M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de rapprochement entre narcotrafiquants et cybercriminels au sein des établissements pénitentiaires et sur les mesures mises en œuvre pour prévenir la constitution d'alliances entre ces différentes formes de criminalité. À l'heure où les technologies numériques occupent une place croissante dans l'organisation des activités criminelles, les réseaux de narcotrafic connaissent une évolution rapide de leurs modes d'action. L'usage d'internet et notamment du darknet , permettant d'anonymiser les utilisateurs et leurs communications, facilite aujourd'hui l'organisation de ventes de stupéfiants en ligne, la mise en relation avec des clients et la réalisation de transactions au moyen de cryptomonnaies. Ces outils rendent les circuits de distribution plus difficiles à identifier et compliquent le travail des services d'enquête chargés de démanteler ces réseaux. Dans ce contexte, certains observateurs s'inquiètent du risque que ces compétences numériques puissent être mobilisées par des organisations criminelles traditionnelles. Les établissements pénitentiaires, où se côtoient des détenus issus de milieux délinquants très différents, peuvent constituer un lieu propice à ce type de rapprochement. Le risque est notamment que des narcotrafiquants incarcérés entrent en contact avec des individus condamnés pour des faits de cybercriminalité et cherchent à mobiliser leurs compétences techniques afin de développer ou de moderniser leurs réseaux, notamment en matière de ventes en ligne, de blanchiment ou de dissimulation des flux financiers. Toutefois, dans un contexte marqué par la surpopulation carcérale et par la diversité des profils pénaux présents dans les établissements, la question de l'isolement ou de la séparation effective de certains détenus susceptibles de nouer des alliances criminelles demeure posée. Dans ce contexte, il souhaite savoir dans quelle mesure l'administration pénitentiaire met en œuvre des dispositifs de surveillance et de séparation destinés à éviter les rapprochements entre narcotrafiquants et cybercriminels en détention. Il lui demande également comment le Gouvernement évalue le risque de constitution de telles alliances au sein des établissements pénitentiaires et quelles mesures complémentaires pourraient être envisagées pour empêcher que des compétences issues de la cybercriminalité ne soient mises au service des réseaux de narcotrafic.

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Question 13618 — impôts et taxes

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de l'exonération fiscale dont bénéficie l'État du Qatar, ainsi que certaines entités qui lui sont liées, en matière d'investissements immobiliers sur le territoire français et sur l'ampleur réelle de ces investissements. Depuis plusieurs années, la France a mis en place des dispositions fiscales particulières à l'égard du Qatar dans le but d'encourager les flux d'investissements étrangers et de renforcer l'attractivité économique du territoire national. Ces dispositions trouvent notamment leur origine dans l'avenant signé le 14 janvier 2008 à la convention fiscale franco-qatarienne du 4 décembre 1990, ratifié par la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy. Cet avenant a notamment introduit une exonération d'impôt sur les plus-values immobilières réalisées en France par l'État du Qatar, sa banque centrale, certains organismes publics ainsi que les entités détenues ou contrôlées par celui-ci. Concrètement, ces dispositions permettent à ces acteurs d'acquérir et de revendre des biens immobiliers situés en France sans être soumis à l'imposition normalement applicable aux plus-values immobilières réalisées par des investisseurs étrangers ou français. Dans les faits, ces avantages fiscaux ont contribué à encourager des investissements qataris significatifs dans l'immobilier français, en particulier dans l'immobilier commercial et de prestige à Paris, mais également sur la Côte d'Azur et dans d'autres territoires à forte attractivité touristique ou patrimoniale. L'émirat a ainsi acquis au fil des années un nombre important d'immeubles et de biens immobiliers de grande valeur, souvent par l'intermédiaire de fonds souverains ou de sociétés liées à l'État qatari. Selon plusieurs enquêtes de presse, notamment celles de France Info et du journal Le Monde , l'ancien émir du Qatar, Hamad ben Khalifa Al-Thani et sa famille détiendraient à eux seuls, directement ou via un ensemble de sociétés, au moins 71 immeubles à Paris. Ces acquisitions concernent notamment des biens situés dans des quartiers particulièrement stratégiques et emblématiques, comme l'avenue des Champs-Élysées ou le quartier central des affaires. Plus largement, les investissements réalisés par des structures liées à l'État qatari aboutissent progressivement à la détention d'une part significative du foncier commercial dans certains secteurs très prisés de la capitale. Cette situation soulève plusieurs interrogations. D'une part, certains acteurs économiques français, notamment les commerçants ou les propriétaires indépendants, font valoir que la concurrence exercée par des investisseurs bénéficiant d'un avantage fiscal spécifique peut contribuer à accentuer la hausse des loyers commerciaux et fragiliser les acteurs économiques les plus modestes. Dans certains quartiers, les loyers commerciaux peuvent atteindre des niveaux très élevés, parfois estimés autour de 15 000 euros par mètre carré et par an pour les emplacements les plus prestigieux, ce qui accentue la pression économique pesant sur les enseignes historiques ou indépendantes. D'autre part, plusieurs immeubles historiques ou patrimoniaux passent progressivement sous le contrôle d'investisseurs bénéficiant de ce régime fiscal particulier. Après rénovation ou restructuration, ces biens peuvent être revendus avec des plus-values potentiellement importantes, tout en demeurant exonérés d'imposition en vertu des dispositions de la convention fiscale précitée. Cette situation peut susciter des interrogations quant à l'équité fiscale entre les investisseurs étrangers bénéficiant de ces dispositions et les contribuables français, qui demeurent pleinement soumis à l'imposition sur les plus-values immobilières. Par ailleurs, ce régime fiscal dérogatoire représente potentiellement un manque à gagner pour les finances publiques, dont l'ampleur précise demeure difficile à apprécier faute d'évaluation publique détaillée. Dans un contexte marqué par une forte contrainte budgétaire et par des attentes croissantes en matière de justice fiscale, plusieurs observateurs s'interrogent sur la pertinence du maintien de ce dispositif. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître le bilan précis de l'application de l'avenant de 2008 à la convention fiscale franco-qatarienne, notamment en ce qui concerne le volume des investissements immobiliers réalisés en France par l'État du Qatar et les entités qui lui sont liées. Il lui demande également quelle estimation le Gouvernement fait du coût fiscal de cette exonération pour les finances publiques françaises. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer ce dispositif fiscal spécifique afin d'évaluer son efficacité économique réelle et ses conséquences en matière d'équité fiscale, de souveraineté économique et de préservation du patrimoine immobilier national.

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Question 13606 — famille

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire refondation de la politique familiale française dans un contexte de crise démographique. L'année 2025 a marqué un tournant historique avec l'enregistrement, pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, d'une année caractérisée par un solde naturel négatif, résultant d'un recul marqué de la natalité et d'une hausse de la mortalité. Cette évolution constitue un signal d'alerte majeur pour l'avenir démographique, économique et social de la France. Dans ce contexte, la question de la natalité ne peut plus être ignorée. Elle appelle des mesures structurelles ambitieuses afin de restaurer la confiance des familles et de soutenir le renouvellement des générations. Or, depuis plusieurs années, la politique familiale française a connu des évolutions qui ont contribué à en affaiblir la portée universelle. Sous la présidence de M. François Hollande, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a notamment introduit la modulation des allocations familiales en fonction des revenus des ménages, mettant ainsi fin au principe d'universalité qui prévalait historiquement dans ce domaine. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit de nouvelles mesures de réduction ou de restriction de certaines prestations familiales, suscitant des inquiétudes quant à l'orientation générale de la politique familiale. Selon l'INSEE, sur 10,6 millions de familles, 47 % comptent un enfant, 37 % deux enfants et 12 % trois enfants. Dans le même temps, le taux de fécondité s'établit autour de 1,68 enfant par femme, bien en deçà du seuil de renouvellement des générations, alors même que le nombre d'enfants idéal déclaré par les Français se situe autour de 2,3 enfants par femme. Cette situation nourrit de fortes inquiétudes quant à la pérennité du modèle familial français et au renouvellement des générations. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution sont régulièrement évoquées. Certains proposent notamment de simplifier le système des prestations familiales et de réexaminer l'accès aux allocations familiales, par exemple en permettant leur ouverture dès le premier enfant et sans condition de ressources. Une telle évolution pourrait contribuer à soutenir les familles avec un enfant unique tout en encourageant les projets d'agrandissement familial. Elle permettrait également d'accompagner plus efficacement les parents durant les premières années, période où les charges financières sont particulièrement élevées, notamment pour les familles monoparentales. La situation des classes moyennes mérite également une attention particulière. Souvent trop aisées pour bénéficier des aides sous condition de ressources mais insuffisamment soutenues par les mécanismes fiscaux existants, elles apparaissent comme les grandes oubliées de certaines politiques publiques. Les données de l'INED mettent notamment en évidence un creux de fécondité chez les femmes percevant entre 1 000 et 2 000 euros par mois. Par ailleurs, près de la moitié des jeunes adultes âgés de 20 à 29 ans vivent encore chez leurs parents, signe de difficultés d'autonomie financière persistantes. Dans ce contexte, il lui demande quelle réorientation concrète le Gouvernement entend donner à la politique familiale afin de répondre aux défis démographiques actuels. Il souhaite également savoir si une révision de certaines mesures adoptées ces dernières années, notamment la modulation des allocations familiales introduite en 2015, est envisagée et si le Gouvernement entend garantir que les évolutions prévues dans le budget pour 2026 ne conduiront pas à affaiblir davantage le soutien apporté aux familles, en particulier aux classes moyennes.

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Question 13605 — étrangers

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la jurisprudence récente relative à l'élargissement de l'accès aux titres de séjour pour soins aux ressortissants étrangers. La France fait figure d'exception en Europe en prévoyant la délivrance de titres de séjour pour soins, permettant à des étrangers gravement malades de séjourner légalement sur le territoire lorsque leur état de santé nécessite une prise en charge médicale et qu'un traitement approprié n'est pas effectivement accessible dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle. Ce dispositif, prévu notamment par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'inscrit dans une logique humanitaire mais repose traditionnellement sur une appréciation stricte de l'absence d'accès réel aux soins dans le pays concerné. Jusqu'à récemment, les préfectures considéraient ainsi comme irrecevables les demandes de titre de séjour pour soins émanant de personnes bénéficiant déjà d'une protection internationale dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette position reposait sur le principe selon lequel l'État ayant accordé l'asile demeure responsable de la protection de la personne concernée, y compris en matière d'accès aux soins.Or, par une décision rendue le 2 février 2026, le Conseil d'État a infléchi cette interprétation en ouvrant la possibilité pour un réfugié bénéficiant d'une protection dans un autre État membre de solliciter en France un titre de séjour pour soins, au motif que l'appartenance à l'Union européenne ne permet pas, à elle seule, de présumer l'existence d'un traitement approprié effectivement accessible. Une telle évolution est susceptible d'entraîner une augmentation significative du nombre de demandes de titres de séjour pour soins sur le territoire français, motivées par la recherche d'un système de prise en charge plus favorable. Elle intervient dans un contexte où le système de santé français fait déjà face à de fortes tensions, marquées par des délais d'attente prolongés, un manque de personnels soignants et des capacités hospitalières sous pression. Par ailleurs, cette évolution pourrait conduire à une forme de transfert de responsabilité entre États membres de l'Union européenne, en permettant à des personnes déjà protégées dans un autre pays européen de solliciter une prise en charge médicale dans un autre État dont l'offre de soins serait jugée plus accessible ou plus favorable. Dans ce contexte, il lui demande quelles conséquences le Gouvernement tire de cette jurisprudence récente sur l'évolution du nombre de demandes de titres de séjour pour soins en France. Il souhaite également savoir quels moyens l'administration entend mobiliser afin d'apprécier, de manière rigoureuse et au cas par cas, l'existence ou non d'une offre de soins effectivement accessible dans l'État membre ayant accordé la protection internationale et comment le Gouvernement entend prévenir un éventuel contournement des responsabilités entre États européens en matière de prise en charge médicale des bénéficiaires de l'asile.

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Amendement 6 — ART. 2

France · National Assembly · 6 March 2026

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Amendement 2 — ART. 2

France · National Assembly · 26 February 2026

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