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Person

Michel Castellani

France

Records

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Question· Question écrite11964answered

Question 11964 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le projet de création du groupement des instituts du service public (GISP). Cette réforme, contre laquelle l'ensemble des représentants des personnels se sont prononcés lors du vote du lundi 15 décembre 2025, prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2026, des cinq instituts régionaux d'administration (IRA) au sein d'une structure unique. Alors que les gouvernements successifs ont affirmé leur volonté de renforcer le recrutement des cadres intermédiaires de la fonction publique d'État, notamment par le biais des IRA, ce projet apparaît comme une mise sous tutelle de ces établissements. Il suscite de vives inquiétudes quant à de possibles réductions d'effectifs, à la recentralisation des fonctions supports et à une remise en cause de l'autonomie pédagogique. La centralisation annoncée de l'organisation des concours priverait en outre les IRA de leur rôle essentiel dans le recrutement, la formation et l'accompagnement des futurs cadres de l'État. L'IRA de Bastia serait particulièrement fragilisé par cette réforme, en raison de son insularité et de son ancrage territorial. La remise en question des modalités d'affectation géographique des élèves porterait atteinte à son attractivité, pourtant déterminante pour son fonctionnement et son rayonnement. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux personnels des IRA, notamment en ce qui concerne le maintien des postes, la préservation des missions des instituts et de leur autonomie pédagogique, ainsi que des précisions sur la place et le rôle de l'IRA de Bastia au sein de ce dispositif centralisé, afin que soient pleinement prises en compte ses spécificités et réalités locales.

Question· Question orale sans débat436answered

Question 436 — Parlement

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la mise à l'ordre du jour du Parlement du texte constitutionnel sur la Corse. Le processus de Beauvau, engagé après un long travail entre le Gouvernement et les élus corses, a suscité beaucoup d'espoir sur l'île. Il s'agissait enfin de construire un cadre politique clair tenant compte des réalités propres à la Corse. Le Conseil des ministres a validé le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République » le 30 juillet 2025. Par ailleurs, le Premier ministre a affirmé le 7 novembre 2025 sa volonté de porter ce processus. Le contexte politique national fait cependant peser de lourdes incertitudes. Alors que le texte devait être examiné au Sénat durant l'automne 2025, il ne le sera vraisemblablement pas avant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. M. le député veut pourtant redire ici l'attachement des Corses à cette démarche, leur volonté d'être reconnus dans leurs spécificités, leur histoire, leur culture, leurs intérêts économiques et sociaux. En résumé, dans leur volonté de maîtriser pleinement leur destin. Le projet d'autonomie au sein de la République marque une volonté de responsabilité. La Corse veut pouvoir décider de ce qui la concerne directement, car les situations particulières ne se gèrent pas bien avec des lois générales. Son souhait est de solder un passé de frustration et d'ouvrir, dans la continuité historique, un avenir meilleur aux enfants corses. Il lui demande si le Gouvernement va inscrire le texte constitutionnel issu du processus de Beauvau à l'ordre du jour du Parlement en début d'année 2026.

Question· Question écrite10961answered

Question 10961 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante de la Chambre d'agriculture de la Corse à l'approche de l'échéance du Plan ambition Corse 2021-2025. Depuis près de vingt ans, la politique de développement agricole en Corse repose sur une succession de plans pluriannuels cofinancés par l'État et par la Collectivité de Corse à travers l'ODARC. Ces dispositifs ont permis d'assurer la stabilité financière de l'appui aux filières agricoles, la pérennisation des équipes techniques, la montée en compétence des acteurs, ainsi qu'une coordination efficace entre les opérateurs publics. Ils ont surtout constitué un levier essentiel pour accompagner la mutation du modèle agricole insulaire vers plus de durabilité et de résilience. Or à l'heure où le Plan ambition Corse arrive à son terme, aucune garantie n'a encore été apportée quant à la reconduction d'un nouveau plan de développement agricole. Cette absence de visibilité fait peser un risque majeur de rupture de financement, compromettant la continuité du service public agricole, la stabilité de près de soixante emplois qualifiés, ainsi que la poursuite des dynamiques collectives engagées depuis près de deux décennies. Au-delà de l'impact humain et institutionnel, un tel scénario priverait les agriculteurs corses d'un accompagnement technique et stratégique indispensable dans un contexte où la souveraineté alimentaire du territoire est reconnue comme un enjeu national. Il en résulterait une perte irréversible de compétences au service du monde rural, ainsi qu'un recul significatif de l'action publique en faveur des filières agricoles insulaires. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir la continuité du soutien de l'État au travers d'un nouveau plan agricole pluriannuel adapté aux spécificités de la Corse, permettant d'assurer la pérennité du service public agricole, la sécurité des emplois concernés et la consolidation de la souveraineté alimentaire du territoire.