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Person

Raphaël Gérard

France

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Question· Question écrite3651answered

Question 3651 — télécommunications

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les difficultés d'accès au service de téléphonie fixe rencontrées par les habitants de plusieurs communes de sa circonscription telles que Saint-Dizant du Gua, Saint-Bonnet sur Gironde ou encore Le Fouilloux. Des personnes âgées se retrouvent pendant plusieurs semaines sans ligne fixe, ce qui renforce leur sentiment d'isolement et les prive d'outils de téléassistance dont elles peuvent avoir besoin. Les professionnels tels que les exploitants agricoles ou les restaurateurs de ces villages sont également pénalisés par ces défaillances, ce qui contribue à fragiliser la viabilité de leur activité économique pourtant essentielle dans ces territoires. Pourtant, l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'accès à la téléphonie fixe doit être garanti à chaque citoyen français partout sur le territoire national. Cette exigence est l'une des conditions de l'attractivité et de la qualité du cadre de vie des territoires ruraux. Il s'agit d'un enjeu d'équité territoriale.  Orange est l'opérateur qui a été désigné par l'État afin de mettre en œuvre ce service universel de téléphonie et veiller à l'entretien du réseau de téléphonie historique dit « réseau cuivre ». Il constate qu'à l'heure actuelle, malgré l'engagement et le soutien financier du Gouvernement, Orange ne satisfait pas ses obligations légales. Les services mandatés sur le terrain se révèlent incapables de résoudre les pannes dans des délais raisonnables.  Les modalités d'intervention sont très loin d'être à la hauteur des ambitions et des objectifs affichés par l'opérateur. Par ailleurs, aucune pédagogie n'est faite à destination des foyers concernés pour les tenir informés sur les motifs de la panne, le processus de dépannage, ainsi que les délais de réalisation, ce qui le conduit à jouer un rôle d'intermédiation récurent entre les différentes parties prenantes. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures sont envisagées, en lien avec Orange, pour garantir une amélioration sensible de la qualité du réseau de téléphonie fixe dans les prochains mois et apporter une réponse efficace lors des interruptions de service.

Question· Question écrite3539answered

Question 3539 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes du secteur des métiers d'art au sujet de l'incidence de la réforme du diplôme national des métiers d'art et du design sur la qualité de formation initiale des jeunes professionnels. Les métiers d'art sont un atout pour le pays, à la fois du fait de leur enracinement dans le tissu économique des territoires, ainsi que leur rayonnement à l'international. La problématique de la transmission des savoir-faire, de la prise en compte de leurs besoins dans le cadre des cursus de formation et la préservation des gestes qui participent du patrimoine immatériel de la France constituent des enjeux économiques et culturels majeurs. Pour ces raisons, M. le député s'inquiète des constats posés par les professionnels au sujet de la réforme de ce diplôme dont il partage pourtant l'objectif, à savoir de le mettre en cohérence avec le schéma « LMD » promu au niveau européen. Les premières remontées de terrain, au cours de ces deux dernières années, ont pointé une réduction importante du nombre d'heures de formation pratique en atelier en première, deuxième et troisième année du cursus du DN Made. Cette diminution s'accompagne du développement de lacunes importantes chez les étudiants, qui ne maîtrisent pas le socle de base nécessaire pour garantir les meilleures conditions d'employabilité sur le marché du travail. Ayant des profils de moins en moins orientés « métiers d'art » et connaissant très vaguement les métiers pour lesquels ils sont formés, les étudiants font, d'ailleurs, état d'un manque d'accompagnement et de lisibilité sur les attendus dans le monde professionnel. Certains sont contraints de se réorienter vers des diplômes de niveau académique « inférieur », avec une composante plus technique, ou de recourir à des formations payantes en dehors des écoles publiques afin de combler ces lacunes et rester compétitifs sur le marché du travail. Les établissements de formation déplorent également que la réforme ait été accomplie avec un budget constant par étudiant, fondé notamment sur le budget du DMA, alors même que le scope des enseignements, notamment génériques, a été élargi. Ce manque de financement expliquerait le recul des heures de pratique, devenue variable d'ajustement, ainsi que la marginalisation des métiers d'art au sein du diplôme. Enfin, il semble que cette nouvelle formation souffre d'un manque d'engouement et de visibilité sur la plateforme ParcourSup, ce qui conduit à une baisse d'attractivité de cette formation, malgré les importants efforts déployés par le Gouvernement pour valoriser ces métiers d'exception. Face à l'ensemble de ces constats, il lui demande de lui communiquer les éléments d'évaluation produits par le comité de suivi de la réforme et de lui préciser les mesures d'ajustement qu'elle envisage de mettre en place pour garantir la qualité de formation initiale des futurs professionnels des métiers d'art.

Question· Question écrite3517open

Question 3517 — énergie et carburants

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités de mise en œuvre de l'aide « gros rouleurs ». En tant qu'élu d'une circonscription rurale où le réseau de transport en commun ne permet pas de garantir des offres de mobilité alternative, M. le député soutient activement le principe d'une aide ciblée visant à soutenir les actifs modestes qui n'ont d'autres moyens que d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. L'augmentation sensible des prix du carburant, en parallèle de l'inflation des prix de l'énergie et des produits alimentaires, est susceptible de constituer un véritable goulot d'étranglement pour le budget des classes moyennes. Ce dispositif est complémentaire avec l'allongement temporaire de la remise de 10 centimes sur le prix du carburant et permet de renouer avec une trajectoire de dépenses publiques qui tend vers plus de sobriété. Alors que les critères d'éligibilité de cette aide doivent être précisés dans les prochaines semaines, M. le député alerte sur les possibles effets de seuils si cette aide était conditionnée à un plafond de revenu fixé au 5e décile, à savoir un revenu fiscal de référence limité à 14 100 euros. En effet, les personnes seules non imposables ayant un revenu compris entre 14 100 euros et 15 547 euros seraient alors exclues de ce dispositif sans toutefois pouvoir bénéficier du coup de pouce lié au rehaussement du baromètre kilométrique dans le cadre du calcul des frais réels. Il demande au Gouvernement de lui communiquer l'état de sa réflexion pour accompagner l'ensemble de ces travailleurs issus des classes moyennes.

Question· Question écrite3473answered

Question 3473 — animaux

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des chats errants. Selon un rapport de l'association One Voice datant de 2018, on recense près de 11 millions de chats errants en France. Leur prolifération s'accompagne de conséquences négatives en matière de biodiversité, de nuisances sonores ou d'hygiène et soulève des enjeux de bien-être animal auxquels une partie croissante des concitoyens est très sensible. M. le député a ainsi reçu divers témoignages d'habitants de sa circonscription concernant la situation de vulnérabilité de ces animaux livrés à eux-mêmes et susceptibles de contracter des maladies ou de souffrir de malnutrition. Conformément aux dispositions de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10. Néanmoins, compte tenu du coût de la stérilisation qui se situe entre 150 et 300 euros selon les cliniques, rares sont les communes qui se saisissent de cette possibilité. Afin d'identifier les réponses à apporter pour lutter contre ce phénomène, l'article 11 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport doit évaluer le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles, y compris concernant les chats domestiques et identifier des modes de financement dédiés à leur mise en œuvre en lien avec les collectivités territoriales. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'état de la réflexion en cours sur cette problématique.

Question· Question écrite2966answered

Question 2966 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux de revalorisation salariale des agents administratifs de la fonction publique territoriale exerçant dans le champ médico-social. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a étendu les revalorisations consenties dans le Ségur pour tous les agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS), ainsi que dans d'autres services relevant notamment des conseils départementaux, dans le cadre de de la mission menée par Michel Laforcade. 1,3 milliard d'euros supplémentaires ont ainsi été mobilisés en vue d'étendre le bénéfice revalorisation salariale équivalente à 183 euros net par mois aux professionnels chargés de l'accompagnement des publics fragiles. Malgré ces ajustements bienvenus, de nombreuses catégories professionnelles à l'instar des coordinateurs d'action sociale, demeurent exclues, ce qui suscite un sentiment d'incompréhension et de désarroi chez les personnels. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, a constitué une première réponse du Gouvernement pour garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces derniers. Néanmoins, il souhaiterait prendre connaissance des pistes de réflexion actuellement à l'étude par le Gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, pour revaloriser la rémunération de ces professionnels de manière pérenne et garantir l'attractivité de ces métiers indispensables dans la mise en œuvre des politiques de solidarité du pays.