Amendement 4983 — ART. PREMIER

Summary

I. – après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « II bis . – À compter de la promulgation de la loi, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et environnementale, de contribuer au développement du secteur agricole et à l’innovation. » II. En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « agriculture », insérer les mots : « , fixée par décret ». III. Compléter le même alinéa par les mots : « La Corse, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution font chacune l’objet d’une programmation pluriannuelle distincte. »

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Timeline

1. 14 May 2024

   Dépôt

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2. 15 May 2024

   Publication

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3. 16 May 2024

   Non soutenu

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