Amendement 4022 — ART. 8

Summary

Compléter l’alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes : « en contrôlant les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux candidats à l’installation et faciliter la transmission de l’exploitation agricole. À cette fin, une réforme de l’ensemble des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique foncière de s’adapter aux enjeux contemporains. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• David Taupiac · LIOT · Député
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Martine Froger · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Laurent Panifous · cosignataire
• Benjamin Saint-Huile · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.