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France · Amendment · Amendement

I-2543

Amendement I-2543 — ART. 4

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2019

Last action

17 October 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Delphine Bagarry, Xavier Batut, Danièle Cazarian, Anthony Cellier, Philippe Chassaing, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Éric Girardin, Yannick Haury, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Marjolaine Meynier-Millefert, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Adrien Morenas, Cécile Muschotti, Sandrine Le Feur, Mickaël Nogal, Patrice Perrot, Natalia Pouzyreff, Pierre-Alain Raphan, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Patrick Vignal, Martine Wonner, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  o) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation de rénovation performante d’un même logement, en une seule fois et sur une durée qui ne peut être supérieure à un an, d’au moins trois types de travaux mentionnés aux b à h et aux j à n permettant d’améliorer la performance énergétique. » II. – En conséquence, à l’alinéa 44, après la référence : « au i  », insérer la référence : « et au o ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. Les I et II sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020. « V. Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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