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Didier Martin

France

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67 records where Didier Martin is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

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Question 9570 — people with disabilities

France · National Assembly

In accordance with presidential commitments, the allowance for disabled adults, which benefits nearly 1 million beneficiaries with disabilities, will be subject to an exceptional revaluation, in two stages, in addition to the two legal revaluations of April 2018 and 2019. Its amount will be increased to €860 in November 2018, i.e. a level slightly above the poverty threshold at 50% of the median income, then to €900 in November 2019. This revalorization aims to fight against the poverty experienced by people due to their disability. It will benefit more than 900,000 beneficiaries. 34,000 new beneficiaries should benefit from the AAH thanks to this revaluation, which will represent a cumulative investment of more than 2 billion euros by 2022. At the same time, the resource ceiling used to calculate the AAH when the beneficiary is in a couple, will be stabilized at the current level, already above the poverty line at 60%. For this, the multiplier coefficient of the resource ceiling which is currently 200% of the resources ceiling will be lowered to 190% in November 2018 then to 180% in November 2019. This method of calculation will nevertheless remain favorable to AAH recipients, because this multiplier coefficient will remain higher than that set for other social minima in with regard to the specificities of AAH and disability care. It should also be remembered that the earned income of the spouse of the AAH beneficiary is neutralized at 20% in the calculation of household resources. Thus, this stabilization will not prevent many couple recipients, whose cumulative level of resources is lower than this ceiling, from actually benefiting from the revaluation: there will be 155,000 of them. according to estimates. The increase will be maximum for a couple where both members are AAH beneficiaries (it will represent a gain of + €180 per month) or combine this minimum with earned income, up to half the minimum wage. The work carried out with the rapporteurs during the budgetary discussion made it possible to highlight that the revaluation of the amount of the AAH combined with the modification of the coefficient multiplier would have led to a slight variation in the resource ceiling of couples upwards then downwards between 2018 and 2019, which could have led to beneficiaries being eligible for the AAH for a period of only a few months before being deprived of it. In order to avoid this situation, the amount of the multiplier coefficient used in calculating the amount of the AAH will be refined to the hundredth of a digit after the comma in order to strictly stabilize the resource ceiling at the current amount, i.e. approximately €1,622 per month. This method of calculation will thus allow all AAH beneficiaries who live as a couple not to be penalized by the variation in the multiplier coefficient.

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Question 44992 — agriculture

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC) et le possible classement du cassis, fruits et bourgeons, dans la catégorie des « terres arables » pour l'attribution des éco-régimes. Dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027, les éco-régimes remplaceront le dispositif du « paiement vert ». Représentant au minimum 25 % du budget du 1er pilier, ces nouvelles aides directes auront pour objectif de rémunérer les services environnementaux rendus par les agricultrices et les agriculteurs des territoires. Leur obtention sera donc conditionnée à la mise en œuvre de pratiques vertueuses. Conscient de l'importance que ces aides revêtent pour l'équilibre financier des exploitations, le Gouvernement a fait le choix de privilégier des éco-régimes larges afin qu'ils puissent bénéficier au plus grand nombre. Trois voies sont proposées pour y accéder : la voie des infrastructures agroécologiques (IAE), celle des certifications et enfin celle dite des pratiques agricoles. En Côte-d'Or les producteurs de cassis privilégient la dernière voie, compte tenu des caractéristiques de leurs exploitations. Pour bénéficier des éco-régimes, ils devront respecter, en tant que « culture pérenne », trois critères : maintien des prairies permanentes, diversification des cultures et enherbement de l'inter-rang. Or la culture du cassis ne se prête malheureusement pas à l'enherbement pour la production de bourgeons et très difficilement pour celle de fruits. Cette difficulté est renforcée par le fait que la plupart des parcelles n'ont pas été conçues de manière à intégrer cette problématique. Les agriculteurs de la Côte-d'Or craignent que le cassis, culture emblématique du département, disposant d'une Indication géographique protégée (IGP) depuis une dizaine d'années, ne soit abandonnée au profit d'autres cultures permettant aux exploitants d'avoir accès aux éco-régimes. C'est pourquoi ils souhaiteraient que le cassis (bourgeons et fleurs) soit intégré dans la catégorie des terres arables, au même titre que l'asperge, la lavande et autres miscanthus ne se prêtant pas, eux aussi, à l'enherbement. Il souhaiterait connaître les mesures d'ajustement qui pourraient être mises en œuvre pour mettre une sauvegarde, dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC, de la culture du cassis, culture emblématique de la Côte-d'Or.

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Question 44991 — agriculture

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mécanismes d'indemnisation des éleveurs contraints d'abattre tout ou partie de leur cheptel atteint par la tuberculose bovine. Si la France a été déclarée officiellement indemne de tuberculose bovine en 2001, cette maladie reste présente sur notre territoire. En effet, certains foyers persistent, notamment en Côte-d'Or. Sur les périodes 2019-2020, puis 2020-2021, 9 et 4 foyers ont respectivement été répertoriés dans le département. Si les seuils de contamination restent en-deçà de ceux atteints dans d'autres territoires, ils n'en demeurent pas moins préoccupants. Cette situation génère également beaucoup d'inquiétude et de détresse chez nos éleveurs, parfois contraints d'abattre tout ou partie de leur cheptel en cas de contamination. C'est pourquoi les efforts doivent être poursuivis afin d'éradiquer cette maladie et d'offrir un accompagnement adapté à nos éleveurs. Le 3e plan national de lutte contre la tuberculose bovine, décliné autour des quatre objectifs prioritaires - adaptation du pilotage et des moyens à l'objectif d'éradication de la tuberculose bovine, meilleure surveillance des cheptels, développement de la biosécurité en élevage bovin, obtention d'un haut niveau de garantie d'assainissement des zones infectées -, permet le suivi de cette maladie et de sa propagation. L'existence de mesures financières relatives à la lutte contre la tuberculose bovine, prévues par les arrêtés du 30 mars 2001 et du 17 juin 2019, permet, quant à elle, de proposer aux éleveurs dont les cheptels sont touchés par la maladie un soutien financier non négligeable. Certains éleveurs considèrent cependant que les modalités d'indemnisation doivent être revues pour intégrer les particularités de chaque exploitation. Tout d'abord, ils souhaiteraient que le montant des indemnisations forfaitaires soit revalorisé afin de prendre en compte la hausse actuelle du coût de la viande. Ils insistent également sur la nécessité d'intégrer dans le calcul du montant d'indemnisation l'ensemble des coûts afférents à l'abattage de tout ou partie du cheptel, comme le coût lié à la reconstitution du cheptel, ainsi que les efforts consentis par les éleveurs pour produire une viande de grande qualité (élevages bio ou élevages de bovins à haute valeur bouchère). Ils regrettent enfin que les délais d'indemnisation restent trop longs, conduisant parfois à la fermeture d'exploitation et à des drames personnels. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible d'envisager un aménagement des modalités d'indemnisation afin mieux les adapter aux pertes subies par les éleveurs.

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Question 4239 — police

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités pratiques de lancement de la police de sécurité du quotidien. Conçue comme une « police sur mesure », mieux équipée, reposant sur une coopération plus étroite avec les acteurs locaux, cette dernière sera mise en œuvre en plusieurs étapes. Elle a tout d'abord fait l'objet d'une « grande concertation » jusqu'au 20 décembre 2017, aux niveaux local et national, visant à permettre aux professionnels de la sécurité intérieure (250 000 policiers et gendarmes) comme à la société civile (syndicats, particuliers, associations, etc.) de la façonner conjointement avec l'exécutif. À l'issue de cette période de concertation, une phase d'expérimentation devrait débuter en janvier 2018 avant que la police de sécurité du quotidien ne soit mise définitivement en œuvre. Plus de trente villes (dont Dijon) se sont d'ores et déjà portées candidates pour prendre part au dispositif d'expérimentation et seules quinze d'entre elles seront retenues. Or pour opérer une telle sélection, il semble nécessaire d'établir des critères tangibles et clairs. À ce propos, Eric Morvan, directeur général de la police nationale (DGPN), a tenté d'apporter un éclaircissement en soulignant que les villes d'expérimentation devraient couvrir un « large panel de situations » et permettre de « tester le dispositif dans différentes situations opérationnelles ». Cependant, force est de constater que ces précisions ne permettent pas de comprendre comment le Gouvernement procédera concrètement à la sélection et quels critères tangibles seront utilisés. C'est la raison pour laquelle, dans un souci de transparence, il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les critères de sélection qui seront retenus dans le cadre du lancement de la phase d'expérimentation de la police de sécurité du quotidien.

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Question 42201 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'évaluation de l'expérimentation du « relayage ». Prévue dans le cadre de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), cette expérimentation, d'une durée de trois ans, est la traduction d'une recommandation du rapport de Mme Joëlle Huillier intitulé « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit », remis au Gouvernement le 22 mars 2017. Elle permet à un unique professionnel de prendre temporairement la place d'un aidant, à domicile, pour réaliser les tâches qui lui sont habituellement dédiées, pour une durée de trente-six heures à six jours, par dérogation au droit du travail. L'objectif de cette expérimentation est de diversifier l'offre de répit pour les proches aidants en proposant une solution adaptée aux publics nécessitant une poursuite de la prise en charge à domicile, sans changement d'environnement. Elle peut permettre d'éviter une entrée en établissement en cas d'indisponibilité de l'aidant et de garantir le maintien de la personne aidée à domicile, le plus longtemps possible. De surcroît, pour certains publics comme ceux souffrant d'atteintes des fonctions mentales, cognitives ou psychiques, ce dispositif apporte davantage de garanties et de confort car il permet de préserver les repères qu'ils se sont constitués et de bouleverser au minimum leurs habitudes, ce que les solutions de prise en charge classiques ne permettent actuellement pas (accueil de jour, hébergement temporaire etc.). Alors que l'expérimentation touche à sa fin, l'heure est maintenant à son évaluation. Une telle évaluation est d'ores et déjà prévue par la loi pour un État au service d'une société de confiance puisqu'un rapport d'évaluation doit être rendu au Parlement au plus tard six mois avant l'échéance de l'expérimentation en vue d'une éventuelle pérennisation du dispositif. Il souhaiterait obtenir des précisions sur les impacts de ce dispositif sur les aidants, les personnes aidées ainsi que sur les professionnels concernés par les dérogations au droit du travail.

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Question 39103 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Forte de 11 211 professionnels au 1er janvier 2020 (chiffres de la DREES), la profession d'infirmier anesthésiste reste méconnue, notamment du grand public. Pourtant, le rôle de ces professionnels est primordial et a encore été accentué avec la crise sanitaire. En première ligne à l'hôpital, ils renforcent quotidiennement les équipes des services de réanimation et assurent la formation accélérée de certains paramédicaux dans la prise en charge des patients atteints par le virus. Ils contribuent également à assurer la continuité des soins, à l'heure où les déprogrammations sont nombreuses. Aujourd'hui, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) estiment souffrir d'un manque de reconnaissance tant statutaire qu'indemnitaire de leur profession. Ils souhaitent tout d'abord obtenir une reconnaissance statutaire à hauteur de leurs niveaux de formation (équivalent master/bac+5) et d'autonomie déléguée ainsi que des responsabilités qu'ils endossent quotidiennement. Dans cette perspective, certains professionnels plaident pour une reconnaissance des IADE comme auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA) car ils considèrent que leur exercice quotidien est en adéquation avec les différents piliers de la pratique avancée. À ce titre, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification propose d'ores-et-déjà une avancée, par le biais de son article 1, dans la mesure où elle demande au Gouvernement de rendre un rapport sur le déploiement de la pratique avancée et sur la pertinence de son ouverture aux infirmiers spécialisés (dont les IADE). Cependant, l'adoption de cet article a connu un accueil mitigé dans la mesure où l'article 1er bis AA visant à reconnaître directement aux IADE un statut d'AMPA, supprimé lors des débats parlementaires, avait suscité énormément d'attentes au sein de la profession. Les infirmiers anesthésistes insistent également sur la nécessité d'améliorer la reconnaissance indemnitaire de la profession. À ce titre, si la revalorisation des grilles indiciaires était largement attendue, les IADE regrettent la forme qu'elle a pu prendre dans le cadre du Ségur de la santé. Ils s'inquiètent notamment de la disparition de la grille IADE au profit d'une grille unique regroupant l'ensemble des professions spécialisées, professions très hétérogènes, que ce soit en matière de formation, de spécialisation et d'autonomie. Ils craignent également une moindre attractivité de leur profession dans la mesure où le différentiel de salaires entre un IADE et un infirmier diplômé d'État (IDE) après un an de carrière a été largement réduit par le Ségur de la santé. En effet, alors qu'il s'élevait à 113 euros avant le Ségur, il n'est plus que de 13 euros. Avec cette convergence des rémunérations, il devient de facto moins intéressant financièrement pour un jeune professionnel de s'investir dans une formation d'IADE qu'auparavant. Face à ces demandes légitimes de la part de la profession, il souhaiterait connaître les mesures qui peuvent être envisagées pour permettre une meilleure reconnaissance du travail et du dévouement quotidiens des infirmiers anesthésistes.

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Question 39050 — agriculture

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte des spécificités des zones intermédiaires dans l'allocation des aides au titre de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027. Alors que la France doit finaliser d'ici l'été son Plan stratégique national (PSN), les inquiétudes sont nombreuses chez les agriculteurs de Côte-d'Or. Exerçant en grande majorité en zone intermédiaire à faible potentiel, ils craignent tout d'abord que la particularité de leurs exploitations ne soit pas prise en compte. Ils demandent à ce titre l'adoption de mesures spécifiques. Pour le premier pilier, ils souhaitent notamment un paiement redistributif fixé au maximum à 10 % du budget, un doublement de la surface du paiement redistributif en zone intermédiaire, le maintien du couplage vaches allaitantes et ovins et le renforcement du couplage sur les protéines avec un ciblage d'une partie de l'enveloppe sur les zones intermédiaires. Pour le deuxième pilier, ils alertent sur le nécessaire maintien de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et la mise en place d'un soutien MAEC spécifique « zone intermédiaire » (à hauteur de 80 euros/hectare). Ils s'interrogent ensuite sur les conditions d'accès aux éco-régimes, ce nouveau « paiement vert » destiné à rémunérer des pratiques agricoles plus vertueuses pour l'environnement. Ces aides, représentant entre 20 % et 30 % du budget du premier pilier de la PAC, pourraient avoir un impact déterminant sur le devenir de leurs exploitations dans la mesure où elles permettent d'apporter un soutien de 50 et 80 euros par hectare aux agriculteurs. Il est donc primordial qu'elles profitent au plus grand nombre et qu'elles prennent en compte les efforts consentis par les exploitants agricoles dans leur diversité. À ce titre, la reconnaissance de la certification HVE-2 et du caractère vertueux de pratiques existantes comme l'élevage à l'herbe est particulièrement attendue par la profession. Ainsi, la définition de propositions équilibrées pour la future réforme de la PAC aura des conséquences importantes pour les agriculteurs, en particulier en Côte-d'Or. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la manière dont les spécificités des zones intermédiaires pourront être prises en compte dans le cadre de la PAC 2021-2027.

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Question 38353 — professions de santé

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès direct au diagnostic et aux traitements de kinésithérapie. Grâce au plan de refondation des urgences, cet accès direct est d'ores-et-déjà garanti dans le cadre de deux protocoles de coopération relatifs à la « prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluriprofessionnelle » et à la « prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluriprofessionnelle », autorisés respectivement par deux arrêtés du 6 mars 2020. Si ces protocoles de coopération ouvrent la voie à l'accès direct, ce dernier n'est possible que dans des conditions très strictes et limitatives : obligation pour le professionnel d'appartenir à une structure pluriprofessionnelle (MSP ou CPTS), restriction à deux champs de la kinésithérapie (entorse de la cheville et lombalgie aiguë), définition stricte des possibilités de prescription et caractère urgent de la demande. Pourtant, favoriser l'accès direct aux soins de kinésithérapie dans des conditions assouplies présenterait un certain nombre d'avantages. Cela permettrait tout d'abord d'améliorer et de simplifier l'accès aux soins pour des patients qui peinent, sur certains territoires, à avoir accès à un médecin généraliste. Cette prise en charge accélérée serait ainsi bénéfique pour la santé des patients et contribuerait plus largement à un désengorgement des cabinets de médecine générale et des urgences et à une libération de temps médical. Développer l'accès direct contribuerait également à une meilleure valorisation de la profession de kinésithérapeute. En effet, ces professionnels disposent d'une expertise propre, fruit d'une formation de cinq années universitaires et de temps passé quotidiennement auprès des patients. De surcroît, cette profession est régulée par un ordre qui veille à la promotion de la santé publique et à la protection des patients, présentant ainsi une garantie supplémentaire. Sur le plan financier, les points de vue semblent diverger. Si certains s'opposent à la mesure en raison d'un risque d'augmentation des dépenses pour la sécurité sociale, d'autres semblent indiquer que cette mesure aurait conduit, au contraire, à une réduction des dépenses dans les pays où elle est en vigueur. Il souhaiterait savoir si la piste d'un assouplissement des conditions d'accès direct aux soins de kinésithérapie est actuellement étudiée par le Gouvernement et si des études poussées sont actuellement menées pour évaluer l'impact financier d'un accès direct généralisé aux soins de kinésithérapie et éventuellement proposer des conditions pour sa mise en œuvre.

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Question 38255 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'examen des brevets de technicien supérieur (BTS) pour l'année scolaire 2020-2021. Alors que cette année scolaire marquée par un contexte sanitaire dégradé s'achève, l'inquiétude des étudiants en BTS, tous établissements et cursus confondus, et de leurs familles est grande à l'approche des examens. Depuis un an, la plupart d'entre eux n'a pas repris les cours en présentiel. Isolés et parfois découragés, ils peinent à poursuivre une scolarité normale. Les stages ont été difficiles, voire impossibles à trouver en raison de la fermeture ou de réductions d'effectifs de nombreuses entreprises, habituellement en capacité de les accueillir. Manque alors à leur cursus le volet pratique, qui joue pourtant un rôle essentiel dans la valeur de leur diplôme. La situation est encore plus préoccupante pour les élèves en alternance qui ne sont pas issus de formation initiale et qui doivent se passer d'examens blancs. Leurs stages ont également été annulés pour plus de la moitié d'entre eux. Beaucoup ont perdu leur emploi lors du premier confinement, impactant directement leurs projets de formation. L'organisation en présentiel des épreuves de fin d'année à la Maison des examens d'Arcueil a exacerbé les inquiétudes. Les conditions dans lesquelles ces étudiants ont passé leurs examens ne sont absolument pas satisfaisantes. Confrontés à un choix kafkaïen entre la validation de leur diplôme et le respect des recommandations sanitaires, ils ont été contraints à mettre en péril la santé de leurs camarades et des personnels présents afin de préserver leur avenir. Toute absence était en effet sanctionnée d'un 0 et aucune session de rattrapage n'était prévue pour les étudiants positifs à la covid-19. C'est la raison pour laquelle les étudiants en BTS demandent à pouvoir bénéficier d'une adaptation des modalités d'évaluation afin de pouvoir valider sereinement leur diplôme sur la base d'un contrôle continu. Cet aménagement, proposé à la promotion 2018-2020, doit être envisagé pour la promotion 2019-2021 pour permettre un traitement équitable de ces deux promotions frappées de plein fouet par la crise sanitaire. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour permettre à ces étudiants qui connaissent des conditions d'étude difficiles de valider leur diplôme dans la sérénité.

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Question 37326 — work

France · National Assembly

Mr. Didier Martin draws the attention of the Secretary of State to the Minister of Labor, Employment and Integration, responsible for pensions and health at work, to the impact of teleworking on the health of workers. We know that the organization of work has been profoundly transformed by the health crisis. Within the territories, companies have had to adapt and implement strict health protocols. As soon as this was possible, teleworking was favored. While this organization of work has many advantages in countering the spread of the virus, it can also have negative consequences on the health of the worker, particularly when teleworking is endured, used over long periods without interruption, or carried out in poor conditions. If we immediately think of the psychological risks linked to the isolation of the employee, the anxiety that he may feel in the face of the health crisis, the increase in mental load or even the difficulty of managing family and professional life, the impact of teleworking on physical health can also be a reality. Many employees actually telework from unsuitable positions. The use of an ergonomic chair, the possession of a suitable desk and the use of a adequate lighting are all basic working conditions which are not always met. This lack of a suitable and ergonomic workstation can be a source of pain, particularly musculoskeletal pain, which is sometimes accompanied by a significant deterioration in the quality of sleep. Sedentary lifestyle linked to increased use of teleworking can also pose a risk to the health of workers. Mr. Deputy would like to know if studies have been carried out to better understand the impact of prolonged teleworking, carried out in the context of the health crisis, on the physical and mental health of workers. He would also like to have details on the strategy implemented to take into account the specificities of this work organization and maintain the well-being of employees.

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Question 37308 — health

France · National Assembly

Mr. Didier Martin questions the Minister of Solidarity and Health about the continuity of care during a health crisis. With the covid-19 crisis, the maximum treatment capacities of health establishments have been reached or even exceeded. On several occasions, caregivers have had to cancel certain non-urgent operations in order to limit hospital saturation. These postponements thus made it possible to free up intensive care beds, necessary for the care of citizens affected by the virus. However, deprogramming an operation or postponing it is not a trivial choice. On the contrary, it is a choice that caregivers make in pain because they find themselves confronted with the need to prioritize the care needs of patients, at a time when medical resources are very limited. The consequences of postponements may indeed be important for the patients who are subject to it: deterioration of their state of health, increased anxiety, much later treatment and loss of opportunity in the fight against certain pathologies sometimes leading to the administration of more serious treatments. If the consequences of the health crisis are being felt heavily within healthcare establishments, they are also significant for the general population. THE Fewer French people continue their check-up visits or monitor their chronic illnesses, sometimes for fear of being contaminated or of seeking medical attention that others, according to them, need more, or even due to insufficient digital access. The MP would like to know if studies are currently being carried out to better understand and quantify the impact of the health crisis on the state. general health of the population. He would also like to have details on the strategy that the Government is implementing during the health crisis to ensure continuity of care for all French people.

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Question 37200 — higher education

France · National Assembly

Mr. Didier Martin questions the Minister of Higher Education, Research and Innovation on the implementation of the reform of the first year of health studies. This year, the 50,000 students registered for the specific health access course (PASS) and in a degree with “health access” option (LAS) are inaugurating for the first time the new first year formula of health studies. Provided for by the law of July 24, 2019 relating to the organization of the health system, this reform provides for significant changes. It firstly puts an end to the numerus clausus by replacing it with a numerus apertus intended to better adapt the number of doctors trained to the needs of the territories. It prohibits any repetition but provides, in return, a second chance within the framework of a reorientation in a license. The aim is to create new perspectives for students failing in the first year and giving them the opportunity to bounce back without delay. This reform finally proposes a diversification of access routes to health sectors. If the objectives of the reform are laudable, its implementation, particularly during this transition year, worries some first-year students and their families. The latter first of all regret the late announcement of the number of students who will be allowed to continue their studies in the second year. They also fear that the increase in reception capacities initially planned to absorb the integration of repeaters will not be as significant as expected. Primary students therefore fear not being able to benefit from equal opportunities, considering that a significant proportion of places will be occupied by repeaters. There are also many students who are struggling to follow this year of studies, already particularly demanding and trying in ordinary times, in the context of the health crisis that we are experiencing. The choice of a minor, sometimes by default, is also a decisive issue in allowing a successful professional reorientation. He would like to obtain details on the implementation of the reform and answers to the questions of these students who must pursue a delicate year of study in a degraded health context.

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Question 37139 — maternity health insurance

France · National Assembly

Mr. Didier Martin questions the Minister of Solidarity and Health about the reimbursement of consultations with liberal psychologists. The health crisis and the restrictions that accompany it are weighing more and more on the mental health of the French. According to a study by Public Health France, 34% of French people now experience anxiety or depression. While these mental issues are real and need to be addressed, some However, they do not have the means to seek professional help. In its report of February 16, 2021, the Court of Auditors proposed that reimbursement by health insurance of consultations with liberal psychologists be generalized. The objective is to improve access to psychological care and to allow better gradation of care as well as filtering of access to often saturated medical-psychological centers (CMP). THE The cost of this generalized reimbursement, already tested in 4 departments for 2 years (Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Landes, Morbihan), would be 85 million euros. Since February 1, 2021, the Government has taken a decisive step by launching a similar system for students, in the form of a “psychological support check” allowing them to benefit from three free sessions with a psychologist. He would like to know the Government's position regarding a possible generalization of reimbursement for consultations with independent psychologists as proposed by the Court of Auditors and obtain details on the strategy implemented to improve the psychological care of the population, in times of health crisis.

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Question 34325 — rail transport

France · National Assembly

Mr. Didier Martin questions the Secretary of State to the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities, responsible for rural areas, on the future of small railway lines. Representing almost a third of the 30,000 km of the national rail network, the future of the small railway lines seemed uncertain. While some criticized them for their unreliability, others insisted on their dilapidated. In his 2018 report on "The future of rail transport", Jean-Cyril Spinetta even went so far as to recommend their outright closure, estimating that their cost - 1.75 billion euros per year, or 16% of public funding for the railway sector - was too high in relation to the traffic they generated. However, on July 14, 2020, the President of the Republic recalled his attachment to a network railway and indicated that it wanted to “massively redevelop” night trains, rail freight as well as the territory’s fine service lines. This is good news for the French who use them for their daily trips but also for the socio-economic development of the territories. It must be remembered that territorial equality also requires easier mobility for all. He would like to obtain details on the strategy that the Government intends to implement to strengthen the railway network as close as possible to the territories and the needs of the French as well as the resources allocated to its deployment.

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Question 34274 — rurality

France · National Assembly

Mr. Didier Martin questions the Secretary of State to the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities, responsible for rurality, on the criteria for awarding the equipment grant for rural territories (DETR). Created by the 2011 finance law, this allocation aims to support local public investment in rural areas. However, if we draw a portrait of the beneficiary communities, we note that the most rural municipalities in the territory are not always those which benefit from these allocated resources. Indeed, due to broad and non-discriminatory allocation criteria, this allocation sometimes misses its preferred target: rural areas. In total, 97% of municipalities, or 33,900 municipalities, and nearly 90% of EPCIs are currently eligible for DETR (2019). To allow a refocusing this allocation on its target audience, the information mission on the “Recasting of the DETR allocation criteria” set up by the delegation to local authorities and decentralization (DCTD) of the National Assembly, reported by Ms. Christine Pirès-Beaune and chaired by President Jean-René Cazeneuve, formulated a certain number of proposals. In particular, it recommends an overhaul of the criteria for attribution to EPCI through a reduction in population and density thresholds and better consideration of the rural population when calculating envelopes. It proposes at a minimum to award the DETR only for projects carried out by EPCIs in the territory of municipalities themselves eligible for this allocation. He would like to know if discussions are currently being carried out to strengthen investment in the most rural areas, in particular through a revision of the DETR award criteria.

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Question 34164 — State civil service

France · National Assembly

Mr. Didier Martin questions the Minister of Transformation and the Public Service on the use of teleworking in the public service. The current health crisis makes a reorganization of work essential and puts a strain on the collective capacity to adapt, and in particular that of public sector agents. As part of this overhaul of working habits, teleworking plays an essential role in measuring where it ensures continuity of activity while respecting barrier gestures. If its use has been made easier in recent years, in particular through the civil service transformation law, its use has been further strengthened in the context of the health crisis. In fact, currently 40% of agents, excluding national education and police, are teleworking. If efforts must be continued, the However, the deployment of teleworking should not be done without guaranteeing, at the same time, the proper functioning of public services. The French must continue to have access, under satisfactory conditions, to all of these services. From this perspective, a successful implementation of teleworking must meet two imperatives: that of protecting the health of employees and that of securing access to services. quality audiences. The MP would like to know what assessment it is possible to draw up today of the deployment of teleworking in the public service, particularly after the adoption of the decree of May 6, 2020. He would also like to obtain more details on the strategy that the Government intends to implement in the coming months to amplify this trend while guaranteeing the continuity of public service.

Question· Question écrite33254open

Question 33254 — value added tax

France · National Assembly

Mr. Didier Martin questions the Minister Delegate to the Minister of the Economy, Finance and Recovery, responsible for public accounts, on the value added tax (VAT) applied to hairdressing services. With more than 85,000 establishments and 184,000 workers (employees and self-employed), hairdressing is the second largest craft sector. As such, it represents a particularly important source of employment for the French economy. Since the health crisis, the activity of hairdressing salons has decreased significantly. Despite a temporary increase in attendance during the three weeks following the end of lockdown, these establishments experienced a significant drop in attendance (between 15 and 40%) linked to the health context. Indeed, yesterday's customers, frightened by the health crisis, are sometimes reluctant to go there or space out their appointments further. Of Furthermore, salons are also facing a significant increase in their costs marked by an increase in the price of rent, the cost of raw materials and that of energy and consumables. Formerly exempt from VAT due to an administrative tolerance dating from 1923, hairdressing services included in the price of the services have been subject since October 1, 2001 to VAT at the standard rate. He would like to know the Government position on a possible reduction in VAT on hairdressing services only (and not on all services) in order to reduce it to 10%. This would allow these local businesses to maintain their activity and guarantee the sustainability of their jobs.

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Question 33086 — employment and activity

France · National Assembly

Mr. Didier Martin draws the attention of the Minister of Labor, Employment and Integration to the situation of temporary workers on extra contracts in catering and events. Hit hard by the total cessation of their activity, these professionals are currently experiencing significant difficulties. Often at the end of their unemployment rights, sometimes having recourse to active solidarity income (RSA), they struggle to make ends meet. month and to honor their commitments (rent, etc.). This situation is explained by the nature of the contract linking them to their employers. Using fixed-term contracts (CDDU), they are hired to carry out a specific and temporary task, which can last from a few hours to a few days. They thus alternate periods of unemployment and employment. Not having an employment contract during periods of inactivity, they are excluded from the partial activity scheme and can only claim unemployment rights. Dependent on the general unemployment insurance system since 2014 (previously subject to Annex IV), their conditions for granting unemployment rights are strict. Without activity since February 2020, it is impossible for them to recharge them, so some have already exhausted the accumulated rights. To overcome this difficulty, some propose that a “white year” with an extension of their unemployment rights be granted to them, as was the case in July 2020 for intermittent workers in the entertainment industry, who saw their compensation rights extended until the end of August 2021. The creation of a status specific to the profession, such as the old status of “intermittent temporary worker in the catering industry”, based on the model of the intermittent worker status in the entertainment industry, is also mentioned. Aware of the significant difficulties encountered by these professionals, he would like to know the measures that the Government is considering in order to provide them with support and ultimately maintain the skills of the sector.

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Question 3210 — banks and financial institutions

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Mr. Didier Martin draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the need for action aimed at combating the overindebtedness of French households. Insufficiently raised in public debate, the issue of over-indebtedness nonetheless remains crucial as its individual and collective issues are major. With 194,000 files filed in 2016, or one file every three minutes day and night, and one million households currently in the process, over-indebtedness is first of all the cause of human tragedies due to significant stigmatization, precariousness and isolation of the individuals concerned. It is also costly for society, which is responsible for supporting these people who have become financially vulnerable (debt cancellation, medical care, etc.). Despite a decline in the number of over-indebted people over the past three years, the situation remains worrying and requires rapid action at several levels. Firstly, it would be appropriate to strengthen prevention aimed at households (better budget management, better knowledge of the risks linked to taking out loans) as well as that aimed at credit professionals in order to make them aware of the need to question more about the real capacity of their customers to repay new loans. Secondly, it seems essential to improve the application of existing laws which have enabled significant developments in the fight against over-indebtedness. Other avenues, such as the possibility of giving self-employed workers access to over-indebtedness procedures in the event of private over-indebtedness, could also be studied. In this context, he would like to know the position of the Government in the fight against over-indebtedness and obtain details on the reforms envisaged in order to combat the challenges it presents.

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Question 29559 — commerce and crafts

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Mr. Didier Martin questions the Minister of the Economy and Finance about a possible shift in the date of the 2020 summer sales. Initially scheduled from Wednesday June 24 to Wednesday July 28, 2020 in most departments, the sales will be a crucial period for the resumption of activity of merchants, particularly affected by the health and economic crisis. Having to close their points of sale from March 15, 2020, the latter will reopen their establishments from May 11, 2020 if health conditions permit. As part of this reopening, they will need adequate health and economic conditions so that their activity can regain new momentum. Thus, if the announcement of the end of confinement is very favorably received by the entire sector, certain concerns are emerging regarding the organization and calendar of the sales. Of Many federations and organizations are calling for a postponement of the start date of the sales, or even an extension of their duration. They fear that maintaining the initial date will encourage major retail players to practice aggressive discount policies (loss sales, private sales, etc.) with which they would be unable to compete. To fight against practices intended to oust them, they demand the implementation of strict supervision of commercial practices one month before the sales postponement date. Shifting the sales calendar, without however affecting the back-to-school shopping period, would also present other advantages for the sector. It would also give traders time to rebuild their cash flow by taking advantage of higher margins. It would finally respond to an imperative to public health by allowing sales to be organized in more satisfactory health conditions, once the first lessons of confinement have been learned. For these reasons, he would like to know if a postponement of sales is being considered by the Government in order to limit the economic impact of the health crisis on the activity of retailers.

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Question 29523 — agriculture

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une possible réouverture des pépinières. Alors que les pépinières ont fermé leurs portes le 17 mars 2020, certains aménagements ont été proposés par étapes pour les jardineries et les grandes surfaces. Au début de la crise, seuls les rayons « nourriture pour animaux » ont été autorisés à poursuivre leur activité afin de permettre une pérennité dans l'alimentation des animaux d'élevage, de compagnie ou de loisir. Le 1er avril 2020, les semences et plants potagers ont été requalifiés en « produits de première nécessité » avant que ne soient rouverts l'ensemble des rayons des jardineries qui disposent d'un rayon animalerie le lundi 6 avril 2020. Or les pépinières semblent avoir été les grandes oubliées de cette reprise progressive de l'activité. Ne disposant pas de rayon « nourriture animale », elles n'ont pas pu rouvrir leurs rayons au public. En effet, sauf décision préfectorale, les pépiniéristes doivent se contenter d'un drive . Ces établissements présentent pourtant un certain nombre d'avantages sanitaires. En effet, les risques de contamination par le covid-19 sont moins importants dans ces commerces car l'exposition et la vente se font à l'air libre, contrairement aux jardineries et aux supermarchés, et leur fréquentation est moindre. L'enjeu d'une possible réouverture des pépinières est essentiel pour cette filière qui réalise normalement, à cette période de l'année, entre 60 % et 80 % de son chiffre d'affaires, et qui se retrouve actuellement confrontée à la concurrence, parfois jugée déloyale, des jardineries et grandes surfaces. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles les pépinières n'ont pas bénéficié d'une reprise progressive de l'activité et savoir si une réouverture rapide des établissements est envisagée.

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Question 28694 — poverty

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Mr. Didier Martin alerts the Minister of Solidarity and Health to the situation of homeless people during the confinement period. Vulnerable due to an often fragile state of health (chronic illnesses, cancers, addictions, etc.), homeless people find themselves on the front line of the epidemic. Due to confinement, some of the aid they can usually benefit from is becoming rarer. Distributions food, marauding and day care are reduced due to a lack of volunteers. When the latter continue their support mission, they are often under-equipped (masks, hydroalcoholic gel) and fear for their health. During this period of confinement, the question of accommodation is also crucial. Despite the provision of new accommodation places, in particular through the opening of certain gymnasiums, homeless people are still too often unable to remain confined. When they can, few manage to do so in optimal sanitary conditions. The issue surrounding the protection of the homeless during an epidemic is twofold. Protecting and caring for these vulnerable people as best as possible is essential if we want to demonstrate humanity. Protecting them is also crucial if we want to demonstrate responsibility and limit the spread of the disease. This is why certain measures have already been announced. In this regard, we can recall the extension of the winter break until May 31, 2020. We can also think about the requisition of hotel rooms in order to offer more accommodation places. He would like to know what measures the Government intends to put in place to protect these particularly vulnerable populations and thus contribute to protecting all French people.

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Question 28620 — businesses

France · National Assembly

Mr. Didier Martin draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the allocation of state-guaranteed loans (PGE) to French companies. The economic impact of the coronavirus crisis will be considerable. To deal with this unprecedented crisis, which has already caused France to lose 6 points of GDP in the first quarter, several measures have been put in place to help businesses during this period. difficult. Deferrals of due dates and social security contributions, overdraft authorizations and aid in the event of a significant loss of turnover have been decided by the Government. Added to these support measures is the possibility for businesses to benefit from loans guaranteed by the State. Indeed, since March 16, 2020, all professional interbank networks, in collaboration with the public group Bpifrance is deploying a unique system allowing the State to guarantee 300 billion euros in loans. The objective of this measure is to relieve the cash flow of businesses and professionals who are suffering a shock linked to the health emergency. However, this is visible in the constituencies, some companies fear excessive caution from banks which could lead to loan refusal. There are many concerns. Some people have difficulty contacting their bank. Others encounter difficulties in compiling their file when their bank requires supporting documents that are difficult to produce within very short deadlines (forecast activity plans for next year, for example). In addition, some companies fear that their past financial difficulties or their recent creation will penalize them in obtaining the loan. He would like to know the precise conditions under which businesses will be able to have effective access to this loan system so that no one is left behind.

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Question 28601 — children

France · National Assembly

Mr. Didier Martin draws the attention of the Secretary of State to the Minister of Solidarity and Health to the operation of social assistance for children (ASE). In France, 300,000 children are entrusted to the ASE in order to provide them with the education and security that they do not have in their family. Even if certain establishments offer these vulnerable children quality supervision and support allowing them to grow up in better conditions and to flourish, dysfunctions exist within certain homes. In her report of July 3, 2019, MP Perrine Goulet attempted to “identify the dysfunctions of the institution and [to] provide lasting solutions for the 300,000 children entrusted to the ASE”. She highlights the disparate functioning of the ASE between departments (amount of aid, budget allocated to the ASE) and the difficulties of management of this policy. She also emphasizes the need to improve the health and education of children taken care of in establishments. More recently, a report from Zone Interdite, “Minors in danger”, broadcast on Sunday January 19, 2020, highlighted certain serious dysfunctions, notably in an establishment in Côte-d'Or. Dilapidated premises, idle and out-of-school adolescents, prostitution, care suffering from severe psychological disorders, recruitment of unqualified staff and without criminal record checks: the list of failures of certain establishments is long. These alerts have sparked a lot of legitimate emotion and concern. These vulnerable children must be protected and given the chance to develop in a safe environment conducive to their development. He would like to know the measures which have been proposed and implemented to enable all establishments to provide adequate, humane and secure care for these vulnerable children who have the right, like every child in the Republic, to grow up in the best conditions.

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Question 28404 — cultural heritage

France · National Assembly

Mr. Didier Martin questions the Minister of Culture on the results of the inclusion of gastronomic meals in UNESCO's intangible heritage. In November 2010, UNESCO included the French gastronomic meal on the list of intangible heritage of humanity. It thus recognized the exceptional value of this French tradition intended to celebrate the most important moments in the lives of individuals. By granting it this status, it celebrated the pleasure of taste, the art of “eating well” and “drinking well” but also the pleasure of being together and sharing. Ten years after its inscription, there are numerous actions to promote, enhance, conserve and also transmit this heritage, whether in France or internationally. Announced on June 19, 2013, the creation of a network of Cities of Gastronomy is the most visible example. Located in Dijon, Tours, Lyon and Paris-Rungis, the four Cities of Gastronomy aim to highlight French gastronomic heritage by each focusing on a dedicated theme. The City of Gastronomy of Dijon, which will normally open its doors at the end of December 2021, will for example be dedicated to the enhancement and promotion of vines and wine, essential components of the French art of living. Other initiatives around gastronomy festivals in particular have also multiplied. Internationally, valorization and transmission activities also exist, sometimes in a more indirect way. They involve, for example, the training of foreign chefs who then pass on, in their country of origin, the knowledge and know-how acquired in France. Valorization is also done through the export of products French like wine or by the arrival of foreign tourists curious to discover the terroirs. Ten years after the inclusion of the French gastronomic meal as a UNESCO heritage site, he would like to know what assessment it is possible to draw from actions to promote, enhance and conserve this heritage in France and internationally and what assessment can be made of the influence of French cuisine in a world of gourmets demanding pleasure, health and fairness.

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Question 28241 — victim assistance

France · National Assembly

Mr. Didier Martin questions the Secretary of State to the Prime Minister, responsible for equality between women and men and the fight against discrimination, about the increase in domestic violence during the confinement period. Through the exit restrictions it imposes, confinement constitutes a favorable breeding ground for domestic and intra-family violence because it requires victims to remain in the same place for a prolonged period. location as their attacker. Calling for help using the dedicated call number (3919) or going to a police station or gendarmerie has become more difficult. In this context, certain indicators may raise fears of an increase in domestic violence. In one week of confinement, reports of domestic violence in the gendarmerie zone and in the Paris police headquarters zone have increased 32% and 36% respectively. To combat this phenomenon and best protect victims, certain strong measures have been announced by the Government. It is possible to mention in this respect the installation of “ephemeral support points” in shopping centers, the launch of a campaign intended to allow better knowledge of the arretonslesviolences.gouv.fr platform as well as the launch of a system alert through pharmacies. Measures must also be taken to allow the continuity of associative missions which can no longer hold office hours due to confinement and to put an end to cohabitation with a violent spouse or parent. He would like to know, in the context of confinement, what precise measures the Government intends to implement to protect victims of violence. intra-family and how these measures will be implemented in the coming weeks so that they can protect those who need it without further delay.

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Question 26945 — elderly people

France · National Assembly

Mr. Didier Martin questions the Minister of Solidarity and Health on the necessary transformation of EHPADs to adapt them to tomorrow's developments. “It is not legitimate for a person to be forced to live where they do not want.” These are the words of the President of the National End of Life Observatory, Mr. Régis Aubry. Si these words seem to be common sense, there are few citizens who willingly head towards an establishment EHPAD type, whether for themselves or for their loved ones. It is often a sudden loss of autonomy linked to a worsening illness, bereavement or isolation that pushes seniors to cross the doors of the EHPAD to settle there. Because they are sometimes dilapidated, because the quality of care is uneven, because the care is often too heavy and takes precedence over support, the establishments are often criticized. Their cost for residents and families is also singled out, as are the difficult working conditions marked by record claims, recruitment difficulties and too high a pace. To respond to this observation, the Libault report proposed, among other things, a plan to renovate establishments of 3 billion euros over 10 years, a reduction in the monthly remainder of 300 euros for people of modest means as well as EHPADs of a new type, with greater integration between home and establishment, EHPAHs more open to their territory and “EHPADs outside the walls”. As has been the case since 2013 in Talant in Côte-d'Or between the La Pouponnière crèche and the Robert Grandjean EHPAD, intergenerational exchanges could be encouraged. The development of alternative solutions, halfway between home and establishment, could be encouraged. He would like to know what the Government plans to offer its seniors a new form of establishment adapted to their evolving needs.

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Question 25594 — tourism and leisure

France · National Assembly

Mr. Didier Martin draws the attention of the Prime Minister to the question of supporting tourism policy on a national scale. Representing 7.2% of GDP, 2 million direct and indirect jobs and 89.3 million visitors in 2018, tourism is a crucial strategic asset for France and its economy. It is therefore necessary to ensure harmonious development of this sector by ensuring strong political voluntarism. Gold, strength is to note that the latter has long been missing. A certain wait-and-see attitude prevailed because public authorities have long considered that tourism developed on its own, without State intervention. It is also explained by the intrinsically transversal nature of tourism policy which makes any political support complex. Indeed, two ministries, that of Europe and foreign affairs and that of the economy and finances, play a key role in the development of tourism in France and have joint supervision over the state operator Atout France. Identifying each person’s roles and missions is therefore not easy. To strengthen the political support of tourism policy and fight against its fragmentation, the interministerial tourism council (CIT) was created in July 2017. Although it constitutes significant progress, efforts must be intensified so that the benefits of tourism can be maximized. The report “Tourism industry, in which directions can we progress? » produced by Ms. Marguerite Deprez-Audebert and Mr. MP therefore proposes the creation of a State Secretariat placed directly under the Prime Minister in order to finally offer a face to French tourism. He would like to know the measures that the Government intends to implement to strengthen the political support for tourism, a key sector for the economic development and influence of the country.

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Question 25524 — health professions

France · National Assembly

Mr. Didier Martin questions the Minister of Solidarity and Health on the question of the attractiveness of the nursing assistant profession. According to study no. 1135 from the Department of Research, Studies, Evaluation and Statistics (DREES) of December 2019, the profession of caregiver is currently struggling to attract young people of training age. Indeed, between 2014 and 2018, the number of candidates for the entrance exam decreased by 42%. This deficit attractiveness is partly explained by the remuneration of nursing assistants that is still too low. It also stems from a lack of recognition of the key role of the caregiver and from particularly difficult and demanding working conditions. More fundamentally, it reflects a deep vocational crisis that must be contained. In its “National mobilization plan in favor of the attractiveness of older age professions 2020-2024” submitted on October 29, 2019, Myriam El Khomri formulates 59 recommendations in order to “meet the challenge of the attractiveness of professions for older people and autonomy”, a sector in which 60,000 positions are currently unfilled. Among them are an increase in remuneration, a modernization of training offers, systematic free training as well as the launch of a national plan to combat claims. In her report, Myriam El Khomri calls more specifically for the elimination of the nursing assistant competition. Faced with this disaffection for elderly professions and in particular for that of caregiver, professions essential to humane care of our elders, and in a context of aging of the population, we must act quickly to allow this sector to recruit more easily. He would like know the measures that the Government intends to take to increase the attractiveness of the profession of caregiver and more generally of those of old age and autonomy.

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Question 16982 — natural disasters

France · National Assembly

Mr. Didier Martin draws the attention of the Minister of the Interior to the damage caused by the 2018 heatwave to many homes in French territory. For the Côte-d'Or department alone, 85 municipalities are impacted and have submitted a request for recognition of the state of natural disaster. Indeed, due to the dehydration of the soil, the stability of the foundations has been modified, creating numerous cracks in the walls of homes, some being large enough to create a gap open to the outside. The consequences of the 2018 heatwave are material, financial and also psychological. Affected residents are asking for support from the Government. The repair costs caused by this damage are substantial and cannot be borne by the owners of the buildings concerned. The inhabitants, like the mayors, are asking for urgent recognition of the state of natural disaster, in the context of the 2018 heatwave, like the measures that were taken during the 2003 heatwave. He asks him to let him know his position in relation to this request.

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Question 14277 — agriculture

France · National Assembly

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des Territoires d'innovation - Grande ambition (TIGA). À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en mars 2016, le Premier ministre a dévoilé le 4 janvier 2018 la liste des 24 « Territoires d'innovation - Grande ambition » présélectionnés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Reposant sur des consortiums très larges, associant tous les acteurs concernés, ces TIGA visent à améliorer la qualité de vie des habitants et la durabilité des territoires. Ils espèrent dans cette perspective obtenir un appui financier afin de promouvoir des « écosystèmes territoriaux » au service de la population. Le projet de « système alimentaire durable de 2030 » proposé par Dijon Métropole a été présélectionné. S'appuyant sur la Cité internationale de la gastronomie et du vin, sur le pôle d'innovation agricole Vitagora, sur le technopôle Agronov et sur l'écosystème d'innovation Foodtech, il propose la mise en place d'une agriculture performante et durable en milieu urbain et péri-urbain permettant d'atteindre d'ici 10 ans l'autosuffisance alimentaire. Au même titre que les autres projets listés, il a fait l'objet d'un accompagnement humain et financier et attend maintenant de connaître le sort qui lui sera réservé dans le cadre de l'appel à projets. Il souhaiterait savoir dans quel délai et selon quels critères les TIGA lauréats seront retenus. Il désirerait également avoir des précisions sur les moyens financiers dont ces derniers pourront bénéficier.

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Question 14275 — agriculture

France · National Assembly

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rôle concret que joueront les chambres d'agriculture dans la mise en œuvre du principe de séparation du conseil et de la vente en matière de commercialisation de produits phytopharmaceutiques. Les chambres d'agriculture jouent un rôle majeur d'accompagnement des agriculteurs dans les territoires et constituent un réseau incontournable sur lequel il convient de s'appuyer. La mise en œuvre du principe de la séparation du conseil et de la vente introduit par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable nécessitera une réorganisation du système de commercialisation dont les chambres d'agriculture font partie intégrante. Dans cette perspective, il convient de définir avec précision le rôle que ces dernières joueront dans ce dispositif. Pour que les chambres d'agriculture puissent assurer une fonction de conseil, il est tout d'abord crucial de savoir si la mission de conseil qu'elles exerceront pourra être considérée comme une mission de service public. Il est également primordial de connaître le calendrier de mise en œuvre du dispositif. En effet, il est indispensable que ce dernier tienne compte des délais incompressibles nécessaires au recrutement de nouveaux personnels qualifiés. En Côte-d'Or, la chambre d'agriculture estime à 13 le nombre de recrutements qui devraient être faits pour lui permettre d'assurer une activité de conseil de qualité. Rappelons que ces recrutements ne seront pas aisés et demanderont un temps certain. De surcroît, la question fondamentale du financement du conseil se pose. Il est en effet important de savoir si les chambres seront autorisées à facturer les coûts afférents au conseil ou, le cas échéant, de connaître les modes de financement auxquels elles pourront avoir recours. La chambre d'agriculture de Côte-d'Or évalue, à ce titre, à 3 à 5 euros par hectare les coûts afférents au conseil qui devront être absorbés par les chambres d'agriculture. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

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Question 13539 — diseases

France · National Assembly

Mr. Didier Martin questions the Minister of Solidarity and Health on the question of screening and vaccination against cervical cancer. With nearly 3,000 new cases of cancer diagnosed and more than 31,000 precancerous lesions identified each year, cervical cancer ranks 11th among female cancers. As such, Burgundy ranks in the upper average with around 100 new cases each year. This cancer has a particularity: it is the only one for which there is both a screening test (by smear) and a vaccine (against the human papillomavirus, HPV). Unlike breast cancer, however, no systematic organized screening for this cancer is offered to all women in the country. Certain territories, which do not include Burgundy-Franche-Comté, have been the subject of experiments with this system presenting conclusive results. Progress is expected to improve screening for this cancer and reduce inequalities in access to screening that exist in the regions. Progress in vaccination is also possible. While the human papillomavirus is the leading cause of cervical cancer, many French women are still hesitant to be vaccinated or to have their children vaccinated due to concerns strong linked to the vaccine. It is therefore necessary to inform French people in complete transparency about the benefits and risks linked to this vaccination practice. Research must also be continued on the advisability of extending screening and vaccination procedures to men, both heterosexual and homosexual, who are also carriers of the human papillomavirus. He would like to know the measures that the Government intends to implement better screening and improve vaccination coverage to effectively fight cervical cancer.

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Question 15449 — housing

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Didier Martin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du housing, sur la réglementation de la location de housing à Paris. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 édicte les normes de décences d'un housing qui doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes, pour être loué. Or l'arrêté du 2 novembre 1979 non abrogé portant règlement sanitaire du département de Paris prévoit des conditions d'habitabilité plus rigoureuses à savoir que « l'une au moins des pièces principales de housing doit avoir une surface au sens du décret du 14 juin 1969 supérieure à neuf mètres carrés ». Dans sa décision rendue le 9 juin 2022, la Cour d'Appel de Paris statuant dans un litige relating to location d'une habitation ne respectant pas cumulativement les deux critères a fait primé en l'espèce la norme spéciale (l'arrêté de 1979) sur la norme plus générale (le décret de 2002) et décidé du caractère indécent du housing. Dès lors, il ressort de cette décision qu'un grand nombre de studios à Paris sont exclus de la location. Alors que la situation du marché locatif, notamment à Paris, se caractérise par un défaut d'offre, il demande s'il ne serait pas judicieux d'abroger cette condition d'habilité plus rigoureuse prévue par l'arrêté de 1979 et de l'aligner sur le caractère « alternatif » prévu par le décret de 2002 ?

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Question 15370 — enfants

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Didier Martin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre du droit effectif au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale. Le congé de présence parentale (CPP) ouvrant droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est accessible aux parents dont l'enfant nécessite un accompagnement soutenu du fait d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité. Pour accéder à ce congé les parents doivent adresser leur demande auprès de l'employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé et y joindre un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants. Chaque fois qu'ils souhaitent prendre un ou plusieurs jours de congé, ils doivent en faire la demande au moins 48 heures à l'avance. Or il apparaît que certains employeurs demandent parfois d'autres pièces justificatives que ce certificat médical pour accorder les jours de congé de présence parentale. Il lui demande si, au regard de la législation en vigueur, l'employeur est en droit de demander d'autres pièces justificatives que ce seul certificat médical pour chaque demande de CPP.

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Question 15162 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de travail des guides touristiques au sein des Pays ainsi que des villes d'art et d'histoire. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine portant statut des guides conférenciers prévoit que pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier. Or, en raison notamment d'une carence de formation sur le plan national, de nombreux guides-conférenciers exercent de fait sans pouvoir bénéficier d'une carte professionnelle. Cette situation met en péril leurs conditions d'exercice et pousse certaines collectivités territoriales à prendre des initiatives comme la création d'un certificat d'aptitude aux fonctions de guide conférencier. Une situation qui pénalise tant les guides susmentionnés que les collectivités territoriales. Dans ce contexte, il conviendrait soit d'expérimenter la création d'un statut local de guide-conférencier pour une durée limitée et renouvelable, soit d'établir une carte provisoire d'une durée de 5 ans renouvelable laissant aux guides la possibilité de se former. Aussi, il souhaiterait savoir si l'une de ces deux solutions est envisagée.

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Question 8877 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'ajout d'échelons supplémentaires à la grille indiciaire des trois fonctions publiques. Le report de l'âge légal de départ à la retraite prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 implique de reconsidérer les conditions de fin de carrière des agents expérimentés et de permettre la progression de certains agents avec un avancement d'échelon. Aussi, afin d'éviter le maintien d'agents au dernier échelon de leur grade pendant plusieurs années sans possibilité réelle de progression en fin de carrière, il lui demande si la possibilité d'ajout d'échelons supplémentaires à la grille indiciaire de chaque grade, pour chacune des catégories A, B et C, y compris le grade de directeur en voie d'extinction pour la fonction publique territoriale est envisagée.

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Question 6200 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Didier Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions d'ouverture des débits de boisson et la déclaration auprès du maire des licences de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants en application de l'article 47 de la loi du 27 décembre 2019. Ce dernier prévoyait que par dérogation à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique et pendant une durée de trois ans, une licence de 4e catégorie pouvait être créée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3 du même code, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas à la date de publication de la présente loi. Afin de mesurer les conséquences des mesures de gestion de crise sanitaire de la covid-19 sur l'application de cette disposition, il souhaiterait savoir si une évaluation du recours à cette disposition avait été réalisée par le ministère et si son éventuelle prolongation était prévue.

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Question 4482 — retraites: fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 27 December 2022

M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'évolution de la pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Depuis le 31 mars 1919, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG) indemnise les victimes de blessures et de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service. Il établit une correspondance entre le taux d'indemnisation et un indice. Il permet ainsi le calcul du montant annuel de la PMI reçue qui s'obtient en multipliant l'indice par la valeur du point. Après plusieurs revalorisations, la pension de base de 10 % au taux de soldat n'a pas évolué depuis 1988 et s'établit désormais à 48 points. Parallèlement aux PMIVG, la retraite du combattant est attribuée à tout titulaire de la carte du combattant, à partir de 65 ans et représente une récompense de la Nation. Alors qu'elle est longtemps restée inférieure à la pension de 10 % au taux de soldat, elle a vu son niveau régulièrement revalorisé jusqu'à atteindre, à la demande des associations d'anciens combattants, la parité avec la pension de 10 % au taux de soldat au 1er juillet 2012. Les lois de finances pour 2017 et 2019 ont bouleversé cet équilibre en portant respectivement la retraite du combattant à 50 puis 52 points, soit 2 puis 4 points de plus que la PMIVG de 10 %. Cette divergence entraîne l'incompréhension des associations qui considéraient la parité comme un gage de justice. Pour y remédier, elles appellent de leurs vœux une revalorisation de la PMIVG de 10 % au taux de soldat afin qu'elle puisse de nouveau servir de référence et demandent une remise en cause de la grille des PMI entre 10 et 80 % pour éviter le resserrement et l'écrasement de celle-ci. Il souhaiterait connaître les intentions by the government concernant une évolution possible de la pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG).

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Question 45267 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la future réforme de la prise en charge des aides techniques. Ces derniers mois, une réforme profonde de la prise en charge des aides techniques pour les personnes en situation de handicap a été entamée par le biais d'une révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge et d'une actualisation du panier de soins. Ces changements structurels sont indispensables pour améliorer l'accès à des aides techniques adaptées, dans des délais raisonnables et permettre ainsi aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'aides de qualité. Aujourd'hui, accéder à une aide technique adaptée relève trop souvent d'un parcours du combattant. Les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et leur famille sont nombreuses : accès à une information fiable et de qualité difficile, restes à charge trop élevés voire injustifiés, délais d'attente trop longs, complexités administratives etc. De surcroît, elles sont nombreuses, au terme de ce processus, à vivre au quotidien avec une aide non adaptée et ce au détriment de leur état de santé, de leur sécurité, de leur confort et de leurs habitudes de vie. Le projet de décret paru au Journal officiel le 24 septembre 2021 relatif au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) avance des pistes de réflexion. Il propose de privilégier la location de longue durée (5 ans) pour les fauteuils les plus sophistiqués et de réserver ainsi l'achat aux fauteuils dits « standards ». Il prévoit également que les aides techniques soient restituées au bout de cinq ans afin d'être remises en bon état d'usage (RBEU). Cette mesure traduit la volonté du Gouvernement de prendre davantage en compte les enjeux environnementaux dans la gestion du parc d'aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap. Une dérogation au délai de 5 ans est toutefois envisagée en cas d'évolution de la maladie, nécessitant un remplacement plus rapide du fauteuil roulant. Le contenu de ce décret fait l'objet de nombreuses inquiétudes. Certaines associations redoutent que cette réforme conduise à un appauvrissement de l'offre, privant de facto certaines personnes en situation de handicap d'accès aux innovations technologiques. Elles craignent également que cette réforme du remboursement des aides conduise à une diminution du financement global dédié à l'acquisition de fauteuils roulants, diminution qu'elles chiffrent à 110-170 millions d'euros. De surcroît, elles insistent sur la nécessité de garantir le libre choix du fauteuil roulant pour tous les usagers, même lorsqu'ils présentent des besoins spécifiques, et de permettre son renouvellement dès que la situation l'exige (évolution de l'état de santé, usure). Elles jugent enfin indispensable de donner la possibilité à la personne en situation de handicap de conserver plusieurs aides techniques complémentaires dès que le besoin s'en fait ressentir. Il souhaiterait obtenir des informations sur les adaptations et précisions envisagées par le Gouvernement afin d'apaiser les craintes des associations.

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Question 2837 — sang et organes humains

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Didier Martin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de personnel rencontrée par l'Etablissement français du sang (EFS). L'Etablissement français du sang (EFS), opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France, assure au quotidien une mission de service public essentielle : celle d'approvisionner les établissements de santé en produits sanguins. Si cette mission est fondamentale pour couvrir les besoins de la médecine et de la recherche, elle est aujourd'hui entravée par une pénurie de personnel sans précédent, due en partie à une attractivité financière parfois faible de ces métiers. En Côte-d'Or ce sont 14 contrats à durée indéterminée (CDI) dont 8 d'infirmiers qui ne sont pas pourvus. Au niveau national, le nombre de postes vacants s'élève à 300. Cette pénurie de personnel a un impact conséquent sur la collecte de sang organisée sur le territoire. L'absence de professionnels (médecins et infirmiers) conduit de plus en plus souvent à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes organisées au point qu'en Bourgogne-Franche-Comté 110 collectes et 1 582 rendez-vous ont été supprimés depuis le début de l'année. Au total, 5 122 poches de sang n'ont pas pu y être prélevées, réduisant drastiquement les revenus de l'EFS qui dépendent du nombre de poches fournies. Cette situation entraîne également l'incompréhension des donneurs qui peinent parfois à trouver des créneaux pour réaliser leurs dons ou qui sont refoulés lorsqu'ils viennent sans rendez-vous. Les professionnels du secteur craignent que ces difficultés ne les dissuadent à l'avenir de donner leur sang, alors que leurs dons permettent de sauver la vie d'un million de malades par an. Ces conditions démotivent enfin les bénévoles qui sont pourtant au cœur de notre système français de don du sang. Ainsi, l'Etablissement français du sang est aujourd'hui en danger et ne semble plus en mesure d'assurer sa mission de service public dans des conditions optimales. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des moyens financiers et humains suffisants à l'EFS et permettre ainsi un approvisionnement en sang suffisant pour la médecine et la recherche.

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Question 1375 — intercommunalité

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les dispositions de l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Après avis de chacun des conseils municipaux des communes membres, le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il souhaiterait savoir si l'initiative d'élaboration d'un tel schéma est possible uniquement dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux ou si, au contraire, elle peut se faire tout au long du mandat.

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Question 1325 — élus

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les dispositions relatives à la formation des élus locaux. L'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales dispose que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Il dispose également que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Il souhaiterait savoir si le montant minimum des crédits de formation à inscrire au budget d'un exercice peut tenir compte du report de l'exercice précédent et être alors complété à hauteur de 2 % au minimum, ou s'il doit être d'au moins 2 % chaque année, montant venant s'ajouter au report de crédits des exercices précédents.

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Question 1324 — élus

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les modalités de report des crédits de formation des élus locaux. L'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales dispose que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Sachant que les frais de formation des élus sont des dépenses de fonctionnement et que les reports de crédits ne peuvent être effectués qu'en section d'investissement, il souhaiterait savoir comment est effectuée budgétairement l'affectation sur l'exercice suivant des crédits de formation non consommés et non engagés à la clôture de l'exercice.

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Question 1314 — communes

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les dispositions de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Si la publication des actes sur le site internet de la commune est la règle, le conseil municipal peut décider, par dérogation, dans les communes de moins de 3 500 habitants, que les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles sont rendus publics par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque le conseil municipal a opté pour la publication sur papier, les actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite. Il souhaiterait savoir si la mise à disposition au secrétariat de la mairie des registres prévus à l'article R. 2121-9, sur lesquels sont transcrits les délibérations, décisions et arrêtés, satisfait aux obligations de publication de ces actes.

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Question 1312 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la diminution marquée du nombre de circulaires et de notes d'information relatives aux collectivités locales publiées sur le site internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Ces publications étaient de 36 en 2018, 25 en 2019, 5 en 2020, 10 en 2021 et seulement 2 en 2022. Même si certaines circulaires et notes d'information sont adressées aux maires par les préfets, ce mode de diffusion ne permet pas à l'ensemble des conseillers municipaux, et notamment à ceux qui n'appartiennent pas à la majorité municipale, d'avoir connaissance de ces données essentielles à la gestion locale. Les circulaires, initialement publiées sur le site internet Légifrance , se sont progressivement transformées en notes d'information, non publiées sur ce dernier. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de donner les directives nécessaires pour que ces circulaires et notes d'information soient exhaustivement publiées sur le site internet de la DGCL.

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Question 1046 — handicapés

France · National Assembly · 6 September 2022

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi et la prise en charge gynécologiques des femmes en situation de handicap. Selon une étude menée par l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France en 2017, seules 58 % des femmes en situation de handicap bénéficieraient d'un suivi gynécologique, contre 77 % des femmes valides. Elles seraient 85,7 % à ne jamais avoir réalisé de mammographie et 26 % de frottis. Si l'article L. 1110-3 du code de la santé publique prévoit qu' « aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins », force est de constater que l'accès effectif à la prévention et aux soins gynécologiques reste compliqué pour les personnes en situation de handicap. Ce suivi moins systématique trouve sa source dans plusieurs phénomènes. Il s'explique tout d'abord par le manque d'accessibilité de certains cabinets ainsi que par la lourdeur des démarches administratives de remboursement des consultations. Il est également le résultat d'une insuffisante formation des professionnels à la prise en charge de personnes en situation de handicap, alors que celle-ci est expressément prévue à l'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle résulte enfin d'une disponibilité réduite des professionnels qui peinent à trouver des créneaux plus longs dans leur calendrier, mieux adaptés à ce public. Les conséquences de ce suivi trop sporadique sont ensuite considérables pour les patientes (retards de diagnostic, information trop lacunaire et absence d'un espace de dialogue avec un praticien) et justifient la mise en œuvre de mesures fortes. Au sein de la région Île-de-France, l'ARS a mis en place un dispositif intitulé « Handigynéco », destiné à améliorer l'accès aux soins gynécologiques, à la prévention et à l'information sur la vie affective et sexuelle et les violences faites aux femmes. Reposant sur l'intervention de sages-femmes libérales, volontaires, formées au handicap et à la pratique du counseling , ce programme s'inscrit dans une dynamique « d'aller vers » en amenant les soins gynécologiques jusqu'aux lieux de vie de certaines personnes en situation de handicap, les établissements et services médico-sociaux (ESMS). Ainsi, en Île-de-France, entre 2018 et 2019, ce sont 434 femmes qui ont bénéficié d'une consultation individuelle, 760 qui ont été concernées par les actions comprises dans ce dispositif et 350 professionnels qui ont été formés aux enjeux relatifs à la vie affective et sexuelle de ce public vulnérable, parfois soumis à des situations de violence. Au total, ce dispositif a permis de déceler des pathologies chez 8,5 % des femmes suivies. Lors du Comité interministériel du handicap du 3 février 2022, le Gouvernement s'est engagé à généraliser cette expérimentation, dès 2022, en Normandie et en Bretagne et, en 2023, pour l'ensemble du pays. Il a également inscrit dans la stratégie nationale santé sexuelle 2021-2024 l'objectif d'amélioration de l'éducation à la sexualité et de la prise en charge gynécologique des personnes en situation de handicap accueillies dans les ESMS (action n° 18). Il souhaiterait connaître le calendrier de généralisation de la mesure ainsi que les mesures complémentaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre l'accès au suivi et à la prise en charge gynécologiques effectif pour toutes les femmes en situation de handicap, quel que soit leur lieu de vie.

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Question 44088 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les jeunes adultes handicapés pour trouver une place dans une structure adaptée à leurs besoins. Jusque dans les années 1980, ce public se retrouvait souvent à domicile, sans accompagnement, une fois sa vingtième année arrivée, lorsqu'il devait quitter la structure d'accueil pour enfants dont il dépendait, faute de places disponibles en structures pour adultes. Pour lutter contre les retours à domicile « sans solution », l' « amendement Creton » a été adopté en 1989 et a donné la possibilité aux jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans d'être maintenus dans des établissements pour enfants, dans l'attente d'une place dans une structure adaptée. Cette mesure dérogatoire a permis d'éviter les ruptures d'accompagnement en diminuant le nombre de retours à domicile sans activité ni prise en charge médico-sociale. Près de 25 ans après son intégration dans la loi, on remarque cependant que cette pratique présente certains inconvénients. Elle contribue tout d'abord à une raréfaction des places disponibles pour des enfants handicapés dans les établissements leur étant initialement destinés. Elle complexifie également l'organisation interne des structures qui doivent désormais faire cohabiter deux publics (enfants et adultes) ayant des besoins divers et nécessitant des accompagnements différenciés. Elle maintient enfin ces personnes handicapées et leurs familles dans des situations d'incertitude, difficilement compatibles avec un quotidien serein. Dans son étude de juin 2019 (dossier n° 36), la DREES estimait en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes handicapés relevant de l'amendement Creton. Parmi ce public sont surreprésentés ceux présentant des handicaps et des incapacités plus sévères ou des polyhandicaps, dont les besoins spécifiques nécessiteraient un accompagnement adapté. Cette situation s'explique notamment par un nombre de places insuffisants en établissements pour adultes handicapés et par une coordination encore perfectible entre départements. Il souhaiterait connaître les mesures qui sont envisagées pour améliorer le recensement des besoins, la prise en charge de ces jeunes adultes handicapés et la coordination entre départements limitrophes.