M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la multiplication des incidents homophobes au cours de compétitions de football en France, que ce soit des injures prononcées par des sportifs ou des chants dégradants scandés par les supporters. De tels comportements portent atteinte aux valeurs de la République qui garantit le respect de la dignité humaine. Ils sont également contraires à l'éthique du sport qui célèbre la diversité et promeut le respect de l'adversaire. Lors du vote de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, la représentation nationale a clairement affirmé, à travers l'adoption de l'article 100-1 du code du sport, son ambition de garantir à tous les citoyens le droit de pratiquer le sport sans discrimination et dans des conditions qui garantissent sa dignité. Cet objectif a vocation à se décliner par une série de mesures opérationnelles visant à lutter contre la haine anti-LGBT telles que la mise en place d'une formation en matière de prévention de toutes formes de violence et de discrimination telles que prévues à l'article L. 211-7 du code du sport, ou encore, la conditionnalité du renouvellement de l'agrément des fédérations sportives à la mise en œuvre d'un plan d'action en matière de lutte contre les LGBTphobies. Il suppose également une fermeté en matière de sanction en cas d'acte discriminatoire lors des compétitions sportives, notamment en perspective des grands événements sportifs internationaux tels que la Coupe du monde de Rugby ou les jeux Olympiques. L'article L. 332-16 du code du sport permet au préfet en cas d'agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes à l'occasion de manifestations sportive de prononcer des interdictions administratives de stade à l'encontre des supporters récidivistes. En complément de ce levier administratif, le ministère chargé des sports s'est engagé, dans le cadre du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023-2026) à légiférer afin de rendre obligatoire, sauf motivation expresse contraire, la peine d'interdiction judiciaire de stade pour les auteurs de propos discriminatoires ou incitant à la haine lors des manifestations sportives afin de faire reculer le sentiment d'impunité. Il l'interroge sur le calendrier envisagé concernant la promulgation d'une telle mesure.

Question· Question écrite11108open

Question 11108 — mort et décès

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'incidence du phénomène de désertification en milieu rural sur l'établissement de certificats médicaux de décès au domicile du patient. Plusieurs maires de communes de sa circonscription à l'instar de Saint-Léger et Meschers-sur-Gironde l'ont alerté sur les difficultés rencontrées par les familles pour obtenir un médecin disponible pour se déplacer et constater le décès, étape indispensable avant que le corps puisse être pris en charge par les services des pompes funèbres et que la famille puisse entamer son deuil. Dans certains cas, malgré la mobilisation volontariste des élus locaux et des services de l'État, près d'une journée peut se passer entre le décès et l'établissement du certificat médical. Cette situation contribue à alimenter l'angoisse et la détresse des familles endeuillées. Plusieurs mesures ont été mises en place par le ministère chargé de la santé pour répondre à cette problématique. Le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient ont permis la mise en place d'un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés) ou sur des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante (zones sous-denses en médecins généralistes). Le plan « Ma santé 2022 » avait pour objet de répondre à la cause profonde de ce phénomène, à savoir la désertification médicale avec la création de postes d'assistants médicaux visant à dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville et hôpital. Néanmoins, force est de constater que les difficultés persistent localement. C'est pourquoi les députés ont adopté lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 la mise en place d'une expérimentation destinée à autoriser les infirmiers à signer ces documents dans six régions. Face au désarroi des familles et la pénurie de médecins en Haute-Saintonge et dans le Pays royannais, il appelle la généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite10993open

Question 10993 — interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly · 29 August 2023

M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la généralisation de l'expérimentation permettant la réalisation des interruptions volontaires de grossesses (IVG) par les sages-femmes. L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article L. 2212 2 du code de la santé publique afin d'autoriser les sages-femmes à pratiquer les IVG chirurgicales jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse (soit douze semaines d'aménorrhée). Cette mesure fait suite à une recommandation du rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Constatant que les sages-femmes sont plus nombreuses sur le territoire national et que l'extension de leur compétence en matière d'orthogénie s'inscrivait de manière cohérente dans leur champ d'intervention médicale, le Parlement a jugé opportun de procéder à une telle modification législative afin de pallier les effets liés à la désertification médicale et promouvoir de manière effective l'accès à l'IVG partout sur le territoire national. Néanmoins faute de décret d'application, cette mesure votée et portée par les députés de la majorité présidentielle n'est pas encore entrée en vigueur. Le Gouvernement a, en effet, privilégié la voie de l'expérimentation dont le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 et l'arrêté du 30 décembre 2021 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 fixent le cadre. En novembre 2022, le ministère de la santé et de la prévention affirmait envisager une généralisation courant de l'année 2023 dans l'ensemble des établissements de santé souhaitant s'engager dans une telle démarche. Attentif à l'accès effectif des femmes à l'IVG, en particulier en milieu rural, il l'interroge sur le calendrier envisagé pour la publication du décret d'application de la loi visant à renforcer l'avortement qui constitue une avancée essentielle pour la santé sexuelle et reproductive des femmes.

Question· Question écrite10990open

Question 10990 — impôts et taxes

France · National Assembly · 29 August 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes nourries par le secteur viticole quant à l'incidence économique d'une éventuelle hausse des taxes sur l'alcool qui interviendrait dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Élu de Haute-Saintonge, M. le député souligne que la dynamique de création d'emplois à l'échelle locale est très dépendante de la bonne santé économique du secteur viticole et plus particulièrement de la filière Cognac qui représente près de 17 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime. La filière présente des perspectives de développements importants avec l'ambition d'exporter près de 350 millions de bouteilles à horizon 2035, ce qui est susceptible de créer des milliers de nouveaux postes non délocalisables à pourvoir et de contribuer à l'objectif d'atteinte du plein emploi du Gouvernement d'ici 2027. Néanmoins, cette dynamique pourrait être mise à mal en cas de hausse fortuite de la fiscalité qui pénaliserait la compétitivité des producteurs à l'international. Il alerte, par ailleurs, sur la mauvaise temporalité d'une telle mesure : la viticulture française rencontre actuellement des difficultés économiques importantes compte tenu de l'inflation qui pèse sur les coûts de production, de l'existence de tensions sur le marché international, du phénomène de déconsommation massive de vin à l'échelle nationale (-20 % depuis 20115), ainsi que les surcoûts induits par les conséquences du dérèglement climatique. En Haute-Saintonge, les épisodes de grêle de l'été 2022 a entraîné d'importantes pertes dans les vignes. Dans ce contexte, il rappelle la nécessité d'identifier des solutions équilibrées qui concilient les objectifs de santé publique avec la préservation du patrimoine viticole qui façonne l'identité des territoires et contribue également à leur attractivité touristique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite10983open

Question 10983 — femmes

France · National Assembly · 29 August 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'importance de soutenir les initiatives visant à développer la médecine itinérante et promouvoir l'accès aux soins des femmes en milieu rural. Le mouvement de fermeture progressif des petites maternités assurant moins de 1 000 accouchements par an s'est traduit par un éloignement géographique des femmes et un allongement de leur temps de trajet pour accéder à un suivi médical en matière de santé reproductive et sexuelle. La mise en place de centres périnataux de proximité, comme c'est le cas à Jonzac où la maternité a fermé dans les années 2000, vise à pallier ces difficultés en maintenant une offre de suivi gynécologique sur le territoire de Haute-Saintonge. Néanmoins, des difficultés d'accès aux soins peuvent persister en raison des problématiques de mobilité contrainte : le territoire est peu équipé en transport en commun. Une majorité des déplacements s'effectuent en voiture. Dans un contexte de hausse continue des frais de carburant, compte tenu du profil socio-économique du territoire marqué par un taux de pauvreté plus élevé qu'au niveau national, certaines femmes peuvent renoncer aux soins. En outre, le phénomène de désertification médicale s'accompagne de disparités territoriales très importantes qui se traduisent par l'existence de zones blanches pour la santé des femmes et l'incapacité d'accéder à des consultations de spécialistes. À titre d'illustration, la densité de médecin gynécologue en Haute-Saintonge est de 0 pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de 17,7 % et une moyenne départementale de 11,9 %. De même, la densité de médecins généralistes est plus faible (87 pour 100 000 habitants) qu'au niveau départemental (104) et national (89). Cette carence de médecins généralistes a également des conséquences sanitaires d'autant plus fortes qu'ils apparaissent avec les sages-femmes comme les premiers interlocuteurs des femmes en matière de droits sexuels et reproductifs dans la ruralité. Le déficit d'offre de soins s'accompagne de conséquences néfastes sur la santé des femmes en matière de prévention et de dépistage. Si une grande majorité des femmes sont concernées par le cancer, qu'elles ou leurs proches en soient atteints, 35 % se sentent pourtant encore mal informées sur les facteurs de risques liés à cette pathologie. On constate ainsi une surmortalité de 11 % liée au cancer du sein chez les femmes des communes rurales. Concernant les infarctus, AVC ou cardiopathies qui constituent la première cause de mortalité des femmes en France, on estime que 80 % pourraient être évités grâce à une prévention ad hoc . Dans le but de favoriser l'accès aux dispositifs de santé sexuelle et reproductive, le plan interministériel de lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes présenté par la Première ministre en mars 2023 prévoit le déploiement de 30 bus itinérants aménagés pour le dépistage et la prévention gynécologique et cardiovasculaire afin d'aller à la rencontre des femmes en milieu rural. Il l'interroge sur les modalités de mise en œuvre d'une telle mesure à l'échelle territoriale.

Question· Question écrite10981open

Question 10981 — femmes

France · National Assembly · 29 August 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui prévoit l'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Cette mesure constitue une avancée fondamentale en matière de droit reproductif pour toutes les femmes. Elle a mis fin à une inégalité de traitement qui réservait le bénéfice d'une telle technique aux couples hétérosexuels et consacré la liberté fondamentale de chacune de disposer de soi, de son corps, de ses propres capacités reproductives, indépendamment de son sexe ou son orientation sexuelle. Au 31 décembre 2022, on recensait près de 444 grossesses évolutives (soit plus de 12 semaines d'aménorrhée) et 21 accouchements pour des couples de femmes et femmes célibataires, issues de tentatives d'AMP avec don de spermatozoïdes réalisées depuis août 2021. Si ces chiffres sont à saluer, ils font état d'un écart important entre le nombre de demandes enregistrées (15 000 demandes de première consultation ont concerné les couples de femmes et les femmes célibataires) et le nombre de projets parentaux ayant abouti. Ce décalage s'explique, notamment, par les tensions entre le nombre de demandes effectuées et la capacité des centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) à y répondre. Le délai entre la prise de rendez-vous et la première tentative pour une PMA avec don de spermatozoïdes a augmenté : 14,4 mois au niveau national fin décembre 2022 (contre 12 mois un an plus tôt) et 23 mois pour un don d'ovocytes. Cette situation pèse sur la possibilité les femmes les plus âgées de mener à bien leur projet parental. Les équipes médicales de certains centres ont ainsi pu désinciter les femmes de plus de quarante ans à maintenir leur demande ou orienter des couples de femmes vers un parcours de PMA à l'étranger, malgré son coût estimé entre 1 000 et 5 000 euros par insémination dans les cliniques privées d'Espagne, de Belgique ou des Pays-Bas. Dans un souci de promouvoir une meilleure effectivité de la loi et des nouveaux droits qu'elle consacre, M. le député propose à Mme la ministre d'envisager deux mesures. D'une part, il appelle à consolider des moyens financiers et humains des CECOS qui ne sont pas aujourd'hui en mesure d'absorber l'effet « rattrapage » liée à l'ouverture de ce nouveau droit attendu de longue date par les femmes lesbiennes. Une première enveloppe de 8 millions d'euros sur trois ans avait été annoncée en septembre 2021. Une rallonge semble indispensable afin de pas contraindre les femmes les plus âgées à renoncer à leur projet. Elle permettrait, par ailleurs, de promouvoir une coordination nationale. Les demandeurs sont désormais tenus de s'inscrire dans un seul CECOS. Ils n'ont affaire qu'aux donneurs de la zone géographique proche de ce CECOS. Cela diminue forcément, au regard des critères phénotypiques d'appariement, la probabilité de trouver le « bon » donneur, en particulier pour les couples ou les femmes présentant des caractéristiques ethniques particulières à l'instar des femmes ultramarines. D'autre part, il appelle à envisager une évolution des pratiques permettant d'optimiser les ressources de gamètes disponibles. Dans les couples de femmes, lorsque la femme susceptible de porter l'enfant n'est plus en mesure de produire des ovocytes, l'état actuel des pratiques conduit systématiquement à recourir à un don, quand bien même sa partenaire disposerait d'ovocytes. Une telle pratique contribue à alimenter de fortes tensions sur la demande de don ovocytes et à allonger les délais d'attente. Une lecture littérale des articles L. 2141-11 et 2141-12 du code de la santé publique devrait pourtant permettre aux femmes ayant autoconservé leurs ovocytes de les utiliser dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ultérieure destinée à répondre à leur projet parental. En outre, le transfert d'embryon du couple n'est pas possible si une femme n'a pas plus la condition physique nécessaire pour mener une grossesse à terme et que sa campagne propose de porter l'enfant. Il s'agit pourtant du même projet parental. Il lui demande de lui communiquer les pistes de réflexion envisagées par le Gouvernement à ce stade, outre l'extension des établissements de santé autorisés à pratiquer les PMA.

Question· Question écrite10779open

Question 10779 — aide aux victimes

France · National Assembly · 8 August 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées aux conditions d'agrément prévues à l'article 41 du code de procédure pénale qui réservent aux seules associations généralistes la possibilité de proposer aux victimes d'infractions pénales qui en font la demande une prise en charge globale et pluridisciplinaire. Le rapport final présenté par la France au Conseil de l'Europe sur les crimes anti-LGBT en France souligne la nécessité d'apporter un soin tout particulier aux victimes d'infractions inspirées par la haine, en particulier les violences à caractère discriminatoire. Les associations LGBT+ qui disposent de la connaissance la plus fine des réalités vécues par les personnes victimes de violences LGBTphobes et des besoins peuvent en découler, notamment psychologiques, ne sont pas aujourd'hui éligibles à l'agrément susmentionné, ce qui prive les victimes de la possibilité de bénéficier d'un accompagnement adéquat. La nécessité d'un accompagnement spécifique a été perçue et traduite dans les faits en France, en lien avec la convention d'Istanbul, pour les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, notamment conjugales. Le Gouvernement a ainsi initié une démarche pour assouplir cette condition et permettre aux centres d'information des droits des femmes et des victimes d'assister ces dernières, aboutissant à la création d'un agrément « spécialisé » dans le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021. Il l'interroge sur l'opportunité de faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur afin de permettre aux associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT de pouvoir bénéficier d'un agrément spécialisé dans les mêmes conditions afin de répondre au plus près des besoins des victimes.

Question· Question écrite10221answered

Question 10221 — professions de santé

France · National Assembly · 18 July 2023

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la profession d'orthophoniste. De nombreux postes restent vacants dans le secteur hospitalier, notamment dans les unités neuro-vasculaires, ou médico-social. En ville, la pénurie de professionnels rend l'accès aux soins particulièrement difficile, avec des délais d'attente souvent supérieurs à deux ans. En Haute-Saintonge, seuls six orthophonistes sont installés pour un effectif, au niveau départemental, d'environ 250 praticiens. Cette situation occasionne nécessairement des pertes de chance pour les patients, un épuisement professionnel chez certains orthophonistes particulièrement sollicités et un manque de terrains de stage pour les étudiants en orthophonie. Après la revalorisation financière récente de leur activité et la possibilité, sous certaines conditions, d'un accès direct des patients à cette profession, il lui demande les réponses possibles pour lutter contre la pénurie des orthophonistes sur les territoires, au regard notamment du quota d'étudiants admis chaque année pour poursuivre des études en orthophonie.

Question· Question écrite10181open

Question 10181 — mer et littoral

France · National Assembly · 18 July 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur un certain nombre de difficultés liées à la mise en œuvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages, qui sont notamment apparues concernant le démontage annuel des installations. Le caractère démontable des équipements et installations autorisés sur la plage est imposé en fin de concession par les dispositions de l'article R. 2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques. L'article R. 2124-18 du même code prévoit par ailleurs les cas dans lesquels le concessionnaire peut demander au préfet un agrément, valable pour la durée de la concession, pour autoriser le maintien en place des établissements de plage sans démontage annuel. Il est toutefois apparu à l'usage difficile pour certaines stations balnéaires, comme en Charente-Maritime, d'obtenir cet agrément. L'inspection générale de l'administration avait en ce sens proposé des assouplissements du décret, dès janvier 2009. En décembre 2021, le ministère chargé du tourisme avait annoncé la préparation d'un nouveau projet de décret au niveau interministériel pour adapter la réglementation et mieux prendre en compte les préoccupations des professionnels du tourisme. Soucieux d'une prise en compte équilibrée des enjeux de préservation du patrimoine balnéaire et de valorisation économique du territoire, il l'interroge pour connaître à quelle échéance et dans quel sens le décret sera modifié, pour permettre plus de souplesse dans son application.

Amendment· Amendement1531adopted