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Raphaël Gérard

France

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Question· Question écrite5018open

Question 5018 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la pose des bas de contention. La réglementation en vigueur prévoit qu'un patient peut prétendre au remboursement de bas/collants de contention à hauteur de 8 paires par an sur prescription médicale. Dans certains cas (détérioration du produit, prise ou perte de poids, changement de classe), des paires supplémentaires peuvent être délivrées. L'article R. 4311-7 du code de la santé publique précise que la pose des bandes et des bas de contention par un infirmier sur prescription médicale est un acte de soins. Néanmoins, cet acte ne fait pas actuellement l'objet de remboursement de la part de la sécurité sociale et ne peut, en principe, pas être pris en charge par les complémentaires santé. Les frais qui en résultent pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des patients, en particulier pour celles et ceux ayant des ressources financières fragiles (le budget alloué peut représenter plusieurs centaines d'euros mensuels). Dans ce contexte, il l'interroge sur l'intention du Gouvernement de faire évoluer le droit en vigueur et ouvrir la prise en charge de ces actes infirmiers par la sécurité sociale, y compris sous conditions de ressources.

Question· Question écrite4875answered

Question 4875 — état civil

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Raphaël Gérard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mauvaise application des dispositions prévues au II de l'article 30 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique concernant les modalités d'inscription du sexe à l'état civil des enfants présentant une variation du développement génital. Le droit positif prévoit qu'il est possible pour un officier d'état civil de reporter l'indication du sexe de l'enfant au-delà du délai légal de cinq jours suivant l'accouchement en cas d'impossibilité pour le médecin de déterminer ce sexe à l'issue de ce délai. L'ajout de la mention du sexe médicalement constaté intervient alors dans un délai ne pouvant excéder trois mois à la demande des représentants légaux ou du Procureur de la République. Cette mesure est une avancée très attendue par les familles, ainsi que l'ensemble des associations de personnes concernées. Elle permet à la fois de simplifier les modalités d'inscription de la mention du sexe de ces enfants en évitant de recourir à une procédure judiciaire de rectification d'un acte d'état civil et de renforcer le droit au respect de la vie privée des personnes concernées en autorisant que ces modifications ne soient pas mentionnées sur l'extrait d'acte de naissance ou sur la copie intégrale de l'acte de naissance. Cette question est fondamentale en matière d'effectivité des droits des personnes intersexes en France dans la mesure où les difficultés d'assignation du sexe à la naissance ont longtemps servi de justification pour procéder à des interventions dépourvues de toute nécessité médicale. Or plusieurs mois après l'entrée en vigueur de la réforme dont les modalités d'application ont été précisées par la voie du décret n° 2022-290 publié en date du 1er mars 2022, il apparaît que ces dispositions ne sont pas respectées par les services d'état civil des communes saisies de ces cas. À titre d'exemple, les mairies de Dijon ou de Dax affirment que le logiciel d'enregistrement des actes d'état civil utilisé ne permet pas de produire une copie intégrale de l'acte de naissance sans mention des modifications apportées à l'état civil de l'enfant dans le cadre de la procédure de report. Dès lors, des mentions marginales liées à la rectification de la mention du sexe sont visibles, ce qui n'est pas conforme au souhait clairement exprimé par le législateur et le Gouvernement au moment des travaux préparatoires de la loi de protéger le droit à la vie privée des familles. La mairie de Nîmes a produit un acte d'état civil avec la mention de « sexe indéterminé », en violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et en méconnaissance des recommandations formulées par les équipes des centres de références spécialisés dans la prise en charge médicale de ces enfants. Ce choix est absolument préjudiciable dans la mesure où il est de nature à nourrir le traumatisme qui peut être ressenti par les parents de l'enfant au moment de la découverte de la variation. Il interroge M. le ministre sur les moyens envisagés pour faire appliquer le droit positif et garantir le respect des droits des personnes intersexes, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'action 10 du Plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023.

Question· Question écrite4799answered

Question 4799 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la dégradation des conditions de desserte ferroviaire sur la ligne Saintes-Bordeaux. La ligne accuse aujourd'hui un retard d'entretien et de régénération qui conduit à la mise en place de limitations de vitesse sur certains tronçons afin de maintenir un haut niveau de sécurité, ce qui impacte la vitesse commerciale et la qualité de service des liaisons assurées. Une première phase de travaux réalisée en 2020 a permis de lever le risque d'arrêt des circulations dans la zone de Montendre et de lever une limitation de vitesse au sud de Beillant. Néanmoins, des difficultés persistent sur la partie sud. 75 kilomètres des deux voies de la section Beilant-St Mariens sont limités à soixante kilomètres/heure, allongeant le trajet de plus de vingt minutes. Cette situation pèse sur les mouvements pendulaires des nombreux habitants de Charente-Maritime qui utilisent le train afin de se rendre au travail. Elle fait aussi obstacle à un report modal massif en faveur du ferroviaire, car les temps de trajet demeurent significativement supérieurs aux temps de trajet en voiture, en particulier sur le tronçon reliant Pons et Bordeaux. La dégradation de la desserte risque d'empirer avec les travaux à venir sur l'axe Toulouse-Bordeaux et Bordeaux-Espagne. À l'heure où une quarantaine de communes de Haute-Saintonge est appelée à contribuer, au travers de la taxe spéciale équipement destinée à financer la société du Grand Projet Sud-Ouest (GPSO) en charge du projet de nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, les habitants ne comprennent pas légitimement que les conditions de transport du quotidien qui leur sont proposées ne cessent de se dégrader. Le Gouvernement a identifié les travaux de modernisation des infrastructures et de régénération des lignes de desserte fine du territoire comme un axe prioritaire de sa politique de transport. La ligne Saintes-Bordeaux a intégré le réseau structurant. Dans ce contexte, il lui demande de soutenir la reprogrammation en urgence et dès 2024 de la deuxième phase de travaux initialement prévue entre Saintes et Saint Mariens afin de garantir la pérennité de la ligne Saintes-Bordeaux et de la réinscrire au cœur des modes de mobilité du quotidien de sa circonscription.

Question· Question écrite4773answered

Question 4773 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur son intention de modifier, à l'occasion du projet de loi relatif à la réforme des retraites, les conditions de prise en compte des périodes de stage ou assimilées dans le calcul de la durée d'assurance. Afin de permettre aux travailleurs auxquels il manque un certain nombre de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein de compléter les droits afférents à leur activité professionnelle par un effort personnel, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit un dispositif de rachat d'années d'études permettant à ces assurés de racheter jusqu'à douze trimestres d'assurance au titre des années d'études supérieures. La plupart des régimes de retraite autorisent désormais le rachat de trimestres ou de points de retraite au titre des années d'études supérieures, y compris certains régimes complémentaires de retraite. Ce dispositif de rachat d'études a été complété, par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, par un dispositif de rachat de périodes de stages. En application de l'article L. 351-17 du code de la sécurité sociale, les étudiants ont également la possibilité de demander la prise en compte, par le régime général, des périodes de stage en entreprise. Néanmoins, les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont aujourd'hui restrictives. Le stage doit, notamment, avoir débuté après le 14 mars 2015. Le rachat doit également intervenir dans un délai de deux ans à compter de la fin du stage. Afin de tenir compte de la méconnaissance de ces dispositions chez les jeunes actifs et tenir compte des situations antérieures, à l'instar des personnes qui ont entamé leur parcours professionnel dans le cadre des « stages pratiques en entreprise » d'une durée de six mois instaurés dans le cadre du Pacte pour l'emploi des jeunes afin de réduire le chômage des 18-25 ans, il souhaite savoir s'il est envisagé d'élargir les conditions de rachat des périodes de stage pour la prise en compte de ces périodes par le régime général.

Question· Question écrite4772answered

Question 4772 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les mesures envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de la réforme du système de retraites en faveur des personnes en situation de handicap. Ces personnes ont généralement une espérance de vie sensiblement inférieure à la moyenne : de 4 à 6 ans de moins que les autres retraités. Elles ont le plus souvent une carrière hachée avec des périodes non validées importantes, des salaires de référence faibles et par voie de conséquence des montants de pensions inférieurs à la moyenne. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur son intention de conserver un dispositif favorable et spécifique justifié par l'état de santé et l'espérance de vie des assurés concernés, par exemple la dérogation leur permettant de bénéficier du taux plein automatique à 62 ans. En outre, il observe que les personnes lourdement handicapées peuvent rencontrer des obstacles pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée prévu à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, notamment du fait des difficultés pour faire établir l'antériorité de certaines périodes de handicap. En l'absence de justificatifs, l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés puisse examiner le dossier de l'intéressé afin d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. Néanmoins, les critères pris en compte en cas de saisine de ladite commission demeurent restrictifs : l'assuré doit, par exemple, justifier d'un handicap d'au moins 80 % ou situation équivalente, à la date de la demande, tandis que la condition de handicap retenue pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée calculée au taux plein est fixé à 50 %. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité d'assouplir ces conditions.

Question· Question écrite4743answered

Question 4743 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'ensemble patrimonial de l'abbaye de la Tenaille à Saint-Sigismond-de-Clermont, en Charente-Maritime. S'agissant de la partie classée, le ministère à la culture a fait exécuter d'office, à la demande de M. le député et de Mme la maire de la commune, les travaux devenus indispensables pour assurer la conservation de l'édifice suite à l'inaction du propriétaire défaillant, en application de l'article L. 621-13 du code du patrimoine. S'agissant de la partie inscrite qui se trouve actuellement en état de péril, l'hypothèse d'un classement d'office des façades et toitures du château et des écuries datant du dix-huitième siècle a été envisagée conformément aux dispositions prévues à l'article L. 621-6 du code du même code. Malgré l'avis favorable rendu par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le dossier, le Conseil d'État s'est néanmoins opposé au classement, considérant que la partie inscrite de l'ensemble ne présentait pas un intérêt patrimonial suffisant. M. le député s'interroge sur les prérogatives du Conseil d'État en la matière. Si le droit positif prévoit que le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'État, il n'est pas usuel que la juridiction administrative s'asseye sur l'avis motivé et scientifique de la CNPA. De fait, le refus du Conseil d'État condamne en l'état du droit actuel l'édifice à disparaître, compte tenu du refus réitéré du propriétaire privé de procéder aux travaux nécessaires à la conservation de la partie inscrite. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité d'élargir aux monuments inscrits la possibilité pour l'autorité administrative d'exécuter d'office les travaux urgents d'entretien et de réparation lorsque leur conservation est gravement compromise en raison du comportement, intentionnellement ou non, défaillant du propriétaire.

Question· Question écrite4672answered

Question 4672 — défense

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'exclusion des personnes séropositives de l'accès de la plupart des postes proposés par le ministère. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne comporte pas d'interdictions de principe de recrutement de personne atteinte d'un type particulier d'affection. Néanmoins, l'admission dans certains corps, fixés par décrets ou arrêtés, peut plus précisément être subordonnée à des conditions d'aptitude physique particulières. En l'espèce, l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, modifié pour la dernière fois le 25 janvier 2018 (BOC n° 10 du 15 mars 2018, texte 7), prévoit une mesure du profil médical des militaires par la définition de sept rubriques (état général, vision, audition, psychisme, etc.) auxquelles sont associés des coefficients exprimant le niveau d'aptitude correspondant. L'élaboration de ce profil SIGYCOP est assurée par le service de santé des armées (SSA) en lien étroit avec la Haute Autorité de santé. Chaque armée fixe le profil SIGYCOP limite associé à chaque emploi ou à chaque mission, en tenant compte des possibilités et des conditions d'intervention du personnel médical en cas de nécessité. Jusqu'à présent, les coefficients attribués au titre de l'état général du fait d'une infection au virus de l'immunodéficience humaine ont eu pour effet d'introduire des restrictions significatives en matière d'emploi au sein du ministère des armées. En effet, ces cotations ne tiennent pas compte des avancées médicales récentes en matière de prise en charge de cette infection, ce qui contribue à exclure de manière systématique les PVVIH des postes visés, sans prise en compte des situations individuelles. Pourtant, les dernières études scientifiques ont démontré que les personnes séropositives bénéficiant de traitements antirétroviraux ont une charge virale indétectable et ne transmettent pas le VIH. Ce constat a conduit le ministère de l'intérieur à faire évoluer la réglementation en vigueur pour intégrer les rangs de la police nationale. Le décret relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, publié au  Journal officiel  le 24 novembre 2022, déroge ainsi au référentiel SIGYCOP afin de mettre en place un dispositif d'évaluation de l'aptitude physique des futurs policiers qui soit non discriminatoire à l'égard des personnes séropositives. Il l'interroge sur son intention d'engager une démarche similaire visant à faire évoluer le référentiel SIGYCOP ou à assouplir les conditions d'accès aux professions de son ministère aux personnes séropositives aptes à les exercer.

Question· Question écrite4598answered

Question 4598 — maladies

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le calendrier de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Plus de deux ans après son apparition en France, le virus de la covid-19 continue de circuler activement sur le territoire national. Au 30 décembre 2022, on recense près de 23 808 nouveaux cas d'infection diagnostiqués, 1 095 nouvelles hospitalisations et près de 104 nouveaux décès à l'hôpital. Cette situation révèle que bien que l'épidémie ne soit plus au premier plan de l'actualité médiatique, elle continue de soulever des enjeux en matière de santé publique et appelle une vigilance particulière de la part des autorités sanitaires. À cet égard, de nombreux collectifs de malades font entendre leur voix sur les conséquences sanitaires à long-terme de l'épidémie. Ils mettent en avant de multiples symptômes qui les affectent durablement tels que la perte de goût et d'odorat, des maux de tête, un épuisement qualifié parfois de « fatigue terrassante », un essoufflement rapide à l'effort, des pertes de mémoire, une difficulté à se concentrer, un « brouillard mental » entraînant une difficulté à penser ou à trouver ses mots, des troubles cardiothoraciques, des douleurs articulaires, ou encore des troubles psychiques. Ces personnes expriment un vrai besoin de prise en charge ainsi qu'une demande légitime de reconnaissance. Selon un rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) publié le 13 septembre 2022, près de 17 millions de personnes seraient concernées par les formes persistantes du « covid-long ». Le Gouvernement estime, quant à lui, que près de 700 000 malades, soit 10 % des personnes contaminées, ont présenté ou présentent des symptômes persistants de longue durée « plus de trois mois » de type post covid. Parmi ces derniers, on peut estimer que 10 % se trouveront dans une situation dite « complexe », du fait des conséquences directes de la maladie elle-même ou de leur situation personnelle. 70 000 personnes pourraient ainsi avoir besoin de structures spécifiques de prise en charge. Afin de briser leur parcours d'errance thérapeutique et faciliter leur prise en charge, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l'unanimité, en 2022, une proposition de loi à l'initiative de visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), doit définir la mise en application de cette nouvelle plateforme. Pour l'heure, ce décret n'a pas été publié. Soucieux de répondre au sentiment de désespoir nourri par les personnes concernées, il lui demande de lui préciser le calendrier de publication des décrets d'application de cette loi, ainsi que les axes structurants de sa feuille de route visant à améliorer l'accompagnement des personnes souffrant de covid-long en France.

Question· Question écrite45289open

Question 45289 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions relatives aux gardes champêtres votées dans le cadre de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. La Fédération nationale des gardes champêtres lui a fait part de sa déception concernant la portée limitative du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, qui encadre la possibilité pour les gardes champêtres d'exécuter une mesure de mise en fourrière. Il s'agit d'une mesure particulièrement attendue par ces derniers. Elle a fait l'objet de débats approfondis dans le cadre de la navette parlementaire aboutissant au vote de l'article 16 qui modifie l'article L. 325-2 du code de la route. Or les dispositions réglementaires en vigueur prévoient que la prescription de la mise en fourrière n'est possible que par un agent de police judiciaire, du chef de police municipale ou qui occupe ces fonctions et non par un garde champêtre. En d'autres termes, les cas de mise en fourrière sont limités aux communes disposant d'un agent de police municipale, ce qui n'est pas le cas dans nombre de communes rurales. À titre d'exemple, la brigade verte du Haut-Rhin ne dispose d'aucun agent de police municipale pour prescrire une mise en fourrière. Dans un souci d'opérationnalité d'une telle mesure, M. le député demande à M. le ministre d'explorer les pistes techniques permettant aux gardes champêtres de constater l'infraction et prescrire la mise en fourrière en cas de stationnement abusif de véhicules. En outre, il observe que le décret d'application de l'article 46 autorisant à titre expérimental le port de caméras piétons n'a pas encore fait l'objet de publication. Il l'interroge sur le calendrier envisagé à ce stade par le Gouvernement pour l'entrée en vigueur de cette mesure.