Amendement 1006 — ART. 42

Summary

Substituer à la deuxième et à la dernière phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes : « Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité. »

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Timeline

1. 30 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 December 2025

   Tombé

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