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France · Amendment · Amendement

CD460

Amendement CD460 — ART. 22 BIS

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 May 2019

Last action

17 May 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Danielle Brulebois, Patrick Vignal, Hervé Pellois, Delphine Bagarry, Yves Daniel, Sébastien Cazenove, Graziella Melchior, Jacques Maire, Yannick Kerlogot, Denis Sommer, Anne Genetet, Stéphane Buchou

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2019

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le titre V du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Véloroutes «  Art. L. 154‑1 . – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des voies appartenant au domaine public ou privé de l’État et de ses établissements publics, des départements, des métropoles, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de toute autre collectivité dotée de la compétence ‘voirie’. « Elles sont composées de sections de routes à faible trafic, de chemins dotés du statut de voies vertes tels que définis à l’article R. 110‑2 du code de la route, de pistes cyclables, de sections de chemins ruraux ou forestiers, de chemins de halage et, le cas échéant, des sections de routes à trafic modéré aménagées pour accueillir une circulation sécurisée des cyclistes. « Les itinéraires doivent être linéaires, continus, jalonnés et adaptés à tous types de cyclistes. Ils offrent un haut niveau de sécurité et facilitent les échanges multimodaux notamment en reliant les gares de voyageurs, les pôles d’échanges multimodaux et les gares routières entre eux. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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