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Person

Jean-Charles Larsonneur

France

Records

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Question· Question écrite16690open

Question 16690 — Union européenne

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l'Union européenne. Il rappelle que les conditions d'obtention et de déchéance de la nationalité relèvent des législations nationales, sous réserve du respect du droit de l'UE. Actuellement, trois États membres (Bulgarie, Chypre et Malte) appliquent des programmes de citoyenneté par investissement permettant à des investisseurs d'acquérir la nationalité de ces pays dans des conditions moins strictes que celles prévues par les régimes ordinaires de naturalisation. Les programmes de résidence (appliqués dans 20 États membres dont la France) par investissement permettent, quant à eux, à des ressortissants de pays tiers, sous réserve de certaines conditions, d'obtenir un titre de séjour pour résider dans un pays de l'UE. Ces programmes présentent un intérêt commun pour l'ensemble de l'UE, étant donné que toute personne qui acquiert la nationalité d'un État membre acquiert simultanément celle de l'Union européenne. En outre, un titre de séjour en cours de validité accorde à un ressortissant d'un pays tiers non seulement le droit de résider dans l'État membre concerné, mais aussi celui de circuler librement dans l'espace Schengen. Le 23 janvier 2019, la Commission a présenté un rapport sur ces dispositifs qui recense les risques que font courir ces programmes à l'UE, en particulier en ce qui concerne la sécurité, le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la corruption. La Commission constate aussi un manque de transparence dans la manière dont ces programmes sont mis en œuvre et l'absence de coopération entre États membres qui ont pour effet d'aggraver encore ces risques. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir l'intégrité des frontières, la lutte contre le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale.

Question· Question écrite16676open

Question 16676 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la mise en conformité du régime de TVA des services à la personne. L'article 71 de la loi de finances pour 2019 a pour objectif de recentrer le périmètre de l'exonération des services à la personne vers un public en situation de fragilité ou de dépendance. Néanmoins, la fiscalisation partielle qu'il induit fait craindre aux structures à but non lucratif et à gestion désintéressée une fiscalisation totale de leurs activités, et conséquemment un positionnement sur un secteur concurrentiel à plus long terme. Malgré leur professionnalisme, ces structures souhaitent rester associatives, puisque leur essence consiste à proposer des services de proximité dans le but de répondre à des besoins sociaux ou de santé, avec un objectif de renforcement du lien social. Aussi, aimerait-il connaître la position du Gouvernement quant à l'avenir envisagé pour les structures à but non lucratif et à gestion désintéressée.

Question· Question écrite16615answered

Question 16615 — police

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels de police technique et scientifique. Les 2 500 agents de la police technique et scientifique (PTS) contribuent de manière déterminante et croissante à l'élucidation des crimes et des délits. 30 % des affaires sont résolues grâce à leur travail. Ils sont donc un élément clé d'une police efficace et moderne. Ces dernières années, leur statut a profondément évolué et l'ensemble des mesures indiciaires et indemnitaires a été revalorisé dans le cadre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale signé le 11 avril 2016. Des négociations sont en cours pour une amélioration de leur statut, une révision de leur gouvernance et une réforme de leur doctrine d'emploi. Aujourd'hui, ces agents réclament un statut de catégorie active en raison des risques qu'ils encourent durant leurs interventions et de leurs contraintes opérationnelles. Considérant que leur engagement doit être pleinement reconnu, il l'interroge donc sur sa position concernant cette revendication.

Question· Question écrite16508open

Question 16508 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an, antérieurement.