Amendement CS653 — ART. 25

Summary

Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants : « Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Art 8‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une analyse annuelle des rapports de transparence, d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne en application des articles 34 et 42 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). Afin notamment d’assurer le respect des obligations relatives aux systèmes de recommandation prévues à l’article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne communiquent les informations suivantes concernant la transparence de leurs algorithmes : « 1° Une description détaillée des algorithmes utilisés pour recommander, classer ou afficher du contenu aux utilisateurs, y compris les critères, les données d’entraînement et les paramètres importants ; « 2° Une explication des effets attendus et constatés de ces algorithmes sur la présentation du contenu aux utilisateurs, y compris toute personnalisation ou filtrage appliqué ; « 3° Les mesures prises pour garantir la diversité et la pluralité des contenus présentés aux utilisateurs ; « 4° Les procédures en place pour surveiller et atténuer les biais potentiels dans les résultats des algorithmes, notamment en ce qui concerne la discrimination, la désinformation et la polarisation. « Cette analyse de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fait l’objet d’un rapport annuel présenté au Parlement et transmis au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. »

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Timeline

1. 15 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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