Amendement 991 (2ème Rect) — ART. 9

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « A bis . – Le VIII de l’article L. 241‑13 est ainsi rétabli : « VIII. – Ces dispositions sont applicables à Mayotte selon des modalités précisées par décret et sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Les cotisations et contributions visées au I s’entendent comme celles, le cas échéant, applicables à Mayotte et sont prises en considération pour leur taux également applicables. « 2° Pour la réduction applicable au titre de l’année 2026, le montant mentionné au dernier alinéa du II ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 60 %. Pour les réductions applicables au titre de chacune des années 2027 à 2035, ce montant est réévalué au 1 er janvier de chaque année dans des conditions fixées par décret. « 3° Les références au salaire minimum de croissance s’entendent comme des références au salaire minimum de croissance applicable à Mayotte. » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « C bis . – L’article L. 752‑3‑2 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Ces dispositions sont applicables à Mayotte selon des modalités précisées par décret et sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Les références au salaire minimum de croissance s’entendent comme des références au salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ; « 2° Les références au montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales s’entendent, le cas échéant, comme celles applicables à Mayotte, et sont prises en considération pour leur taux également applicables. IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « III bis . – L’article 28‑7 de l’ordonnance n°96‑1122 est abrogé. « III ter . – Le maintien des réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales applicables sur les rémunérations au titre desquelles l’employeur bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale s’applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : « 1° La cotisation d’assurance maladie est celle applicable à Mayotte conformément au 1° du I de l’article 28‑4 de l’ordonnance n°96‑1122, dont le taux est réduit de 2,68 points. « 2° La cotisation d’allocations familiales est celle applicable à Mayotte conformément au 1° du I de l’article 28‑5 de l’ordonnance n°96‑1122, dont le taux est réduit de 1,85 points. « 3° Les références au salaire minimum de croissance permettant d’apprécier le seuil d’éligibilité à ces réductions s’entendent comme des références au salaire minimum de croissance applicable à Mayotte. ». V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « IV. – A. – Le A bis du I,le III bis entrent en vigueur au 1 er janvier 2026 et s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activités courant à compter de cette date. « B. – Le I A, le C bis du I et le III ter entrent en vigueur au 1 er juillet 2026 et s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activités courant à compter de cette date. VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 30 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 December 2025

   Publication

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3. 5 December 2025

   Adopté

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