saintonge n'a qu'un taux de 69,5 % de communes en zone de revitalisation rurale. De plus, le potentiel de développement pour la vente des prestations est complexe au vu de la taille des entreprises présentes sur le territoire. Ainsi, la baisse de la taxe pour frais de chambre implique de trouver de nouvelles ressources financières pour permettre aux CCI les plus fragiles, de continuer leurs missions de proximité et d'accompagnement pour les TPE-PME, grâce à un réseau qui couvre 100 % du territoire. Aussi, il lui demande quels pourraient être les moyens mis en œuvre pour soutenir les chambres de commerce et d'industrie les plus rurales à effectuer leurs transformations dans leurs nouvelles prestations payantes envers les entreprises pour compenser la baisse substantielle de la TFC.
M. Jean-Philippe Ardouin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les dérives de l'anonymat sur les réseaux sociaux. Dans le cadre du Grand débat national, interrogé par un maire du Lot à Moissac, le Président de la République a annoncé être favorable à la « levée progressive de tout anonymat » sur internet afin de « redonner une hygiène démocratique au statut de l'information ». Les comptes anonymes qui se dédoublent de semaine en semaine sur les réseaux sociaux sont les instruments de la « nouvelle haine numérique ». Sur les réseaux sociaux Twitter, Facebook, le « pseudonymat » a libéré les discours de haine raciste, antisémite, négationniste, anti-République, anti-élus ou homophobe. Le président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), M. Mario Stasi, a posé les bonnes questions dans une récente tribune « En France, en 2019, serait-il nécessaire de se planquer anonymement pour s'exprimer librement » ? Et il y répond d'une manière simple : « une démocratie sous pseudonyme n'est plus une démocratie ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait prendre les mesures nécessaires, qui s'imposent aujourd'hui, pour mettre un terme aux dérives de l'anonymat. Elles conduisent certains citoyens à détourner les réseaux sociaux aussi, il lui demande également quelles mesures concrètes il peut annoncer pour garantir à tous de connaître l'identité de celles et ceux qui s'expriment, sans retenue, au quotidien sur les réseaux sociaux.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le renforcement nécessaire de l'enseignement de l'éducation morale et civique (EMC) au collège. L'EMC vise concrètement à l'acquisition par les élèves d'une culture morale et civique et d'un esprit critique avec comme but le développement des dispositions permettant aux élèves de devenir progressivement conscients de leurs responsabilités dans leur vie personnelle et sociale. Après des années d'insuffisance de l'enseignement de l'éducation civique, l'arrêté du 12 juin 2015 et le Bulletin officiel du 26 juillet 2018 sont venus encadrer cette discipline d'une demi-heure par semaine. Avec ces premières années de mise en œuvre, l'EMC semble aujourd'hui bien connu des élèves. Pour autant, cette matière qui n'est pas véritablement sanctionnée par une note finale pour les élèves, a-t-elle pour autant trouvé toute sa place dans l'enseignement des cycles 2, 3 et 4. Il lui demande s'il est en mesure de tirer un bilan des avantages de l'enseignement de l'EMC après 3 années pleines d'enseignement en cycles 2,3 et 4. Il souhaite savoir s'il est envisageable de la renforcer au-delà de la demi-heure actuelle par semaine, au regard de la nécessaire transmission de connaissances sur la société et les institutions auprès de la jeunesse.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut très précaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Par manque de budget et alors que les effectifs d'élèves en situation de handicap ne sont pas en baisse, les contrats des accompagnants en situation de handicap ne se voient pas renouvelés au bout de deux ans. Ces personnels contractuels spécialisés assurent au quotidien des missions essentielles d'aide aux élèves en situation de handicap. Toujours sous le contrôle des enseignants, leurs actions favorisent l'autonomie de l'élève, sans pour autant se substituer à lui. Il l'interroge sur les mesures prises pour favoriser la carrière de ses auxiliaires du service public d'accompagnement de nos élèves handicapés scolarisés.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les restrictions existantes dans les conditions de maintien ou de recrutement, au-delà de 67 ans, de vacataires dans l'enseignement supérieur. Le recrutement d'enseignant vacataire est encadré par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. Ce décret semble aujourd'hui quelque peu désuet à une époque où les universités peinent à recruter des enseignants d'expérience. La réglementation limite trop drastiquement le maintien en activité. La limite d'âge de 67 ans semble aujourd'hui déconnectée de la réalité de la vie universitaire d'enseignants ayant souvent eu une carrière tardive du fait de la longueur de leurs études. Le texte interdit en effet à un titulaire sortant d'une fonction principale dans un établissement d'enseignement supérieur français de continuer à enseigner, y compris avec un nouveau statut de non-titulaire. En effet, une fois qu'il a, contraint par l'âge, fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus prétendre à un emploi temporaire d'enseignant vacataire dans la même université alors qu'il le peut ailleurs, dans le privé ou à l'étranger. Jacques Valade, ministre délégué, chargé de l'enseignement supérieur auprès de René Monory ne se doutait sans doute pas qu'il allait priver nombre d'universités de la possibilité de conserver dans leur équipe pédagogique des universitaires de renom, plutôt que de les voir partir dans l'enseignement privé ou à l'étranger. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le principe de suppression de ces deux limitations d'un autre temps, en âge comme en lieu d'exercice, qui privent les universités de ressources humaines de qualité sur la base bien sûr du volontariat.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sort des particuliers et entreprises qui ont conclu un contrat d'assurance auprès de compagnies européennes et qui s'aperçoivent le jour où ils souhaitent déclarer un sinistre que leur assurance n'existe plus. Depuis le début de l'année 2018, plusieurs compagnies d'assurances dont le siège social était basé dans un pays de l'Union européenne ont du jour au lendemain cessé leur activité. Les compagnies en question avaient pour objet social l'assurance de la construction. Ils agissaient sur le marché français au titre du règlement européen de « libre prestation de services ». Pour autant, leur activité en France échappe à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les tarifs attractifs de ces compagnies ont pu emporter l'adhésion d'entreprises comme de particuliers. Ce n'est que lorsqu'ils ont eu à déclarer la commission d'un sinistre que les souscripteurs ont pu prendre conscience qu'ils n'avaient pas eu connaissance de la banqueroute de leur assureur. Depuis le début du second semestre 2018, le fonds de garantie des assureurs obligatoires de dommages (FGAO) est là pour permettre aux assurés d'être malgré tout couvert si leur assurance venait à perdre son agrément. Pour autant, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en ce qui concerne les Français abusés qui ont signé des contrats avant le 1er juillet 2018 et dont les conséquences d'une absence de prise en charge par leur assurance de leur sinistre en garantie bâtiment pourrait avoir sur leurs finances.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le parcours complexe des usagers des services publics dans les démarches administratives dématérialisées. De trop nombreux citoyens dans les territoires ont été confrontés à des difficultés lorsqu'ils ont dû recourir aux outils numériques et notamment aux services de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le Défenseur des droits a d'ailleurs été saisi par de nombreux citoyens et a édité une décision en date du 3 septembre 2018, mettant en lumière « les atteintes aux droits des usagers ». Le constat est simple, en cette fin d'année 2018, près d'un quart des Français n'a pas accès à internet, la généralisation de la dématérialisation des démarches si elle a fait baisser les files d'attentes dans les sous-préfectures n'est pas pour autant un progrès partagé par tous. Ainsi pour obtenir le précieux sésame qu'est le permis de conduire, on ne peut passer aujourd'hui que par l'ANTS. Les usagers n'arrivent pas à les joindre et sont souvent contraints de recommencer leur procédure au départ au moindre écueil. De nombreuses plateformes anonymes, avides de profits, ce sont lancés dans le commerce d'intermédiaire pour faire à la place des usagers leurs démarches. Leur ardeur commerciale va même jusqu'à gommer littéralement la visibilité de l'ANTS sur les moteurs de recherche pour celui qui cherche à obtenir un document officiel. Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner avec plus de bienveillance les usagers des services publics dans leur parcours administratif numérique comme pour rendre plus lisible sur internet les services de l'ANTS pour toutes les démarches qu'elle permet de réaliser aujourd'hui.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un des outils numériques au service de la sécurité publique. Le soir des attentats de novembre 2015, le réseau social Facebook a activé, pour la première fois, un dispositif dénommé Safety check , à disposition, à l'origine, des victimes de catastrophes naturelles. Cet outil est une alerte se déclenchant sur le compte des utilisateurs présents dans une zone géographique précise, déterminée par la plateforme sociale. La réponse à cette alerte permet de rassurer ses proches en un clic signifiant que l'on est bien en sécurité. Ayant été fortement plébiscité durant cet évènement tragique, Facebook a montré une volonté de développer cet outil pour d'autres situations de crise en centralisant le flux d'informations reçu suivant différents évènements, pour mettre en liens leurs utilisateurs. Néanmoins, cette volonté fait émerger la question de la gestion de la sécurité publique qui est mission régalienne de l'État. Il souhaite connaître sa position sur la volonté de Facebook de vouloir accroître sa présence en collectant les données d'évènements à risques et les réponses apportées afin d'être en mesure de proposer aux citoyens un outil similaire pour alerter et informer les forces de l'ordre et la population.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage du numérique dans le domaine de la santé. Les domaines et usages médicaux appliqués aux technologies numériques constituent des leviers de développement très importants dans la détection et le traitement des maladies. Pour certains des territoires particulièrement touchés par la désertification médicale, la solution d' e-santé présente les avantages de permettre une médecine à distance pour les soins les plus bénins, tout en combinant les données médicales en fonction des situations. C'est l'opportunité d'accéder à un carnet de santé numérique par différents praticiens, facilitant les prises en charge et l'établissement des diagnostics et des prescriptions. Cette avancée vers le numérique porte aussi l'espoir d'une meilleure prévention des risques identifiables. Source d'espoir pour nombre d'accidents cardiovasculaires qui nécessitent un traitement rapide, ce défi technologique peut être source d'efficacité. Aussi, il lui demande, comme certaines de ces solutions sont encore à l'état d'expérimentation ou en sont encore à leurs balbutiements, si elle compte généraliser cet usage des technologies numériques, tout en permettant leur prise en charge par l'assurance maladie.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de rénover le réseau d'eau potable. Lors de son discours le 24 novembre 2017, le Président de la République Emmanuel Macron, a rappelé la nécessité de dégager des moyens pour mettre fin à « la vétusté des réseaux » et aux « fuites massives » sur certains d'entre eux. Le Gouvernement a conduit les assises de l'eau, la première phase s'est clôturée et plusieurs mesures s'en dégagent. Le prix bas actuel de l'eau place les Français parmi les Européens qui payent le moins cher l'accès à l'eau. Les collectivités territoriales sont propriétaires des réseaux, il s'avère que beaucoup d'entre elles n'ont pas pleine connaissance du diagnostic exact de leurs installations d'adduction d'eau. Le chantier de réfection est immense et l'investissement reste malheureusement insuffisant. En effet, il y a un déséquilibre territorial entre communes rurales et urbaines. Aussi, il lui demande quelles seront les mesures retenues lors des conclusions de la première étape des assises de l'eau pour faire face à une problématique nationale et quelles sont les moyens mis en œuvre pour solliciter, si nécessaire, des aides européennes.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le respect de la ponctualité de la SNCF. Actuellement, les trains qui circulent sur le réseau ferré régional voient leurs ponctualités fortement chuter. La qualité du service des TER et RER entre novembre 2016 et octobre 2017 affiche une baisse de 0,5 %. En 2017, seulement 89,2 % des TER étaient à l'heure. De plus dans 60 % des cas la responsabilité du retard pouvait être imputée directement à la SNCF selon les calculs d'UFC-Que Choisir, à partir de données SNCF, AQST et ARAFER. Selon une autre étude de la Commission européenne Study on prices and quality of rail passenger service publiée en avril 2016, la France se situe au 21ème rang au niveau européen loin dernière l'Allemagne, les Pays-Bas ou l'Espagne. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour améliorer la ponctualité sur les réseaux régionaux et les actions concrètes pour rénover le réseau ferré national.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques du paiement sans contact. En France sur les 43,7 millions de cartes en service, 66 % d'entre elles sont désormais équipées du paiement sans contact basé sur la technologie du Near fields communication (NFC). Une transaction est alors possible entre le lecteur et la carte bancaire sans manipulation. Le plafond de cet échange est limité à hauteur de 30 euros, pour les cartes émises après juillet 2017 L'interception directe de l'échange entre le lecteur et la carte bancaire demande une certaine proximité et un matériel assez délicat à se procurer. En revanche la transmission des informations n'est pas protégée par un cryptage. Aujourd'hui les nouveaux téléphones portables disposent tous d'un transmetteur NFC interne. De plus il existe des applications capables de transformer le smartphone en lecteur de carte bancaire. Certes cela ne permet pas de débiter de l'argent directement mais on peut extraire des informations « sensibles » telles que le nom, prénom, le numéro de la carte bancaire et la date de péremption. Il manque cependant le cryptogramme et le code confidentiel. La France se dote d'une certaine sécurité concernant l'achat en ligne, malheureusement d'autre sites hébergés dans d'autre pays demandent seulement certaines informations et ne requièrent pas le cryptogramme pour valider le paiement. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour lutter contre les risques de piratage des cartes bancaires et si une certaine sensibilisation ne pourrait pas être mise en place par les institutions bancaires pour informer les consommateurs.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Lyme. La Haute autorité de santé (HAS) a rendu ses recommandations publiques sur la borréliose de Lyme et autre maladies vectorielles à tiques, le 20 juin 2018, à la suite du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les autres maladies transmissibles par les tiques publié en septembre 2016. Cependant, à la suite de la parution de ce rapport, une polémique s'est fait jour. En effet, lors de la présentation protocole national de diagnostic et de soin (PNDS) pour la maladie de Lyme, une partie de la communauté scientifique n'a pas reconnu le protocole. Le point le plus polémique des recommandations est le chapitre intitulé « symptomatologie/syndrome persistant(e) polymorphe après une possible piqure de tique (SPPT) ». En effet, pour la HAS cela permet de mettre un nom officiel sur des personnes souffrant de troubles non expliqués. Mais également, d'élargir le champ de prise en charge des patients. Ce n'est pas l'avis de la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILT) ou de la Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques (FFMTV). Selon eux, le SPPT est dénué de tout fondement scientifique et ne repose sur aucun niveau de preuve. Aussi, il lui demande quel est l'avis du ministère sur les recommandations de la Haute autorité de santé et quelles sont les conséquences sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le commerce en ligne. Bien que le commerce en ligne soit une activité en plein essor, ses effets sur la société restent à nuancer. Sur le volet de l'emploi, il conduit à suppression dans le domaine du commerce physique traditionnel. Bien que l'innovation soit synonyme de création, le commerce en ligne ne permet pas à ce jour de remplacer la totalité des emplois qu'il supprime. Les emplois qu'il crée sont, pour beaucoup, qualifiés du fait aussi de la robotisation croissante pour répondre à une demande toujours plus élevée. Cela exclut, dès lors, les personnes les moins qualifiés pour ces postes. Une exclusion qui touche aussi bien les centres-bourgs que les centres-villes où les commerces de proximité continuent à disparaître progressivement. Il lui demande donc quels sont les mécanismes existants ou prévus pour favoriser la reconversion professionnelle des salariés touchés par l'essor du commerce en ligne tout en contribuant au maintien du tissu économique local.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale. Le 11 novembre 1918, un journaliste s'interrogeait dans les colonnes du Figaro sur la meilleure façon de célébrer la fin de la guerre, les cloches s'imposèrent finalement d'elles-mêmes à travers toute la France, sans qu'aucun ordre particulier ne soit donné dans ce sens. Depuis l'État impose que les cloches de Notre-Dame sonnent symboliquement chaque 11 novembre, et la mairie de Paris a également souhaité qu'elles sonnent chaque 25 août pour commémorer la libération de la capitale par le peuple parisien le 25 août 1944. Pour le 11 novembre 2014, M. Christian Ferru, maire d'Asnières-la-Giraud, dans sa circonscription de la Charente-Maritime (Saintes-Saint-Jean d'Angély), a demandé à l'ensemble de ses collègues maires de la communauté de communes Vals de Saintonge, de faire sonner les cloches des églises le 11 novembre à 11 heures. Fervent défenseur du devoir de mémoire, plusieurs dizaines de communes l'ont suivi dans cette initiative. Son objectif, que M. le député soutient, est de faire sonner toutes les cloches civiles ou d'édifices religieux propriétés des collectivités ou de l'État, de tout le pays, en métropole et en outre-mer, le 11 novembre 2018 comme ce fut le cas le jour de la fin de la grande guerre le 11 novembre 1918 et ceci symboliquement à 11 heures. Il lui demande dans quelle mesure la sonnerie de l'ensemble des cloches civiles ou religieuses en métropole comme en outre-mer le 11 novembre 2018 à 11 heures pourrait être intégrée dans les recommandations de la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des sports sur les disciplines additionnelles et notamment, le surf comme épreuve pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Le Comité international olympique (CIO) prendra une décision concernant les sports additionnels au mois de décembre 2020. Les sports additionnels sont des sports proposés par le comité d'organisation local, c'est-à-dire Paris-2024. Ces nouveaux sports s'ajouteront aux 28 sports traditionnels des jeux d'été par une décision en décembre 2018. Aussi, en sa qualité de député de la Charente-Maritime, il est particulièrement attentif au développement de ce type de pratiques sportives qui est très populaire auprès de la jeunesse et met en valeurs des sites remarquables en France, notamment dans les îles et sur toute la côte atlantique. Le département de la Charente-Maritime est un territoire riche de plusieurs spots propices aux sports de voile comme au sport de glisse. Deux sites de la Nouvelle Aquitaine sont également candidats pour accueillir ces épreuves, l'impact économique de ces événements est considérable pour les territoires. Ainsi, le président du comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 a déclaré qu'il n'y aurait pas autant de sports additionnels qu'aux jeux olympiques de Tokyo qui auront lieu en 2020. C'est pourquoi, il lui demande quels sont les moyens dont disposent le ministère des sports pour promouvoir et améliorer les sports additionnels pour les jeux Olympiques de Paris 2024 et en particulier le surf.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dysfonctionnement du système de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis le 6 novembre 2017, les préfectures et les sous-préfectures utilisent une procédure dématérialisée pour diverses demandes portant sur le certificat d'immatriculation, par suite du déploiement du plan préfecture nouvelle génération. Néanmoins, le service d'immatriculation en ligne de l'État peine à satisfaire les usagers. En effet, durant le mois de décembre 2017, 100 000 demandes portant sur les immatriculations étaient en cours de traitement. La situation s'est aggravée puisque en juillet 2018, 400 000 demandes seraient en attente. L'obtention d'une carte grise est obligatoire en France pour qu'un véhicule puisse circuler. L'absence de cette carte entraîne donc des immobilisations de véhicule et par voie de conséquence une absence de transaction qui impacte directement la trésorerie des professionnels concernés et celles de nombreux Français. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre par le ministère pour satisfaire au mieux le traitement des demandes et les améliorations prévues par l'Agence nationale des titres sécurisés.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de maisons neuves dans les délais de raccordement à la fibre. L'attention de M. le député a été attirée par plusieurs nouveaux propriétaires de pavillons individuels qui se retrouvent confrontés à des délais d'attente incompréhensibles pour voir leurs pavillons raccordés à la fibre. Certains se sont vus répondre par les services commerciaux de leur opérateur, notamment Orange, que le délai d'attente pourrait aller entre six mois et deux ans avant d'espérer être raccordé, alors même que la fibre est présente dans la rue même et que tous les voisins ayant des pavillons plus récents sont connectés au réseau fibré. Leurs maisons ne seraient pas reconnues sur la cartographie du réseau de télécommunication. Las, les administrés à qui pareille aventure est arrivée ne savent vers qui se tourner. Les collectivités territoriales, leur fournisseur d'accès ADSL standard n'ont que des réponses imprécises. Cette situation met les administrés en situation d'attente et d'indécision inacceptable. Il n'est pas normal que les propriétaires de nouvelles constructions individuelles en milieu péri-urbain ne puissent pas prétendre à obtenir la fibre dès leur emménagement, du seul fait que leur nouvelle construction ne serait pas encore connue des opérateurs de télécommunication. Pour d'autres constructions en milieu urbain, le problème ne semble pas être le même. Il existe donc une inégalité manifeste entre les administrés qui vivent en milieu semi-rural et ceux qui vivent en ville. Aussi, il interroge le Gouvernement pour connaître les mesures qui pourraient être prises pour mettre fin à cette inégalité et que les ménages nouvellement installés dans leur pavillon nouvellement construit puissent bénéficier de la fibre dans un délai raisonnable et identique à ceux qui viennent d'emménager dans un pavillon déjà construit.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires de niveau 2. La pénurie de chirurgiens-dentistes sur les territoires mérite toute l'attention. Des solutions ont été avancées pour soulager le temps consacré par le dentiste à chacun de ses patients. La montée en puissance des compétences des assistants dentaires qui peuvent suppléer le chirurgien-dentiste est une solution pertinente mais qui doit être bien encadrée. Les organisations représentatives de la profession du chirurgien-dentiste portent la valorisation de la carrière des assistants dentaires depuis de nombreuses années. Ils souhaitent que les assistants dentaires (de niveau 1) puissent bénéficier de perspective d'évolution de leur métier. Il est en effet souhaitable de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes pour des tâches que les assistants dentaires, une fois formée au niveau 2, pourraient effectuer sous la responsabilité du praticien. Une nouvelle formation est prévue et sera entièrement financée par les employeurs qui cotisent à la convention de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) dédié au secteur dentaire. Aujourd'hui, un assistant dentaire ayant obtenu un titre de niveau 4 de niveau bac, avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique en cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser aucune radiographie. Aussi, l'obtention de nouvelles compétences s'avère indispensable pour réaliser des tâches et des activités déléguées par le dentiste. Certaines plus délicates doivent s'effectuer en bouche. Elles nécessitent des connaissances particulières en médecine buccale et la bonne réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique avéré. En conséquence, la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés aux missions souhaitées. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Pour autant, les discussions menées par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) avec les partenaires représentants la profession des chirurgiens-dentistes, ont abouti à un maintien au niveau 4 des futurs assistants dentaires. Cela aurait pour conséquence une grande réduction des tâches délégables, en particulier les actes réalisés en bouche, qui ne pourraient au final ne pas libérer de temps médical escompté pour le praticien. Dans tous les corps de santé, le personnel de santé qui réalise des actes cliniques sur patients à un niveau de formation minimum 5. Dans la discipline dentaire, au niveau européen, les pays voisins de la France se situent entre bac +2 et bac +3. Aussi, afin de revaloriser durablement ce métier et pour contribuer à la lutte contre les déserts médicaux, il lui demande quelles solutions pourraient être mises en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures de prévention et de lutte contre les inondations en Charente-Maritime. Moins de trois ans après une crue d'une ampleur historique dans la vallée de la Charente, un nouvel épisode d'inondations a touché les habitants de la Saintonge cet hiver. Dans la circonscription de M. le député, les habitants de la ville de Saintes ont été touchés à trois reprises par des crues allant de 5 à 6 mètres, les 13 novembre et 17 décembre 2023 et plus récemment, le 6 mars 2024. Durant ces périodes difficiles, M. le député s'est rendu dans de nombreuses communes du département pour mesurer l'ampleur des dégâts occasionnés. Il écoutait, le cœur serré, les commerçants, les artisans, les restaurateurs, les viticulteurs, les agriculteurs et les familles durement secoués par cette catastrophe. Il tenait ainsi à rendre hommage aux élus, services de l'État, sapeurs-pompiers du SDIS17, sapeurs-pompiers volontaires, gendarmes, policiers, militaires, membres de la Croix-Rouge, bénévoles de la protection civile, services municipaux des communes impactées ou encore riverains pour leur aide précieuse et sans qui la situation aurait pu être encore plus préoccupante. M. le député tient également à remercier le Gouvernement d'avoir agi rapidement en déclarant l'état de catastrophe naturelle, ce qui a permis aux sinistrés de 69 communes de la Charente-Maritime de déclarer les dégâts causés par les inondations aux assurances dans un délai de 30 jours et ainsi permettre une indemnisation plus rapide et plus conséquente pour les citoyens. Aussi, il souhaiterait amorcer des pistes de réflexion ainsi qu'un calendrier d'actions, en concertation avec les collectivités territoriales, afin de trouver des solutions préventives plus adaptées et permettre une meilleure régulation de ces phénomènes à long terme. Dans le contexte d'une augmentation des risques liés vraisemblablement aux changements climatiques et à des conditions météorologiques potentiellement de plus en plus extrêmes, il lui demande s'il peut lui présenter les principales mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de renforcer les capacités de prévention, de sensibilisation et de lutte contre les inondations en Charente-Maritime et notamment en Saintonge.