M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les négociations en cours sur la politique de cohésion européenne de l'après 2020 et notamment sur les conséquences du Brexit sur la politique régionale européenne. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne aura un effet statistique en relevant les PIB de certaines régions par rapport à la moyenne communautaire, dû à l'abaissement relatif du PIB de l'Union européenne des 27. Selon une étude de l'European policies research center (EPRC), la Corse passerait de la catégorie des régions en transition à la catégorie des régions les plus développées, tout comme le Yugozapaden bulgare ou le Burgenland autrichien. En plus de la non prise en compte, de manière générale, de la dimension insulaire dans les politiques européennes, le danger est désormais bien réel d'une remise en cause de la politique de cohésion. Celle-ci est pourtant indispensable pour la Corse, mais notamment pour toutes les régions françaises. En effet, les dernières données INSEE et Eurostat ainsi que le 7e rapport sur la politique de cohésion, publié par la Commission européenne, font état d'une certaine détérioration des écarts de développement au niveau infrarégional en France. C'est pourquoi il l'interroge sur ce qu'elle entend faire pour maintenir à niveau égal ou supérieur la politique de cohésion de l'Union européenne à destination des régions et territoires.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la mise en œuvre du « New deal » mobile qui a pour but d'élargir la couverture numérique aux zones qui en sont dépourvues, dont les axes routiers qualifiés de « prioritaires » qui seront, d'ici fin 2020, dotés d'une couverture en 4G. Cependant, d'après l'Arcep, sont considérés comme axes prioritaires « les autoroutes, les axes routiers principaux reliant, au sein de chaque département, le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d'arrondissements (sous-préfectures) et les tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour, tels qu'ils existent au 1er janvier 2018. Si plusieurs axes routiers relient un chef-lieu de département (préfecture) à un chef-lieu d'arrondissement (sous-préfecture), le titulaire est tenu d'en couvrir au moins un ». En ce sens, certains axes structurants pour la Corse, tels que les tronçons Ajaccio-Corte ou Sartène-Porto-Vecchio par exemple, se voient, de fait, exclus de ce « New deal », alors que, à l'échelle de la Corse, il s'agit d'axes d'une importance majeure. Ainsi, au regard de l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, développement et de protection des territoires de montagne qui confère à la Corse un statut « d'île-montagne », soumis à un cumul de contraintes, ainsi que des dispositions de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la faible démographie structurelle de l'île et de reconsidérer la définition « d'axes routiers prioritaires » pour la Corse.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du remboursement différencié. Déjà questionné à ce sujet, Mme la ministre avait indiqué dans sa réponse que « cette mesure participe d'une modération des dépenses de santé ». Cette réponse l'interroge dans la mesure où le remboursement différencié, opéré par les complémentaires santé, est sans effet sur le prix pratiqué par les opticiens et donc sans effet sur les dépenses supportées par le patient ou la sécurité sociale. Les professionnels des réseaux de professionnels de santé l'ont alerté sur la confusion apparente entre l'existence des remboursements différenciés et l'existence de ces réseaux. La mesure qui permet de maîtriser les dépenses de santé ce n'est pas le remboursement différencié, mais la capacité qu'ont les réseaux à proposer pour leurs adhérents des tarifs négociés qui baissent de facto l'assiette de remboursement de la sécurité sociale, des complémentaires et éventuellement du reste à charge des porteurs, sans amoindrir leur droit à remboursement. Aussi, il lui demande de préciser quels sont les effets supposés du remboursement différencié sur les dépenses de santé.
M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes concernant une éventuelle inclusion de l'allocation adulte handicapé dans le projet de revenu universel d'activité. Le Gouvernement a annoncé, le lundi 3 juin 2019, le lancement de la concertation sur le revenu universel d'activité (RUA) qui a pour but d'aboutir à un projet de loi en 2020. Ce dernier permettrait de mettre en place pour 2023 une aide sociale unique fusionnant des minimas sociaux et différentes prestations sociales, comme le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité, ainsi que les aides personnalisées au logement (APL). Si les contours du RUA ne sont pas encore totalement fixés, il n'est pas exclu du projet d'inclure l'allocation adulte handicapé (AAH) dans cette aide sociale unique. Cela est fortement critiqué par des associations telles que « Handi mais pas que ! », qui dénonce « une véritable catastrophe et cela aussi bien humainement que financièrement », si ce projet venait à aboutir. En effet, l'AAH est une aide versée aux personnes en incapacité d'exercer une activité professionnelle dont la possible mise sous condition d'activité est vécue comme une sorte abandon. Ainsi, il lui demande de faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises situées dans les communes appartenant à une zone de développement prioritaire, contenu dans la loi de finances pour 2019. En effet, la liste des critères visant à définir la nature des entreprises pouvant bénéficier des exonérations, présentée dans le III de l'article 44 septdecies du code général des impôts, n'apporte aucune précision concernant les sociétés commerciales ayant un objet social civil (exemple des professions libérales exercées au travers d'une SAS). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser si cette nature d'entreprise est éligible ou non au dispositif ZDP.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en poste à l'étranger et sur la définition de leur domicile fiscal. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction publique d'État à l'étranger. Alors que l'article 4 B 2 du code général des impôts fixe le domicile fiscal des agents de la fonction publique d'État à l'étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique territoriale souffre d'un vide juridique sur cette question. En vertu des principes de parité des fonctions publiques, reconnu au titre premier du statut général de la fonction publique, et d'égalité de traitement de ces agents devant l'impôt, il convient de régulariser leur situation en alignant leur statut fiscal sur celui de la fonction publique d'État. De surcroît, cette révision législative permettrait de reconnaître la mobilité de ces agents au-delà des frontières nationales et de sécuriser leur parcours professionnel particulier. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le caractère inadapté du conventionnement, selon un rythme annuel, entre la collectivité de Corse (CdC) et l'État, inscrit à l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les moyens attribués à l'académie de Corse relatifs à la structure pédagogique des établissements du second degré. En effet, comme l'indique d'ailleurs la délibération n° 17/021 du 27 janvier 2017 de l'Assemblée de Corse, le caractère annuel de la concertation ne permet pas d'avoir une lisibilité sur les possibilités d'actions à moyen terme, définies notamment à l'intérieur du schéma prévisionnel des formations ou du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, établis par la collectivité de Corse. Les éléments statistiques indispensables à la négociation Cdc-État sont communiqués beaucoup trop tardivement à la collectivité. Cette situation est inadaptée au caractère insulaire et à la faible démographie notamment (besoin de maintien de classes en milieu rural et de montagne notamment) et donne parfois le sentiment que le ministère de l'éducation nationale a d'ores et déjà défini le volume des dotations académiques, préalablement aux décisions du président du conseil exécutif qui détient pourtant un pouvoir de négociation, conformément à l'article 4 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. À noter que dans le cadre de l'enseignement agricole, le ministère en charge de l'agriculture a, depuis 2008, et au regard des spécificités et contraintes liées à l'insularité, admis la négociation et la signature de conventions pluriannuelles qui ont permis de mieux stabiliser les moyens dévolus aux lycées agricoles. C'est pourquoi il lui demande s'il est prêt à engager un processus de concertation entre la collectivité de Corse et son comité de massif, le ministère de l'éducation nationale, la communauté éducative ainsi que le rectorat de Corse afin de réfléchir à la mise en place d'un conventionnement pluriannuel.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les potentiels conflits d'intérêts, mis en lumière par une enquête publiée dans le quotidien Le Monde , dans un article intitulé « La double casquette du président de la Fédération française des échecs en question » en date du 21 mars 2019, concernant la fédération française des échecs. Selon le quotidien précité, le président de la fédération française des échecs conclurait des contrats avec des municipalités au bénéfice de sa propre entreprise. Il est, en effet, troublant de constater que ces mêmes villes ont organisé ou vont organiser des événements ou des ateliers dans le domaine des échecs. C'est pourquoi, compte tenu des éléments rapportés, il lui demande de lever le doute sur ces faits et, le cas échéant, de saisir la justice.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de l'éducation routière. En effet, à l'aune de « l'ubérisation » générale de la société et de ses services, l'éducation routière se voit elle aussi confrontée à la question du low cost . En effet, des plateformes en ligne dématérialisées avec des enseignants auto-entrepreneurs se développent aujourd'hui. Cependant, eu égard aux dangers que peut représenter la conduite de véhicules motorisés, on ne peut lésiner sur l'accompagnement de son apprentissage et sur la qualité de l'enseignement qui doit être assuré par des professionnels. C'est pourquoi il serait particulièrement dommageable de laisser disparaître complètement les auto-écoles de proximité, qui, en plus de créer du lien social, garantissent aux élèves un apprentissage de la conduite en toute sécurité. Si l'on prend comme exemple la Belgique qui a aujourd'hui un système déréglementé, on observe une certaine augmentation de l'insécurité routière qui ne peut qu'interroger sur un tel système dans le domaine de l'apprentissage de la conduite. Par ailleurs, les avis des clients parlent également d'eux-mêmes, comme on peut le voir notamment sur le comparateur internet « vroomvroom » : à titre d'exemple, une auto-école de proximité de Borgu, proche de Bastia, y a obtenu une note globale de 5/5 alors que la plateforme Ornikar n'y a obtenu que la faible note de 1,9/5. C'est pourquoi il lui demande donc de prendre en compte cette réalité dans le cadre du débat sur la déréglementation des auto-écoles et de placer la sécurité au centre de l'éducation routière des automobilistes, avant toutes considérations économiques.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le Premier ministre sur la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif de Paris, par l'association Action sécurité éthique républicaines, qui demande au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations d'exportations d'armes délivrées par ses services, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG), en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie Saoudite, l'Égypte et les Émirats Arabes Unis. Depuis plus de 4 ans, la situation ne fait qu'empirer dans ce pays où plus de 22 millions de personnes sont en situation d'urgence humanitaire. Malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, sur les crimes de guerre, voire les crimes contre l'humanité commis par les pays de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite, le Gouvernement français continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. La note « confidentiel-défense » de la direction du renseignement militaire, publiée récemment par le collectif de journalistes Disclose, montre non seulement que les armes françaises servent dans cette guerre, mais en plus que le Gouvernement a connaissance de ces faits depuis le mois d'octobre 2018. Or la France est partie au traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies et viole ainsi son article 6 qui précise dans ses paragraphes 2 et 3 : « 2. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques visées par l'article 2 ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d'armes classiques » ; « 3. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques visées par l'article 2 ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 s'il a connaissance, au moment où l'autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». Aussi, l'Assemblée nationale qui avait voté ce texte le 4 décembre 2013 exigeait bien un arrêt des exportations d'armes si l'un des principes était violé : « soit l'exportation viole l'un des principes et règles énumérés à l'article 6, l'interdiction d'exportation par l'État Partie exportateur est alors obligatoire ». C'est pourquoi il lui demande de respecter les engagements internationaux de la France, particulièrement le traité sur le commerce des armes, conformément à l'article L. 2335-4 du code de la défense, et de suspendre d'urgence les transferts d'armes classiques en direction des pays de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite.
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 2019 qui exclut les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités en Corse, après le 1er janvier 2019. Afin de compléter la réponse de M. le ministre à la question écrite n° 15262, il lui demande de confirmer que l'article précité ne concerne pas les cas où l'engagement de réaliser l'investissement a été pris sous la forme d'un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH), enregistré auprès d'un notaire avant la fin de l'année 2018.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre du travail sur la situation alarmante du Fonds d'assurance des chefs d'entreprises de l'artisanat. Financé par les entreprises, ce fonds est en charge du financement de la formation professionnelle continue des artisans. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, en la confiant aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018. Sur la base des données du Trésor public précédemment chargé de son recouvrement, la collecte effectuée au titre de l'exercice 2018 aurait dû être égale à celle de l'exercice 2017, soit 72 millions d'euros. Or, après transfert, cette collecte 2018 s'élève à 33,8 millions d'euros. Les acteurs économiques relèvent qu'après transfert aux URSSAF, 170 000 entreprises cotisantes répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public ont disparu des fichiers URSSAF. Cela explique en partie cet écart de collecte de 38,2 millions d'euros entre l'exercice 2017 et l'exercice 2018. Dans le même temps, un nombre important de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé la totalité de leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. La formation continue des artisans chefs d'entreprise, de leurs conjoints et de leurs associés est lourdement menacée par ce manque de ressources. En effet, le FAF CEA a officiellement annoncé par communiqué de presse qu'il ne pourrait plus prendre en charge de stages de formation continue à compter du 15 mars 2019. Dès le milieu du troisième mois de l'année, cet opérateur ne peut plus assurer sa mission pour raison d'insuffisance de fonds. Le FAFCEA, étant dans l'incapacité de dispenser des formations, l'impact sur les entreprises est grand car nombre de métiers de l'artisanat ne peuvent s'exercer qu'après validation de la mise à jour des compétences et donc après une formation obligatoire. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures urgentes que Mme la ministre compte mettre en œuvre afin de compenser la diminution de ressources subie par le FAFCEA en 2018 et de permettre ainsi aux chefs d'entreprises de l'artisanat de pouvoir se former. Il lui demande également de bien vouloir l'informer des dispositions qui seront mises en œuvre afin de corriger les défaillances relevées par les professionnels du secteur de l'artisanat.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique des résidences secondaires en Corse. En effet, les observations de l'INSEE constatent qu'entre l'année 2010 et l'année 2015, les résidences principales ont augmenté de 1,7 % du fait de la croissance démographique, alors que les résidences secondaires ont augmenté de 3,3 % par an. La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit, proportionnellement, quatre fois plus que la France continentale : 37,5 % du parc de logements insulaire contre 9,6 % du parc de logements de France métropolitaine sont constitués de résidences secondaires. Aussi, la Corse étant classée en zone dite « tendue », l'application d'une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires, allant de 5 % à 60 %, est possible aux termes de la loi de finances pour 2017. Néanmoins, une minorité de communes corses peut appliquer cette disposition, à savoir seulement huit d'entre elles qui sont considérées comme zones « d'habitat tendu ». Il serait donc souhaitable d'adapter la législation dans l'île, en élargissant cette possibilité à d'autres communes, au regard de la situation de la Corse qui fait l'objet d'une pression immobilière forte. Toutefois, il est important de souligner qu'aucune distinction n'est établie entre les résidences secondaires de droit commun (pour les vacances) et les biens immobiliers dont sont propriétaires bon nombre d'insulaires. Ces biens sont bien souvent issus d'un patrimoine familial ou le composent, particulièrement dans les villages de l'intérieur ; ceux-ci ne concourent donc en aucune manière à l'accroissement de la spéculation foncière que l'on constate sur le littoral. Ainsi, la solution à cette situation serait de permettre une distinction, au plan fiscal, entre les résidences secondaires de droit commun et les biens immobiliers dépendants ou issus d'un patrimoine familial. Ces derniers reposant sur des critères fondés sur le mode d'acquisition de la propriété (transmission successorale, donation, partages) ou sur une « résidence administrative et fiscale » prenant en compte la notion de « centres d'intérêts matériels et moraux ». Il souhaite savoir, d'une part, quelles sont les possibilités d'étendre l'instauration de la surtaxe sur les résidences secondaires à toutes les communes de Corse et, d'autre part, de bien vouloir lui présenter les possibilités de distinguer les biens familiaux et patrimoniaux des résidences secondaires de droit commun afin d'appliquer cette surtaxe de manière plus équitable et réellement en adéquation avec la situation et les besoins de la Corse et des Corses.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de définir des moyens afin de faciliter les dispositions de répercussion de la charge du FPS.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route. En 2017, 3 448 personnes ont perdu la vie sur les routes, 27 732 ont dû être hospitalisées. Concernant plus spécifiquement la Corse, on dénombre 695 accidents corporels, 308 graves, 30 tués. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police ainsi que dans les gendarmeries a été abandonné et remplacé par le PV accident, qui détermine les responsabilités des parties auprès de l'assureur. En l'absence de PV, quel que soit les circonstances de l'accident, le sort des familles ou des victimes se retrouve suspendu à une procédure d'enquête qui peut parfois s'avérer être longue et dont les compagnies d'assurances usent pour repousser le délai de versement de provisions. Le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation permet de réduire les délais de versement de provisions par les compagnies d'assurance car il comporte l'ensemble des informations permettant d'établir les responsabilités des parties. Il souhaite savoir dans quelles mesures le triplicata peut être rétabli sur l'ensemble du territoire national.
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non rétroactivité de l'exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse, après le 1er janvier 2019, inscrite à l'article 6 ter du projet de loi de finances pour 2019 qui modifie l'article 244 quater E du code général des impôts. L'article indique, à juste titre et afin d'éviter de bloquer les projets en cours, que cette exclusion ne s'applique pas aux investissements réalisés avant le 31 décembre 2018. Toutefois, il lui demande de préciser que l'exclusion des meublés de tourisme du CIIC ne concerne pas non plus les investissements programmés avant le 1er janvier 2019, qui font notamment suite à un bien acquis, à un permis de construire délivrés avant le 31 décembre 2018 ou à des contrats de vente en l'état futur d'achèvement signés avant le 31 décembre 2018. Dans ces cas, le crédit d'impôt pour investissement s'appliquera aux investissements qui en découleront après le 1er janvier 2019.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spécifiques en cas d'aplasie majeure de l'oreille chez l'enfant. Bien qu'une réforme sur le remboursement des appareils auditifs soit en cours, afin de permettre un « reste à charge à 0 » pour les familles, les appareils spécifiques tels que ceux nécessaires en cas d'aplasie majeure ne sont pas concernés par la dite réforme. Ces appareils spécifiques représentent un coût très élevé pour les familles, à savoir en moyenne 4 000 euros par appareil avec un reste à charge après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles d'environ 3 000 euros pour les familles. Après les vingt ans, le montant de ce remboursement est encore diminué et le coût peut atteindre 6 000 euros si la jeune personne est atteinte des deux côtés. Ainsi, eu égard au coût élevé de cet appareillage, beaucoup d'enfants n'en bénéficient malheureusement pas. De plus, comme cette maladie n'est pas clairement reconnue comme un handicap, les malades ne peuvent obtenir une aide des MDPH. Par ailleurs, une récente étude réalisée aux États-Unis démontre que les enfants atteints par cette pathologie et non appareillés, perdent en moyenne 40 % des informations dans le cadre scolaire. En plus du handicap physique déjà très lourd à porter, ils subissent donc, dans ce cas, une forme de discrimination éducative. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir modifier la réglementation afin de reconnaître cette malformation comme un handicap pour les personnes atteintes.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides à domicile. Les aides à domicile assurent des taches indispensables et sont un soutien de premier plan pour de nombreuses familles. Cependant, cette profession est confrontée à de nombreuses problématiques : conditions de travail de plus en plus difficiles, horaires atypiques et, pour beaucoup, un temps de travail partiel subi. De fait, malgré une demande croissante, il s'agit d'une profession qui traverse une crise et qui peine à recruter. Les aides à domicile méritent considération. C'est une profession qui se doit d'être valorisée et cette valorisation doit notamment passer par une rémunération juste au regard de la pénibilité au travail. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer des actions que compte mener le Gouvernement en faveur de la reconnaissance de cette profession.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !). Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % santé ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de rémunération existante entre un professeur titulaire et un professeur-documentaliste certifié, dans le cadre du dispositif « Devoirs faits ». Ce taux de rémunération est fixé par le décret n° 96-80 du 30 janvier 1996, modifié par l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées. En effet, un professeur-documentaliste est rémunéré au même titre qu'un CPE non titulaire d'un CAPES. De fait, de nombreux professeurs-documentalistes ne souhaitent pas s'impliquer dans ce dispositif important pour les élèves. On peut ainsi qualifier cette situation de discriminante pour les professeurs-documentalistes dans la mesure où, pour le même travail, un professeur-documentaliste est moins rémunéré qu'un professeur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de cet écart de rémunération ainsi que de le corriger par un éventuel futur décret.
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte des propositions issues du rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers », lui ayant été remis le 23 mai 2018. En effet, alors que ce rapport met en exergue l'engagement altruiste et généreux que représente le volontariat, l'éloignant ainsi de la qualification de travailleur, l'Union régionale des sapeurs-pompiers du Sud-Méditerranée s'étonne - dans une motion validée par leur assemblée générale du 23 juin 2018 qui s'est tenue à Mende - de la non-mention de cette orientation dans les différentes communications effectuées par le M. le ministre. De plus, la mission a permis de révéler qu'un arrêt de la Cour européenne de justice, dit « arrêt Matzac », pourrait mettre en péril la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires sur laquelle repose notamment la mise en œuvre des secours en période estivale qui est basée sur un maillage territorial dense. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer des suites qu'il compte donner aux propositions formulées dans ce rapport qui font l'objet d'une attente forte de la part de la profession des sapeurs-pompiers.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues vivantes régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Il lui demande de bien vouloir clarifier la place qu'il entend donner à ces langues, une fois le lycée et le baccalauréat réformés. En effet, le rapport de la « commission Mathiot » peut paraître sur ce point particulièrement préoccupant dans la mesure où il n'est nulle part fait mention des langues régionales. Cette situation suscite de vives inquiétudes dans les milieux éducatifs et culturels dans les territoires.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les réflexions en cours visant à permettre à de nouveaux acteurs, autres que les inspecteurs, de faire passer l'examen du permis de conduire. Si l'on peut admettre que les délais d'attente peuvent être importants dans de nombreux territoires, cette éventuelle décision inquiète légitimement la profession concernée dont le Syndicat national des inspecteurs cadres et administratifs Force Ouvrière (représentant plus de 70 % des inspecteurs du permis de conduire). Ce dernier évoque une possible multiplication des fraudes et des dérives dans l'accession des jeunes au permis de conduire qui serait à craindre dans l'éventualité de recours à de « nouveaux acteurs ». Ces considérations d'ordre sécuritaire doivent être prises au sérieux. Par ailleurs, M. le député invite le Gouvernement à étudier les propositions des représentants de la profession visant à apporter des solutions aux problématiques rencontrées par les jeunes en matière de mobilité. La question des délais d'obtention ainsi que celle des coûts de l'accès au permis de conduire lui apparaissent centrales. Dans ces circonstances, il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du SMIC qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il partage les inquiétudes exprimées par les Adapei, notamment de Corse, concernant le devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.