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France · Amendment · Amendement

775

Amendement 775 — ART. 44

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2025

Last action

5 December 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Paul-André Colombani, Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Constance de Pélichy, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 December 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1400 euros », le montant : « 1900 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 1400 euros », le montant : « 1900 euros ». III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant : « 1404 euros », le montant : « 1904 euros ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant : « 1404 euros », le montant : « 1904 euros ». V. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au montant : « 1408 euros », le montant : « 1908 euros ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 1408 euros », le montant : « 1908 euros ». VII. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au montant : « 1412 euros », le montant : « 1912 euros ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au montant : « 1412 euros », le montant : « 1912 euros ». IX. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer au montant : « 1416 euros », le montant : « 1916 euros ». X. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 December 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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