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Raphaël Gérard

France

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Question· Question écrite43927answered

Question 43927 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes nourries par les acteurs du champ du handicap concernant le projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des aides à la mobilité, comprenant notamment les fauteuils roulants. M. le député partage l'esprit de la réforme dont l'objet est de lever les difficultés existantes à l'achat d'un fauteuil. Il est, en effet, essentiel que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du dispositif médical le plus adapté à sa situation et ses besoins en vue de pallier d'éventuelles conséquences sur son état de santé, sa sécurité, son confort et ses habitudes de vie. Or chacun s'accorde aujourd'hui sur le fait que le prix des fauteuils est parfois exorbitant et peut constituer un frein à l'acquisition ou au renouvellement d'un tel matériel. Les niveaux de remboursements actuels (sécurité sociale, PCH notamment) sont très insuffisants, ce qui occasionne de lourds restes à charge et des parcours de recherche de financements très contraignants pour les utilisateurs. Lors d'une séance de questions au Sénat, Mme la secrétaire d'État a assuré que cette réforme n'avait pas pour objectif de réaliser d'économies pour l'assurance maladie et qu'elle se traduirait par des dépenses supplémentaires dans la mesure où les remboursements seront plus élevés qu'aujourd'hui. Cette hausse de la prise en charge est couplée avec une négociation menée par l'État avec les fabricants sur les tarifs de ces fauteuils, à qualité identique. Néanmoins, les associations de défense du handicap craignent que la réforme proposée ait pour effet de remettre en cause le libre choix des aides à la mobilité, en remettant en cause les modalités d'acquisition imposées pour certains véhicules, les délais imposés de renouvellement, les limitations de cumul d'acquisition. Les prestataires de service, quant à eux, estiment que la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants pourrait s'accompagner d'une diminution de l'ordre de 170 millions d'euros du financement dédié à l'acquisition des fauteuils, notamment en raison de la suppression du financement des tiers financeurs. Ils craignent qu'une telle réforme s'accompagne d'une diminution de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant de facto de l'accès aux innovations technologiques et d'une cessation d'activité ou du désengagement des prestataires de santé à domicile de cette activité du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique induite par le projet. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte associer plus étroitement l'ensemble des acteurs et des usagers à la formalisation de la réforme, afin de répondre au plus près des besoins et de veiller à la viabilité économique de la réforme envisagée.