M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une potentielle modification du statut des sapeurs-pompiers volontaires. La directive européenne 2003/88/CE, la loi française n° 2011-851, ainsi que des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, définissent le cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers représentent une part significative des effectifs, notamment en zones rurales où ils assurent la totalité des missions dans certains cas. Cependant, des rapports récents mettent en lumière des tensions concernant le traitement et le statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment au regard des normes européennes et des décisions du Comité européen des droits sociaux. La Corse, du fait de sa spécificité géographique et de ses enjeux territoriaux, se trouve particulièrement concernée par ces questions. Le maintien du modèle actuel des sapeurs-pompiers volontaires est essentiel pour garantir la sécurité civile sur l'île, ainsi que pour préserver le lien essentiel entre les populations et les forces de secours. Tout changement risque de compromettre la politique de sécurité civile et de citoyenneté menée en Corse. Par conséquent, M. le député interpelle M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les SDIS de Corse, relayées notamment par l'Assemblée de Corse, en ce qui concerne la mise en place d'un statut européen des sapeurs-pompiers volontaires et la protection du modèle actuel dans lequel ils évoluent.

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Amendement 60 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 26 April 2024

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Amendement 50 (Rect) — ART. PREMIER

France · National Assembly · 25 April 2024

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Question 17061 — animaux

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur le statut du cerf élaphe ( Cervus elaphus corsicanus ) ou cerf corso-sarde. La Convention de Berne du 19 septembre 1979 fait figurer le cerf élaphe dans la liste des « espèces strictement protégées » à l'échelle européenne. La directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 confirme ce statut spécifique en allouant le plus haut niveau de protection à cette espèce. Aussi, la liste rouge établie par l'Union mondiale pour la conservation de la nature (UICN) désigne le cerf corso-sarde comme « espèce en danger ». Néanmoins, en Corse, le cerf ne bénéficie que d'une interdiction de chasse par arrêté préfectoral annuel, correspondant seulement à l'interdiction de la mise à mort de l'animal. La présence de cerfs en nombre croissant à proximité de zones à vocation agricole laisse craindre, à terme, une multiplication des dégâts liés à sa présence. Aussi, des questions légitimes en matière de prise en charge financière des dégâts causés par l'animal dans le cadre d'un régime d'indemnisation se posent désormais avec acuité. Dans ces circonstances, il appelle le Gouvernement à mieux appliquer la norme européenne et à remédier au caractère ambigu et contradictoire du statut juridique actuel du cerf corso-sarde afin de ne pas compromettre les efforts consentis en vue de la sauvegarde de cette espèce emblématique.

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