France · Amendment · Amendement
CS660
Amendement CS660 — APRÈS ART. 6
Introduced
15 September 2023
Last action
20 September 2023 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Christophe Marion, Emmanuel Pellerin, Mireille Clapot, Clara Chassaniol, Jean-Philippe Ardouin, Yannick Haury, Bertrand Sorre, Pascale Boyer, Émilie Chandler, Béatrice Piron, Patrice Perrot, Violette Spillebout, Julie Delpech, Huguette Tiegna, Jean-Marie Fiévet, Raphaël Gérard, Danielle Brulebois
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 September 2023
Summary
Les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i) de l’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) adoptent des chartes de suivi et de sou1en des modérateurs de contenus en ligne qui ont notamment pour objet : 1° De fournir une formation complète aux modérateurs pour les préparer aux défis liés à leur travail de modération de contenus en ligne ; 2° De sensibiliser les modérateurs aux risques pour leur santé mentale et les informer des ressources de soutien disponible ; 3° De mettre en place un programme de soutien psychologique accessible à tous les modérateurs et prévoir la possibilité de séances individuelles avec des professionnels de la santé mentale pour discuter de leurs expériences et émotions liées à leur travail ; 4° De prévoir une rotation des tâches pour éviter de surcharger les modérateurs avec des contenus difficiles et éprouvants ; 5° D’encourager la formulation de groupes de soutien entre les modérateurs, où ils pourront partager leurs expériences, s’entraider et se soutenir mutuellement ; 6° D’élaborer des politiques de bien-être au travail spécifiquement adaptées aux besoins des modérateurs qui viseront à assurer un environnement de travail sain et favorable à leur santé mentale ; 7° De reconnaître publiquement et régulièrement le travail effectué par les modérateurs pour assurer la sécurité et la qualité des contenus en ligne et récompenser leur contribution positive à la protection de tous les usagers des plateformes de services en ligne ; 8° De respecter la confidentialité des échanges entre les modérateurs et les professionnels de soutien psychologique, sauf en cas de signalement de situations critiques nécessitant une intervention appropriée ; 9° De procéder régulièrement à une évaluation de l’efficacité des programmes de suivi et de soutien en prenant en compte les commentaires et les suggestions des modérateurs.
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Timeline
15 September 2023
Dépôt
Source: dateDepot
19 September 2023
Publication
Source: datePublication
20 September 2023
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Versions
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Documents
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Sponsors
- Bruno Studer · RE · Député
- Christophe Marion · cosignataire
- Emmanuel Pellerin · cosignataire
- Mireille Clapot · cosignataire
- Clara Chassaniol · cosignataire
- Jean-Philippe Ardouin · cosignataire
- Yannick Haury · cosignataire
- Bertrand Sorre · cosignataire
- Pascale Boyer · cosignataire
- Émilie Chandler · cosignataire
- Béatrice Piron · cosignataire
- Patrice Perrot · cosignataire
- Violette Spillebout · cosignataire
- Julie Delpech · cosignataire
- Huguette Tiegna · cosignataire
- Jean-Marie Fiévet · cosignataire
- Raphaël Gérard · cosignataire
- Danielle Brulebois · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO826232B1514P0D1N000660
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO826232B1514P0D1N000660
- france · AMANR5L16PO826232B1514P0D1N000660 · source updated 20 September 2023