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Graziella Melchior

France

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Question 10743 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 August 2023

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des chefs d'entreprises jeunes retraités dont les cotisations ont été reportées en raison de la crise sanitaire. Pour ceux qui sont partis à la retraite avant l'échéance de ces cotisations, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul des 25 meilleures années. Ce report a un impact significatif sur le montant de leur retraite, les pénalisant ainsi en recevant un montant inférieur à celui qui avait été initialement calculé. Cela limite ainsi leur capacité à profiter pleinement de leur retraite. Aussi, elle souhaite savoir si des mesures sont prévues pour remédier à cette situation impactant fortement les chefs d'entreprises retraités.

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Question 9882 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les professeurs d'enseignement général (PEG) et technique (PET) des Instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles (INJ). Ces corps de catégorie A n'ont pas bénéficié d'une rénovation de leur carrière et de leur rémunération depuis 1993, malgré une tentative en 2021 d'application des parcours professionnels, carrière et rémunération. Ils ne bénéficient pas non plus des mesures du Grenelle de l'éducation, telles que la prime informatique ou la prime d'attractivité des débuts de carrière. De surcroit, la grille indiciaire actuelle des enseignants en INJ débute toujours à l'indice majoré 349, soit en-deçà du minimum de traitement. Pour faire face aux difficultés de recrutement, l'éducation nationale a ouvert des concours de titularisation supplémentaires et le Gouvernement s'est engagé à améliorer la rémunération des professeurs. Les INJ sont eux aussi touchés par ces difficultés de recrutement et ne bénéficient pas de ces mesures. Dans le cadre de l'école inclusive, il lui semble crucial d'engager une réflexion approfondie afin de maintenir un enseignement adapté à chaque élève, quels que soient ses besoins, tout en garantissant des carrières attractives pour ces agents. Aussi, elle lui demande comment sera renforcée l'attractivité de ces postes afin que les élèves en situation de handicap puissent continuer à apprendre au sein de l'école de la République.

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Question 9715 — prestations familiales

France · National Assembly · 4 July 2023

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des parents séparés ou divorcés ayant un enfant handicapé. Selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée de l'enfant chez chaque parent après une séparation ou un divorce, les parents peuvent choisir un seul allocataire pour les allocations familiales ou demander à les partager. Cependant, pour les prestations familiales, le principe de l'allocataire unique prévaut. En ce qui concerne l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le principe de l'allocataire unique est ainsi toujours en vigueur. En cas de séparation, l'allocation est versée à celui des parents qui perçoit déjà les allocations familiales, ou si aucun des parents ne les perçoit, elle est versée au premier parent qui en fait la demande. Ainsi, l'un des parents se retrouve sans aucune aide, même s'il assume alternativement la charge effective de l'enfant. De plus, la prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée au parent bénéficiaire de l'AEEH et ne peut couvrir les frais auxquels les deux parents séparés sont confrontés que sur la base d'un compromis écrit entre eux. Cependant, il est impossible d'obtenir un tel compromis en cas de séparation conflictuelle. Ce constat est perçu comme une injustice par le parent qui, bien qu'il ne reçoive aucune aide, accueille son enfant et souhaite pouvoir le faire dans un environnement adapté à son handicap. Par conséquent, Mme Graziella Melchior aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette injustice, qui préjudicie aux enfants en situation de handicap bénéficiant d'une garde alternée.

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Question 9703 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 July 2023

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès au traitement par Buvidal pour les personnes souffrant d'addictions aux opiacés. Ces dépendances peuvent être le résultat de la consommation d'héroïne mais aussi d'un traitement antidouleur à base de morphine. Aujourd'hui, la prise en charge des patients repose sur des traitements de substitution aux opiacés tels que la Méthadone et le Subutex, qui sont pris par voie orale et comportent un risque de mauvaise utilisation, notamment dans le cas du Subutex. Les patients qui s'autoadministrent le produit peuvent décider d'en arrêter l'utilisation ce qui met en péril toute leur prise en charge médicale. De plus, ces substituts font aussi l'objet d'une revente de rue. Dernièrement, un nouveau médicament, le Buvidal, a été introduit sur le marché. Il se présente sous forme d'une solution injectable mensuelle, ce qui remplace la prise quotidienne des anciens traitements. Les premières études consécutives à l'utilisation de ce médicament montrent une amélioration de la qualité de vie des patients. Ce traitement est actuellement disponible dans les hôpitaux. Certaines agences régionales de santé (ARS), comme celles d'Île-de-France et de PACA, ont pu allouer des budgets dédiés à ce nouveau médicament. Cependant, ce n'est pas le cas dans la région Bretagne. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour assurer que ce nouveau traitement, qui a obtenu toutes les autorisations et agréments nécessaires, puisse être accessible sur l'ensemble du territoire et bénéficier ainsi à tous les patients.

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Question 9205 — professions de santé

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étude de la DRESS publiée le 1er juin 2023 au sujet de la prévalence accrue de la dépression et de l'anxiété liée aux conditions de travail chez le personnel hospitalier. Cette étude explique cette prévalence par la détérioration de certaines conditions de travail suite à l'épidémie de covid-19. En effet, après cette longue période pendant laquelle les professionnels de santé ont été en permanence en première ligne, le système de soins a été fragilisé. À cette fragilisation systémique, s'ajoute le grand nombre d'emplois vacants, notamment pour des professions en tension, qui concourt à exacerber la pression sur les équipes soignantes. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte déployer pour répondre aux souffrances auxquelles les professionnels de santé sont exposés.

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Question 9203 — professions de santé

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des secrétaires médicales des services de soins critiques suite au décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime en soins critiques et qui ne concerne que les aides-soignants, infirmiers et cadres de santé. Les équipes de secrétaires médicales des services de réanimation s'étonnent du caractère restrictif de cette disposition, alors que l'exercice de leur profession nécessite un travail en équipe pluridisciplinaire. Lors de la crise sanitaire, malgré des conditions de travail détériorées, le travail de ces équipes a permis de maintenir un niveau de prise en charge de qualité dans les territoires. La fonction de secrétaire médicale demande des compétences en matière de suivi des patients, d'organisation du service et de suivi des familles. Les équipes de secrétaires médicales sont totalement mobilisées depuis la crise sanitaire et demandent une juste reconnaissance de leur engagement pour le bon fonctionnement du système hospitalier et la prise en charge des patients. En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

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Question 9156 — médecine

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'abonnement mensuel pour des téléconsultations médicales illimitées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, que va proposer le groupe de santé Ramsay. Avec 9,9 médecins pour 10 000 habitants, son département du Finistère manque de médecins. Cet abonnement, qui permettra aux patients de consulter un médecin à tout moment rencontrera certainement son public dans les déserts médicaux. Cependant, avec un reste à charge de 571 euros par an pour une famille de 4 personnes, cette offre privée soulève des préoccupations quant à l'accès équitable aux soins de santé. Bien que les téléconsultations médicales soient remboursées par l'assurance maladie, l'abonnement lui-même est à la charge des clients. Ce qui va créer une médecine à deux vitesses, où ceux qui peuvent se permettre un abonnement privé bénéficient d'un accès plus facile aux soins, tandis que d'autres sont laissés sans solution. Cette initiative privée met en lumière le besoin réel de la population de pouvoir consulter des médecins disponibles, mais elle met également en évidence les manques du système de santé actuel. Les patients choisiront ces abonnements par facilité tandis que les praticiens se tournent vers ces structures, car ils estiment ne plus avoir les moyens de travailler correctement aujourd'hui. Dans ce contexte, elle lui demande sa position sur cette évolution de la téléconsultation médicale par abonnement privé.

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Question 9122 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revaloriser le supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique. Actuellement, le SFT est considéré comme un élément de rémunération imposable plutôt qu'une prestation sociale et est versé aux agents publics ayant au moins un enfant à charge. Cependant, les montants du SFT n'ont jamais été réévalués depuis sa création. Le SFT se compose d'un élément fixe (2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants) et d'un élément proportionnel au traitement à partir du deuxième enfant (3 % pour deux enfants, 8 % pour trois enfants). Dans un contexte d'inflation et de déficit d'attractivité de la fonction publique, il lui semble essentiel de revaloriser ces montants. De plus, le montant de 2,29 euros pour un premier enfant apparaît aujourd'hui dérisoire et ne permet plus d'accompagner pleinement les parents dans le développement et le bien-être de leur enfant. Afin de mieux soutenir les parents qui travaillent dans la fonction publique et de renforcer l'attractivité de cette dernière, il serait donc pertinent de revaloriser cette indemnité. Elle souhaite ainsi savoir s'il prévoit une revalorisation du SFT et le cas échéant, les modalités de réforme et de revalorisation envisagées dans le but d'accompagner au mieux les parents de la fonction publique.