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Person

Jean-Philippe Ardouin

France

Records

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Question· Question écrite21220answered

Question 21220 — élections et référendums

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de procuration lors des élections. Encore une fois lors des élections européennes, nombre de citoyens ont eu recours à la procédure de procuration. Mais paradoxalement, cette procédure est vue comme un frein en raison de la lourdeur administrative qu'elle représente. L'obligation de se rendre en personne au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance est une première difficulté qui dissuade de l'utiliser. Des mécanismes de vérification d'identité à distance pourraient être mis en place. Le traitement de la procuration est également problématique en raison de sa lenteur. Les délais d'acheminement postaux rendent difficiles les procurations dans les derniers jours avant le scrutin. Or une correction des délais de traitement pourrait augmenter de manière significative le recours à cet outil et par conséquent augmenter la participation. En l'état, la procuration se présente donc comme une procédure qui ne peut être déclenchée que quelques jours à l'avance, faute de quoi elle ne serait pas traitée à temps. D'autre part, trop de personnes se sont rendues dans les bureaux de vote sans savoir si la procuration avait été réellement reçue. Un travail doit également être réalisé sur l'information de ces mandataires, qui ne connaissent pas l'état d'avancement de la procuration. En considération de toutes ces difficultés, il semble aujourd'hui nécessaire de faire évoluer cette procédure afin de la rendre plus efficace. La dématérialisation (de la demande, puis de l'envoi de la procuration) semble être inévitable pour corriger efficacement les problèmes soulevés. Elle permettrait rapidité de traitement et transparence de la procédure. Ainsi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour optimiser et dématérialiser la procédure de procuration pour les scrutins à venir.

Question· Question écrite18565answered

Question 18565 — consommation

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation de l'indication du pays d'origine pour le miel vendu en France. La loi EGALIM avait introduit l'an passé par un amendement parlementaire, le renforcement de la transparence de l'indication de l'origine géographique des miels commercialisés en France. Le dispositif rendait obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Or le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de procédure un grand nombre de mesures de la loi EGALIM, notamment son article 43 sur l'étiquetage du miel. Dans un contexte de marché du miel à l'échelle mondiale, d'une mortalité très inquiétante dans les ruchers de l'Hexagone et avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est devenue une nécessité. D'abord, pour les consommateurs qui ne se retrouvent plus dans le simple étiquetage origine « UE/non UE ». Ensuite, pour les 80 000 apiculteurs français qui ne parviennent plus à vivre du fruit de leur travail du fait d'une concurrence étrangère jugée déloyale. Les pays européens voisins, qu'ils soient italiens, grecs, chypriotes ou espagnols, ont su faire évoluer leur législation. L'Espagne a même imposé que l'étiquetage pour le consommateur, indique précisément le pourcentage de chaque miel et sa provenance en cas de mélange. L'enjeu n'est pas seulement économique, il est aussi sanitaire. Les fraudes sont légion, notamment en Asie. Alors que le nombre de ruches n'y augmente que très peu (+13 %), la production y est décuplée (+200 %). Cela signifie qu'une ruche chinoise serait capable de produire 80 kilogrammes de de nouvel « or jaune » alors qu'une ruche européenne n'en produirait que 30 ou 40 kilogrammes au maximum. Il lui demande s'il pense possible de prendre les mêmes mesures que les voisins espagnols pour sauvegarder le patrimoine apicole et permettre aux consommateurs d'avoir accès à l'information la plus détaillée sur la provenance et la composition du miel commercialisé en France.