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Jean-Félix Acquaviva

France

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Question· Question orale sans débat780answered

Question 780 — montagne

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la particularité du comité de massif de la Corse. En effet, contrairement aux autres comités de massif hexagonaux qui sont bien souvent interrégionaux, l'article 25 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, modifiant la loi « montagne » de 1985, a transféré, à juste titre, le pilotage plein et entier du comité de massif à la collectivité de Corse (CdC). Par conséquent, il n'existe donc pas en Corse de commissariat de massif, ni de « convention interrégionale de massif ». Il est important de souligner que ni l'État, avant le transfert de 2002, ni même les majorités politiques territoriales, élues à l'Assemblée de Corse, qui se sont succédées, n'ont activé de comité de massif en Corse. Ces choix passés sont regrettables : l'île a perdu de nombreuses années de politiques publiques et de financement en faveur du développement de l'intérieur de l'île, pourtant indispensables, eu égard à la désertification de l'intérieur, au déséquilibre avec le littoral ou encore à la pauvreté que l'on connaît en milieu rural et de montagne. Au niveau institutionnel, la Corse a été absente durant toutes ces années des discussions dans le cadre du Conseil national de la montagne ou encore au sein de l'ancien Commissariat général à l'égalité des territoires, désormais Agence nationale de la cohésion des territoires. En décembre 2015, l'arrivée d'une nouvelle majorité territoriale a enfin pris la décision de créer un comité de massif. L'Assemblée de Corse a adopté le tout premier schéma de développement de la montagne en février 2017. Parallèlement, la Corse a été reconnue comme « île-montagne », c'est-à-dire faisant l'objet d'un cumul de contraintes, par l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « Montagne II ». Depuis huit ans à présent, malgré un budget très contraint, plusieurs dizaines de projets à hauteur de 100 millions d'euros ont été financés pour les territoires de l'intérieur de l'île (réseau d'eau et d'assainissement, projet d'hébergement touristique, filière bois, adressage pour le numérique, maisons de santé, équipements de déneigement, itinéraires touristiques, rénovation du patrimoine...). Compte tenu du rattrapage important de ses infrastructures, notamment de base, que la Corse doit mener, il s'avère que le niveau de financement du massif corse n'est pas suffisant et doit totalement être révisé, en le revoyant clairement à la hausse. Les reliquats de la dotation de continuité territoriale peuvent être utilisés depuis 2016 par la collectivité de Corse pour financer des projets de développement de l'intérieur de l'île. Néanmoins, le contexte inflationniste de ces dernières années, notamment en matière de coût du carburant, raréfie ces reliquats. D'autre part, il faut noter que l'alinéa 10 de l'article 7 de la loi « montagne » de 1985 dispose qu'« en Corse, les crédits relatifs à la montagne [...], dans des conditions déterminées en loi de finances, d'une subvention globale à la collectivité territoriale de Corse. Cette subvention est répartie par l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif et après avis du représentant de l'État, entre les différents projets à réaliser en zone de montagne ». Ce montant s'est élevé ces dernières années à la modique somme de 150 000 euros et n'est, de toute évidence, aucunement à la hauteur des enjeux de développement de l'intérieur insulaire. À titre de comparaison, le massif du Jura d'une superficie équivalente à celle de la Corse dispose de 29 millions d'euros dont 13,5 millions d'euros de l'État. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est prêt à travailler à la recherche d'un financement pérenne de la montagne corse qui soit respectueux de l'esprit de la loi de 2002.

Question· Question écrite17802open

Question 17802 — professions de santé

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des kinésithérapeutes et notamment ceux de la Corse. L'Agence régionale de santé (ARS) de Corse redessine actuellement une carte du territoire insulaire qui pourrait avoir de graves conséquences sur l'accès aux soins, particulièrement pour les personnes âgées. Les kinésithérapeutes dénoncent une restriction à l'installation de nouveaux professionnels de la santé dans la plupart des régions de l'île. Actuellement, le projet de cartographie en cours d'élaboration par l'ARS fixe les conditions d'installation des kinésithérapeutes en fonction de critères démographiques, avec pour objectif de réduire les disparités géographiques. Cependant, cette initiative pourrait aboutir à compliquer, voire interdire, l'installation de nouveaux professionnels dans l'île. Avec une augmentation significative de 12,5 % à 30 % du territoire classé comme non prioritaire, un départ de kinésithérapeute est requis pour qu'un autre kinésithérapeute conventionné puisse s'installer. Cette décision potentielle peut laisser craindre une compromission de la prise en charge des patients, notamment dans les régions rurales où l'accès aux soins est déjà difficile. De plus, certains aspects particuliers à la Corse, comme l'afflux touristique et la saisonnalité de la population, ne sont pas pris en compte. Il est important de spécifier également qu'en février 2024, une revalorisation insignifiante de la lettre clé des kinésithérapeutes (2,8 %) n'a pas réussi à compenser l'inflation de 4,9 % en 2023. Cela peut entraîner la diminution de la qualité des soins par des séances plus courtes, la diminution des actes à domicile favorisant les patients autonomisables au détriment des plus lourdement handicapés, la pratique de dépassements d'honoraires ou la fermeture de cabinets de proximité. Les professionnels de santé sur l'île remettent en question l'approche purement arithmétique adoptée par les autorités sanitaires, soulignant que la réalité du terrain n'est pas prise en compte. Cela peut conduire à un risque accru de refus de soins dans des régions déjà en proie à des pénuries de praticiens. Par conséquent, il l'interpelle sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre à ces préoccupations liées à un zonage ne tenant pas compte de certaines spécificités ainsi que pour raccourcir le calendrier des revalorisations des prix des actes pratiqués par les kinésithérapeutes.