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Sandrine Le Feur

France

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Question· Question écrite42477open

Question 42477 — santé

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la récente publication de l'expertise collective de l'Inserm intitulée « pesticides et effets sur la santé ». Cette expertise confirme les données dont on disposait antérieurement, notamment celles issues de la cohorte Agrican, concernant l'apparition plus importante de certaines pathologies au sein de la population agricole : lymphomes non hodgkiniens (LNH), myélome multiple, cancer de la prostate, maladie de Parkinson, notamment. Elle met également en évidence « une présomption forte de lien entre l'exposition professionnelle aux pesticides et deux autres pathologies : les troubles cognitifs et la bronchopneumopathie chronique obstructive / bronchite chronique ». Ces résultats traduisent une réalité préoccupante : si les agriculteurs vivent en moyenne plus longtemps que le reste de la population grâce à un mode de vie plus sain, ils vivent cependant moins longtemps en bonne santé. 9 maladies professionnelles sur 10 en agriculture sont les conséquences du travail physique (troubles musculo-squelettiques). Cette réalité fait écho à la notion de coûts cachés de l'utilisation d'intrants chimiques en agriculture. Une étude du Bureau d'analyse sociétale pour une information citoyenne (Basic), de Pollinis et de CCFD - Terre solidaire chiffre ces coûts cachés de l'utilisation des pesticides à 2,9 milliards d'euros, en comparaison à 0,9 milliard d'euros de bénéfices perçus par les entreprises agro-chimiques. Il est ainsi urgent de prendre en compte les interconnexions existant entre production agricole, préservation de l'environnement et santé humaine, les agriculteurs étant en première ligne des effets collatéraux du système de production intensif. Ces liens sont au cœur du concept de « santé unique » ( One Health ), progressivement intégré au débat public. Mme la députée lui demande quelles mesures M. le ministre compte prendre pour prévenir et lutter contre les maladies professionnelles agricoles liées à l'exposition aux intrants chimiques. Quelle collaboration est-elle entretenue avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part, de la transition écologique et de l'économie, des finances et de la relance d'autre part, pour pallier cette triple menace économique, sanitaire et environnementale ? Enfin, elle souhaite savoir comment, en pratique, il se saisit du concept de « santé unique » comme objet d'action publique.

Question· Question écrite36092open

Question 36092 — communes

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les services funéraires. Les communes peuvent percevoir des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. Les opérations funéraires de transport, pose de bracelet d'identification du défunt lors de transfert avant mise en bière, inhumation, exhumation, crémation, etc., pouvaient générer la perception de taxes, au titre des articles L. 2223-22 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales. L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé cette disposition. La réglementation dans le domaine funéraire a évolué depuis quelques années. Dans les exemples, cités ces opérations se faisaient en présence de l'agent assermenté de la commune (police municipale) ou du maire ou de son délégué référent. Actuellement, les opérateurs funéraires ont été agréés pour ces interventions. En effet, conformément à l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable au coût de la prestation facturée aux clients des opérateurs funéraires, cette taxe est intégrée au coût de la prestation facturée aux clients des opérateurs funéraires. Le seul cas requérant encore la présence de l'agent communal est celui de la mise en bière pour crémation. D'après la Cour des comptes dans son référé de décembre 2018 sur les taxes à faible rendement, ces taxes funéraires ont été instituées par 400 communes en 2017 pour un montant global de 5,8 millions d'euros dont plus du quart par une seule commune. La Cour des comptes proposait donc de remplacer cette taxe par une augmentation du prix des concessions funéraires et cinéraires. Si la Cour des comptes a pu estimer que la taxe sur les services funéraires ne constitue pas un prélèvement stratégique, en raison des faibles recettes générées au niveau national, de la complexité pour les collecter et de l'absence d'objectif de politique publique assigné, certaines communes dépendent de cet apport essentiel à leur budget. La suppression de cette taxe conduit donc irrémédiablement à mettre ces collectivités territoriales en difficulté en amoindrissant les recettes qu'elles perçoivent. Elle représente un risque certain pour l'équilibre financier des communes qui l'ont instaurée. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en application des dispositions de la loi de finances susmentionnées. Elle lui demande si elle envisage de bien vouloir minorer les conséquences de cette suppression sur le budget des communes en prévoyant une voie de compensation dont elle souhaiterait connaître les modalités.