Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap mental pour être accueillies en établissement spécialisé pour adultes. Les représentants des associations départementales des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI) regrettent le nombre limité de places d'accueil qui impacte l'accompagnement éducatif et professionnel des personnes en situation de handicap. Elles sont contraintes de rester en institut médico-éducatif, faute de places disponibles dans un établissement spécialisé pour adultes. Dans le Finistère, 180 jeunes de plus de 20 ans en situation de handicap mental sont concernés par « l'amendement Creton » et se retrouvent sur liste d'attente, engendrant des répercussions pour eux et leurs familles. Ses dernières déclarations relatives à la suppression de l'application de « l'amendement Creton » laissent les parents de ces jeunes adultes désemparés. L'accueil à domicile qu'elle suggère est difficile à mettre en œuvre. La création rapide de nouveaux foyers de vie pour cette population d'adultes est primordiale et urgente pour l'accueil et le bien-être de ces personnes et de leurs familles. Elle désire connaître les propositions du Gouvernement concernant l'ouverture de nouvelles places en foyers de vie pour les personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux d'abattement fiscal en faveur des personnes en situation de handicap. Les personnes qui sont en affection longue durée depuis 5 ans et reconnues à un taux d'incapacité de 80 % minimum bénéficient à ce titre d'un abattement spécial handicapé de 10 % pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Quel que soit le nombre de personnes constituant le foyer fiscal (1 ou 2 personnes dans le cadre d'un couple), cet unique abattement fiscal de 10 % n'est applicable qu'une seule fois par foyer. Considérant que pour une seule personne, l'abattement fiscal est de 10 %, est-il envisagé de le porter à 20 % pour un foyer fiscal constitué de 2 personnes ou tout au moins l'amplifier à hauteur de 15 % pour tenir compte de l'invalidité qui toucherait l'ensemble du foyer ? Elle désire savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que l'abattement fiscal puisse être accordé de façon plus équitable en fonction du nombre de personnes constituant le foyer fiscal avec pour conséquence la modification du taux applicable.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension des aides de l'État aux travaux de réfection de toiture pour les couvertures en ardoise amiante ciment. Entre 1970 et 1990, de nombreuses maisons ont été réalisées avec des couvertures en ardoise amiante ciment. La rénovation de ces toitures anciennes est régie par le cadre législatif qui impose de faire appel à des entreprises spécialisées dans le désamiantage dont les prestations sont onéreuses. Ceci rend difficile ces travaux de réfection ou d'étanchéification pour les personnes aux revenus modestes. Actuellement, il existe de nombreuses aides pour permettre aux particuliers de réaliser des travaux d'amélioration de leur habitat (huisseries, isolation, chaudière). L'État pourrait étendre les aides financières sur les mêmes critères financiers. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour étendre les aides de l'État aux toitures en ardoise amiante ciment et anticiper cette problématique écologique et de santé publique.