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Graziella Melchior

France

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3,729 records where Graziella Melchior is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat703answered

Question 703 — gendarmerie

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux dans les projets de construction de casernes de gendarmerie. Celles-ci sont le fruit des conditions de location prévues par le décret n° 2016- 1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM. Ainsi des bailleurs sociaux alertent sur le risque de déséquilibre structurel qu'implique ce décret. Ils pointent notamment un calcul du loyer initial fondé sur des coûts plafonds sensiblement inférieurs aux coûts réels de construction actuels, une absence de révision du loyer pendant les neuf premières années, une répartition des charges reposant quasi exclusivement sur le bailleur, des conditions de résiliation exposant les bailleurs à un risque financier significatif ainsi que l'absence de garantie pérenne sur la trajectoire fiscale. C'est notamment le cas de Brest Metropole Habitat, premier bailleur social du Finistère qui rencontre des difficultés dans la finalisation des projets de construction de casernes dans le département, notamment celles de Guipavas et de Lannilis. Un groupe de travail réunissant le ministère de l'intérieur et les fédérations nationales des offices publics de l'habitat et des entreprises sociales pour l'habitat avait été mis en place pour répondre à ces problématiques et avait abouti à un accord sur des projets de décret et d'arrêté. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions quant à la publication de ces projets de décret et d'arrêté.

Question· Question écrite14280answered

Question 14280 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des contrats d'apprentissage interrompus à la suite de la défaillance de l'entreprise d'accueil et sur les conditions de leur reprise par un nouvel employeur En effet, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation ou d'une cessation d'activité, le contrat d'apprentissage est rompu indépendamment de la volonté de l'apprenti. Celui-ci peut néanmoins poursuivre sa formation en centre de formation d'apprentis et rechercher un nouvel employeur afin d'achever son parcours. Toutefois, dans ce cadre, la reprise du contrat par une nouvelle entreprise s'accompagne de la conclusion d'un nouveau contrat de travail sans continuité des droits associés au précédent contrat, notamment en matière d'aides à l'embauche et de prise en charge des frais de formation. Ainsi, le nouvel employeur qui accepte de sécuriser le parcours du jeune peut se voir appliquer un régime d'aide moins favorable que celui dont bénéficiait l'entreprise initiale et supporter à nouveau certains frais de formation ou d'inscription alors même que la rupture du contrat est liée à une défaillance économique. Cette situation est de nature à créer un effet dissuasif pour les employeurs prêts à s'engager dans la reprise d'un apprenti en cours de formation et peut fragiliser la continuité des parcours pourtant recherchée par les politiques publiques en matière d'insertion et de formation professionnelle. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre une forme de continuité ou de portabilité partielle des aides à l'apprentissage en cas de reprise d'un contrat à la suite d'une défaillance de l'entreprise d'origine ou, à défaut, de prévoir un dispositif spécifique d'accompagnement des employeurs repreneurs afin de sécuriser ces situations particulières.

Question· Question écrite13638answered

Question 13638 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation du monde agricole qui traverse une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques bouleversant profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. Les caisses de MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un surrisque suicidaire avéré. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026 - 2030, Mme la députée souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Elle souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.

Question· Question écrite13515open

Question 13515 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des modalités actuelles du cumul emploi-retraite dans les territoires ruraux, en particulier s'agissant du transport scolaire. Dans de nombreux départements à dominante rurale, le fonctionnement des circuits de transport scolaire repose de manière significative sur des conducteurs retraités exerçant dans le cadre du cumul emploi-retraite. Ce recours constitue un levier indispensable pour pallier les difficultés structurelles de recrutement, dans un contexte de pénurie persistante de conducteurs titulaires du permis D et de contraintes horaires spécifiques à cette activité. Or les modalités de plafonnement des revenus d'activité ainsi que les mécanismes d'écrêtement de pension peuvent conduire certains conducteurs à limiter volontairement leur volume d'heures travaillées afin d'éviter un dépassement des seuils autorisés. Cette situation est susceptible d'affecter la souplesse d'organisation des entreprises de transport et, par conséquent, la continuité effective du service public de transport scolaire, particulièrement dans les territoires les moins densément peuplés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer le transport scolaire parmi les activités pouvant bénéficier d'un cumul intégral sans plafond, ou d'adapter en ce sens le cadre législatif applicable.

Question· Question écrite13496open

Question 13496 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés de prise en charge des transports pour certaines personnes en situation de handicap lors de périodes de transition dans leur parcours médico-social. En effet, certaines personnes accompagnées en établissement ou service médico-social peuvent être amenées à connaître des phases intermédiaires entre deux orientations décidées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), notamment lors de la cessation d'activité en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) dans l'attente d'une admission en foyer de vie ou dans une autre structure adaptée. Dans ces situations, il arrive que la personne demeure temporairement hébergée dans un établissement tout en bénéficiant parallèlement d'un accompagnement en accueil de jour dans une autre structure. Les déplacements nécessaires pour se rendre à cet accompagnement peuvent alors soulever des difficultés de financement. Certaines maisons départementales des personnes handicapées considèrent que ces transports relèvent de l'établissement d'hébergement. D'autres acceptent, au contraire, de les prendre en charge dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre du transport. Ces différences d'interprétation du cadre réglementaire conduisent à des pratiques hétérogènes entre départements et peuvent fragiliser la continuité des parcours pour les personnes concernées, notamment lorsque ces périodes de transition se prolongent dans l'attente d'une place en établissement. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier le cadre applicable afin d'harmoniser les pratiques des MDPH en matière de prise en charge des transports dans ces situations de transition entre deux orientations médico-sociales.

Question· Question écrite13494open

Question 13494 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions d'attribution du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les enfants en situation de handicap. En l'état actuel du droit, le CMG peut être versé jusqu'aux six ans de l'enfant. Une prolongation jusqu'à douze ans est prévue pour les familles monoparentales. En revanche, aucune disposition spécifique ne permet le maintien de cette aide au-delà de six ans pour les familles d'enfants reconnus en situation de handicap, y compris lorsque ces enfants sont dans l'attente d'une admission en institut médico-éducatif (IME) ou dans un autre établissement médico-social. Dans de nombreux territoires, les délais d'admission en IME peuvent être particulièrement longs. Durant cette période transitoire, certaines familles ont recours à une assistante maternelle formée aux besoins spécifiques de l'enfant, solution souvent stable, sécurisante et adaptée à son état de santé. À l'issue des six ans, la perte du CMG entraîne une rupture brutale de financement, alors même que l'orientation médico-sociale n'est pas encore effective. Cette situation peut conduire, de fait, à inciter l'un des parents à cesser son activité professionnelle afin d'assurer lui-même l'accompagnement de l'enfant, avec des conséquences économiques, sociales et professionnelles importantes pour la famille. Elle interroge également la cohérence des politiques publiques lorsque le maintien temporaire d'un mode de garde adapté pourrait s'avérer moins coûteux pour la collectivité qu'un arrêt d'activité assorti d'autres dispositifs compensatoires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire ou législatif afin de permettre le maintien du CMG au-delà de six ans pour les enfants reconnus en situation de handicap, notamment lorsqu'ils sont en attente d'une admission en établissement médico-social, ou de prévoir un mécanisme dérogatoire permettant aux caisses d'allocations familiales d'apprécier ces situations au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la continuité de son accompagnement.

Question· Question écrite13029answered

Question 13029 — sports

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus opposés depuis septembre 2025 par la Fédération française de football à des demandes de licences concernant des mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est indiqué que ces refus seraient fondés sur l'application de règles issues de la Fédération internationale de football association, exigeant la production d'une décision accordant le statut de réfugié ou de personne protégée ainsi qu'une attestation relative aux motifs du déplacement du mineur vers la France. Or les mineurs non accompagnés ne relèvent pas du droit d'asile mais du régime de la protection de l'enfance au titre notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant et des articles 375 et suivants du code civil, ces mineurs faisant l'objet d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'une représentation légale pouvant aller jusqu'à l'ouverture d'une tutelle. Jusqu'à récemment, une attestation des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance permettait l'obtention d'une licence sportive sans difficulté particulière. Le changement de pratique observé depuis l'automne 2025 conduit aujourd'hui au blocage de nombreuses demandes avec des conséquences concrètes pour les clubs amateurs et pour l'accès des mineurs concernés à la pratique sportive. Dans le seul département du Finistère, plusieurs dizaines de dossiers seraient concernés et plus d'une centaine à l'échelle régionale. Cette situation interroge la base juridique de l'exigence de documents relevant du droit d'asile pour des mineurs placés au titre de la protection de l'enfance. Elle lui demande en conséquence de préciser sur quel fondement légal repose cette pratique, si des instructions ont été données aux fédérations sportives, notamment à la Fédération française de football, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire à la pratique sportive pour les mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Question· Question écrite12921answered

Question 12921 — élections et référendums

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de financement des bulletins de vote et des frais d'acheminement de la propagande lors des élections municipales. La loi du 21 mai 2025 a généralisé le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants à compter des élections municipales de 2026, harmonisant ainsi le mode de scrutin sur l'ensemble du territoire. Toutefois, malgré cette évolution, une différence demeure en matière de prise en charge des frais de propagande électorale. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les dépenses d'impression des bulletins de vote et, le cas échéant, les frais liés à l'acheminement de la propagande peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'État sous certaines conditions, notamment l'obtention d'un seuil minimal de suffrages. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats doivent supporter l'intégralité de ces frais. Cette distinction apparaît d'autant plus questionnable que le passage au scrutin de liste impose désormais la constitution d'équipes complètes et paritaires, ce qui renforce les contraintes organisationnelles et financières pesant sur les candidats ruraux. Dans de nombreuses communes, où l'habitat est dispersé et où la structuration partisane est souvent inexistante, le coût de l'impression des bulletins et de la diffusion de la propagande peut constituer un frein réel à la candidature. De nombreux maires témoignent par ailleurs de la difficulté croissante à constituer des listes complètes, ce qui fragilise la vitalité démocratique locale. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles relatives au remboursement des frais d'impression des bulletins de vote et des frais d'acheminement de la propagande dans les communes de moins de 1 000 habitants afin de garantir une équité entre candidats sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite également savoir si une évaluation budgétaire d'une telle mesure a été réalisée. Elle l'interroge enfin sur les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour lever les freins à l'engagement municipal en milieu rural à l'approche des prochaines échéances électorales.

Question· Question écrite12774answered

Question 12774 — impôts locaux

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux logements de fonction attribués par nécessité absolue de service, notamment au regard de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Dans plusieurs services publics de l'État, des agents sont tenus, en application de leurs obligations statutaires, d'occuper un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service. Cette situation concerne notamment certains personnels de direction et de santé des établissements publics locaux d'enseignement, mais également les militaires de la gendarmerie nationale, pour lesquels l'obligation de résidence constitue une condition indispensable à l'exercice des missions de sécurité et de continuité du service public. Cette obligation ne procède ni d'un choix personnel ni d'un avantage de convenance, mais d'une contrainte directement liée aux responsabilités exercées. Or il apparaît que ces logements de fonction peuvent être fiscalement assimilés à des résidences secondaires lorsque l'agent conserve, pour des raisons familiales, une résidence principale distincte. Cette qualification entraîne alors l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, parfois assortie d'une majoration, alors même que le logement occupé par nécessité absolue de service ne constitue ni une résidence librement choisie ni un usage de confort. Cette situation interroge dès lors que le respect d'une obligation professionnelle imposée par la loi ou le statut peut conduire à une imposition assimilable à celle d'une résidence secondaire de convenance. Elle soulève également une question d'équité entre agents publics soumis à des contraintes comparables, mais traités différemment selon leur situation familiale ou l'existence de dérogations de résidence. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette qualification fiscale et savoir s'il envisage une clarification de la doctrine applicable aux logements de fonction attribués par nécessité absolue de service, ou une évolution du cadre réglementaire ou législatif, afin que le respect d'une obligation professionnelle ne se traduise pas par une pénalisation fiscale.