Amendement CD466 — APRÈS ART. 22

Summary

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : «  Sous-section 7 «  Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos «  Art. L. 111‑6‑8. - Le copropriétaire d’un immeuble doté de parties communes d’une superficie suffisante ne peut s’opposer sans motif sérieux à l’installation d’infrastructures permettant le stationnement des vélos dans ces parties communes, à la demande d’un copropriétaire ou d’un locataire et aux frais de ces derniers. Les places de stationnement pour vélos ainsi aménagées sont limitées aux nombres de propriétaires ou locataires qui en font la demande. Elles sont retirées par le copropriétaire concerné à défaut d’usage par lui-même ou son locataire pendant plus d’un an « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

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Timeline

1. 2 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Retiré

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